Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°76 en date du 11 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°76 en date du 11 décembre 2019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°76 en date du 11 décembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Logement, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°76 du 11 Décembre 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET...........................................................................................................3

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté CAB-BRS-2019-1052 en date du 5 décembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de VENDIN-LE-VIEIL..............................................................................3

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................5

Bureau des Dotations de l’État et du Contrôle Budgétaire.................................................................................................5 - Arrêté en date du 9 décembre 2019 portant inscription d’office des dépenses obligatoires du Syndicat des eaux de la région de Boisdinghem..........................................................................................................................................................5

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité..................................................................................................7 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Opale lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.................................................................7 - Arrêté en date du 03 décembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération Hénin- Carvin...................................................................................................................................................................................10

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...........................................................................................15

Bureau de la Sécurité et de la Communication..................................................................................................................15 - Arrêté n° 380-2019 en date du 06 décembre 2019 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ÈRE – 2ÈME cateégories et de chiens dangereux...........................................15

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.............................19

Service de l’Economie Agricole............................................................................................................................................19 - Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019 autorisant la poursuite temporaire d’activité agricole de Monsieur Jean CARNEL demeurant à Hamelincourt..................................................................................................................................19 - Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019 autorisant la poursuite temporaire d’activité agricole de Monsieur Louis LIAGRE demeurant à Humières...............................................................................................................................21 - Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019 autorisant la poursuite temporaire d’activité agricole de Monsieur Gérard STIVAL demeurant à Sangatte................................................................................................................................23

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS....25

Division assiette de l'impôt et missions Foncières..............................................................................................................25 - Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’evaluation des locaux professionnels......................................................................................................................................................................25 - Liste des nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Pas-de-Calais........................26 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020............................................................................................................28Liberés + Égañtus «+ Frorernerr

RÉPUMLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

CABINET

Bureau de là réglementation de sécurité

Section des armes

Numéro : CAB-BRS-2019-1052

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de VENDIN LE VIEIL

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R 241-15 :

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment ses articles 26 et 41 ;

VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité

intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des

caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY. en qualité de Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-26 du 17 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur

Alain BESSAHA, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais :

VU la demande adressée par le maire de la commune de VENDIN LE VIEIL en date du 2 décembre 2019.

en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État

du 13 novembre 2019 :

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais.

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté CAB-BRS-2019-1052 en date du 5 décembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de VENDIN-LE-VIEILARRETE

Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune

de VENDIN LE VIEIL est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras

individuelles est installé dans la commune de VENDIN LE VIEIL,

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de

VENDIN LE VIEIL en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VENDIN LE VIEIL adresse à la

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux

dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Interieurc.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté

ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l’objet d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Tribunal

Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelle et sur la commune

d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services

préfectoraux.

Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais et le maire de VENDIN LE

VIEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

ARRAS le 5 décembre 2019,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Si

EE

Alain BESSAHA

Copie à :

M. le Sous-Préfet de Lens:

| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE

Bureau des Dotations de l'État et du Contrôle Budgétaire

DCL/BDECB201YAI

INSCRIPTION D'OFFICE DE DÉPENSES OBLIGATOIRES

DU SYNDICAT DES EAUX DE LA RÉGION DE BOISDINGHEM

Le préfet du Pas-de-Calais

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière

administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires

prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-17 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature ;

VU les courriers de Maître Jean-Baptiste DUBRULLE conseil de la société Ingeo réceptionné

les 17 juillet 2019 et 9 octobre 2019 demandant le mandatement d'office de la somme de

13 076,08 € et des intérêts moratoires dus par le Syndicat des eaux de la région de Boisdinghem en

application du jugement du Tribunal administratif de Lille du 27 juillet 2017 ;

VU le courrier du 9 octobre 2019 par lequel le Préfet du Pas-de-Calais met en demeure ledit

syndicat d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires au règlement de la décision de justice

passée en la force de la chose jugée :

Considérant l'absence de réponse du syndicat des eaux de la région de Boïsdinghem ;

Considérant que cette dépense présente le caractère de dépense obligatoire au titre des articles

L.1612-15, L.1612-17 et L.1612-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'inscription demandée par courrier du 9 octobre 2019 susvisé n'est pas

intervenue à ce jour ;

rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9

Tél.: 03.21.21,20,00 - Fax ; 09 ,21,55,30,20 - www.pas-de-calais.gouv.fr

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES DOTATIONS DE L’ÉTAT ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

