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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-094
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-05-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-192 du 16 mai 2022
portant interdiction de circulation des véhicules et piétons sur la RD1 entre
les PR12+200 et PR13+200 (3 pages) Page 3
R06-2022-05-13-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-183 du 13 mai
2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la
RD1 entre les PR12+200 et PR13+200, diverses dispositions en matière de
circulation et de stationnement des bus scolaires et de déplacement des
piétons (3 pages) Page 7
R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-93 réglementant
la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux
d'aménagement de sécurité dans le cadre de la "Démarche SURE" sur la
RD1 du PR16+80 au PR17+80 dans la commune de MTSANGAMOUJI (3
pages) Page 11
R06-2022-04-12-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-94 réglementant
la circulation sur la RD1 pour permettre la pose de garde-corps métalliques
du PR17+300 au PR18+850 dans la commune de MTSANGAMOUJI (3 pages) Page 15
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une
subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme
334-01-04) (8 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-05-18-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant
délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE , sous-préfète
directrice de cabinet du préfet de Mayotte (3 pages) Page 28
R06-2022-05-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la Commune d'Acoua au titre de
fonds de secours ( FDS) année 2022 (4 pages) Page 32
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-16-00002
Arrêté n°2022-DEAL-DIR-192 du 16 mai 2022
portant interdiction de circulation des véhicules
et piétons sur la RD1 entre les PR12+200 et
PR13+200
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-192 du 16 mai 2022 portant interdiction de circulation des véhicules et piétons sur la RD1 entre les PR12+200 et PR13+200 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
MC MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/192
de AMENAGEMENT et du LOGEMENT M à
du 16 MAI 2022 SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS portant interdiction de circulation des véhicules et
piétons sur la RD1 entre les PR12+200 et PR13+200
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire
n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de Ia route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu larrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-192 du 16 mai 2022 portant interdiction de circulation des véhicules et piétons sur la RD1 entre les PR12+200 et PR13+200 4Vu l’arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/173 du 10 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des
véhicules sur la RD! entre les PR10 au PRI14 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/CD/183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des
véhicules sur [a RD1 entre les PRIO au PRI4 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l’errêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu le délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENT, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition
d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement « DEAL » de
Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la
mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de P Aménagement et du Logement de
Mayotte au département de Mayotte ;
Considérant l’évolution des glissements de terrain et la fuite d’eau constatée ce jour sur la route départementale n°1
entre le PR12+200 et le PR13+200 ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité de tous les usagers de la route au regard des risques dont le gestionnaire a connaissance ;
Considérant la nécessité de mener des investigations approfondies pour prévenir ces risques ;
Sur proposition du directeur adjoint de la DEAL ;
ARRETE
Article { : : interdiction de circulation
La circulation de tous les usagers, véhicules et piétons, est interdite jusqu’à nouvel ordre, entre les PR12+200 au
PR13+200, à compter du 15 mai 2022 — 22h00
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 mai 2022 réglementant la circulation sur cette section de la RDI.
Article 2 : dérogation
Dans l'exercice de leurs missions, l’interdiction ne s’applique pas:
-aux agents, véhicules et engins du gestionnaire de la route et ses contractanis explicitement mandatés pour intervenir
dans ce cadre ;
-aux agents, véhicules et engins de la SMAE ;
-autres agents, véhicules et engins nécessaires pour des raisons d’ordre public.
Article 3: : signalisation
La pré-signalisation aux carrefours amonts et la signalisation de position réglementaire conforme aux dispositions
de l'instruction interministérielle sera mise en place par le gestionnaire de la route, subdivision territoriale de Ia
DEAË, sur la voirie interdite à la circulation de tous les véhicules.
