Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°94 en date du 11 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°94 en date du 11 décembre 2019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°94 en date du 11 décembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°94 du 11 DÉCEMBRE 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territorial - Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................3 - Arrêté préfectoral n° AI-17-2019-62 en date du 03 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société à Responsabilité Limitée NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras (62000).....................................3 - Avis émis le 7 novembre 2019, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un "drive" et d'un ensemble commercial (un hypermarché à l'enseigne "INTERMARCHE" et un magasin à l'enseigne "BRICOMARCHE", à Bapaume (PC n° 062 080 19 00007)...............................................................................6

Pôle d’Appui Territorial - Mission de coordination du contentieux des politiques publiques.........................................8 - Arrêté préfectoral n°2019-11-44 en date du 11 décembre 2019 accordant délégation de signature à M. Guillaune THIRARD, sous-préfet de SAINT-OMER – Conventions FISAC.......................................................................................8EE = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Pôle de l'Appui Territorial

Mission Animation des Politiques Interministérielles

Affaire suivie par M. Hervé LEMAIRE

Réf. à rappeler : DCPPAT/MAPI - HL/HL

& :03212122.15

Courrier électronique :

herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-17-2019-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1,

R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement

commercial ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur

Fabien SUDRY, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux

demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6

du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-10-18 modifié du 6 septembre 2019 portant

délégation de signature à Monsieur Franck BOULANIJON, secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale ;

VU la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III

de l’article L. 752-6 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 22 novembre 2019 et

complétée le 2 décembre 2019, présentée par la Société à Responsabilité Limitée NOUVEAU

TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras (62000), immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 878 726 538, et

représentée par son gérant, Monsieur Sébastien DELATTRE ;

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30

www.pas-de-calais. gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL - MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté préfectoral n° AI-17-2019-62 en date du 03 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société à Responsabilité Limitée NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras (62000)VU les pièces produites à l’appui de la demande ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des

dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à

Responsabilité Limitée NOUVEAU TERRITOIRE.

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation, est

Monsieur Sébastien DELATTRE.

Toute modification devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat

de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie

conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-17-2019-62. Ce numéro

figure sur chaque analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de

l’analyse.

ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de

la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de

renouvellement tacite.

La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact

d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre

ou stade que ce soit ;

2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’organisme habilité devra être

annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).are

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne

remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article

R. 752-6-1 du code de commerce.

Pour ce faire, l’organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs

susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de

présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l’organisme

bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser

toute activité de certification jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission

Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de l’ Appui Territorial — Direction de la

Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais

— rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction

Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13) ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être

saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

à Arras, le 3 décembre 2019

Pour le Préfet,

le Secrétaire Gén joint en charge

de la C Î ociale

F BOULANJONVU

VU

vu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce :

la demande de permis de construire n° PC 062 080 19 00007 déposée en mairie de Bapaume le 3 mai 2019

;

les recours exercés par :

- fa SNC « LIDL », représentée par Me Renaud-Jean CHAUSSADE, enregistré le 30 août 2019, sous

le n°3993701,

- la SAS « BAPAUME DISTRIBUTION ». représentée par Me Jean COURRECH, enregistré le 30

août 2019, sous le n° 3993T02,

- Ha SAS « C.SF. », représentée par Me Philippe JOURDAN. enregistré le 9 septernbre 2019, sous

le n°3993T03,

- la SARL « BDM BRICOLAGE DECORATION MATERIAUX », représentée par Me François LERAISNABLE, enregistré le 10 septembre 2019, sous le n°3993T04,

dirigés, contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas- de-Calais

du 31 juillet 2019, concernant le projet, porté par la SA « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES », portant

sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 535 m° comprenant un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 501

m°, un magasin de bricolage « BRICOMARCHE », d’une surface de vente de 3 034 m?, et un point permanant

de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, Organisé pour l'accès

en automobile (« drive »), à l'enseigne « INTERMARCHE », Composé de 2 pistes de ravitaillement

et 122 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Bapaume ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 novembre 2019 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 octobre 2019 :

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur :

Maîtres Valérie CARTERET, Philippe JOURDAN et François LERAISNABLE, avocats :

M. Jean-Jacques COTTEL, maire de Bapaume ; M. Julien BERON, responsable de programmes urbains, société « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » : M. Bruno FILIPPI, responsable développement société « L'IMMOBILIERE

EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES» : Me Julien FRANCOIS, avocat: Mme Marine CALON, conseil

société CEDACOM : M. et Mme CHOULI, adhérents

de « l'INTERMARCHE » de Bapaume :

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvemement .

