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Déliberation - 2026048 delegue protection donnees dpo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026048 delegue protection donnees dpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2026_048
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrertelu registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 28 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, Le vingt-huit du mois de mai à 18 heures 30, Le Conseil Municipal de La Commune
de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la salle multi-activités de la
médiathèque de La Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, après convocation légale, datée du vingt-deux
du mois de mai deux mille vingt-six, sous La Présidence de Madame Marie-Anne BOURGEOIS.
Etaient présents : 14
Mme ALLEC Marie-Louise, M. BROCHIER Maxime, Mme CHAIX Elsa, Mme CHEVALLIER Graziella, M. EYRAUD-
JOLY Paul, M. FERRARO Fabien, M. GAILLAND Frederic, Mme GIBERNÉ Isabelle, M. GONSOLIN Rémy, Mme
GUEYDAN Mélissa, Mme HIDALGO Céline, M. HIRTZ Robin, Mme JARRY-LANOISELIER Sylvie, M. SMITH Tristan.
Etaient absents : 0
Etaient absents et représentés : 5
M. ADAM Ludovic ayant donné pouvoir à Mme GIBERNÉ Isabelle, Mme BABIS Julie ayant donné pouvoir à Mme
GUEYDAN Mélissa, M. FERRARO ayant donné pouvoir à M. SMITH Tristan, M. MOTTE Alain ayant donné pouvoir
à Mme CHAIX Elsa, M. NICOLAS Pascal ayant donné pouvoir à M. HIRTZ Robin,
A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme HIDALGO Céline
Administration : M. PASCAL Nicolas
DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
Madame la Maire,
Rappelle que le délégué à La protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au
règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l’a désigné s’agissant de
l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Pour garantir l’effectivité de ses missions, le délégué doit disposer de qualités professionnelles et de
connaissances spécifiques et doit bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources et du
positionnement adéquats.
Précise que le délégué a pour missions :
" _ d’informeret de conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés ;
“ de contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des
données;
" de conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur La protection des données et d’en
vérifier l'exécution ;
“" de coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et d’être Le point de contact de celle-ci |
Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire,
Vu Le règlement européen 2106/679 relatif à La protection des données physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel du 27 avril 2016 et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
AR Prefecture
005-200034502-20260528-2026_048-DE
Reçu le 02/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée rel
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2026_048
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EN CHAMPSAUR
ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus
mono One EEE
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ;
Considérant la nécessité de désigner un délégué
européen précité ;
Monsieur Rémy GONSOLIN se porte candidat.
à la protection des données en application du règlement
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. A l'unanimité de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;
ARTICLE 2. Désigner Monsieur Rémy GONSOLIN en qualité de délégué à la protection des données (DPO)
de la commune;
ARTICLE 3. Autorise Madame la Maire à accomplir toutes démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, notamment la notification de la désignation auprès de La CNIL.
Membres en exercice : 19 | Pour: 19
Membres présents : 14 | Abstention: 0
Membres représentés : 5 Contre : 0
Transmis en Préfecture le: {] ? JUIN 2026
Affiché ou publié le: {2 JUIN 2076
Ainsi fait et délibéré Le 28 mai 2026
Pour copie conforme
La Maire
Marie-Annè BOURGEOIS
AR Prefecture
005-200034502-20260528-2026_048-DE
Reçu le 02/06/2026