Article 4 : sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront
poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-192 du 16 mai 2022 portant interdiction de circulation des véhicules et piétons sur la RD1 entre les PR12+200 et PR13+200 5Article 5 : recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou —
Tél: 02 69 61 18 56 -Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-mayotte(@juradm.rdans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication;
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation,
Le DEAL
Olivier KREMER KA TOT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-16-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-192 du 16 mai 2022 portant interdiction de circulation des véhicules et piétons sur la RD1 entre les PR12+200 et PR13+200 6Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-13-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-183 du 13 mai
2022 portant interdiction et restriction de
circulation des véhicules sur la RD1 entre les
PR12+200 et PR13+200, diverses dispositions en
matière de circulation et de stationnement des
bus scolaires et de déplacement des piétons
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-13-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les 7REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CEE) MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/183
de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT du 13 mai 2022
portant interdiction et restriction de circulation
SERVICE des INFRASTRUCTURES, des véhicules sur la RD1 entre les PR12+200 et
SÉCURITÉ et TRANSPORTS PR13+200 diverses dispositions en matière de circulation et de stationnement des bus scolaires ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES et de‘déplacement des piétons
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire
n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL :
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-13-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les 8Vu l'instruction interministérielle sur fa signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENT, en tant que Président du
Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition
d’une partie des services de La Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de
Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la
mise à disposition d’une partie des services de Ia Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Mayotte au département de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/173 du 10 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des
véhicules sur la RD1 entre les PR10 au PR14 ;
Considérant l’évolution continue des glissements de terrain, contribuant à l’aggravation des dégradations constatées et
l’apparition de nouvelles fissures qui continuent de fragiliser l'état de la route départementale n°lentre le village de
Tsingoni PR10 et le carrefour Milou PR14 ;
Considérant exigence d’acheminer les élèves sur leurs lieux d’examen nationaux ayant fait l’objet d’un plan de
transport des élèves revu par Le Conseil Départemental en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ;
Considérant la nécessité de réaliser pour décliner de manière opérationnelle ce nouveau plan de transport par la
création de 2 plateformes de gestion des mouvements de bus, d'aménagement de places de stationnement pour la
dépose des élèves, et d’un cheminement piéton matérialisé par un espace réservé (« trottoir »), de part d’autre du
barrage routier au Nord et au Sud,
Considérant la nécessité d’assurer le déplacement sécurisé des piétons par l’aménagement sur la section de route
interdite à la circulation d’un cheminement, isolant les élèves de Îa zone de sondages géotechniques ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route, de veiller à la conservation du domaine public
routier départemental et de poursuivre le chantier de sondages géotechniques ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
ÂArticle 1 : interdiction de circulation
La circulation de tous les véhicules est interdite entre les PR12+200 au PR13+200 du 14 mai 5h30 au 23 mai 2022
5h30.
Article 2 : dérogation
Dans l'exercice de leurs missions, l’interdiction ne s’applique pas sur les linéaires situés du PR 12-900 au PR 13+200
au Nord et du PR12+200 au 12+500 au Sud, dédiés aux plateformes de gestion des transports collectifs hors circulation
générale :
- aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens de l’article 311-1 (6.5) du Code de la Route ;
- aux véhicules de transport collectifs ;
- aux véhicules de régulation de la société TRANSDEV ;
- aux véhicules chargés d’acheminer sur le site Les agents de médiation citoyenne et toute autre personne en charge
de l’encadrement des mouvements d'élèves ;
- aux véhicules d'entretien des voies du domaine public routier.
L'accès aux deux plateformes est réglementé et matérialisé par la signalisation définie à l’article 5.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-13-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les 9Article 3 : déviation
La déviation mise en place est maintenue en conséquence interdisant ainsi la circulation à tous les véhicules
conformément au plan de gestion du trafic de Mayotte.
Article 4 : circulation des élèves
La circulation des élèves est encadrée sur l’ensemble de leur itinéraire depuis la décente de leur bus à la montée
dans le bus situé de l’autre côté de la section interdite à la circulation de tous les véhicules sous la responsabilité de
TRANSDEV, des agents de médiation citoyenne, de la police municipale de M’Tsangamouji et de la gendarmerie
nationale.
