Compte-Rendu - C.rendu27nov2024

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Compte-Rendu - C.rendu27nov2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu27nov2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Famille, PV CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 - 20 H – SALLE DE LA MAIRIE

FRAIS DE SCOLARISATION Ets EXTERIEUR

Le maire donne connaissance au conseil municipal de la demande de financement d’une partie des frais de scolarisation d’un enfant de Metzervisse en classe spécialisée dans une autre localité. Considérant la situation justifiant la scolarisation de l’enfant concerné hors Metzervisse, Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 prend acte de la participation financière qui devra être versée par la commune de Metzervisse à l’établissement fréquenté

Le nécessaire sera fait par Monsieur le Maire après réception de tous les éléments réglementaires qui doivent être communiqués par la commune concernée.

VENTE TERRAIN RUE DU VIEUX MOULIN

Le maire étant personnellement concerné par le présent point, ne participe pas aux délibérations ni au vote. La présidence est assurée par Didier BRANZI, 1er adjoint.

Les propriétaires de la parcelle 272, sise section 35, rue du Vieux Moulin, ont demandé la cession par la commune d’une partie de terrain attenante, d’une surface de 87 m², pour compenser la partie de terrain à l’avant qui n’a pas pu leur être cédée comme prévu initialement en raison de l’existence d’un réseau électrique souterrain. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (le maire ne votant pas) :  accepte la cession de la partie de terrain sollicitée, cadastrée section 35 N° 291/32 d’une superficie de 87 m²  fixe le prix de vente à 200 € le m²

 précise que l’ensemble des frais inhérents à cette vente sont à la charge exclusive des acquéreurs, y compris ceux d’arpentage

 décide que la vente sera formalisée par acte notarié à la signature duquel la commune sera représentée par le 1er Adjoint

 donne pouvoir au maire de faire l’ensemble des démarches nécessaires et de signer tout document afférent à ce dossier.

DGF 2026 – LONGUEUR VOIRIE COMMUNALE

La longueur des voiries de la commune, hors routes départementales et hors voiries de la CCAM, est l’une des composantes de la dotation globale de fonctionnement. Au 22 septembre 2022, elle était d’un total de 8 877 m. Suite à l’achèvement des dernières réalisations effectuées par la commune, il y aura lieu d’ajouter :  le chemin du Clos Fleuri pour 125 m

 la rue du Chanoine Gasser pour 100 m

Il résulte de cela un nouveau linéaire de 9 102 m à prendre en compte en compte pour le calcul de la DGF 2026. Par ailleurs, le maire indique au conseil municipal que, compte tenu des opérations de modification de certains adressages, la liste des voies communales a été mise à jour en conséquence, sans incidence sur le total des métrés existants.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  arrête la longueur de voirie communale à prendre en compte en 2026 à 9 102 m.

Les routes départementales en agglomération ne sont pas intégrées au métré pris en compte dans le calcul de la DGF alors que la commune assume toutes les dépenses liées au balayage, au déneigement occasionnel, à l’entretien des avaloirs, au fauchage des bas-côtés, à la construction et l’entretien des trottoirs, stationnements et passages surélevés, à la signalisation prévue par le code de la route, horizontale et verticale. Le conseil municipal demande au maire de solliciter Madame Christine HERZOG, Sénatrice, afin de poser une question écrite quant à l’absence totale de crédits versés aux communes au titre de la DGF pour ces voies départementales situées en agglomération.

ENTRETIEN ET AMENAGEMENT EQUIPEMENTS RD56 EN ZONE COMMUNAUTAIRE

Le maire donne connaissance au conseil municipal de la convention signée en 2011 entre le département, la CCAM et la commune, et portant sur la réalisation du giratoire au carrefour de la RD 918 et de la RD 56 ainsi que du tourne-à-gauche sur la RD 56.

Cette convention prévoit, dans son article 11, la répartition de la gestion et de l’entretien des aménagements entre les 3 parties précitées.

Les aménagements en question ont été réalisés en raison de l’implantation de la zone communautaire qui plus est, se situe de part et d’autre de la RD 56, ce qui a nécessité la réalisation du tourne-à-gauche.Ceci étant, le financement de frais de gestion et d’entretien de la commune ne se justifiant pas, le maire a convoqué une réunion des 3 parties concernées, le 15 novembre dernier, en mairie. Le département a précisé que, pour pouvoir procéder à la modification de cette convention, la commune et la CCAM doivent présenter une demande écrite.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de l’adjointe, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  approuve la modification de la convention visant à supprimer l’implication de la commune de Metzervisse dans le dispositif

 demande au maire de faire le nécessaire en ce sens,

 donne pouvoir au maire de signer tout document afférent à ce dossier.

