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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-017
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2022-01-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser sa situation administrative au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le
non-respect de l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000287 modifiant l'arrêté
préfectoral n°SE-2019-000255 du 24 septembre 2019 et relatif à la
construction d'une Zone d'Aménagement Concerté "Zac de la Remise" sur
la commune de Voisins-le-Bretonneux du département des Yvelines en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement (2 pages) Page 4
78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la reprise d'un rabattement de nappe pour un projet de
construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la
commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce
rabattement de nappe (8 pages) Page 7
78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux
d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le
département des Yvelines (8 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE
DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de
traitement de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) (36
pages) Page 25
78-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire actant le
changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS
sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine (4 pages) Page 62
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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centre commercial de la Sourderie – boulevard Descartes 78180
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2022-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour le "Yacht Club du Pecq" (4 pages) Page 108
3 DDT
78-2022-01-25-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser sa
situation administrative au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
concernant le non-respect de l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000287 modifiant l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000255 du 24 septembre 2019 et
relatif à la construction d'une Zone
d'Aménagement Concerté "Zac de la Remise"
sur la commune de Voisins-le-Bretonneux du
département des Yvelines en application de
l'article L.171-8 du code de l'environnement
DDT - 78-2022-01-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le non-respect de l'arrêté préfectoral 4 Er Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Environnement
er
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE-2022-
mettant en derneure Saint-Quentin en Yvelines de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214:1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le non-respect de l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000287 modifiant l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000255 du 24 septembre 2019 et relatif à la construction d'une Zone d'Aménagement Concerté « Zac de la Remise » sur la
commune de Voisins-le-Bretonneux du département des Yvelines en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment son article L1 71-8 ;
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 6 novembre 2017, enregistré sous le n° 78-2018-00178, concernant la ZAC de la Remise sur la commune de Voisins-le-Bretonneux (78) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000258 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement et relatif à la construction d'une Zone d'Aménagement Concerté « Zac de la Remise » sur la commune de Voisins-le-Bretonneux du département des Yvelines signé le 24 septembre 1019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000287 modifiant l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000255 du 24 septembre 2019 et relatif à la construction d'une Zone d'Aménagement Concerté « Zac de la Rernise» sur la commune de Voisins-le-Bretonneux du département des Yvelines signé le 10 décembre 2019;
Vu le rapport de manquement administratif-établi en date du 10 décembre 2021 conformément à l'article L. 171-6 et transmis par courrier au pétitionnaire à cette même date ;
Vu l'absence d'observation formulée parle péttionnaire sur ce rapport dans sa réponse par courriel en date du 17 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que lors de l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur de
l'environnement a constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000287 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure le
pétitionnaire, à savoir la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines de régulariser ___ sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que la destruction d'une zone humide de 3377 m? n'a pas été compensée ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - vruw.: velines.nouv. fr
1/2
—.
DDT - 78-2022-01-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le non-respect de l'arrêté préfectoral 5 CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures destinées à assurer le respect de l'acte de police que constitue la mise en demeure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE :
TITRE 1 : MISE EN DEMEURE
Article 1°’ : Objet de la mise en demeure
La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, dont le dossier sur la ZAC de la Remise a bénéficié d'une non opposition sous réserves des prescriptions faites aux arrêtés préfectoraux n°SE-2019-000255 et n°SE-2019-000287, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
° en déposant une nouvelle étude de compensation conforme aux impacts, sous un délai de6
mois à compter de la date du présent arrêté ;
* en compensant les impacts sur la zone humide détruite dans un délai de 18 mois à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : Autres mesures et sanctions administratives
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1°’ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales (article L. 173-1 du code de l'environnement) qui pourraient être engagées, la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au 1! de l’article L. 171-8 du même code.
TITRE il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent. arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://wwwtelerecours.fc).
Article 5 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 4 JAN, 2022 LL
Le Préfet
2/2
DDT - 78-2022-01-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le non-respect de l'arrêté préfectoral 6 DDT
78-2022-01-25-00002
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet
2021 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la reprise d'un rabattement de
nappe pour un projet de construction d'un
immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la
commune de Versailles et autorisant, sous
régime de la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise
de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 7 E = Direction départementale PRÉFET _ des territoires DES YVELINES Service de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant retrait de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
Dossiers n°78-2021-00046 et n°78-2021-00155
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 ; L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre, approuvé le 10 août 20185 ;
VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour
assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines, par intérim,
VU l'arrêté n°78-2021-07-21-00011 en date du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 8 VU le pré-rapport d'expertise réalisé par Monsieur Georges MOUCHNINO et clôturé le 21 décembre 2020 suite à la mission reçue du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Versailles ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement en date du 26 mai 2021, présenté par la SC FRANADE, représentée par Monsieur François LESIMPLE, enregistré sous le n°78-2021-00046 et relatif au projet de reprise de rabattement de nappe en phase chantier dans le cadre de la construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles ;
VU le recours gracieux déposé à l'encontre de cette décision par Maître Manuel QUESNOT-PHILIPPI en qualité de conseil auprès de la société SC FRANADE et reçu le 27 septembre 2021; |
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 14 janvier 2022 émis conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement;
VU le projet d'arrêté adressé par courrier au bénéficiaire en date du 14 janvier 2022 conformément à l’article R. 2174-35 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée notamment s'il apparaît qu'elle porte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier ; |
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement dans son premier alinéa indiquent que « Les dispositions des chapitres ler à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau [...] » et n'englobent de ce fait pas les dommages sur des bâtiments pouvant être induits par un rabattement de nappe ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence l'article L. 214-3 du code de l’environnement ne permet pas de s'opposer à la reprise du rabattement de nappe en phase chantier pour la construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles au motif de dommages pouvant être induits par le rabattement de nappe sur les immeubles voisins ;
CONSIDÉRANT que le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines a émis un avis favorable à la reprise du rabattement de nappe en date du 14 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que le rabattement de nappe temporaire n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du bénéficiaire de l'autorisation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 14 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
2
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déciarätion au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 9 ARRÊTE
TITRE! : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Retraït de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 portant opposition à déclaration
L'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles est retiré.
Article 2 : Autorisation, sous régime de déclaration, de la reprise du rabattement de nappe
La SC FRANADE, représentée par Monsieur LESIMPLE et désignée dans ce qui suit par le terme « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser un rabattement de nappe en phase chantier dans le cadre de la construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles, conformément au dossier de déclaration et à ses compléments et dans le respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Situation | .
| Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à Un Usage domestique, exécuté en vue de la DÉCLARATION 1110 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou dispositif de rabattement de nappe en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou composé de 33 pointes filtrantes permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou DÉCLARATION 1120 |tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 58 000 m°
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A);
2° Supérieur à 10 000 m* / an mais inférieur à 200 000
m° / an (D)
En outre, lors de la réalisation, de l'installation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 : Descriptions techniques des ouvrages
Le prélèvement aura lieu dans la nappe des Sables de Fontainebleau de la masse d'eau souterraine FRHG102 « Tertiaire du Mantois et de l'Hurepois» (référence de la Directive Cadre sur l'Eau).
Le dispositif de rabattement de la nappe est composé au total de 33 pointes filtrantes. :
3
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 10 Au droit du chantier, le rabattement sera de 3 mètres, passant de 120,5 NGF à 117,5 NGF.
Le pompage est de 6,6 m°/h, 24h/24 pendant 3 mois. Le volume total sur un an glissant pendant la durée des travaux est de 58 000 m°.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
Article 4 : Organisation du chantier
AU moins un mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l'eau les dates de début et fin du pompage.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ce cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle.
Le cahier de suivi contient :
° un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
+ les résultats de l'autosurveillance des prélèvements en nappe, telle que prévue à l'article 9 ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation ou de la mesure des volumes prélevés.
Article 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution pendant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Le bénéficiaire devra notamment réaliser :
° un contrôle préalable de l'état des engins et du matériel de chantier pour éviter tout risque de déversement de produit polluant (carburant, huile hydraulique ou autres);
* un stockage des produits chimiques (carburant, huile hydraulique ou autres) sur rétention appropriée ;
° un remplissage et un transfert de carburant à l'extérieur de la zone sur des surfaces imperméabilisées et/ou permettant la récupération des écoulements intempestifs ;
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
4
Arrêté portant retrait de l’arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 11 Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
*__ la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais :
* la terre végétale est curée et remplacée :
* les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitemént adapté.
Les informations relatives au déroulement du rabattement de nappe en phase chantier seront tenues à disposition des services de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines.
Article 6 : Dispositions particulières en période d'étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation en période de sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur dans le département des Yvelines.
Les arrêtés préfectoraux de restriction d'usages de l'eau sont disponibles sur le site Propluvia (http:/propluvia.developpement-durable.gouv.fr/faces/index.jsp).
En situation d'alerte renforcée ou de crise et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux.
Article 7 : Prise en compte du risque Inondation
En période de crue le bénéficiaire réduit ou interrompt si nécessaire le rabattement de nappe pour que le volume d'eaux rejetées ne soit pas de nature à porter atteinte aux biens et aux personnes. Le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux en cas d'événement important annoncé.
Article 8 : Dispositions concernant les forages
Les forages sont régulièrement entretenus de manières à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface.
À l'issue des travaux, les forages seront rebouchés selon les modalités réglementaires (arrêtés de septembre 2003 et normes NF 10-999 d'août 2014) et le rapport de comblement des ouvrages sera transmis au service de police de l'eau.
Article 9 : Dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappe P P PP
Les eaux prélevées seront suivies par Un compteur volumétrique sans remise à zéro qui sera placé avant le rejet. Il sera mis à la disposition du concessionnaire du réseau et du service police de l’eau afin de réaliser des contrôles. Le pétitionnaire s'engage à ce que ce dispositif soit régulièrement entretenu et contrôlé.
