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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250925 07 a ANAIS financement bornes recharge vehicules electriques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250925 07 a ANAIS financement bornes recharge vehicules electriques)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Énergies,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 25 septembre 2025
Délibération n°20250925 _07_a
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 40
Suppléants : 2
Pouvoirs: 11
= VOTANTS: 53
- dont « pour » : 47
- dont « contre » : 2
- dont « abstention » : 4
Objet : Accord sur les travaux d’implantation de la borne et le plan de financement prévus par le SDEG 16
pour la commune d’ANAIS
Le jeudi 25 septembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 19/09/2025, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
ORADOUR.
Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - GIRAUD-BERNARD Éric
CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard — BOIZUMAULT Sylvie — PERCHE Marie-Annick - MAINGUET Martine
BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — DE LUSTRAC Jean-Marc - POTEL Maryse - CHABAUTY
James — ROULAUD Jean-Jacques - TEXIER Didier —- GAGNAIRE Marie-Claire — LAMAZIERE Véronique - PAPILLAUD
Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — PINEAU Francine —- MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE
Didier - BERTRAND Didier - JEUNE Karine - PINGANAUD Paul - TURLOT Françoise - CLAVAUD Gérard — SEMON
Laura - MARCELIN Céline — FAURE Sigrid — VERGNAUD David - LACROIX Aurélie - SOURY Christine —- MAGNANT
Jocelyne — GOYAUD Philippe — JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-LOTTE Michel suppléant de CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella
Pouvoirs : 6-LEMAIRE Marie-Claude pouvoir à BOIREAUD Ph
1-BORNE Bernard pouvoir à KAUD Pascal 7-HENTRY Jimmy pouvoir à PERCHE Marie-Annick
2-CAMY Bruno pouvoir à POTEL Maryse 8-DANEDE Laurent pouvoir à CAILLAUD Nadia
3-LASBUGUES Elisabeth pouvoir à DE LUSTAC J-M 9-BOUCHET Éric pouvoir à SOURY Christine
4-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE V 10-SEVRIT Raymond pouvoir à BERTRAND Didier
S-THURU Marie-Danièle pouvoir à CROIZARD Ch 11-MICHONNEAU Patrick pouvoir à GOYAUD Philippe
Absents/excusés : COMBAUD Alain —- BOUYSSET Céline — LIZOT Jackie —- AGUESSEAU Norbert — FLAUD Yves
ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques — CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CRINE Jean-Jacques
CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis - TEILLET Anne - CHARRIAUD Sébastien - BOURABIER Jacques
ETIENNE Murielle - PINTUREAU Romain.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20250925 07 _a
AR Prefecture
016-200072023-20250925-20250925_07_A-DE
Reçu le 02/10/2025 Objet : Accord sur les travaux d'implantation de la borne et le plan de financement prévus par le
SDEG 16 pour la commune d’ANAIS
Monsieur le Vice-Président,
EXPOSE :
- Que le SDEG 16 procède à la mise en place d’un second plan de déploiement de bornes pour
véhicules électriques
- Que ce réseau est d'initiative publique avec des points de recharge ouverts au public.
- Qu'’ainsi, les utilisateurs doivent avoir accès de façon non discriminatoire dont l'emplacement de
stationnement est physiquement accessible au public (décret n° 2014-26 du 12 janvier 2017
relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen).
- Que le plan de déploiement du réseau borne du SDEG 16 prévoit l'implantation d’une borne sur la
Commune de :
ANAIS
Adresse : La Touche
Section, parcelle du terrain : D — 762 (2837m°)
Superficie totale du terrain en m° : 34 m?
- Que le SDEG 16, aménageur et maître d'ouvrage de l'opération doit installer ces bornes
exclusivement sur le domaine public avec convention de mise à disposition gratuite de terrain et
un engagement de la commune sur le stationnement non payant.
- Que la commune susmentionnée s’est engagée à mettre à disposition du SDEG 16 ledit terrain et
ce, gratuitement pour une durée de 10 ans et également à ce que le stationnement soit sur la
totalité de la parcelle gratuit (non payant) pendant la durée de la convention de mise à
disposition.
- Que la Communauté de commune souhaite apporter son soutien à l’écomobilité et la transition
énergétique en favorisant l'implantation d’une borne pour véhicules électriques sur son territoire.
- Que le SDEG 16 a produit un devis et un plan de financement relatif au coût de la fourniture et de
la pose de ladite borne.
RAPPELLE :
- Que les bornes installées par le SDEG 16 seront accessibles aux personnes à mobilité réduite
(PMR) que ce soit :
e La borne (matériel) avec la hauteur de la connexion
e Les études d'emplacement qui sont prévues avec au minimum une place de stationnement
pour accueillir les véhicules des personnes à mobilité réduite (largeur 3.30 minimum) et ce
conformément à la loi LOM (loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019)
e La voirie et les espaces publics seront également aménagés si besoin, afin d’être accessibles,
telles que définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées (trottoirs …).
PROPOSE :
e D’accepter le devis et plan de financement relatif au coût de la fourniture et de la pose de la
borne pour véhicules électriques tel que présenté par le SDEG 16.
Délibération n°20250925 07_a
AR Prefecture
016-200072023-20250925-20250925_07_A-DE
Reçu le 02/10/2025 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à la majorité :
e D’accepter le devis et plan de financement relatif au coût de la fourniture et de la
pose de ladite borne tel que présenté par le SDEG 16 :;
e Inscrit les sommes nécessaires au budget ;
e __ D’AUTORISER Monsieur le Président ou sa représentante, à signer l’avenant et tout
acte en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20250925_07. &.
AR Prefecture
016-200072023-20250925-20250925_07_A-DE
Reçu le 02/10/2025 AR Prefecture
016-200072023-20250925-20250925_07_A-DE
Reçu le 02/10/2025