Le déplacement des élèves sera guidé sur des cheminements dédiés à l’intérieur des plateformes et sécurisé par
2 barrières physiques le long de la zone de chantier de sondages géotechniques située dans la section de voie
interdite à toute circulation.
Article 5 : signalisation
La pré-signalisation aux carrefours amonts et la signalisation de position réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sera mise en place par le gestionnaire de la route, subdivision territoriale de la DEAL,
sur la voirie interdite à la circulation de tous les véhicules.
L'accès réservé aux bus aux deux plateformes sera matérialisée par des panneaux BI et panonceaux M9 sauf véhicules
de transport collectif et de service implantés au droit de l’ouvrage.
Un alternat de régulation sera mis en place à l’intérieur des zones dédiées aux plateformes du PR 12+900 au PR
13+200 au Nord et du PR12+200 au 12+500 au Sud. Le dispositif de gestion de cet alternat, ainsi que l’ensemble de la
signalisation spécifique aux mouvements des bus dans ces deux zones, sera géré sous la responsabilité de
TRANSDEV en charge de la régulation des bus et de la sécurité des cheminements des élèves à l’intérieur de celles-ci.
Article 6 : sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront
poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou —
Tél: 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 : publication et diffusion
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte :
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation,
Le DEAL
Olivier KREMER
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-13-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-183 du 13 mai 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les 10Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-04-12-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-93
réglementant la circulation sur la RD1 pour
permettre la réalisation des travaux
d'aménagement de sécurité dans le cadre de la
"Démarche SURE" sur la RD1 du PR16+80 au
PR17+80 dans la commune de MTSANGAMOUJI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-93 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
‘M CYR CO
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Commune de
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, Mtsangamouli
de lAMÉNAGEMENT et du LOGEMENT NE:
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES POLICE MUNICIPALE
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2022/DEAL/SISTÆSR/CD/ À 7.3 au | 2 AVR. 2622 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » sur la RD1 du PR16+80 au PR17+80 dans la commune de M’'TSANGAMOUJI,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MTSANGAMOUJI
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire
n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du
Maire et ses pouvoirs généraux de police ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-93 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 12Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à
disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement
« DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Va la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que Président du
Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la convention en date du 05 janvier 2011 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la
mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de | Aménagement et du Logement
de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 29 mars 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de la société COLAS, œuvrant
sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche
SURE » sur la RD1 du PR16+80 au PR17+80, dans la commune de MTSANGAMOUT, il y a lieu de réglementer la
circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de
P Aménagement et du Logement :
ARRÊTENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » sur la
RD1 du PR16+80 au PR17+80 dans la commune de MTSANGAMOUJT, il y a lieu de réglementer la circulation des
véhicules sur cette route, entre le 02 mai au 31 octobre 2022 ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise chargée des travaux ;
Article 3: .