- Arrêté en date du 9 décembre 2019 portant inscription d’office des dépenses obligatoires du Syndicat des eaux de la région de BoisdinghemConsidérant que le budget primitif « eau » du Syndicat des eaux de la région de Boisdinghem

ne comporte pas la totalité des inscriptions budgétaires nécessaire au paiement de ces dépenses

obligatoires ;

Considérant qu’il appartient au préfet, d'inscrire, d’une part des crédits à hauteur de

5 465,29 € au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » dudit budget « eau » du syndicat des

eaux de la région de Boisdinghem et, d'autre part, de rétablir l'équilibre du budget par la réduction

des crédits inscrits au chapitre 21 « immobilisations corporelles » du même montant, soit

5 465,29 € ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRETE

Article 1“: Est inscrit d'office au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » du budget 27300

Article 2 :

Article 3 :

Article 5 :

Article 6 :

« eau » 2019 du Syndicat des eaux de la région de Boisdinghem, le complément de

crédits nécessaires au paiement de la dépense obligatoire de 13 076,08 €, soit une

inscription d’un montant de 5 465,29 € ;

Est réduit de 5465,29€ le montant des crédits ouverts au chapitre 21

« immobilisations corporelles » du budget 27300 « eau » 2019 du Syndicat des eaux

de la région de Boisdinghem ;

Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date de sa réception par le président

du syndicat des eaux de la région de Boisdinghem ;

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant

le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

Citoyen » accessible par le site Internet www. felerecours.fr....

Le directeur départemental des finances publiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont une copie est adressée au président du syndicat des eaux de la

région de Boisdinghem.

Arras, le. Q DEC, 2019

Pour le préfet,

le secrétaire général,

ain CASTANIER

rue Ferdinand Bubsson - 62020 ARRAS Cedex 9

Tél.: 03.21.21 20.00 — Fax : 09 ,21,55,30,30 - www.pas-de-calais. gouv.frpe EL Liberté = Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité

Arrêté portant composition du conseil communautaire de Ia Communauté de communes Pays

d'Opale lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son

titre IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 modifié autorisant la création de la Communauté de

communes des Trois Pays ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2014 fixant le nombre de sièges de l’organe délibérant de la

Communauté de communes des Trois Pays et leur répartition entre les communes d’Alembon,

Andres, Ardres, Autingues, Bainghen, Balinghem, Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers,

Préfecture du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00 — Fax : 03 21 55 30 30 — www.pas-de-calais. gouv.fr

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

- Arrêté en date du 29 novembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Opale lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020Campagne-les-Guines, Fiennes, Guines, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen,

Landrethun-les-Ardres, Licques, Louches, Nielles-les-Ardres, Rodelinghem et Sanghen;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant création au 1* janvier 2017 d’une communauté

de communes issue de la fusion des communautés de communes des Trois Pays et du Sud-Ouest du

Calaisis à l’exception des communes de Fréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et

Nielles-les-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 23 septembre

2016 précité, dénommant la communauté de communes issue de la fusion « Communauté de

communes Pays d'Opale » ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 novembre 2018 prononçant l’annulation, au

1“ décembre 2019, des arrêtés préfectoraux du 23 septembre 2016 portant extension de périmètre de

la communauté d’agglomération du Calaisis et fusion de la communauté de communes des Trois

Pays et de la communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis à l'exception des communes de

Fréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et Nielles-les-Calais :

Considérant que les conseils municipaux d’Alembon, Andres, Ardres, Autingues, Bainghen,

Balinghem, Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers, Campagne-les-Guines, Fiennes, Guines,

Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Landrethun-les-Ardres, Licques, Louches,

Nielles-les-Ardres, Rodelinghem et Sanghen ne se sont pas prononcés sur un accord local ;

Considérant, qu’à compter du 1“ décembre 2019, la Communauté de communes des Trois Pays est

rétablie dans son périmètre au 31 décembre 2016 sous la dénomination Communauté de communes

Pays d’Opale.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

L3

ARRETE

Article 15: Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de la Communauté de

communes Pays d'Opale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du

renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés selon le tableau de

gouvernance annexé au présent arrêté.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 6 août 2014 fixant la répartition des sièges de conseiller

communautaire entre les communes d’Alembon, Andres, Ardres, Autingues, Bainghen, Balinghem,

Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers, Campagne-les-Guines, Fiennes, Guines, Hardinghen,

Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Landrethun-les-Ardres, Licques, Louches, Nielles-les-

Ardres, Rodelinghem et Sanghen est abrogé à la date du prochain renouvellement général des

conseils municipaux.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

internet www.telerecours.fr .Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet de Calais, le président

de la Communauté de communes Pays d'Opale et les maires des communes concernées, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Gouvernance de la Communauté de communes Pays d'Opale lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020

ARRAS, le 29 NOV. 2019 Le préfet,

M

Fabien SUDRY

Population Nombre de | Nombre de

Insee Commune Municipale délégués délégués

2019 titulaires suppléants

62020/ALEMBON 633 l 1

62031|/ANDRES 1 569] 2 0

62038|ARDRES 4427 8 0

62059/AUTINGUES 287 [ L

62076|BAINGHEN 232 l LI

62078|BALINGHEM 1191 2 0

62161 |/BOUQUEMHAULT 755 | L

62167 |BOURSIN 262 | 1

62174/BREMES 1 290 2 0

62191/ICAFFIERS 750 L L

62203/CAMPAGNE-le5-GUINES 446 l 1

62334/FIENNES 897 ll 1

62397|GUINES 5 657 10 0

62412!HARDINGHEN 1 206 2 0

62432|HERBINGHEN 368 l 1

62439 HERMELINGHEN 405 l 1

62455|HOCQUINGHEN 112 l 1

62488 |LANDRETHUN-es-ARDRES 747 I 1

62506|LICQUES 1631 2 0

62531/LOUCHES 951 l L

62614 /NIELLES-les-ARDRES 546 l L

62716/RODELINGHEM 539| I 1 62775/SANGHEN 320| 1 1 23 communes 25 229 44 16

Pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Q NV. 2019

al

Le Préfet

.

Fabien SUDRYSTATUTS

(Au 1°’ janvier 2020)

- Arrêté en date du 03 décembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération Hénin-Carvin

Par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019

Article 1er : A compter du 1er janvier 2020 les compétences optionnelles de la Communauté d’agglomération Hénin-Carvin sont étendues à la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».

Article 2 : Sont approuvés à compter du 1er janvier 2020, les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Hénin-Carvin, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Lens, le président de la Communauté d’agglomération Hénin-Carvin et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 3 décembre 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Alain CASTANIERPREAMBULE

Les communes s'associent au soin d'un espacs de solidarté, en vue

d'élaborer et condue ensemblé un projet commun de développement urbain el

d'aménagement de leur terroire.

TITRE 1 : ADMINISTRATION

Article 1%: Création

Par arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 pris en application des dispositions de

la loi n° 99 - 586 du 12 juillet 1998 relate au renforcement et à la simplification de la

coopération Intercornmunale, est créée, par transfomnation du District d'Hénin-Carvin, une

communauté d'agglomération, recevant la dénomination suivante : « Communauté

d'Agglomération Hénin-Carvin ».

Article 2 : Périmètre

Le périmètre de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, conforme à celui

du District d'Hénin-Carvin, est composé des 14 communes suivantes :

- Bois-Bernard,

- Carvin,

- Courcelles-Lès-Lens,

- Courrières,

- Dourges,

- Drocount,

- Evin-Malmaison,

- Hénin-Beaumont,

- Leforest,

- Libercourt,

- Montigny-en-Gohelle,

- Noyelles-Godault,

- Oignies,

- Rouvroy.

Article 3 : Siège

Le siège de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin est fixé à :

HENIN BEAUMONT

242, Boulevard Schweltzer

BP 129

62259 HENIN BEAUMONT CEDEXArticle 4 : Durée

La Communauté d'Agglomération est formée pour une durée Illimitée. Elle

peut toutefois être dissoute dans les conditions fixées par l'article L 5216-9 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Article 5 : Compétences obligatoires

Au titre des compétences obligatoires la Cornmunsuté d'Agglomération exerce de

plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

5.1 — En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion

de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, aitisanale, touristique, poituaire où

aéroportuaire ; politique locale du cornmerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ; prornotion du tourisme, dont ts création d'offices de tourisme.