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi comprenant :
* les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement :
* les débits constatés quotidiennement et mensuellement.
Les résultats de cette auto-surveillance sont consignés dans le cahier de suivi de chantier.
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Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 12 Article 10 : Dispositions concernant le rejet des eaux pompées
Les eaux prélevées seront, après passage dans un bac de décantation, rejetées au réseau d'assainissement de la rue du Vieux Versailles à Versailles. Avant la mise en place du rabattement de nappe, le bénéficiaire devra s'assurer que l'autorisation de déversement temporaire des eaux d'exhaure au réseau en date du 26 mars 2019 est toujours valable. A défaut, Une nouvelle autorisation doit être obtenue. Cette information ou nouvelle autorisation devra être communiquée au service de police de l'eau avant le début du pompage.
Article 11 : Réception des travaux
Dans un délai de 2 mois maximum suivant la fin du pompage, le bénéficiaire communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux conformémentà l’article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 20083.
TITRE Il! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de validité
L'arrêté de prescriptions spécifiques est permanent sur toute la durée d'exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité.
_ Article 14 : Modification de l'activité
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l’eau, avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires Pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts méntionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement rend nécessaire, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
Article 15 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d'un rabattement de ñhappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 13 *__ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214: à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet,
* une copie du présent arrêté est également affichée dans la mairie de Versailles pendant.une durée minimum d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau,
*__ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté. Dans ces deux .cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut réjet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://wwuw.telecours.fr/).
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim et le maire de la commune de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SC FRANADE et publié au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25 JAN. 2022
4 Le préfet des Yvelines “
joint
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Alain TÜFFERY Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de Construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles et autorisant, sous régime de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la reprise de ce rabattement de nappe
DDT - 78-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-21-00011 du 21 juillet 2021 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe 14 an"
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78-2022-01-25-00004
Arrêté préfectoral relatif à la régulation
d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant
en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique
dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 16 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement sberté Eealté
Fraternité
Arrêté n°78-2022-01-
relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger
la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 427-1, L. 427-6 L. 427-8,R. 427-
1,R. 427-8,R. 427-13 et R. 427-21,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivant d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d’'occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du 21 juin 1984 interdisant l'usage des armes à feu dans certaines conditions, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-01-25-008 du 25 janvier 2021, relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 17 VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU la demande en date du 13 décembre 2021 de madame Séverine PLAS, représentante de l'établissement territorial SNCF Infra-pêle LGV atlantique, sollicitant la reconduction de l'arrêté n°78-2021-01-25-008 susvisé, pour prévenir des risques de collision sur l'emprise de la ligne à grande vitesse,
VU l'avis favorable en date du 5 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
La présence possible d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage chassables dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse atlantique (LGV atlantique), susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique.
La nécessité d'organiser des interventions rapides afin de réguler les animaux qui réussissent à s'introduire sur l'emprise de la ligne LGV atlantique malgré la présence de dispositifs anti-intrusion.
L'existence de dispositifs alternatifs à la destruction de ces animaux, mis en place sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir totalement des atteintes graves à la sécurité publique.
La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
L'indisponibilité des lieutenants de louveterie mobilisés sur d'autres opérations.
La nécessité de désigner des personnes disposant de compétences cynégétiques et ayant une bonne connaissance du terrain.
La compétence des gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, qui sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
La présence de garennes et de blaireautières dans les emprises clôturées de la ligne LGV atlantique qui déstabilisent les talus des voies et sont susceptibles de provoquer d'importants problèmes de géométrie des voies.
La nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action « gibier », incluant le renouvellement de l'ensemble des clôtures assurant l'étanchéité du réseau pour la période 2018-2025, et celle du programme d'entretien de la végétation.
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Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 18 L'existence de signalements d'animaux au sein des emprises clôturées de la ligne LGV atlantique, durant les années 2020 et 2021, notamment des espèces sanglier et chevreuil, attestés par les bilans d'opérations, soit deux chevreuils prélevés en 2020 et un chevreuil et trois sangliers en 2021 et le bilan des actions préventives aux intrusions d'animaux menées en 2021.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale OU interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment au motif de l'intérêt pour la sécurité publique.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant chaque opération de destruction.
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux sauvages peuvent faire courrir à la sécurite publique sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, dès lors que ces animaux ont réussi à pénétrer à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du la directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de risques de collision sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, le directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique est chargé, sous sa responsabilité, de faire procéder, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à la mise en oeuvre de mesures appropriées de régulation d'animaux de la faune sauvage, complémentaires aux mesures alternatives à la destruction, sur les parcelles cadastrales sises communes de Boinville-le-Gaillard, Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Brethencourt, Sainte-Mesme, dont la liste est précisée en ännexe du présent arrêté.
Article 2 : Les opérations administratives objet de l'article 1 du présent arrêté concernent les animaux appartenant aux espèces de faune sauvage chassables suivantes :
- cerf élaphe (Cervus elaphus)
- chevreuil (Capreolus capreolus),
- sanglier (Sus scrofa),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
- blaireau (Meles meles)
- renard (Vulpes vulpes)
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Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 19 Article 3: En dérogation à l'article premier de l'arrêté préfectoral 21 juin 1984 sus-visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l’intérieur de l'enceinte de la ligne LGV atlantique sur les communes citées dans l'article 1 du présent arrêté. Cette autorisation s'applique aux personnes désignées à l'article 4 du présent arrêté ainsi qu'aux gardes-chasse particuliers agréés et disposant de l'assentiment du détenteur du droit de destruction pour procéder à la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ».
Article 4 : Six agents de la SNCF chargés de la régulation des espèces de faune sauvage, disposant des compétences cynégétiques requises et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à mener les opérations administratives objet des dispositions de l’article 1 :
NOM et NUMERO DE PERMIS NUMERO D'AGREMENT
COMMUNE DE RESIDENCE DE CHASSER EN QUALITE DE PIEGEUR
M. Philippe SEVIN 28 0112655 |
28700 BELLEVILLE LE COMTE
M. Patrick SEVIN | 280114327 _
91410 SAINT ESCOBILLE
M. Alexandre PETIT 410208 :
41100 THORE LA ROCHETTE
M. Nicolas DUFRESNE - 2017 02 88003206
28200 SAINT CHRISTOPHE |
M. Christophe SURMONNE 28026930 282827 28200 DONNEMAIN
M. Julien JAHANDIER 201802880177-07-A 283212 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE
Pour mener à bien les opérations de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne par furetage, les. agens habilités pourront être assistés jusqu'à quatre accompagnants parmi les personnes dont le nom figure ci-dessous :
NOM et NUMERO DE PERMIS COMMUNE DE RESIDENCE DE CHASSER
M. Fabien SEVIN 28 01 1774
28320 BAILLEAU-ARMENONVILLE
M. Jackie FAGURET 910181
28320 ESCRONES
M. Mathieu RIGAL 201402880194-04-A
28320 BAILLEAU-ARMENONVILLE
M. Yohan BADIN 28 01 18049
28700 BELLEVILLE LE COMTE
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| Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 20 ‘Article 5: Les opérations de régulation d'animaux de faune sauvage sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, objet de l’article 1, se déroulent dans le respect des dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures alternatives à la destruction sont privilégiées chaque fois que possible (entretien de clôtures étanches et des revêtements anti-intrusion, entretien de la végétation, dispositifs d'effarouchement, panneaux enterrés dans le sol contre les animaux “fouisseurs”, relachers), - les opérations de destruction prendront la forme de chasses particulières et d'opérations de piégeage,
- ces opérations sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre adapté à l'espèce considérée, de cages-piège, de pièges en “X” en gueule de terrier et de furetage,
- ces opérations sont praticables de jour, dès la demi-heure précédent le lever du soleil et jusqu'au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil,
- Seuls les agents habilités disposant d'un agrément en qualité de piégeurs sont autorisés à réaliser les opérations de piégeage, |
- les opérations de destruction des animaux de l'espèce blaireau sont réalisables uniquement sur les parcelles cadastrales sises sur le territoire des communes de Sainte-Mesme, Orsonville, Paray- Douaville et Boinville-le-Gaillard, incluses à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV atlantique,
- les prélèvements.d'animaux ne sont pas soumis à quota,
- la vente des animaux prélevés, ou parties d'animaux, est interdite,
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.
Mesures sanitaires en période d'épidémie de covid-19 :
- Chaque personne désignée à l’article 4 du présent arrêté doit être détentrice d'un pass sanitaire - éviter ou réduire les rassemblements ;
- respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique.
Article 6 : Un compte-rendu écrit précisant d’une part, pour chaque espèce et par modalité de destruction, le nombre total d'animaux prélevés, et d'autre-part, le bilan des actions préventives conduites, concernant notamment les clôtures, dispositifs anti-intrusion et entretien des espaces végétalisés, sont adressés par la SNCF Infra-pôle LGV atlantique à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 7 : Le non respect des dispostions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 31 décembre 2022.
