Déliberation - LAV53DA23DM0516DM03323 B MISE À Disposition Espace Musée École Perrine A ASSO L ART au Centre

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Déliberation - LAV53DA23DM0516DM03323 B MISE À Disposition Espace Musée École Perrine A ASSO L ART au Centre Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0516DM03323 B MISE À Disposition Espace Musée École Perrine A ASSO L ART au Centre)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Tourisme, CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS -

- MUSÉE-ÉCOLE DE LA PERRINE -

ENTRE

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex

Siret n° 215 301 300 000 12

Code APE : 8411Z

Représentée par son maire, en vertu de la décision municipale n° 33 / 2023 du 16 mai 2023,

D'UNE PART,

ET

L'association "Art au Centre"

N° SIRET : 813298882 00024

Code APE :9499Z

Adresse : Maison des associations Noël Meslier

17 rue de Rastatt, 53 000 Laval

Ci-après dénommée « L’association»

D'AUTRE PART,

Préambule

Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique culturelle, entend soutenir, développer et pérenniser les actions des associations locales,

Que la ville souhaite soutenir les initiatives relatives au développement et à la diffusion des activités artistiques et plastiques suscitées depuis des années par l'association L'Art au Centre, avec la programmation d'expositions et d'ateliers qui y sont liés.

Que des locaux, situés au Musée-École de La Perrine, au 10 Allée Adrien Bruneau, à Laval, composé de trois salles aménagées en espace d'exposition, sont disponibles annuellement sur la période du 1er janvier au 5 juillet inclus, à l'exception de la période de montage, installation et démontage pour Les Trois Éléphants

Qu'il convient, par conséquent, de définir les modalités de mise à disposition de ce local par voie de convention entre la ville de Laval et l'association.

…/…IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de la mise à disposition du local d'exposition à l'association par la Collectivité.

Ce local mis à disposition est le rez-de-chaussée du Musée-École de La Perrine, situé au 10 allée Adrien Bruneau, 53000 Laval :

- Trois salles au rez-de-chaussée

- Période de mise à disposition de trois ans renouvelables, répartis comme suit : - du 15/01/2023 au 5/07/2023. Cette période est continue, à l'exception des jours d'installation, présence et démontage des locaux utilisés dans le cadre du festival des Trois Éléphants - du 1/01/2024 au 5/07/2024. Cette période est continue, à l'exception des jours d'installation, présence et démontage des locaux utilisés dans le cadre du festival des Trois Éléphants - du 1/01/2025 au 5/07/2025. Cette période est continue, à l'exception des jours d'installation, présence et démontage des locaux utilisés dans le cadre du festival des Trois Éléphants

Toute modification des modalités de la mise à disposition fera l'objet, après concertation entre l'association et la Collectivité, d'un avenant au présent contrat.

Article 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

2.1 – Locaux

Le local est mis à disposition à titre gratuit. La Collectivité supportera l'ensemble des charges, estimées à une valeur de 9 624.96 € pour 6 mois d'occupation. Aucun loyer ou remboursement de charges liées à ce local ne sera demandé à L'association.

L'association déclare connaître les lieux pour les avoir visités. Un plan descriptif des lieux est ajouté au présent contrat. L'association occupera l'accueil, ainsi que les salles 1, 2 et 4.

Conformément à la loi, cet avantage en nature sera inscrit au compte administratif de la ville. Le cas échéant, l'avantage en nature alloué fera l'objet d'une information appropriée en annexe des documents comptables de l'association.

Article 3 : Mise à disposition

L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation à l'objet de l'association, ainsi qu'à la destination de l'immeuble et respectera le cadre établi par la présente convention. L'association est informée que l'étage et deux salles du rez-de-chaussée du Musée École de La Perrine sont occupés par le service Archéologie et Inventaire de la ville de Laval, avec lequel il conviendra de partager les espaces avec les contraintes qui peuvent être liées à la vie d'un service.

Lors de ces occupations, toutes les mesures nécessaires devront être prises par l'occupant pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

Article 4 : Conditions d'utilisation des locaux

Un état des lieux sera contradictoirement établi, à la prise d'effet comme à l'expiration de la convention.

L'association s'engage à :

- préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.

…/…- Instruire les personnes placées sous son autorité et travaillant dans les locaux, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention ; à cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne notamment les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre.

- Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.

- Garantir le bon fonctionnement de la structure en veillant à ne pas troubler l'ordre public.

Article 5 : Aménagements

L'association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à sa disposition, sans en avoir préalablement sollicité l'autorisation écrite à la ville qui se réserve le droit de refuser.

Tout ajout, embellissement ou amélioration des locaux mis à disposition, réalisés par l'association pendant la durée de la convention resteront, à l'expiration de la présente, propriété de la collectivité sans que celle- ci soit tenue au versement d'une quelconque indemnité.

Article 6 : Assurance

L’association s’engage à souscrire une attestation d'assurance Locaux et Biens couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 7 : Contrôles de la collectivité

L'association s'engage à :

- Informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition.

- Autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.

Article 8 : Obligation d'information

L'association s'engage à informer la ville de Laval, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés.

Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après.

Article 9 : Travaux

La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l'article 606 du code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.

…/…Article 10 : Mesures d'ordre public

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif et sans être tenue au versement d'une indemnisation.

Article 11 : Vie de la convention

- La présente convention est établie pour une durée de trois ans, à compter de la date de la signature par les deux parties.

- Les parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment avec préavis de trois mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

- Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.

- En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoires.

Article 12 : Restitution des locaux

En cas de rupture ou de non renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l'application de l'article 1 de la présente convention.

Article 13 : Cession et sous-location

La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou en sous- location des lieux mis à disposition est interdite.

Fait à LAVAL, en trois exemplaires, le

Pour l'association "L'art au Centre" Pour la ville de Laval La Présidente, L'adjoint au maire délégué aux Cultures pour Tous,

Florence GERBEAUD Bruno FLECHARD