5,2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur ; création et réalisation de zones

d'aménagement cancerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du

tite I du fivre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'artide L 3421-2 du même code,

5.3— En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de

l'habitat ; politique du logement d'intérët communautaire ; actions et aides financières en

faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en

œuvre de le poMique communautaire d'équilibre social de l'habitat : action, par des

opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes. défavorisées :

amékoration du parc immobilier bâti d'intérêt cornmunautaire.

5.4 En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du

territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des

dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d'actions définis dans le contrat de Ville.

5,5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations, dans les conditions prêvues à l'article L 211-7 du code de

l'environnement.

5,6 - En matière d'accueil des gens du voyage : arnénagement,

entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains famikaux locatifs définis aux 1° à 3° du

il de Farticle 1er de la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage

5.7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés.

5.8 (nouveau) Eau5.9 — {nouveau) Assainissement des eaux usées dans les

conditions prévues à l'article L, 22244,

5.10 — (nouveau) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de

l'article L. 2226-14,

Article 6 : Compétences optionnelles

Au tire des compétences aptionnelles, la communauté d'agglomération exerce de

plein droit au lieu at place des cormmunes les compétences suivantes ;

6.1 - En matière de protection et mise on valeur de

l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air,

Lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de malirise de

la demande d'énergie.

6,2 — Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'Intérêt communautaire,

6.3 — Action sociale d'intérêt communautaire

Article 7 : Compétences facultatives

Au tñre des compétences facultatives, la Cornmunauté d'Agglomération

exerce les compétences suivantes :

7,1 - Eaux pluviales ;

7.2 - Réseau de radiodiffusion sonore et de télévision ;

7.3 - Couverture numérique du territoire en haut et très haut débit ;

7.4 - Gestion dé le fourrière animele communautaire ;

7.5 - Promotion du sport à l'échelle de l'agglomération et soutien aux

interventions particioant au rayonnement de l'agglomération :

7.6 - Promotion de la culture à féchelle de Fegglomnératlon et sautlen aux interventions participant eu rayonnement de la Communauté

d'agglomération ;

7.7 - Défiition ét développement d'une politique culturelle et sportive concertée à l'échelle de l'agglomération ;

7.8 - Gestion patrimoniale des équipements publics dépendants de la

plateforme multimodale de DOURGES et situés sur le territoiré de la Communauté d'Agalomération d'Hénin-Carvin.

79- Actions éducatives concernant la protection, le valorisation des

espaces naturels et sensibilisation à l'environnement et à la

biodiversité :

7.10 - Mise en réseau des bibliothèques ;7,11 - Génie ch d'infrastruciures de télécommunication : mise en

place d'ifrastuciures de génie vil (chambres-fourreaux)

Article 8 : Intérêt communautaire

L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire

dans les conditions prèvues par Faïrticle L. 5216-86 ll du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 3 : Mise en œuvre des compétences

Pour la mise en œuvre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération

pourra passer des conventions avec les communes adhérentes, mais également avec toute

collectivité locale ou structure intercommunale.

La Communauté d'Agglomération pourra assurer des prestations dé sarvice

au profit de toute personne morale de droit public située à l'intérieur ou en dehors de son

temitoire dès lors que ces prestations de service se rattachent 4 l'une de ses compétences,

lui permettent d'assurer le développement de son propre territoire.

Elle pourra mettre Ses services à la disposition des communes.

Article 10 : Centrale d'achat

La Communauté d'Agglomération peut constituer une centrale d'achats pour elé-même, ses communes membres (y compris CCAS et calssé des écoles) et

l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPOC) « 9-S Bis » en vue de conclure des marchés ou des accords-cadres de travaux, fournitures et services destinés exclusivement

aux acheteurs pré-cités,

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération est chargée de passer les

merchés publics, selon les règles intemes adoptées par la collectivité pour ce qui concerne

les marchés passés en procédure adaptée, répondant aux besoins des acheteurs précités

pour le compte de ces derniers, chaque acheteur demeurant responsable de leur exécution,

Les collectivités sont libres de recourk aux marchés conclus par la centrale

d'achat en fonction de leurs besoins.