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Arrêté n° 78-2022-01- |
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune Sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 21 Article 9 : Le directeur départemental des Territoires par intérim est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique et transmis pour information à la sous-préfète de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
25 JAN. 2022
pour le préfet,
le directeur départemental des Territoires par intérim
Alain TUFFERY
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES). |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 22 COMMUNE
LONGVILLIERS
SAINT-ARNOULT
-EN YVELINES
SAINTE-MESME
SAINT-MARTIN DE
BRETHENCOURT
BOINVILLE-LE-
GAILLARD
PARAY-DOUAVILLE
ORSONVILLE
relatif à la destruction d'animaux d’
SECTIONS
CADASTRALES
ZH
ZI
ZD
ZL
A
ZL
ZK
ZM
ZO
zC
ZD
ZS
2T
ZK
ZL
2M
ZN
ZA
ZB
ZB
2ZD
ANNEXE
liste des parcelles cadastrales
NUMEROS
DE PARCELLE
‘8 et 36
14,15, 22, 23, 28, 29, 30,
32, 33,36, 37, 44 et 45
27 et 30
14, 15, 16 et 30
627 645, 647 et 643
127,132, 133144, 146, 148, 127, 132,
130, 151, 161, 163 et 165
382, 383 et 385
7,338, 341, 340, 348, 343, 347, 345, 350, |
346,348, 352, 360, 353, 363, 365 et 370
77, 81, 82, 85, 88, 89, 91,
92, 95, 94, 97 et 100
302
298, 301, 302, 303 et 308
18, 20, 21 et 23
15,17 et 18
50, 54 et 57
18, 27 et 22
350, 354 et 445
48, 64 et 66
27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,
38, 39, 40, 41, 42, 43 et 46
17 et 18
22 et 28
8 et 21
1 et 16
37
12 et 17
1
4
10 et 14
7/7
Arrêté n° 78-2022-01-
espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
PK
(environ)
du 38+000
au 44+500
du 44+500
au 45+500
du 47+250
au 49+000
du 49+000
au 53+500
du 53+500
au 56+500
du 56+500
au 58+000
du 58+000
au 59+750
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 23 DDT - 78-2022-01-25-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-01-25-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société
PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de
Carrière-sur-Seine une installation de traitement
de déchets d'activités de soins à risques
infectieux (DASRI)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 25 Direction régionale et interdépartementale
ELINES de l'environnement de l'aménagement Bd et des transports d'Ile-de-France Égalité Fraternité
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION D'EXPLOITER
une installation de traitement de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Société PROSERVE DASRI
Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande reçue le 23 septembre 2020 complétée les 9 décembre 2020 et 5 mars 2021 par laquelle Monsieur Youssef ERNEZ, Directeur Général de la Société PROSERVE DASRI, dont le siège social est situé ‘185 rue de Bercy Tour de Lyon- 75 012 Paris -, sollicite la création d'une activité de traitement de déchets dangereux et l'extension de l'activité de regroupement, transit ou tri de déchets d'activités de soins à Carrières-sur-Seine 21 rue des Entrepreneurs ;
Vu l'ordonnance de Madame la présidente du tribunal administratif de Versailles du 22 juin 2021 (reçue le 1% juillet 2021) désignant un commissaire-enquêteur ;
Vu le courrier du préfet du Val d'Oise en date du 24 juin 2021 autorisant l'affichage des avis sur les communes de son département incluses dans le périmètre d'affichage ;
Vu le courrier du préfet des Hauts de Seine en date du 6 juillet 2021 autorisant l'affichage des avis sur les communes de son département incluses dans le périmètre d'affichage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2021 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 13 septembre au 15 octobre 2021 inclus ;
Vu les certificats de publication d'affichage ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chatou en date du 30 septembre 2021;
Vu le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 novembre 2021;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions du 22 novembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) lors de la séance 7 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 9 décembre 2021;
Vu le courrier du 13 décembre 2021 par lequel la société PROSERVE DASRI sollicite l'extension de l'origine géographique des déchets admissibles sur le site ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 26 Vu le courrier du 22 décembre 2021 par lequel la société PROSERVE DASRI a formulé des observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant les observations formulées par la société PROSERVE DASRI ;
Considérant qu'il convient de modifier les articles 3.51 et 6.4.3 et de supprimer l'article 3.5.7 ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale; |
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l' État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier permettent de limiter les inconvénients et dangers;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
2135
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1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 6 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation.....sssssssssssssssessssssssmesssssgesssssse 6 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... semsesrsrie nes ossi) 6 1.2 Nature des installations... ses 6 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... sémsres ec 6 1.4 Durée de l'autorisation et Cessation d'activité... sn ann han purée 7 1.4.1 Cessation d'activité et remise en état...
142'Durée de l'autorisation eteaducitééssasenéenmanenennmemeneensalesesnes .7 1.4.3 Équipements abandonnés... 7 1.8 Garanties-financières "us use pbsenndisisines hante ss es Eu an ds du 8 151 Viet des saranties TINancieTessmermmensieonmrsenmemmésntnnamanrmms“wasmsne 8 1.5.2 Montant des garanties financières... 8 1.5.3 Modification des garanties financières. ss ere sr 1.6 Implantation... sisi 8 1.7 Documents tenus a la disposition de l'inspection... 8 LS OO IS PÉTER med ee man emma nu 8 1.9 CONSIBNES...n ne rrrererrrernerererneneernenneneenenenneeneenennesneeeneneeeeneees 9 1:10 Réglementation applicable... osseuses cmd rsdansssenxs 10 2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR... memes ever ble enaunes 10 2.1 Conception des installations... ma seins 10 2.1.1 Conditions générales de rejet ann menrncsremensreninererrnnliineeahiirreenens 10 2.2 Limitation des rejets... ré en rerare dr eber 10 2.21 Dispositions générales. scsi eninesanenemalsieesrasseu 10 2.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... ss 11 2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère... anale taste 12 2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées..................................…. 12 2.3.2 MeSUrES & COMPArATIMES D css solos dés dés dora asset aee sens ahsaalades antaanshaslianaures 12 2.3.3 Propreté, émissions diffuses et envols dépoussières....nssscseaniensaues LE 2.3.4 Interprétation de l'état des milieux... 13 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... NE 3.1 Préléèverments et consommations d'éau...sssssenenesemenmentienmmntenvéstenbesenee 15 3.1.1 Origine des approvisionnements en eau... asian gs 13 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet... 13 : 8.3 Limitation des rejets.........….........sstssessesesssessrcesseteossssssssese 15 3.3.1 Caractéristiques des rejets externes... ee Di ot 15 3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets... 17 : 3.41 Contrôle des rejets... ss Es deemenens 17 3.4.2 Mesures « comparatives », contrôles de recalage........................................ 18 3.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols... 18 3.5.1 Surveillance des eaux souterraines... 18 3.5.2 Fréquence de surveillance et paramètres surveillés... 19 3.5.3 Restitution des rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines 22 3.5.4 Bilan quadriennal..….................................... des pas Gens 23 3.5.5 Accessibilité des ouvrages de surveillance. 23 3.9.6 Abandon dés ouvrages dé SurvéiANRe..rsroarerenrenvenrmmrnvenenemnvenene 23
4 PROTECTION DU CADRE DE VIE an nes 24
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1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise PROSERVE DASRI, SIRET 83233607700579, dont le siège social est situé à 185 rue de Bercy Tour de Lyon - 75 012 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine, au 21 rue des Entrepreneurs (coordonnées Lambert 93 X = 641092.05 et Y= 6868590.84), les installations détaillées dans les articles suivants.
Communes Parcelles
Carrières-sur-Seine BH80
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique | Nature de l'installation Critère Seuil du | Volume | Unité (*) (bâtiment / atelier / critère | autorisé procédés...)
3510 A-IED |Traitement de déchets|4 appareils de | Capacité z 10 24 t/] dangereux [désinfection des DASRI
de type ECOSTERYL
Elimination 90 | 550: 24 tonnes/jour valorisation des déchets
dangereux, avec une|+ 3 appareils dont 1
capacité de plus de 10|Sterilwave 440 et 2
tonnes par jour autres plus petits pour
: des essais
2790 A Installation de f Î Î /
traitement de déchets : | dangereux, à l'exclusion
des installations visées
aux rubriques 2711,
2720, 2760, 2770, 2792,
2793 et 2795
2718-71 A Installation de transit, Stockage des déchets|Quantité de|2>1 45 t
regroupement ou tri des| dangereux entrants ‘ |déchets
déchets dangereux, à dangereux
l'exclusion ... des susceptible
installations visées aux d'être présente rubriques 2710, 2711, dans
2712, 2719, 2792 et 2793 | l'installation
(*) A (autorisation), IED : soumis à la directive IED relative aux émissions industrielles
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative au traitement de déchets dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale : sont celles associées au document sur les meilleures techniques disponibles en matière de « Traitement des déchets » (document BREF (Best REFerence) « Waste Traitement »).
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel. En application de l'article R 181-43 du CE, préciser les conditions de remise en état après la cessation d'activité.
L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément aux articles R512-39-1 à R512-39-6 et R515-75.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. | La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder,
dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-__ desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu’ au premier alinéa du présent article.
En application de l'article R. 515-75 du code de l'environnement, l'exploitant complète la notification susvisée d'une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité. technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
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L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R181-48 du Code de l'environnement.
1.4.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 3510, 2790 et 2718.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en AFPHEAUEN des dispositions mentionnées à l’article R512-39-1 du code de l’environnement.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant est inférieur au seuil libératoire . de 100000€ prévu à l'article R516-1 du code de l'environnement.
1.5.3 Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.6 IMPLANTATION
L'installation est implantée à une distance minimale de 6 mètres des limites de l'établissement.
1.7 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation initial;
* les plans tenus à jour;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation ; + les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : :
1.9
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation ;
il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant L explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façonà permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façonà permettre en toutes circonstances le (ÉSDEËT des sISpestions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuér, en particulier pour s'assurer Ésréad de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ; l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
8/35
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° les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
° la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
1.10 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice -de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
Arrêté ministériel du
02/02/1998
Relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la PISREGEON de l'environnement soumises à autorisation : :
Arrêté ministériel du
04/10/2010 modifié
Relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du
27/10/2011
Portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l’environnement
Arrêté ministériel du
23/01/1997
Relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du Relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés 20/04/17
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en O; ou CO; précisée ci-dessous.