PERSONNEL COMMUNAL – MISSION DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL – CONVENTIONNEMENT CDG 57

Carole BOLLARO, adjointe, expose que le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au centre de gestion de traiter ce type de dossiers, VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du centre de gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Metzervisse et le centre de gestion.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :  décide d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,  autorise le maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le centre de gestion de la Moselle.

PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE 2025 - 2028

Carole BOLLARO, adjointe, expose que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 susvisé, les centres de gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le centre de gestion ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte le renouvellement du contrat d’assurance statutaire pour la période 2025 – 2028, concernant les garanties de la commune, pour l’ensemble de ses agents:

1. Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement  autorise le maire ou son représentant à signer :

 le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent  la convention d’adhésion du centre de gestion et les actes s’y rapportant,  précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du centre de gestion.

URBANISME – VOIES ET RESEAUX DIVERS – DENOMINATION NOUVELLE VOIE

Le maire rappelle au conseil municipal que les travaux de viabilisation du lotissement « rue des Ecoles 2 » sont en cours et que, pour différents dossiers, notamment concernant les raccordements aux différents réseaux, la commune doit communiquer le plus rapidement possible le nom de la voie nouvellement créée. Cela permettra également aux différents acquéreurs de faire toutes les démarches relatives à leur futur domicile. Le maire invite le conseil municipal à nommer la voie desservant les 08 lots concernés Propositions : rue du Chanoine Gasser - rue Julie Victoire Daubié Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions :  décide de nommer cette nouvelle voie : rue du Chanoine Gasser  donne pouvoir au maire de faire le nécessaire en ce sens.INTERCOMMUNALITE – CCAM – REVISION STATUTS – COMPETENCE PETITE ENFANCE

Le maire présente au conseil la modification statutaire votée par la communauté de communes de l’Arc Mosellan lors de sa séance du 24 septembre 2024.

Par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2016, la CCAM exerce depuis 8 ans la compétence Petite Enfance comme suit : « La communauté de communes est compétente pour : la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de structures d’accueil collectif petite enfance ; la création, la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance ». La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du Jeune Enfant.

Le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que les collectivités sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, en complément de leur rôle de constructeur de structures d’accueil. Elles sont ainsi compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et recenser les modes d'accueil disponibles sur leur territoire : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance itinérant via le guichet unique, ainsi que par la mise en place des Ateliers Enfants-Parents, par ses actions d’accompagnement à la parentalité.

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance itinérant via le guichet unique, ainsi que par la mise en place des Ateliers Enfants-Parents par ses actions d’accompagnement à la parentalité. 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : cette compétence est mise en œuvre par le Schéma de l’offre d’accueil du Jeune Enfant sur le territoire de l’Arc Mosellan, récemment mis à jour et présenté à la Conférence des Maires en date du 06 juin 2024. 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance itinérant via un accompagnement à la professionnalisation des professionnels exerçant sur son territoire. Il est donc proposé d’adapter la rédaction de l’article 3.2.6 des statuts de l’Arc Mosellan au nouveau cadre législatif en vigueur comme suit :

« La communauté de communes est compétente pour :

 La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil collectif de la petite enfance (multi-accueil / micro-crèche)

 Le financement de la construction et la gestion de places d'accueil supplémentaires dans les structures existantes

 Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire  L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents

 La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des modes d'accueil  Le soutien à la qualité des modes d'accueil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 valide la modification des statuts de la CCAM avec la mise à jour de la compétence « Petite Enfance, enfance, jeunesse », conformément à la rédaction du nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;

 autorise le maire à signer tout document nécessaire au déploiement et à la mise en œuvre de cette compétence.

INTERCOMMUNALITE – CCAM – CONVENTION DE PILOTAGE DU PLAN DE SOLARISATION

Le maire explique que depuis plusieurs années les énergies renouvelables connaissent un fort développement (éolien, photovoltaïque, biomasse, …). Cette volonté de développement est en cours d’accélération avec les lois sur la transition énergétique, la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, mais également avec la flambée récente du coût de l’énergie (gaz et électricité qui connaissent des fluctuations importantes). Ainsi, dans son projet de territoire 2020-2030, la CCAM marque sa volonté d’engager la transition énergétique et la production d’énergie renouvelable dans son axe 7. Plusieurs projets sont déjà en cours : la solarisation de l’ISDND (Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux) d’Aboncourt via un AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt = dispositif d’accompagnement et de soutien à l’innovation) et l’étude sur le déploiement du photovoltaïque sur des bâtiments ou sites communaux.