TITRE 3 ; ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : Conseil de la communauté

La Communauté d'Agglomération Hénin Carvin est adminéstrée par un conseil

dont les membres sont élus dans le cadre de l'élection au suffrage universel direct pour

toutes les communes dont le consell munlopal est élu au scrutin de liste, dans les condëions

fixées par la lol, Pour les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de

liste, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans

l'ordre du tableau, Leur mandat prend fin dans les conditions prévues par l'article L. 5211-6

du même code.

Article 12: Bureau communautaireConformément aux dispositions de flarticle L. 5211-10 du Code Général des

Coltectités Territoriales, le bureau est composé du Président, des Vice-présidents &t, éventuellement d'un où plusieurs autres membres.

Article 13: Règlement intérieur

En vertu de l'article L_ 2121-8 du Code Général des Colisctivités Territoriales

{CGCT), te Conseil vote son règlement intérieur, document qui précise les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la Présidence et des différentes instances consuliatives, exécutives el délbhéralives de la communauté d'agglomération.

Pour être annexé à l'arrêté préfectoral du — 3 [}[C, 2019 Pour ke préfet,

Le ire général

CASTANIER

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA COMMUNICATION

- Arrêté n° 380-2019 en date du 06 décembre 2019 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ÈRE – 2ÈME cateégories et de chiens dangereux

Article 1er : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 177-2019 du 31 juillet 2019 susvisé, portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégories et de chiens dangereux, est abrogé.

Article 3 : Lorsqu'un Maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère – 2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestation d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Article 4 : En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère – 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateur inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Lens, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Pas-de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LENS, le 6 décembre 2019

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Lens,

Signé Jean-François RAFFYJ'anoG'eRe-ap-selÉsuer-dSs : Uno -

1'a0B"Seepsven:du : SU us

GY'EG Tr TZ C0 464 À OU'EPETIZEO IL æ KO SNA LOËZS — BAUSOU TE NP

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PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Direction départememnle des territoires et de la mer ARRAS, le Î Î DEC. 2019 Service de l'économie agricole

Unité entreprises et foncier agricobcs

Affaire suivie par : Ségolène PODVIN à æ 03 21 50 30 50

Monsieur Jean CARNEL

38 rue du Moulin

62121 HAMELINCOURT

OBJET : POURSUITE TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AGRICOLE

Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de La pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture (CDOA) ;

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature de Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 15 janvier 2018 et la décision de subdélégation en date du 21 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 modificatif n°1 désignant les membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du département du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2019 modificatif n°2 désignant les membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du département du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté en date du $ septembre 2019 autorisant Monsieur Jean CARNEL à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Vu la demande de prolongation présentée par Monsieur Jean CARNEL demeurant à HAMELINCOURT ;

Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 03 décembre 2019 ;

Considérant que Monsieur Jean CARNEL, 64 ans, est associé exploitant au sein de l'EARL DU MOULIN CARNEL constituée avec son épouse et mettant en valeur une superficie de 48 ha O1 a ;

Considérant que Monsieur Jean CARNEL sollicite une autorisation temporaire de poursuite de la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouve de céder son exploitation à la SCEA DU MOULIN CARNEL constituée par sa fille et son beau-fils car il se trouve confronté à une difficulté en lien avec un échange parcellaire passé, rendant impossible la cession d'une superficie de 9 ha 91 a 66 ca ;

Considérant que l'EARL DU MOULIN CARNEL occupe au titre d'un échange cultural effectué de longue date une superficie de 3 ha 62 a 76 ca propriété du GFA DE LA PLACE actuellement en nature de pépinière, de serres et de parking, au sein d'un bloc de 9 ha 91 a 66 ca constituant la pépinière avec ses serres et ses accès ;

Considérant que cette situation nécessite l'obtention d'un accord entre les parties, qui permettrait le maintien du potentiel de production de la pépinière ;

Considérant que des négociations sont en cours mais qu’elles n’ont pu aboutir pour le moment et que dans l'attente, Monsieur Jean CARNEL est dans l'impossibilité de céder son exploitation ;

12

Sitge de la DOTM : 100, aveeue Winston Chisrchil 62022 ARRAS CS 10007 Tél. : 032122 99.99 — fax : 03 21.55.0149

Horaires d'ouverture : O8N30 — 12 h et 13h30 — 17h — Accès bus : prendre la ligne 1 où 2 — arrét « Équipement C Commercial n to: www.pes-de-calais j t-agriculture. gouv.fr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE

- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019 autorisant la poursuite temporaire d’activité agricole de Monsieur Jean CARNEL demeurant à HamelincourtSur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Jean CARNEL demeurant à HAMELINCOURT est autorisé à

poursuivre la mise en valeur de son exploitation d’une superficie de 9 ha 96 a 66 ca sans

que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations

d’assurance vieillesse.

Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1 janvier 2020 et est accordée

jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,

l'adjointe à la responsable du Service de l'économie agricole,

AIME Perrine COULOMB

«+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de La Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.

s Cette décision peut être contestée dans îrs deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application

Mcamaces 1 ls Désinsautsion te vi en précisant de point sur } porte votre contestation : , le versée l'auteur de la décision ( PAI-8CT) où adressé au Ministre de ture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des pe mange people L'absence de réponse dans 9 x Dar a hi mp de qu pr tribunal administratif dans les suivants ; - par cours contentieux devant le trilianal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.

22PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Service de l'économie agricole

Unité entreprises et foncier agricoles

2 63 21 50 30 50

à

Monsieur Louis LIAGRE

32 rue de l’église

62130

OBJET : POURSUITE TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AGRICOLE

Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture (CDOA) ;

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature de Monsieur Denis DELCOUR, Directeur

départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 15 janvier 2018 et la décision de

subdélégation en date du 21 octobre 2019 ;

Vu l’arrêté en date du 07 décembre 2018 autorisant Monsieur Louis LIAGRE à poursuivre la mise en

valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au

service des prestations d'assurance vieillesse jusqu’au 30 novembre 2019 ;

Vu la demande présentée par Monsieur Louis LIAGRE demeurant à SAINT-POL-SUR-TERNOISE ;

Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 03 décembre 2019 ;

Considérant que Monsieur Louis LIAGRE, 72 ans, sollicite une autorisation temporaire de poursuite

de la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse

obstacle au service des prestations d'assurance vicillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il

se trouve de céder 05 ha 05 a 68 ca situé sur la commune de TENEUR, propriété de l'indivision

Éliane BAYART épouse CASTRIQUE ;

Considérant que Monsieur Louis LIAGRE n'a pas obtenu du propriétaire sus-cité l'agrément à

cession de bail au profit de son fils Monsieur Louis Gonzague LIAGRE ;

Considérant de ce fait que Monsieur Louis LIAGRE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en

vue d'obtenir l'agrément à cession de bail au profit de son fils :

Considérant ainsi que Monsieur Louis LIAGRE est dans l'impossibilité de céder dans l'attente du

jugement pour une raison indépendante de sa volonté ;

1/2

Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007

TéL : 03.21.22.99,99 — fax : 03,21.55.01.49

Horaires d'ouverture : Q8h30 - 12 het 19h30 - 17h - Accès bus : prendre la ligne 1! ou 2 - urrét « Équipement C Commercial »

- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019 autorisant la poursuite temporaire d’activité agricole de Monsieur Louis LIAGRE demeurant à HumièresSur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Louis LIAGRE demeurant à HUMIÈRES est autorisé à poursuivre la mise en valeur de son exploitation d’une superficie de 05 ha 0$ a 68 ca sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.

Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 01 décembre 2019 et est accordée

jusqu’au 30 novembre 2020.

Article 3: le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,

l'adjointe à la responsable du Service de l'économie agricole,

A |

Perrine COULOMB

+ Copie transmise pour information à : Madame La Dürecurice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais,

Ceux décishon peut Être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application RER ds 1 RRNREER © VAR, 6 PHONE 12 DER Po porte votre contestation : pue payes -Euélun muprés ‘auteur de La décision SPAI-BCI) ou adressé au Ministre de ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT — des exploitarions es). L'absence de réponse dans het n implicite de rejet qui peut elle- être dé au tribune] administratif dans bes mois suivants :

par recours comentieux devarx be wibunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Gléiée, 59014 LILLE Cedex.PRÈFET DU PAS-DE-CALAIS

Direction départementale des territoires et de la mer ARRA 1 1 DEC. 2019 Service de l'économie agricole S, le

Unité entreprises et foncier agricoles

Affaire suivie per : Ségolène PODVIN

263 21 503050

à

Monsieur Gérard STIVAL

Les Calimottes

62231 SANGATTE

OBJET : POURSUITE TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AGRICOLE

Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture (CDOA) :