2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
‘ (
2.1.1 Conditions générales de rejet
Rejet des Vitesse mini Installations Hauteur Diamètre fumées des | Débit nominal | ,,,.7".
; : à d'éjection en raccordées enm enm installations en Nm3/h m/s
raccordées
Poussière et
COV dont
Conduit k toluène, N° 4 banaliseurs |11,3 1 dichlorométh 9600 10
ane, éthanol
et méthane
Le conduit est équipé de filtres à particules et de caisson de charbon actif.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 34 L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs, notamment concernant le choix des fréquences de renouvellement, permettant de garantir l'absence de saturation des charbons actifs et des filtres.
L'exploitant réalise Un suivi du poids des charbons actifs. Les résultats sont pris en compte pour - l'élaboration des procédures de gestion, notamment de renouvellement, des charbons actifs.
2:2 LIMITATION DES REJETS
2.2.1 Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à Une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à Je disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
2.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Pour les émissions canalisées :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Paramètre Conduit n°1
Concentration flux
mg/Nm3 Kg/h
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COVnm 110 5,25
COV visés à l'annexe IN! 20 Cf ci-dessous de l'arrêté ministériel du
02/02/98 -— article 27-7b,
en particulier le
Dichlorométhane
COV à phrase de risque 2 Cf ci-dessous visés par l'arrêté :
ministériel du 02/02/98 -
article 27-7c, en
particulier le
Dichlorométhane
Valeurs limites exprimées en flux spécifiques :
Les flux totaux de toluène et dichlorométhane ne devront pas dépasser respectivement 1,66 et 3,5 kg/h.
2.3 SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance du rejet1 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Fréquence de transmission Débit |
Poussières
COVnm
COV visés à l'annexe III de
l'arrêté ministériel du 02/02/98 -
article 27-7b, en particulier le s L semestrielle Semestrielle Dichlorométhane
COV à phrase de risque visés par
l'arrêté ministériel du 02/02/98 -
article 27-7c, en particulier le
Dichlorométhane
L'exploitant procède également à un suivi microbiologique annuel de ses rejets atmosphériques. Le choix des paramètres de suivi devra être justifié au minimum lors du premier contrôle ainsi qu'à chaque changement de programme de suivi. Ce suivi annuel s'appuie notamment sur les tests prévus à l’article 7110 du présent arrêté.
2.3.2 Mesures « comparatives »
L'exploitant procède avec des modalités différentes, et décrites ci-après, de celles mises en œuvre pour la réalisation de la surveillance de ses rejets aux mesures comparatives suivantes : Paramètre Fréquence
poussières
COVnm
COV visés à l'annexe IIl de l'arrêté ministériel du
02/02/98 - article 27-7b Bisannuel
COV à phrase de risque visés par l'arrêté
ministériel du 02/02/98 - article 27-7c
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2.3.3 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
° les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
° les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
2.3.4 Interprétation de l'état des milieux
L'exploitant fournit, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, une interprétation de l'état des milieux. Cette étude porte sur les rejets atmosphériques et est réalisée conformément au guide technique INERIS : Evaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires — Démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées (septembre 2021).
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
3.1.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans lé milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal Annuel (m3/an)
Réseau public Carrières sur Seine 5830
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L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : les eaux assimilables à Un usage domestiques (eaux usées issues des sanitaires, vestiaires, restauration et locaux sociaux, entretien du site) ;
les eaux pluviales provenant du ruissellement des toitures, voiries et aires de stationnement ; les eaux résiduaires industrielles (lavage des containers et consommation d'eau des refroidisseurs associés aux 4 banaliseurs).
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
2 5 jé Coordonnées | Nature des Exutoire du TÉCEP seorou Conditions de Réf. Localisation . Station de
(Lambert 93) |effluents rejet . raccordement traitement
collective
Eaux usées et RÉSEAU PUR Station Pt Rue des 48.914953 une usées de der itation Convention de
N°1 Entrepreneurs | 2195797 : Carrières-sur- Pr rejet industrielles : collective Seine
Réseau eaux Dali tee
s- Rue des APTE Eaux pluviales pluviales de Milieu naturel |sé nr à N°2 Entrepreneurs | 2196062 P Carrières-sur- h P Seine ydrocarbures
Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et |’ exploitation des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est. susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
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Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : °__ l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
° les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
° les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à Un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’äbsence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. || est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet dans une station collective Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331- 10 du code de la santé publique. Cette autorisation (convention de rejet) est transmise par l'exploitant au
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3.3 LIMITATION DES REJETS
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : ° pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ; * la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures.ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. |
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).
Les eaux usées sont traitées et évacuées conformément aux règlements e en vigueur.
Point de rejet référencé n°1 et 2
O Température maximale : 30 °C
Ü pH: 5,5et8,5
D Débit maximal journalier (m‘/j): 20
D Débit maximal journalier en moyenne mensuelle (m°/j) : 24
D Débit maximum horaire (m*/h) : 2
Paramètre Code SANDRE Rejet n°1 Rejet n°2 Eaux industrielles Eaux pluviales
Concentration en |Flux maximal Concentration en
moyenne journalier (kg/j) moyenne
journalière (mg/l) : journalière (mg/l) :
DBOs 1313 800 16
DCO 1314 2000 40 120
MEST 1305 600 12 30
Hydrocarbures 7154 10 0,20 5 totaux ‘
Azote global 1551 150 5
Phosphore total 1350 50 1
Somme des métaux | 8096 | 5 0100
Mercure 1387 0,05 0,001
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revivifiables à 22°C
Micro organismes 5441 1.E+08 ufc/ml Î
revivifiables à 36°C
Salmonella spp |1451 O 0
présomptives
Entérovirus 1056 0 O
Les eaux industrielles résiduaires respectent, avant mélange avec les eaux usées et avant rejet, les valeurs limites et flux précités. Dans le cas contraire, elles sont considérées comme des déchets et doivent être éliminées dans le respect des dispositions du chapitre 7 relatif aux déchets du présent arrêté. Toute dilution est interdite.
3.4
3.4.1 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise, au niveau du rejet 1, les contrôles suivants :
SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
Paramètre Code SANDRE |Type de suivi 24h Périodicité de la |Fréquence de asservi temps, 24h mesure transmission
|asservi débit,
ponctuel
DBOs 1313 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
DCO 1314 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
MEST 1305 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
Hydrocarbures totaux 7154 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
Azote global 1551 Sur 24h Semestrielle [Semestrielle
Phosphore total 1350 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
Somme des métaux 8096 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
Mercure 1387 Sur 24h Semestrielle : Semestrielle
Micro organismes | 5440 Sur 24h Semestrielle Semestrielle revivifiablés à 22°C
Micro organismes | 5441 Sur 24h Semestrielle Semestrielle revivifiables à 36°C
Salmonella spp |1451 Sur 24h Semestrielle Semestrielle présomptives
Entérovirus 1056 Sur 24h Semestrielle Semestrielle
L'exploitant réalise, au niveau du rejet 2, les contrôles suivants :
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asservi débit,
ponctuel
Température 1301 Ponctuel Annuelle Annuelle
pH 1302 Ponctuel Annuelle Annuelle
DCO 1314 Ponctuel Annuelle Annuelle
MEST 1305 Ponctuel Annuelle Annuelle
Hydrocarbures totaux 7154 Ponctuel Annuelle Annuelle
3.4.2 Mesures « comparatives », contrôles de recalage
Pour l'ensemble des paramètres prévus à l'article 3.31 du présent article, l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, pour le rejet n°1, par Un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées selon la périodicité bisannuelle.
Ces mesures comparatives ont pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesures et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Elles sont réalisées selon des procédures normalisées, lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme de surveillance. Celui-ci est accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
3.5 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES U SOLS
3.5.1 Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose à minimum des ouvrages, gérés et entretenus par la société VEOLIA, actuel propriétaire du site, suivants :
Pt de Coordonnées | Localisation par rapport au| Aquifère capté (superficiel | Profondeur de mesure de l'ouvrage site (amont ou aval) ou profond), masse d'eau l'ouvrage
PZ1 X = 2195797 Amont Nappe des alluvions 8 : anciennes de la Seine
Y = 48.914953
pz2 |X=2196062 |Aval Nappe des alluvions 8 anciennes de la Seine Y = 48.913991
PZ3 K= 2196848 Aval Nappe des alluvions 8 anciennes de la Seine
Y = 48.914318
Ce réseau est complété en tant que de besoin pour améliorer la compréhension du comportement de la pollution et surveiller son extension, en particulier en aval ou en latéral hydraulique si une pollution est détectée sur le réseau de piézomètres aval et latéral existant:
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur, notamment la NF-X31-614, et selon les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003. Ils doivent permettre d'assurer une surveillance
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Les ouvrages sont surveillés et entretenus de sorte que ces derniers ne puissent être à l'origine d'introduction de pollution depuis la surface vers les éaux souterraines. Les ouvrages sont protégés des éventuels déversements en surfaces par des dispositifs adaptés. Ils sont protégés efficacement pour éviter tout risque de pollution par infiltration d'eau. de ruissellement et de chocs en surface. Ils sont régulièrement entretenus.
Chaque ouvrage est déclaré au BRGM, dispose d’un numéro BSS et d'une plaque d'identification.