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de
celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-93 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 13Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Lidi Baharissoifa ou Madi Mcolo Hamidou } de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - Les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adresséeà :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
_ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.AL ;
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DOUIS Tél : 0639 68 44 44, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Le Maire de MTSANGAMOUJI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-93 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 14Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-04-12-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-94
réglementant la circulation sur la RD1 pour
permettre la pose de garde-corps métalliques du
PR17+300 au PR18+850 dans la commune de
MTSANGAMOUJI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-94 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la pose de garde-corps métalliques du PR17+300 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
A À
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Commune de
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, Mtsangamouji
de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT 3
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SECURITE et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES POLICE MUNICIPALE
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2022/DEAL/SISTÆSR/CD/ (9 Ÿ/ au ! 2 AR, 2627 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la pose de garde-corps métalliques du PR17+300 au PR18+850 dans la commune de M'TSANGAMOUJT
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MTSANGAMOUJI
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de L'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-94 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la pose de garde-corps métalliques du PR17+300 16Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre T - huitième partie : signalisation temporaire),
approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à
disposition d’une partie des services de [a Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement
« DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTL, en tant que Président du
Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la convention en date du 05 janvier 2011 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la
mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté présentée par la société ABDOU MCOLO FATIMA le 23 février 2022, à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de la société ABDOU MCOLO
FATIMA, œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux de pose de garde-corps métalliques
du PR17+300 au PR18+850 dans la commune de M'TSANGAMOUY, il y a lieu de réglementer la circulation des
véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l'unité éducation et sécurité routières de la Direction de Environnement, de l’ Aménagement et du Logement :
ARRÊTENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de pose de garde-corps métalliques du PR17+300 au PR18+850 dans la
commune de M'TSANGAMOUIT, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre
le 12 avril au 30 juillet 2022 ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur Pemprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RDI sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de
celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-94 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la pose de garde-corps métalliques du PR17+300 17Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Lidi Baharissoifa ou Madi Mcolo Hamidou } de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Mayotte ;
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur ABSOIR CHANFI Tél : 0269 66 62 80, représentant de la société ABDOU MCOLO FATIMA chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Le Maire de MTSANGAMOUJI
et par délégation,”
La Cheffe du SIS$
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-12-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-94 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la pose de garde-corps métalliques du PR17+300 18Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-05-05-00001
Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une
subvention de 8000 € à "Editions Project-îles "
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 334-01-04)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 19Ex PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
&
£
é
&
VU
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-32 du 05/05/2022
portant attribution d’une subvention de
8000 €
à « Editions Project-îles »
dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 334-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertésdes communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
pour 2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret
n° 2005-1 62 1 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création
de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.
Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 20l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant
nomination de M. Guillaume DESLANDES
sur l'emploi de directeur des affaires
culturelles de Mayotte :
VU L’arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du
17 février 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Guillaume DESLANDES,
directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme 334 : « Livre et industries
culturelles » ;
VU l'action 01 - Livre et lecture - 04 - Edition,
librairie et professions du livre ;
VU la demande de subvention de « Editions
Project-îles » déposée le 17 avril 2022 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’administration contribue financièrement au
projet porté par « Editions Project-îles », décrit
en annexe. La contribution de l’administration prendra
la forme d
notification.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de
fonctionnement de 8000 € (huit mille euros) en
autori- sations d’engagement et crédits de paiement
est attribuée à «Editions Project-îles », au titre
des pro- jets du programme 334, Pour son projet « Aide
à la production d'œuvres littéraires ».
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 9 AII Pablo Casals — 87410
Le Palais-sur-Vienne
SIRET : 893 659 920 00019
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement
unique dès réception de la notification, sur le Compte ouvert
au nom de « Editions Project-îles » :
Banque : Crédit Mutuel
Code BIC : CMCIFR2A
IBAN : FR 76 1027 8365 0200 0137 2480 163
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget
opérationnel des Programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 334 « Livre et industries culturelles »
Titre : Livre et lecture
Catégorie : Edition, librairie et professions du livre
Code d’activité : 033400030202
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 21ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir
au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans
les trois mois de Ja fin de l'exercice, un compte
rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle
de l’actionou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre
finà son aide et d’exiger le reversement total Ou partiel
des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le
directeur régional des finances publiques de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire
figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture
» sur tous les supports de communication relatifs
à l’opération (dossier de Presse, programme, affiche,
carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 22Soutien aux maisons d'édition
Date de la démarche : 17/04/2022
Demandeur : DJAILANI NASSUF
Bénéficiaire : DJAILANI NASSUF
Référence : 2022-00004550
Provenance : Mes démarches administratives Culture
Consentemént au recueil des données personnelles
En remplissant le présent formulaire, je consens à ce ue l’administration exploite mes données , q
personnelles afin d’instruire ma demande et d’effectuer des suivis statistiques.