Après en avoir délibéré dans Sa séance du 7 novembre 2019 :

- Avis émis le 7 novembre 2019, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un "drive" et d'un ensemble commercial (un hypermarché à l'enseigne "INTERMARCHE" et un magasin à l'enseigne "BRICOMARCHE", à Bapaume (PC n° 062 080 19 00007)CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

399YT01-T02-T03-T04

que l'article L.752-17 du code du commerce prévoit la possibilité d'engager un recours

devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dans le délai d'un

mois ; que, selon l'article R. 752-30, ce délai d'un mois compte, pour les professionnels, à

compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième

alinéas de l'article R. 752-19 du code de commerce ;

que la date la plus tardive de publication de l'avis de la CDAC du Pas-de-Calais précité est

le 9 août 2019: que le recours de la SARL « BDM BRICOLAGE DECORATION

MATERIAUX » a été transmis au secrétariat de ka Commission nationale par lettre

recommandée avec accusé de réception, le 10 septembre 2019 ; que le recours engagé

par cette société doit, par suite, être déclaré irrecevable el rejeté ;

que le projet s'intègre dans une opération mixte de requalification d'une ancienne caserne

de gendarmerie située à 650 m du centre-ville de Bapaume ; qu'il est prévu de déplacer et

d'étendre un supermarché « INTERMARCHE » situé à 1,1 kilomètre du projel; que

l'opération globale prévoit également la construction de 80 logements ;

que le projet répondra aux exigences de ia RT 2012 ; qu'il se verra équipé de différents

éléments performants en matière de développement durable ; que 1 660 m° de panneaux

photovoltaïques seront installés en toitures des deux magasins ;

toutefois que le parc de stationnement proposera 201 places ; que seulement 24 d'entre-

elles seront perméables ; que par ailleurs peu d'espaces verts ont êté prévus sur le terrain

d'assiette du projet ; qu'un effort doit donc encore être réalisé par le porteur de projet pour

réduire l'imperméabilisation de l'aire de stationnement et augmenter la surface des

espaces verts sur le terrain d'assiette ;

qu'il ressort du dossier que des habitations existantes vont se retrouver enclavées entre

l'aire de déchargement du magasin « INTERMARCHE » et l'arrière du magasin

« BRICOMARCHE » ; que les nuisances sonores dues aux opérations de livraison et les

nuisances visuelles dues au bardage inesthétique à l'arrière du bâtiment, vis à vis des

riverains, doivent être traitées dans le cadre de ce projet par la mise en place de dispositifs

permettant de les corriger : qu'en l'état du dossier de tels dispositifs ne sont pas

mentionnés, ne permettant pas à la commission de vérifier que ces nuisances seront

correctement compensées ;

que la réalisation d'un giratoire rue du Faubourg d'Arras permettant d'accéder au site a été

évoquée lors de l'audition du pétitionnaire ; que cet aménagement routier ne figure pas au

dossier de demande ; que le calendrier de réalisation et le financement de ce giratoire n'ont

pas été précisés, que le caractère certain de cet aménagement n'est donc pas

actuellement assuré ;

enfin que les éléments présentés par le pétitionnaire ne mentionnent pas quelle sera la

contribution du projet à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu

commercial du centre-ville de Bapaume alors qu'une subvention de 199 753 m° a été

versée à la Communauté de communes Sud-Artois, dont fait partie la commune de

Bapaume, pour, notamment, la rénovation des commerces ;

qu'ainsi le projet ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article L.

752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- admet les recours 3993701, 3993702 et 3993T03 ;

- rejette le recours 3993T04 ;

- émet un avis défavorable, avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément

aux dispositions de l'article L. 752-21 du code du commerce, au projet porté par la SA39393T01-T02-T03-T04

& L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES », portant sur la création

d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 535 m*, à Bapaume

(Pas-de-Calais), composé :

- d'un hypermarché 4 l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de

2 501 m°,

* d'un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHE » d'une surface de

vente de 3 034 m°, |

- d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés

par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (« drive »}, à l'enseigne « INTERMARCHE », composé de 2 pistes de ravitaillement èt

122 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.

Votes favorables : 3

Votes défavorables : 5

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Jeän GIRARDON

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL - MISSION DE COORDINATION DU CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral n°2019-11-44 en date du 11 décembre 2019 accordant délégation de signature à M. Guillaune THIRARD, sous-préfet de SAINT-OMER – Conventions FISAC

Article 1er : Délégation est donnée à M. Guillaune THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer , à l'effet de signer le document suivant :

- la convention accordant le financement d’une opération collective de redynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité, au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Fait à Arras le 11 décembre 2019

Le Préfet du Pas-de-Calais

Signé Fabien SUDRY