3.5.2 Fréquence de surveillance et paramètres surveillés
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres
| Pt de mesure Fréquence des analyses Nom
Paramètres généraux
PH | P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Température P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Ceriduetivité P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Potentiel d'oxydo-reduction P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux l et période des basses eaux)
Oxygène dissous P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Odeur P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Couleur P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux | et période des basses eaux)
Niveau piézométrique P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Composés organohalogénés volatils (COHV)
Tétrachloroéthylène (PCE) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Trichloroéthylène (TCE) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Somme PCE/TCE P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
11 Dichloroéthylène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Cis1,2 Dichloroéthylène (cis-DCE) PZ1 à 3 Femetrieles(périoeces Nautes Baux et période des basses eaux)
Trans1,2 Dichloroéthylène (trans-DCE) PZ1 à 3 PERDRE fBérinele pis Habiesl eux et période des basses eaux)
Somme éisftrans DCE P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux l et période des basses eaux)
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Chlorure de vinyle PaTas et période des basses eaux)
Tétrachlorométhane P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Trichlorométhane / Chloroforme P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux (TCM) et période des basses eaux)
Dichlorométhane (DCM) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
111 Trichloroéthane (1111 TCA) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
11,2 Trichloroéthane (11,2 TCA) PZ1 à 3 FSMRTEUES SNS SES DELÈES EEUX et période des basses eaux)
11 Dichloroéthane (11 DCA) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
1,2 Dichloroéthane (1,2 DCA) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Dibromomonochlorométhane PZ1 à 3 semestrisles (PÉMOMETES HAUES FAUX et période des basses eaux)
Dichloromonobromométhane PZ1 à 3 seinestrielles (periode des Hautes eaux et période des basses eaux)
Sarre COHV P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Métaux
ANT CAD P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Arsenie:(4s) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Cadmium (Cd) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Chrome total {ér) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Chrome hexavalent (Cr Vi) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Cuivre (Cu) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Mercure (Hg) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux . et période des basses eaux)
Nickel (Ni) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Plomb (Pb) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Etain (Sn) P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Zinc{Zri | PZ1à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Cobalt (Co) PZ1 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux
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Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Semestrielles (période des hautes eaux
FHOrañenene PAT 8 et période des basses eaux)
bense (9 fléernédièné P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
benze dé fuorantheñe P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
ï “ Semestrielles (période des hautes eaux Penzo FA HOTENÉ El 45 et période des basses eaux)
je 5 ES x Semestrielles (période des hautes eaux Bznes Ken) SEE FEI AS . et période des basses eaux)
ÿ ‘ x Semestrielles (période des hautes eaux Inaene (1 258 = 60) Ryrene FT S et période des basses eaux)
Naphtalène fluorène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
He re P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Benzo (a) anthracène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux | et période des basses eaux)
Chrysène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
BTEX
Benzène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Toluène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Ethylbenzène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
O Xylène P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Autres
Lin x Semestrielles (période des hautes eaux Polychlorobiphényles (PCB) PAT à et période des basses eaux)
Hydrocarbures totaux P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
Cyanures iBtes èt-toteux P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
ie P71 à 3 Semestrielles (période des hautes eaux et période des basses eaux)
A chaque campagne, l'exploitant procède également au relevé du niveau d'eau piézométrique au niveau de chacun des ouvrages. Le sens d'écoulement de la nappe est établi à chaque campagne au regard des relevés piézométriques réalisés.
Les prélèvements et les analyses des eaux sont réalisés par un laboratoire agréé, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur, notamment la notre NF-X31-615. Les fiches de prélèvements sont
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°__ l'ouvrage prélevé (coordonnées, nature, nom et n°BSS);
° le nom du bureau d'étude effectuant les prélèvements et du laboratoire effectuant les analyses ;
+ la date et l'heure de réalisation du prélèvement; |
° la profondeur de prélèvement;
° le mode et le volume de purge;
° la méthode de prélèvement.
Les bulletins d'analyses précisent notamment les méthodes analytiques utilisées et les limites de quantifications ainsi que les incertitudes de la méthode analytique. |
La liste des paramètres surveillés peut être élargie en tant que besoin à l'initiative de l'exploitant ou sur . demande de l'inspection des installations classées.
Les modalités de surveillance (paramètres et fréquences) peuvent être modifiées, notamment après la première année de surveillance, selon les résultats des campagnes, à la demande de l'exploitant et après accord de l'inspection. :
3.5.3 Restitution des rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines
A l'issue de chaque campagne de prélèvement, un rapport d'analyses est effectué par l'exploitant.
Le rapport est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois Suivant leur réception et comprendraà minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
— historique du site (localisation, activités, produits utilisés sur site et susceptibles d'être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travaux effectués...) ;
— contexte environnemental (aquifères traversées et leur profondeur, sens d'écoulement...) ;
— réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS, nature, coordonnées X et Y en Lambert 93,
cote NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspondante, niveau piézométrique et cote NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage, numéro de parcelle, propriétaire de la parcelle, photographie avec arrière plan reconnaissable...) et plan ;
— éventuelles cibles à protéger (plan de localisation intégrant les captages AEP, puits privés, piscines, écoles, …).
2. Synthèse des résultats :
— Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses, celui-ci sera également transmis sous forme excel ou open office à l'inspection des installations classées ;
— Présentation sous forme graphique des résultats d'analyse du PCE, TCE, de la somme des PCE et TCE, du chlorure de vinyle, de la somme cis/trans DCE, de la somme en COHV et de chaque paramètre présentant des dépassements. Chaque graphe, associé à un paramètre, comprend les résultats d'analyse de l'ensemble des piézomètres depuis le début de la surveillance ainsi que les limites de références, et notamment de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
— Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens d'écoulement de la nappe et la localisation du site (définition parcellaire);
— Carte comprenant la localisation des piézomètres et les valeurs des paramètres présentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité.
3. Interprétation des résultats :
— Comparaison des mesures entre l'amont, l'aval et le latéral hydraulique, sur site et les limites de références ;
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— Préconisations éventuelles au vu des résultats.
4. Annexes :
— fiches de prélèvements ;
— Bulletins d'analyses.
3.5.4 Bilan quadriennal.
Un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines et des gaz de sols est réalisé tous les quatre ans. Le premier bilan couvrira la période 2022-2024.
Le bilan est transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la dernière campagne et devra faire apparaître l'évolution de la qualité des eaux souterraines avec tous les éléments d'appréciation et notamment:
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures :
— Sous forme de tableau chronologique avec comparaison aux valeurs de référence ;
— Sous forme de cartographie présentant les piézomètres et l'évolution des paramètres avec dépassements ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période :
— Autant que de possible, il tiendra compte des suivis des eaux souterraines, des études effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l'exploitant ;
— Une réflexion sera menée sur l'évolution de la pollution (caractéristique du polluant, étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la source...) ;
4. Réflexions et propositions sur l'adaptation du dispositif de surveillance.
À l'issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance pourra être allégé ou arrêté sur demande justifiée de l'exploitant et après validation par l'inspection des installations classées, ou renforcée sur proposition de l'inspection des installations classées.
3.5.5 Accessibilité des ouvrages de surveillance
Les exploitants prennent toutes les dispositions pour permettre l'accès aux piézomètres aux personnes chargées des prélèvements et aux agents de l'État, et en particulier ils fournissent :
— Les coordonnées des propriétaires de l'ouvrage et du terrain;
— Un plan d'accès au piézomètre, comprenant une photographie avec arrière plan reconnaissable ;
— Tout élément ou information permettant d'accéder et de trouver les piézomètres.
3.5.6 Abandon des ouvrages de surveillance
En cas d'abandon des piézomètres, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les normes en vigueur et les règles de l'art. L'opération de rebouchage fait l'objet d'un accord préalable de l'inspection des installations classées.
Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement.
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4.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) | 60 dB(A)
Par ailleurs, les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent.
4.2. MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 6 mois après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Le site est constitué : |
°__ d'un atelier/magasin d’une superficie d'environ 1673m° ;
° de bureaux et locaux sociaux d'une superficie d'environ 382m*° ;
. un parking et une zone de lavage d'une superficie d'environ 1600m2
La toiture, la structure et parois et les ouvertures de l'atelier présentent des caractéristiques de résistance au feu RE 15 au minimum.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées
5.1.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
51.3 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'exploitant veille au respect des dispositions suivantes :
° L'exploitant tient à la disposition des services de secours les consignes précises pour l'accueil des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux ;
° L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours ;
° Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de ‘l'installation;
° Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
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hauteur libre minimale de 4,5m ;
pente inférieure à 15 %;
dans les virages de rayon inférieur à 50m, un rayon intérieur R minimal de 13m est maintenu et une sur-largeur S = 15/R m est ajoutée ;
© la force portante de la voie devra être calculée pour un véhicule de 320kN avec un maximum de 130kN, d'une largeur d'au moins 1,80m ;
© aucun obstacle ne devra être disposé entre la voie-engin et les accès du bâtiment; ° la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires du bâtiment n'est pas inférieure à 2 % de la surface en toiture de ce dernier.
O
O
O
O
5.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
|. — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des füts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93°C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Il. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol. est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereuxà l’aide de réservoirs mobiles s ‘effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pol- lués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées oO traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs in- ternes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation; les matières canalisées sont collectées, de ma- nière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spé- - cifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automa- tique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont por- tées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:
- du volume d'éau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carréé de surface de drainage vers l'ou- vrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
5.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
5.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
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5.2.2 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions 2à mettre en œuvre en cas d'incident. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie où d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations. Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
5.2.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. I| met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives. Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
5.2.4 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la listé des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d ‘exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement
Les mesures de maîtrise des risques prises en compte dans l'évaluation de la probabilité d'un phénomène dangereux sont en place, exploitées, maintenues et testées de manière à atteindre les performances démontrées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé. Un document listant les mesures de maîtrise des risques figurant au dossier de demande d'autorisation environnemental susvisé est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et lui est communiqué sur demande.
Ce document doit indiquer au minimum l'identification de la mesure en référence au dossier, son objectif, son niveau de confiance, les scénarios sur lesquels elle intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue et son indépendance des autres MMR.