Demandeur
Vous êtes : Un organisme privé (ou GIP/GIE)
Précisez votre demande de Subvention
NATURE DE LA SUBVENTION DEMANDEE
Fréquence - Récurrence : renouvellement (ou poursuite)
Objet : fonctionnement global
VOUS AVEZ SOLLICITE UN AUTRE FINANCEUR PUBLIC
Si vous avez sollicité un autre financeur public, veuillez renseigner les informations
demandées ci-dessous.
Autorité(s) administrative(s) sollicitée(s) :
Précisez, pour l'autorité administrative sollicitée, la direction ou le service (ex : Direction
départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
Etablissement / Direction / Service Montant
État - Ministère Demande en cours - CNL 6430
Conseil Régional Demande en cours - ALCA mobilité
4950
Conseil Départemental
Commune ou Intercommunalité
Établissement public
Autre En cours - Ministère affaires étrangères Portugal
[8000
1 ation. 0r9a
SIRET : 89365992000019
Code NAF : 5811Z
Numéro RNA :
Si vous n'avez pas encore de RNA, précisez le numéro du récépissé en préfecture :
Nom de l'organisme (raison sociale, dénomination) : Editions Project'îles
Sigle : EDITIONS PROJECT-ILES
Statut juridique : SAS
Adresse du siège social : 1431 Rue du Collège de Chiconi 97670 Chiconi France
Commune déléguée le cas échéant : Chiconi
Courriel : editionsprojectiles@gmail.com
Site internet : https://www.editions-projectiles.com/
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 23Adresse de gestion ou de Correspondance (si différente du siège) : 9 allée Pablos Casals 87410
Le Palais-sur-Vienne France
Commune déléguée le cas échéant : Le Palais sur
Vienne
L'organisme est-il situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ?
: non
Identification du demandeur (responsable légal, personne en charge du dossier, .)
Représentant légal (personne désignée par les statuts) ou personne physique : Monsieur
DJAILANI NASSUF
Fonction : Président
Téléphone : +33 6 17 67 06 90
Courriel : editionsprojectiles@gmail.com
Date de naissance : 30/11/1981
Lieu de naissance : CHICONI
Personne en charge du dossier (si différente du représentant) : Monsieur DJAILANI NASSUF
Fonction : PRESIDENT
Téléphone : +33 6 17 67 06 90
Courriel : editionsprojectiles@gmail.com
Présentation détaillée (organisme privé)
Enregistrement au : registre du commerce
Effectif de l'entreprise :
Evolution de l'effectif des trois dernières années :
Chiffre d'affaires des trois dernières années :
Date de création de l'entreprise : 09/02/2021
Capital : 3514
PME ou appartenance éventuelle à un groupe :
Répartition du capital :
Nombre total de salariés : 1
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) :
Relations avec l'administration
Votre organisme bénéficie-t-il d'agrément(s) administratif(s) ? : non
Si oui, merci de préciser
Type d'agrément Attribué par
En date du
DIR
SOS
IRD
|
Votre organisme est-il reconnu d'utilité publique ? : non
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
L'organisme est-il assujetti aux impôts commerciaux? :
Votre organisme dispose-t-il d'un commissaire aux comptes : non
Si l'organisme est titulaire d'un label, nom et coordonnées de l'organisme qui l'a délivré :
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Année ou date de début et de fin d'exercice : DU 3 1/12/21 au 31/12/2022
Veuillez télécharger le budget de l'organisme. : EDITIONS PROJECT-ILES-15 04 2022.pdf
Total de l'ensemble des charges : 36011
Total de l'ensemble des produits : 35600
Objet dela demande / Description de l'action
Intitulé de la demande : Aide à la production d'œuvres littéraires
Objectifs de la demande : Participer aux frais de production des titres au catalogue 2022
Description de la demande
Aide au programme éditorial de la maison des Editions Project'îles qui ont à cœur de faire
rayonner la littérature indo océanique depuis Mayotte, pour faciliter la circulation des œuvres et
des auteurs. Production de supports pédagogiques destinés à faciliter l'étude des œuvres, en
commençant par celle des auteurs mahorais
Public(s) cible(s) / Bénéficiaires
Lectorat classique de la littérature générale. Public scolaire lors des événements exceptionnels et via les
supports pédagogiques. Salons et rencontres - débats.