Pour la mise en œuvre de la solarisation, la CCAM souhaite structurer un outil de portage de ces projets.

Lors d’une réunion technique, le 11/09/2024, les maires des communes ont déjà acté plusieurs principes : - Coordination de la solarisation des bâtiments communaux par la CCAM au titre de sa compétence « soutien aux actions de maitrise de l’énergie, au développement des énergies renouvelables et à la filière bois » ; - Portage de projets sur bâtiments et sites publics, en incluant les puissances faibles ; - Mutualisation des études et des travaux ;

- Structuration d’un outil de portage des investissements, dont les caractéristiques restent à définir au niveau de la CCAM.À la vue de ces différents principes, il parait nécessaire d’avancer sur la mise en œuvre de ce projet, par la signature d’une convention de pilotage de projet dont l’objet est, pour l’ensemble des collectivités prêtes à partager le projet, de donner mandat à la CCAM pour :

- L’organisation et le suivi du pilotage,

- La recherche et la demande des subventions,

- La prise en charge des frais d’études,

- Le lancement des études de faisabilité technique et financière,

- L’animation du comité de suivi.

Le maire rappelle la volonté de la commune d’être partie prenante du projet et propose au conseil municipal de signer la convention de pilotage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le conventionnement sur le pilotage du projet de solarisation entre les communes et la CCAM  autorise le maire à signer tout document afférent à la présente convention.

INVESTISSEMENTS – BATIMENTS – RESTRUCTURATION BATIMENT ANCIEN ALDI – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – MISSION COMPLEMENTAIRE MATEC

En complément de la mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage relative à la restructuration du bâtiment de l’ancien ALDI, MATEC propose une prestation d’aide pour la recherche de subventions et présente à ce titre un avenant. Le coût de cette prestation complémentaire est défini par l’article 4 de l’avenant :  2 % du montant notifié des subventions accordées, avec un minimum de 1 000 € par subvention obtenue  Si des éléments venaient à compléter cette mission (changements ou réorientations du projet ou aléas divers), une tarification forfaitaire serait alors appliquée de l’ordre de 400 € HT par journée supplémentaire de travail requise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve l’avenant présenté

 donne pouvoir au maire de procéder à sa signature

INVESTISSEMENTS – EQUIPEMENTS – INSTALLATION EQUIPEMENTS VIDEO SURVEILLANCE

Didier BRANZI, 1er adjoint, rappelle que :

 par délibération du 10 janvier 2024, le conseil municipal avait statué sur l’installation d’équipements de vidéo surveillance et, après mise en concurrence de divers prestataires, avait retenu l’offre la mieux-disante au regard du dispositif souhaité par la commune,

 par cette même délibération, le conseil municipal avait sollicité l’octroi d’une subvention au titre du FIPD, non retenu en 2023, sachant que le taux pouvant être obtenu est de 50 %

 l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Metzervisse a été délivrée par arrêté préfectoral N° CAB/DS/PPA-VIDEO N° 213 du 05 juin 2023  par courrier préfectoral du 22 octobre 2024, le maire a été informé que la demande de subvention au titre du FIPD n’a pas été retenue en raison des contraintes budgétaires et du grand nombre de dossiers présentés.

Compte tenu de la situation et du fait que les communes ont également des contraintes budgétaires de plus en plus difficiles, la mise en place d’un système de vidéo-surveillance sans subventionnement du FIPD, n’est pas envisageable. Sachant qu’aucun engagement financier n’avait été formalisé avec l’entreprise retenue, dans l’attente d’une réponse de financement, Didier BRANZI informe le conseil municipal qu’il est possible d’opter pour une autre solution en réalisant la mise en place du système de vidéo-surveillance par le biais d’un contrat de location des équipements. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la proposition de location des équipements

 décide de retenir l’offre de l’entreprise VEORIS

 donne pouvoir au maire de passer commande et d’ordonnancer les dépenses correspondantes pour lesquelles les crédits seront inscrits au budget

 précise que tous les autres termes de sa délibération du 10 janvier 2024, autres que ceux ayant trait aux éléments financiers, demeurent en vigueur.