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Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées
5.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers, et à minimum :
°_ d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; * des robinets d'incendie armés;
° des réserves de sable meuble et sec convenablement DATES en quantité adaptée au risque, sans être inférieureà 100 litres et des pelles ;
° un réseau de poteaux incendie DN100 ou DN150 normalisés (NF EN 14384) fournissant au moins 150m3/h d'eau pendant 2h sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars,
et respectant les distances suivantes :
o 100m au plus entre l'entrée principale du bâtiment et l’hydrant le plus proche, par des chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
© à moins de 200m de l'installation pour les autres ;
© à 5m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment;
° un système de détection incendie avec report d'alarme ;
°* un système de surveillance 24h/24 avec astreinte.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant fait réceptionner les moyens de défense extérieurs contre l'incendie de l'établissement dès leur mise en eau en présence d'un représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours joignable aux coordonnées suivantes :
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines |
SDIS78 - Groupe territorial EST
Section prévision opérations
CS 80103 - 78007 Versailles Cedex
01 39 04 66 00
27135
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Pour les parcelles concernées (zonage bleu), l'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise approuvé par l'arrêté préfectoral n°07- 084 du 30 juin 2007.
6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets désinfectés (banalisés) sont stockés dans Un maximum de 2 bennes de 30m3 chacune, étanches et à l'abri des précipitations. Ces bennes sont soit isolées du bâtiment principal par un mur
coupe-feu de degré 2h ou éloignées d'une distance d'au moins 8m. A défaut, l'exploitant réalise une étude d'incendie généralisé en considérant ces stockages.
Les déchets sont régulièrement évacués vers des filières de traitement et d'élimination autorisées pour les recevoir.
Les déchets désinfectés ne peuvent pas faire l'objet d’une valorisation matière ou d'un recyclage.
6.2 PRODUCTION DE DÉCHETS TRI, RECYCLAGE ET VALORISATION
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : Type de déchets Code des déchets | Nature des déchets Déchets non dangereux - 080318 - Cartouches d'impression - 150103 - palettes
- 150101 -carton
- 150102 - films plastiques
- 200101 - papiers
- 200102 - verre
- 200108 - déchets ménagers
- 190305 - broyats de banaliseur
- 200132 - médicaments périmés
- 200139 - matériaux de calage et pièces détachées non - 200140 métalliques |
- 200201 - déchets verts
- 200203 - consommables bureau
Déchets dangereux -190110* - huile hydraulique usagée - 130508* - déchet séparateur hydrocarbures- emballages - 150110* souillés (bidons vides de Habac)
-150202* - vêtements et matériaux souillés
- 160504* - aérosols vides
- 180103* - déchets d'activités de soins (infirmerie)
- 200121* - néons et ampoules
- 200135* - DEEE (micro-onde, banaliseur, écran, cartes
électroniques, …)
6.3 LIMITATION DU STOCKAGE SUR SITE
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
28135
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 53 Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux | Déchets de types ménager issus du pré-traitement : 2 bennes de 30m3, soit 20 tonnes
Déchets d'emballage (papier, carton, plastique) : 1 benne de 6 tonnes
Déchets dangereux DASRI et assimilés : 45 tonnes.
Boues des séparateurs à hydrocarbures : 30m3
6.4 GESTION DES DÉCHETS REÇUS PAR L'INSTALLATION
6.4.1 Principes de gestion
L'exploitation est réalisée conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
- arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;:
- arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets. d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
- circulaires DGS/DPPR n°49 du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux « ECOSTERYL 250 ».
L'utilisation et la maintenance des appareils de prétraitement par désinfection sont effectuées par du personnel formé à cet effet.
6.4.2 Nature des déchets admis
Les déchets admissibles sur le site sont des déchets d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés (DASRI) définis à l’article R1335-1 du code de santé publique.
Type de déchets Code déchet à 6 chiffres Déchets dangereux - Colorant de May Grunwald - 180106* - Colorant (ADVIA® Autoslide Rinse+Tampon de |-180106*
Wright Giensa+ADVIA® Autoslide | -180106*
Methanol+Colorant Wright Giensa | Méthanol =|-180106*
90% du mélange) - 180106*
- liquides corrosifs - 180106*
- aérosols inflammables - 180106*
- liquides inflammables toxiques - 180106*
- liquides inflammables (mélange alcool, acétone, | - 200117* toluène, ottix) - 150110* - paraffine + Ottix - 180106* - liquide organique toxique - 180106*
- fixateur et révélateurs liquides = liquides de |-180108*
radiographie - 180106*
- accessoires et matériels souillés - 180106*
- verrerie souillée
- mélange de produits dangereux pour
l'environnement DAB1 et DAB2
- Déchets médicaments anti-cancéreux solides
(cytotoxiques et cytostatiques)
- liquide organique toxique corrisif
- liquide organique toxique inflammable
Déchets non dangereux | - Pacemakers (Dispositifs Médicaux Implantables | - 180107 Actifs) — 180109
- Médicaments périmés
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 54 Les déchets de médicaments anticancéreux concentrés (déchets cytostatiques et cytotoxiques) ainsi que les déchets mercuriels d'amalgames dentaires admis sur le site ne sont pas traités dans les banaliseurs du site mais sont regroupés dans un local réservé spécifiquement à leur stockage, avant leur transfert vers une unité d’incinération spécifique des déchets dangereux ou une unité de valorisation pour les déchets d'amalgames.
Les déchets souillés de médicaments anticancéreux ainsi que les déchets susceptibles de contenir des agents transmissibles non conventionnels admis sur le site ne sont pas traités dans les banaliseurs du site. Ils sont regroupés dans un local de regroupement des DASRI avant leur transfert vers une unité d'incinération spécifique DASRI.
Les locaux susvisés sont distincts.
6.4.3 Origine géographique des déchets admissibles
Les déchets admissibles sur le site proviennent des. régions du quart nord-est de la France, à savoir la région Île-de-France, Champagne-Ardennes, Hauts de France et Normandie.
Par ailleurs, en cas d'indisponibilité des exutoires des agences PROSERVES DASRI en région, l'origine géographique des déchets peut être étendue, uniquement pour les déchets venant des activités des agences PROSERVE DASRI.
Cette extension n'est valable que lorsque les exutoires suivants sont indisponibles : Savoie Dechets collectivité Chambérit (73), Dijon Incinération Collectivité Dijon (21), Bayet Lucarne Veolia Bayet (03), Blois Arcante Suez Blois(41), Giens Cideme Dalkia TIRU Arrabloy (45), Nice Sonitherm Veolia Nice (06), Vedene Novalie Suez Vdène (84), Nime Evolia Veolia Nimes (30), Calcé Cydel Dalkia Tiru Calce (66), Toulouse Setmi Veolia Toulouse (31), Orvade Veolia Saran (45), SIRAC Colombelles (14), SIAVED Douchy les Mines (59) et Inova Opérations Noyelles sous Lens (62).
L'exploitant est en mesure de justifier de l’indisponibilité des exutoires.
Les déchets admissibles produits en Île-de-France et en Oise sont prioritaires vis-à-vis des déchets produits dans les autres régions précitées.
6.4.4 Déchets interdits
Sont notamment interdits sur le site les déchets suivants :
° contenant des sels d'argent ;
+ produits chimiques utilisés pour les opérations de développement et les clichés radiographiques ;
° radiographiques;
°° produits chimiques, explosifs, à haut pouvoir oxydant ;
+ radioactifs; |
* pièces anatomiques et cadavres d'animaux ;
*__ produits toxiques volatils.
6.4.5 Contrôle des déchets à leur arrivée
Tout DASRI arrivant sur le site fait l'objet des vérifications suivantes avant son admission :
°__ présence d’un bordereau de suivi ou d’un bon de prise en charge conforme à l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des DASR et assimilés et des pièces anatomiques :
*__ contrôle visuel de la conformité de l'emballage à l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets DASRI et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
° contrôle de la non-radioactivité à l’aide d'un dispositif de détection automatique.
Les DASRI ne peuvent être acceptés que s'ils sont conditionnés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 55 En cas de détection d'anomalie, l'exploitant, refuse le chargement de déchets ou fait application des dispositions relatives à la détection de déchets radioactifs ci-dessous et prévient, dans les plus brefs délais, l'émetteur.et lui renvoie le bordereau de suivi ou le bon de prise en charge mentionnant les motivations du refus.
Il signale également, dans les plus brefs délais, ce refus de prise en charge à l'inspection des installations classées en lui adressant Une copie du bordereau de suivi ou du bon de prise en charge retourné à l'émetteur. ,
La procédure de contrôle de la radioactivité et la procédure de refus des déchets sont formalisées par écrit.
6.4.6 Admission des déchets sur site
Si les déchets sont admis sur le site, les récipients contenant ces derniers sont : * soit introduits directement dans les appareils de désinfection; °__ soit entreprosés sur les aires s de stockage des déchets dans l'attente de leur traitement sur le site sous 24h;
*__ soit entreposés dans l'attente de leur évacuation vers des installations de traitement extérieures dûment autorisées à cet effet, dans des locaux spécifiques, notamment les locaux mentionnés à l’article 7.1.2 du présent arrêté. Chaque local répond aux caractéristiques suivantes : |
© il est réservé à l'entreposage des déchets et peut servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchet et produits à entreposer ;
© ilne peut recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié sont placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavable ; © il est correctement ventilé et éclairé et permet une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur;
© il est muni de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ; le sol et les parois du local sont lavables ;
© il est doté d'une arrivée d’eau et d’une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des
eaux usées dotée d’un dispositif d'occlusion hydraulique et d' un dispositif de disconnection conformes aux normes en vigueur ;
© il fait l’objet d’un nettoyage régulier et à chaque fois que cela est nécessaire. Les différentes aires de stockage des déchets sont distinctes, aménagées de façon à récupérer toute fuite éventuelle et font l'objet d'un identification précise.