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature de Monsieur Denis DELCOUR, Directeur

départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais n° 2015-60-70 du 15 janvier 2018 ct la

décision de sub-délégation en date du 27 février 2018 ;

Vu la demande de prolongation présentée par Monsieur Gérard STIVAL demeurant à SANGATTE ;

Vu l'arrêté en date du 1 mars 2019 autorisant Monsieur Gérard STIVAL à poursuivre la mise en

valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au

service des prestations d'assurance vicillesse jusqu'au 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 3 décembre 2019 ;

Considérant que Monsieur Gérard STIVAL, 72 ans, sollicite une autorisation temporaire de poursuite

de la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse

obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse, motivée par l’impossibilité dans laquelle il se trouve de céder à son petit-fils une superficie de 10 ha 96 a 02 ca, propriété de Messieurs René et

Thierry-Harold GOETHALS ;

Considérant que Monsieur Gérard STIVAL n’a pas obtenu de Messieurs René et Thierry-Harold

GOETHALS l'agrément à cession de bail au profit de son petit-fils et qu'il a, de ce fait, sollicité du

tribunal paritaire des baux ruraux l'agrément à cession de bail au profit de son petit-fils et qu'il est

dans l'attente du jugement ;

Considérant de ce fait que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Monsieur Gérard STIVAL

est indépendante de sa volonté ;

Siège de la DOTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007

Tél : 03 21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49

Horaires d'oeverture : 08h30 — 12 het 13h30 — 17h — Accés bus : prendre le ligne 1 où 2 — arrêt « Éguipensent C Commercial » hetn Jarre nae-dn-ralais Il su

- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019 autorisant la poursuite temporaire d’activité agricole de Monsieur Gérard STIVAL demeurant à SangatteSur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Gérard STIVAL demeurant à SANGATTE est autorisé à poursuivre

la mise en valeur de son exploitation d’une superficie 10 ha 96 a 02 ca sans que l’exercice

de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance

Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du O1 février 2020 et est accordée

jusqu’au 31 janvier 2021.

Article 3: le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,

l'adjointe à la responsable du Service de l'économie agricole,

ABS. Perrine COULOMB

+ Copie transmise pour information à : Madarne la Directrice de La Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.

s Cette décision peul Être comtestée dans les deux mots qui suivent ss notification si vous estimez qu'il à été Éait une application RS De D D Ti DRPNAER’ES voue contestation . l'auteur de la décision Fe SPAL-BCI) où Mérarchiue adressé au Ministre de Re gede ! Sad ra re À DGFAAT -S/Direttion D eee ÀL'absence de réponse dans RE TT unal administratif dans les

D ne nd Art than sbstenaent da 138 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.

2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit 4 l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut

modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des

commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et

1650 A du CGI :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

La CDVLLP 2 arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de

localisation lors de sa réunion du 14/10/2019.

Conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés

au recueil des actes administratifs n°48 en date du 21 décembre 2018 ont été mis à jour des

évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la

présente publication.

Publi des mé rtementaux d'éval n

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents

suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans

chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

DIVISION ASSIETTE DE L'IMPÔT ET MISSIONS FONCIÈRES

- Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’evaluation des locaux professionnelsListe des nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation du

département du Pas-de-Calais

Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient

de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la

commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code Libellé de la commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 370 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 373 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 462 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 460 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 480 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 450 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 527 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 478 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 375 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 378 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 382 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 388 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 458 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 651 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 650 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 617 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 667 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 691 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 629 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 526 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 628 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 578 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 87 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 579 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 448 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 678 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 62 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 660 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 413 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 415 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 58 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 55 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 206 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 424 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 422 1,20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 318 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 426 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 576 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 536 1.20 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 194 120 178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 632 1,20

- Liste des nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Pas-de-CalaisPEER Libellé de la commune Préfixe Section Parcelle Coefficient

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 634 1,20

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 535 1,20

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 537 1,20

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 611 1,20

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 71 1,20

178 BRUAY LA BUISSIERE 482 AM 633 1,20

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE a AD 183 1,30

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE Fr AD 181 1,30

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE ge ZB 0050 1,20

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE gs ZB 79 1,20

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE ” ZB 0051 1,20

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE _ AB 0411 1,30

350 FOUQUIERES-LEZ-BETHUNE _ AB 0407 1,30

401 HAISNES _ Al 211 1,30

401 HAISNES _ AI 159 1,30

847 VERQUIGNEUL _ ZA 274 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 276 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 275 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 116 1,10