Lieu de réalisation du projet subventionné : 1431 Rue du Collège de Chiconi 97670 Chiconi
France
Territoire : Communauté de commune du Centre Ouest
Moyens matériels et humains (voir aussi les "Charges indirectes réparties" au budget du
projet)
Nombre de personnes [Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet [0.0 0.0
Salariés 1.0 0.0
dont en CDI 0.0 0.0
dont en CDD 0.0 0.0
dont emplois aidés 0.0 0.0
Volontaires (services civiques ...) 0.0 0.0
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement(s) pour la mise en oeuvre de
l'action/projet ? : non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : 2022
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Chiffres des ventes - rayonnement sur Mayotte, Réunion et Métropole
Budget de l'action : informations
Ce budget doit être établi en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects et l'ensemble
des ressources affectées au projet.
Nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs : frais de production
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? :
Oui
Pratique tarifaire appliquée à l'action :
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée :
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation de l'action
subventionnée ? :
Autres observations sur le budget prévisionnel de l'action :
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 25Budget de l'action
Préciser l'année ou la date de début et de fin d'exercice : ANNEE 2022
Veuillez télécharger le budget de l'action. : ÉDITIONS PROJECT-ILES-15 04 2022.pdf
Total de l'ensemble des charges : 36011
Total de l'ensemble des produits : 35600
Budget total : 27250
Subvention demandée : 8000
Pourcentage de la subvention : 29
Je déclare demander une subvention d'un montant de
Montant Année ou exercice
1 8000 2022
2 8000 2023
3 8000 2024
4 0
DCclaratio no à ation
Droit d'accès et libertés
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez
cette demande
Je soussigné(e) : Nassuf Djailani
Obligations administratives, sociales et fiscales : Je déclare que l'organisme est à jour de ses
obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements
correspondants)
Représentant(e) légal(e) de l'organisme : EDITIONS PROJECT'ILES
Informations sur les demandes de subventions : Je déclare exactes et sincères les informations
du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs
publics
Chartes des engagements réciproques : Je déclare que l'organisme respecte les principes et
valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'Etat, les
associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette
charte
Je déclare que l'organisme a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques
(subventions financières et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en
Cours) : inférieur ou égal à 200 000 euros
Versement de la subvention : Je déclare que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au
compte bancaire de l'organisme (joindre un RIB à l'étape de téléchargement de justificatifs)
IBAN : FR76 1027 8365 0200 0137 2480 163
BIC : CMCIFR2A
Pièces à joindre au dossier (organisme privé ou GIP/GIE)
Copie des statuts et extrait Kbis (ou convention constitutive du groupe et copie de parution au
JO pour les GIP) : Kbis-EditionsPROJECTILESMayotte (1).pdf
Composition des organes dirigeants : PROJECTILES. Statuts.pdf
Procès-verbal de la dernière assemblée générale :
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 26Bilan et compte de résultats du dernier exercice : editions project'iles Plaquette 31_12 2021-
Signé.pdf
Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant :
Fiche de déclaration PME (si nécessaire) :
Relevé d'identitié bancaire: rib (2).pdf
Pour un renouvellement, compte rendu de la subvention précédente :
Autres pièces : Catalogue Projectiles - 20 fev.pdf
INFORMATION IMPORTANTE
Vous avez opté pour une démarche dématérialisée de demande de subvention. La validation du
formulaire vaut signature.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-32 portant attribution d'une subvention de 8000 € à "Editions Project-îles " dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 334-01-04) 27Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-18-00001
Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant
délégation de signature à Mme Marie
GROSGEORGE , sous-préfète directrice de
cabinet du préfet de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-18-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE , sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte 28PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022
portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE,
sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna,
la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne
budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 05 août 2021 portant nomination de M. Antoine DEBERDT, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2022 portant détachement de M Michael ARIGONIL, attaché
principal, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de la protection civile à la
préfecture de Mayotte ;
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-18-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE , sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte 29VU l'arrêté n° 2016-13044 du 1” août 2016 portant titularisation de Mariama dite Alfia MADJINDA,
au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence
de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte ;
VU la décision n° 104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 portant affectation de
M. Bachirou ALI M’ZE, secrétaire administratif, à la préfecture de Mayotte en qualité d’adjoint