.6.4:7 Manutention des emballages
Les emballages contenant des DASRI et assimilés sont manutentionnés par du personnel formé à cet effet.
La manutention des emballages est réduite au minimum nécessaire et est réalisée de manière à éviter tout risque de contamination.
6.4.8 Délais de traitement
Les déchets à traiter par banalisation sont traités dans leur ordre d'arrivée et dans un délai maximum de 24h.
Pour les déchets transitant sur le site et non destinés à être banalisés, la durée entre l'évacuation des
déchets du lieu de production et leur incinération ne doit pas excéder 24h. La capacité de stockage des déchets à traiter sont adaptées à ces délais et n’excèdent pas celles mentionnées aux articles 1.2 et 6.3 du présent arrêté.
6.4.9 Exploitation et maintenance des appareils de désinfection
Les appareils de désinfection sont exploités et maintenus en bon état de fonctionnement. Si l'exploitation et la maintenance des appareils. de désinfections sont effectués par une société extérieure, celle-ci est liée par contrat avec l'exploitant. L'ensemble des contrats ou conventions établis pour l'exploitation et la maintenance des appareils de traitement des déchets admissibles, dûment datés et signés par toutes les parties, est tenu à la disposition de l'inspection.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 56 6.4.10 Suivi du traitement
Les paramètres de désinfection (températures du micro-onde et de la trémie de maintien, mises en dépression de la trémie, …) sont enregistrés en continu. Les enregistrements sont conservés au minimum 3 ans par l'exploitant et sont tenus à la disposition de l'inspection.
Selon la méthodologie de prélèvement et d'analyse décrite dans la norme NF X 30/503-1, relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des DASRI, des essais sur portes-germes (indicateur biologique comprenant des spores : de Bacillus à titre de 10° spores bactériennes) sont réalisés chaque trimestre par l'exploitant.
Ces essais, dont les frais sont supportés par l'exploitant, sont réalisés par un laboratoire accrédité, à J+0 (ensemencées le jour du prélèvement) et à J+28 (ensemencées après 28 jours d'entreposage dans _le laboratoire pour s'assurer de l'absence de reviviscence des germes). Les résultats sont transmis et tenus à disposition de l'inspection.
En cas d’abattement inférieur à 5 log10 (réduction d'au moins 10° du nombre de germes), l'exploitant alerte immédiatement l'inspection et fait procéder à de nouveaux essais sur porte germes dans les
48h qui suivent la publication des résultats.
Si deux essais consécutifs sont non-conformes ou en cas de dérive des paramètres de désinfection, l'exploitant met en œuvre les actions correctives qui s'imposent pour obtenir des tests conformes et immédiatement aviser le Préfet et l'inspection. L'arrêt de l'appareil de prétraitement en cause pourra alors être imposé à l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant sera tenu d'éliminer le DASRI en attente de traitement par la filière dûment autorisée prévue en cas de panne des appareils.
Le Préfet, sur proposition de l'inspection, peut ordonner au frais de l'exploitant tous les essais jugés nécessaires afin de s'assurer de la qualité des actions correctives réalisées avant d'autoriser la remise en fonctionnement de l'appareil.
L'exploitant procède également annuellement à Un essai granulométrique (cas des appareils de broyage) selon les modalités de la norme NF X 30/503-1. Les résultats de ces essais sont tenus à la disposition de l'inspection pendant une durée de 3 ans. L'inspection peut demander que des contrôles supplémentaires soient effectués en cas de besoin, les frais occasionnés étant supportés par l'exploitant de l'appareil.
Les paramètres visés au présent article, ainsi que les seuils d'alerte et de sécurité associés, sont intégrés à la liste des mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité visée à l’article 5.2.4 du présent arrêté.
6.4.11 Défaillance des appareils de désinfections
En cas de défaillance de l'ensemble des installations de désinfection ou d'arrêt d'une durée supérieure à 48h d’une des installations ou d’indisponibilité, l'exploitant est tenu de recourir à une filière dûment autorisée pour assurer la bonne élimination des déchets DASRI en attente de traitement dans son établissement. Cette alternative fait l'objet d'une convention avec la ou les établissements concernés. Il en informe sans délai l'inspection.
L'exploitant informe dans un délai de deux mois après la mise en service de l'installation de la ou des installations de secours vers lesquelles les DASRI en attente de traitement seront envoyés en cas de défaillances des appareils de traitement du site.
La convention (ou le contrat) établie avec ce ou ces établissements est tenue à disposition de l'inspection. Une copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'élimination de ces déchets dans ce ou ces
établissements est jointe à cette convention.
6.412 Documents de suivi
Les documents de suivi (BSD, bons de prise en charge, états récapitulatifs, …) sont conservés pendant une période minimale de 3 ans.
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Les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 Fheme le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-4341 du code de l'environnement s'appliquent.
7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
7.1 DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
7.11 Équipement de détection de matières radioactives
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs dans les chargements.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence annuelle minimale, selon un programme de vérification établis par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant est justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant est en mesure de justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
Les emballages de DASRI font l'objet d'un contrôle radiologique à l'entrée. du site.
7.1.2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'une formation au risque radiologique.
Les alarmes sont instantanément identifiables par une personne habilitée à à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le chargement en cause est isolé sur une aide spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité à l'abri des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiomètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l'Andrea de venir prendre en charge le déchet.
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L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
7.2 PRODUITS CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
Les installations de traitement et de stockage de déchets, doivent disposer d'une réserve de produits et consommables suffisante permettant d'assurer une continuité de leur activité et de la surveillance de leurs rejets dans des conditions exceptionnelles.
Les stocks de réactifs doivent notamment être suffisants pour assurer une continuité de l’activité pour une durée minimale de 2 mois.
8 DISPOSITIONS DIVERSES
81 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°).par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire on d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
8.2 PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Carrières-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Carrières-sur-Seine, pendant Une durée minimum d'un mois. Le maire dressera Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessibles sur le site internet de la préfecture.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté lors de l'enquête publique.
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Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire de Carrières sur Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
LePréfet {25 JAN, 2022
Pour le Ftffet et par délégation
étaire Génér
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 60 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société PROSERVE DASRI à exploiter sur la commune de Carrière-sur-Seine une installation de traitement de 61 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-01-25-00005
Arrêté préfectoral complémentaire actant le
changement de régime du site exploité par la
société SUEZ Eau France SAS sur les communes
du Pecq et de Croissy-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire actant le changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS sur les communes 62 un Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES | de l'environnement, de l’aménagement
Liberté et des transports d'Ile-de-France
Fret “ Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral complémentaire actant le changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement à la société La Lyonnaise des Eaux pour son site de production d'eau potable situé sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 15 avril 2015;
VU le récépissé en date du 28 août 2017 donnant acte à la société SUEZ Eau France de sa déclaration de succession pour l'exploitation de l'usine de production d'eau potable située sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 21 février 2019 et complété par courrier en date du 26 juillet 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 octobre 2021;
VU le courrier du 17 novembre 2021 transmettant le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires à la société SUEZ Eau France ;
CONSIDERANT que l'exploitant n’a émis aucune observation sur le projet L arrêté qui lui a été notifié le 19 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que le projet vise à remplacer le mode de traitement de l'eau par chlore au profit d'un traitement à la javel ;
CONSIDÉRANT que la suppression des tanks de stockage de chlore limite le risque de rejets toxiques à l'atmosphère ;
CONSIDÉRANT que de ce fait l'installation ne présente plus de phénomènes dangereux dont les effets sont susceptibles de sortir du site ;
CONSIDÉRANT la modification du classement ICPE du site et le basculement du régime de l'autorisation à celui de la déclaration avec contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées jusqu'alors relevaient du régime de l'autorisation, les prescriptions relatives à la remise en état du site applicables aux installations relevant du régime de la déclaration doivent être complétées ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire actant le changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS sur les communes 63 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
rticle 1° : La société SUEZ Eau France SAS, autorisée à exploiter une usine de traitement d'eau potable sise 42, rue du Président Wilson au PECQ, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :Les dispositions issues de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 août 1950 ainsi que celles issues des arrêtés préfectoraux complémentaires du 1° juin 1987, 7 janvier 2009 et 15 avril 2015 sont abrogées.
Article 3:Le classement du site au titre des installations classées pour la protection de l'environnement est le suivant :
Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique [Critère Seuil du|Volume |Unité critère autorisé
2910-a V|DC Combustion, à|Puissance thermique|1 < x <]|2,02 MW l'exclusion des|nominale totale de|20
installations visées par|l'installation de
les rubriques 2770,| combustion
2771, 2971 ou 2931
4710-2 |DC Chlore (numéro CAS]|Quantité totale |100 < x <|496 kg
7782-50-5) susceptible d'être | 500
présente dans
l'installation
1630-2 |D Emploi ou stockage de| Quantité totale|100
l'installation
Le liquide renfermant
plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de
sodium OU de
potassium.
[1435 NC Stations-service :|Volume annuel de|100 <100 |m3 installations, ouvertes|carburant liquide | d'essenc
ou non au public, où|distribué e ou 500
les carburants sont au total
[transférés de réservoirs £ OX <
de stockage fixes dans 20 000
les réservoirs à
carburant de véhicules
4510 NC Dangereux pour | Quantité totale|20 < x <|12,2 t l'environnement susceptible d'être | 100
aquatique de catégorie | présente dans
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire actant le changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS sur les communes 64 Rubrique |Régime |Libellé de la rubrique Critère Seuil du|Volume |Unité critère autorisé
aiguë1 ou chronique 1: [l'installation
4718-22 |NC Gaz inflammables | Quantité totale |6 liquéfiés de catégorie 1| susceptible d'être | 50
et 2 (y compris GPL) et | présente dans
gaz naturel (y compris |l'installation
biogaz affiné, lorsqu'il
a été traité
conformément aux
normes applicables en
matière de biogaz
purifié et affiné, en
assurant une qualité
équivalente à celle du
gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la
teneur en méthane, et
qu'il a une teneur
maximale de 1 % en
oxygène).