847 VERQUIGNEUL D ZA 293 1,10

847 VERQUIGNEUL = ZA 289 1,10

847 VERQUIGNEUL = ZA 146 1,10

847 VERQUIGNEUL 4e ZA 206 1,10

847 VERQUIGNEUL += ZA 113 1,10

847 VERQUIGNEUL CA ZA g2 1,10

847 VERQUIGNEUL “ ZA 145 1,10

847 VERQUIGNEUL Fr ZA 240 1,10

847 VERQUIGNEUL gs ZA 175 1,10

847 VERQUIGNEUL g* ZA 125 1,10

847 VERQUIGNEUL ” ZA 292 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 119 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 133 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 126 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 208 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 213 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 140 1,10

847 VERQUIGNEUL _ ZA 148 1,10

863 VIOLAINES _ AM 232 1,20

863 VIOLAINES ee AM 235 1,20

863 VIOLAINES É AM 234 1,20

863 VIOLAINES += AM 233 1,20

863 VIOLAINES += AM 242 1,20

863 VIOLAINES += AM 243 1,20

59 AUTINGUES = A 814 1,15

59 AUTINGUES = A 802 1,15

59 AUTINGUES ZE: A 807 1,15

59 AUTINGUES g: A 781 1,15

397 GUINES AS 123 1,15Département du Pas-de-Calais

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour

l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020.

Tarifs 2020 (m’)

Catégories

sectour 1 soctour 2 soctour 3 soctour 4 soctour 5 soctour 6

ATE1 34,1 42.2 51,1 63,8 64,1 158,9

ATE2 38,2 44,5 49,8 566 65,7 99,7

ATE3 24,1 24,1 24,1 24,1 24,1 24,1

BUR1 129,1 133,1 133,6 149,1 156,6 165,0

BUR2 143,1 1430 143,3 145,5 1458 147,7

BUR3 1182 118,7 152,1 188,8 187,8 188,2

CL 53,7 778 214,5 212,6 220,9 220,5

CLi2 112.4 1126 112,3 1128 1129 112,9

a 63,2 725 75.0 72,5 83,4 96,0

CL 1129 1129 1129 1129 1129 112.9

DEP1 14,5 145 25,6 25.2 31,0 35,5

DEP2 33,1 39,9 45,3 53,2 65,8 74,5

DEP3 58 15,5 15,3 36.5 37,4 37,4

DEP4 25,3 40,7 440 520 52,8 53,1

DEPS5 27,8 27.8 35,4 42.1 51,3 58,9

ENS1 27,0 38,0 53,7 56,9 56,9 62.0

ENS2 69,7 69,7 107,1 107,9 1422 142,2

HOT1 1025 1025 151,6 182,4 182.4 194,6

HOT2 58,4 58,2 144 88.8 89,3 95,2

HOT3 50,3 50,3 50,2 864 86,7 92,7

HOT4 66,0 66,0 70.0 70.0 70,0 748

HOTS 53,9 539 68,4 82,1 82,1 87,9

IND1 21,1 35,5 35,9 40,1 46,6 70,4

IND2 70 7,0 7,0 7,0 70 7,0

MAG1 62,4 99,6 122,7 150,7 217,0 276,1

MAG2 54,6 724 87,5 122,6 187,6 204,8

MAG3 113,7 159,9 2408 272,0 402,3 663,9

MAGA4 75,2 79,7 84,2 104,6 1129 149,6

MAGS5 87,1 92,3 97,4 100,4 106,0 140,7

MAG6 60,2 60,2 64,2 64,4 143,1 1427

MAG7 29,5 47,0 57,9 71,1 102.2 130,2

SPE1 28,9 28,9 28,9 28,9 28,9 28,9

SPE2 14,0 14,0 46,8 46.8 58,0 718

SPE3 214 677 67,6 67,7 133,9 133,9

SPE4 20 2,8 28 28 28 28

SPES 18 23 23 2,3 2,3 2,3

SPEG 80,6 80,6 102,3 122,8 1228 131,5

SPE7 27,0 38,0 53,7 56,9 56,9 620

- Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020.