au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de Mayotte à l’effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des
enveloppes budgétaires notifiées,
c) de présider l’ensemble des commissions relevant du cabinet, notamment la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et l’ensemble des sous-commissions
qui la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions,
d) toutes les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et mandatement des dépenses
imputées sur les programmes suivants :
* _ programme n° 207 « sécurité et circulation routières » ;
*__ programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » — action 10 « Fonds
interministériel de prévention de la délinquance » .
Article 2.-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GROSGEORGE, la délégation de
signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint à la directrice de cabinet,
dans la limite de 500 € en termes d'engagement et de liquidation des dépenses de fonctionnement du
cabinet tirées de l’enveloppe budgétaire annuelle notifiée.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du
préfet de Mayotte, lorsqu'elle assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée
par une situation d’urgence.
Article 4.-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, la délégation de signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, directrice
de cabinet du préfet de Mayotte, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des déclinatoires de
compétence, des arrêtés de conflits, des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la
chambre régionale des comptes de la Réunion-Mayotte.
Article 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Claude VO-DINH, secrétaire général
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-18-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE , sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte 30de la préfecture de Mayotte et de Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet, la délégation de
signature est donnée à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de
Mayotte, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence notamment toute
décision relative à l’entrée et au séjour des étrangers et de la police des étrangers à Mayotte.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M Michael ARRIGONI, chef du service de défense et
de protection civile, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et
correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M Michael ARRIGONI, à l’effet de présider la sous-
commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M Michael ARRIGONI, la délégation de signature
qui lui est donnée à l’article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M’ZE ou Mme Mariama dite Alfia
MADJINDA pour les établissements de 2°à 5° catégories.
Article 9.-En fonction de leurs attributions, délégation de signature est donnée à Mme Magali
THUMEREL et Mme Moanazary SOLIGNAC, à effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le
service fait (SF) dans Chorus formulaire ainsi que d’effectuer les opérations de saisie et de validation
dans Chorus qui lui incombent en tant que responsable du budget opérationnel de programme (RBOP)
216 et de l’unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.
Article 10.- L'arrêté préfectoral n° 2021-DIRCAB-2193 du 22 décembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du préfet de Mayotte est abrogé.
Article 11.- Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice de cabinet du préfet de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
_— Le pré HET Fi J La 14 LA SAS
Fe 5 délégué du Gouverneme | / PRE 5 NAS NN
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-18-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-515 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE , sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte 31Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-16-00001
Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la
Commune d'Acoua au titre de fonds de secours (
FDS) année 2022
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune d'Acoua au titre de fonds de secours ( FDS) année 2022 32E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET ARRÊTE N°2022-CAB-513
portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune d’Acoua au titre
du Fonds de secours, année 2022
Service interministériel de défense et de
protection civiles BOP 0123 -D976
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ja loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’Outre-mer ;
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant
diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, sous-préfète
directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant nomination du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n°2021-CAB-2193 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Marie GROSGEORGE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juillet 2012
relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer ;
VU le compte rendu du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 28 avril 2022 ;
VU la mise à disposition sur l'UO locale du BOP Central 0123- C001-D976 des crédits en AE et CP n°-
2000010121 à la date du 16 février 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune d'Acoua au titre de fonds de secours ( FDS) année 2022 33ARRETE
PREAMBULE: Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte
Service d’Appui aux Équipements Collectifs - UAUE
BP 109 — Terre Plein de M’tsapéré - 97600 MAMOUDZOU
Tél. : 02 69 61 12 54; Fax:02 69610711
deal976@developpement-durable.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux collectivités concernées.
