Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 4 CM 22 10 2018 Reglement européen sur la protecti
Déliberation - 2018 4 31 RGPD règlement général à la protection d
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs séance du 22 10 2
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs séance du 22 10 2
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
Compte-Rendu - 83 reglement europeen sur la protection des donnee
Déliberation - 2025 23 ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE
Déliberation - D 2018 6 15 RGPD Désignation dun délégué à la prot
Procès Verbal - PV CM du 22 10 2018
Déliberation - 2020 35 MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT EUROPEEN DE PR
Conseil Municipal - 4 CM 22 10 2018 Reglement européen sur la protection des données RGPD
Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CM 22 10 2018 Reglement européen sur la protection des données RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 25/10/2018
Reçu en préfecture le 25/10/2018
Affiché le 2 5/7 20
ID : 056-215601477-20181022-2018D83-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le vingt-deux octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 15 octobre 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 24
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre.
ABSENTS EXCUSES : M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme
PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme.
ABSENTS : Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal- M. TATTEVIN Frédéric.
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. CHATAL Jean-Paul à M. OILLIC
Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle- Mme PERRONNEAU Claire-Lise à M.
GUIHARD Alain- M. SEIGNARD Jérôme à M. DAVID Gérard
Secrétaire de séance : M. BOCENO Julien (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D83 - MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES
{RGPD) PAR UN SERVICE MUTUALISE
Le Maire rappelle que le Règlement Européen relatif à la Protection des Données (RGPD)
est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose aux entreprises et aux collectivités le traitement des
données à caractère personnel. Les objectifs de ce règlement sont doubles :
-__ renforcer le droit des personnes, notamment par la création d'un droit à la portabilité
des données personnelles,
-__ responsabiliser les acteurs traitant les données.
Pour ce faire, les collectivités doivent désigner un pilote dénommé Délégué à la
Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO)).
Celui-ci sera chargé d'informer et de conseiller la collectivité afin de l'aider à se
conformer au RGPD, puis à mettre en œuvre (ou faire mettre en œuvre) les étapes suivantes :
- Cartographier les traitements de données personnelles,
-__ Prioriser les actions à mener,
- Gérer les risques,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 25/10/2018
Reçu en préfecture le 25/10/2018
Affichéle 26 /#e/2ei$
ID : 056-215601477-20181022-2018D83-DE
- Organiser les processus internes,
-__Documenter la conformité.
Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, les membres du Bureau
communautaire ont proposé la mise en place d'un service mutualisé entre la Communauté de
Communes et les communes d'Arc Sud Bretagne qui comprendrait :
- L'adhésion au service DPO du Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56)
moyennant un coût horaire de 89 € pour l'accompagnement méthodologique, le conseil et
l'assistance
- Le recrutement par la Communauté de Communes d’un agent de catégorie C,
sur une mission temporaire, mutualisé entre la Communauté de Communes et les communes
avec une refacturation sur la base d’un coût horaire appliqué au temps passé dans chaque
commune.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal est amené à délibérer pour :
- ADHERER au service DPO proposé par le Centre de Gestion du Morbihan afin de disposer
d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),
- ACTER l'engagement de la Commune à recourir aux services de l'agent mutualisé « RGPD »,
recruté par la Communauté de Communes, aux conditions définies ci-dessus,
AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise
à disposition.
Le conseil mu al, après délibération,
Entendu l'exposé du Maire,
- Décide à l'unanimité d'ADHÉRER au service DPO proposé par le Centre de Gestion du
Morbihan afin de disposer d'un Délégué à la Protection des Données (DPD),
- ACTE l'engagement de la Commune à recourir aux services de l'agent mutualisé « RGPD »,
recruté par la Communauté de Communes, aux conditions définies ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise à
disposition.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien-
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.