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune d’Acoua une subvention exceptionnelle au titre du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour réaliser l’opération suivante, conformément à la circulaire sus-visée :
« Travaux de réparations sur les infrastructures communales endommagées lors des intempéries à Acoua en février 2021».
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
Le montant prévisionnel éligible établi par le CIFS est de 1 247 677 € (un million deux cent quarante-sept mille six cent soixante dix-sept euros). Le taux d’aide est de 100 %.
Elle sera versée à la commune de ACOUA sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001-D976 — action 6 « Action d'urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ».
Le montant de l’aide se répartit comme suit :
Description de l'opération Montant de l’opération | Montant alloué par la CIFS
Route communale Impasse Dadi Droua 375 513,60 € 225 308, 16 €
Chemin communal Eboulement de terres Sur chemin Vaka 147 369,74 € 88 424, 84 €
Route communale Route communale Rue Hazali Bé Manga 224 587,16 € 134 752,30 €
Route communale Route communaleRue Dadi Roubi 111 888,11 € 67 132,87 €
Route communale Route communaleRue M'Ronifabi 102 198,26 € 61 318, 96 €
Ouvrage réseau PluvialRue hotel de ville 426 971,04 € 256 182,62 €
Ouvrage réseau PluvialRue Charan 308 999,85 € 185 399, 91€
Ouvrage réseau PluvialRue Bacar Vagabou 36 480,00 € 21 888, 00 €
Route communale Rue Hazali Bé Manga |: 186 834,20 € 112 100, 52 €
Route communale Rue Boira Soilihi et Rue Dadi Kétsi 158 620,00 € 95 172, 00 €
TOTAUX 2 079 461,97 € 1247 677,18 €
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune d'Acoua au titre de fonds de secours ( FDS) année 2022 34ARTICLE 3 : Modalité d’exécution et de paiement
La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l’opération à laquelle elle se rapporte n’a reçu aucun commencement d’exécution à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté.
Cette subvention est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d’exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
Une avance ne pouvant excéder 20 % du montant de la subvention peut être versée lors du commencement du programme des travaux subventionnés, sur production d’un ordre de service de démarrage de l’opération ou d’une lettre de commande.
Dans le cas où les travaux seraient déjà réalisés, le bénéficiaire transmettra au Préfet, un rapport d'exécution visée par les services compétents de la DEAL. Ceux-ci établiront alors un certificat de service fait et de paiement nécessaire au versement de la subvention.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production d'un récapitulatif des paiements effectués par la commune, établi hors taxe et dûment visé par le payeur municipal.
Le règlement d’acomptes intermédiaires peut intervenir au fur et à mesure de l’avancement du projet, au vu d’un certificat de service fait et de paiement établi par la DEAL, dans la limite toutefois de 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La totalité de la subvention (ou le solde) est attribuée sur production d’une attestation précisant le total achèvement des travaux.
ARTICLE 4 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE5 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander au préfet l'annulation des dispositions afférentes précisées par l’arrêté. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune d'Acoua au titre de fonds de secours ( FDS) année 2022 35ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des finances publiques, le directeur
de la direction de l’environnement et du logement de Mayotte et la directrice de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Mayotte.
Dzaoudzi, le 16 mai 2022
Le préfet,
Copies : DRFIP
SGAR
Trésorerie municipale
DRCL
DEAL
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-513 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la Commune d'Acoua au titre de fonds de secours ( FDS) année 2022 36