IA x* <|2,06 t
4734 NC Produits pétroliers | Quantité totale | 50 < 50 t
spécifiques et| susceptible d'être | d'essenc
carburants de | présente dans|e ou 250
substitution : essences|l'installation (pour les|au total
et naphtas ; kérosènes|cavités souterraines etl< X <
(carburants d'aviation |les stockages enterrés) |1000 au
compris) ; gazoles total
(gazole diesel, gazole
de chauffage
domestique et
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ;
carburants de
substitution pour
véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux
mêmes usages et
présentant des
propriétés similaires en
matière
Jd'inflammabilité et de
danger. pour
l'environnement.
A : Autorisation - E : Enregistrement -— D : Déclaration - DC : Déclaration avec contrôle - NC : Non classé
Article 4: S'appliquent à l'établissement les prescriptions issues des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre des rubriques visées à l'article 3 ci-dessus.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire actant le changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS sur les communes 65 Article 5 :Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant procède aux mesures de cessation d'activité et de remise en état du site conformément aux prescriptions applicables à un site soumis à autorisation, à savoir conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-391 à R. 512-39-6, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Article 6 : Affichage
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies du Pecq et de Croissy-sur-Seine où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché aux mairies pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités. Les maires dresseront un procès- verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, les maires du Pecq et de Croissy-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 ù JAN. 2022
LE PRÉFET,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire actant le changement de régime du site exploité par la société SUEZ Eau France SAS sur les communes 66 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CARREFOUR
MARKET situé 12 rue de l’Aurore 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET situé 12 rue de l’Aurore 78100 67 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET situé 12 rue de l’Aurore 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 rue de l’Aurore 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le dirigeant de l’établissement CARREFOUR MARKET ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0419. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET situé 12 rue de l’Aurore 78100 68 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
12 rue de l’Aurore
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET situé 12 rue de l’Aurore 78100 69 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET, 12 rue de l’Aurore 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET situé 12 rue de l’Aurore 78100 70 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à Gare de
MANTES-LA-JOLIE situé place du 08 mai 1945 -
78200 MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de MANTES-LA-JOLIE situé place du 08 mai 1945 - 78200 MANTES-LA-JOLIE 71 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de MANTES-LA-JOLIE situé place du 08 mai 1945
78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place du 08 mai 1945 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la GARE de MANTES-LA-JOLIE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE DE MANTES-LA-JOLIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1801. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de MANTES-LA-JOLIE situé place du 08 mai 1945 - 78200 MANTES-LA-JOLIE 72 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare à l’adresse suivante :
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de MANTES-LA-JOLIE situé place du 08 mai 1945 - 78200 MANTES-LA-JOLIE 73 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017-186-0012 du 05 juillet 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’opérateur sûreté de la SNCF – DIRECTION DES GARES D’ÎLE-DE-FRANCE, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de MANTES-LA-JOLIE situé place du 08 mai 1945 - 78200 MANTES-LA-JOLIE 74 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à Gare de
VILLENNES-SUR-SEINE situé place de la
Libération 78670 VILLENNES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de VILLENNES-SUR-SEINE situé place de la Libération 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 75 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de VILLENNES-SUR-SEINE situé place de la Libération
78670 VILLENNES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de la libération 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le représentant de la GARE de VILLENNES-SUR-SEINE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la GARE DE VILLENNES-SUR-SEINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0503. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de VILLENNES-SUR-SEINE situé place de la Libération 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 76 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare à l’adresse suivante :
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de VILLENNES-SUR-SEINE situé place de la Libération 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 77 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017-186-0006 du 05 juillet 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’opérateur sûreté de la SNCF – DIRECTION DES GARES D’ÎLE-DE-FRANCE, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Gare de VILLENNES-SUR-SEINE situé place de la Libération 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 78 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE
LA SOURDERIE située centre commercial de la
Sourderie – boulevard Descartes 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA SOURDERIE située centre commercial de la Sourderie – boulevard Descartes 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 79 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA SOURDERIE
située centre commercial de la Sourderie – boulevard Descartes 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial la Sourderie – boulevard Descartes 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par la représentante de la PHARMACIE DE LA SOURDERIE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Olivia GUILLARD représentante de la PHARMACIE DE LA SOURDERIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0373. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA SOURDERIE située centre commercial de la Sourderie – boulevard Descartes 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 80 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la titulaire de l’établissement à l’adresse suivante:
centre commercial la Sourderie
Boulevard Descartes
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA SOURDERIE située centre commercial de la Sourderie – boulevard Descartes 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 81 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l’établissement de la PHARMACIE DE LA SOURDERIE, centre commercial la Sourderie – boulevard Descartes 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA SOURDERIE située centre commercial de la Sourderie – boulevard Descartes 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 82 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la PISCINE
INTERCOMMUNALE située place Nickenich
78490 MONTFORT-L’AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE située place Nickenich 78490 MONTFORT-L’AMAURY 83 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place Nickenich 78490 MONTFORT-L’AMAURY présentée par le président de la communauté de communes Cœur d’Yvelines;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président de la communauté de communes Cœur d’Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0497. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE située place Nickenich 78490 MONTFORT-L’AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE située place Nickenich 78490 MONTFORT-L’AMAURY 84 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la communauté de communes à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES
1 rue de la mairie
78650 Saulx Marchais
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE située place Nickenich 78490 MONTFORT-L’AMAURY 85 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes Cœur d’Yvelines, 1 rue de la mairie 78650 Saulx Marchais, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PISCINE INTERCOMMUNALE située place Nickenich 78490 MONTFORT-L’AMAURY 86 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SAS TGB
CHAUVAUD situé 100 rue du général de Gaulle
78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SAS TGB CHAUVAUD situé 100 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 87 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SAS TGB CHAUVAUD situé 100 rue du général de Gaulle
78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 100 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de SAS TGB CHAUVAUD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de SAS TGB CHAUVAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0234. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SAS TGB CHAUVAUD situé 100 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 88 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
100 rue du général de Gaulle
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SAS TGB CHAUVAUD situé 100 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 89 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SAS TGB CHAUVAUD, 100 rue du général de Gaulle 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SAS TGB CHAUVAUD situé 100 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 90 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SH CHATEAU DU
VAL situé Route forestière de Brancas 78100
SAINT-GERMAINS-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SH CHATEAU DU VAL situé Route forestière de Brancas 78100 SAINT-GERMAINS-EN-LAYE 91 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SH CHATEAU DU VAL situé Route forestière de Brancas
78100 SAINT-GERMAINS-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route forestière de Brancas présentée par le représentant de SH CHATEAU DU VAL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement de SH CHATEAU DU VAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0657. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SH CHATEAU DU VAL situé Route forestière de Brancas 78100 SAINT-GERMAINS-EN-LAYE 92 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’hôtel à l’adresse suivante:
Route forestière de Brancas
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SH CHATEAU DU VAL situé Route forestière de Brancas 78100 SAINT-GERMAINS-EN-LAYE 93 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement de SH CHATEAU DU VAL, route Forestière de Brancas 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SH CHATEAU DU VAL situé Route forestière de Brancas 78100 SAINT-GERMAINS-EN-LAYE 94 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-25-00001
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE
SECURITES DE L'ETAT - CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 95 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Et :
Le Préfet des Yvelines,
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Le Maire de Chatou,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du
Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
police nationale, la commune de Chatou étant placée sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de
sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°" :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître
les besoins et les priorités suivants :
149449494449
4
Sécurité routière,
Prévention de la violence dans les transports,
Prévention des violences scolaires,
Lutte contre les pollutions et nuisances,
Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables,
Prévention des comportements troublant la tranquillité publique,
Lutte contre les stupéfiants dans les espaces publics de la commune,
Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages ainsi que les
dégradations sur les bâtiments publics ou privés,
Protection des commerces.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 96 TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE [*' : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :
La police municipale assure la surveillance et la garde des bâtiments communaux
conformément aux instructions de l’autorité municipale.
Article 3 :
Sans exclusivité, la police municipale assure, si nécessaire et en complément des
responsables d'établissements, la surveillance des équipements scolaires de la commune
notamment lors de la sortie et de l'entrée des élèves.
Une surveillance statique appelée « point-école » est effectuée en fonction des besoins et
plus spécifiquement :
Ecole(s) primaire(s) :
« Marolles » : angle route de Carrières/chemin de Bellevue,
« Val fleuri » : angle route de Carrières/rue Lami,
« V.Hugo-Chardrottes : 75 avenue du Maréchal Foch,
« Champs Moutons » : angle rue Maurice de Vlaminck/rue des Vignobles,
« Larris » : 226 rue du Général Leclerc,
« Cormiers » : 146 rue du Général Leclerc,
« Sabinettes-Rostand » : 162 rue des Landes.
Article 4 :
La police municipale assure la surveillance :
des foires et en particulier des brocantes et les marchés de la ville dont le marché de
la place Maurice Berteaux qui se tient tous les mercredis et samedis de 06" à 14°30,
et le marché de l’avenue Guy de Maupassant ayant lieu les jeudis et les dimanches de
06" à 14"30.
des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment la
fête de la ville et des associations, les cérémonies commémoratives.
La liste de ces manifestations n’est pas exhaustive et peut être modifiée.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 97 Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l'article 10, en fonction des besoins sur la commune. Elle
surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière
effectuées en application de l'article L325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure son service de 07"30 à 00"00, 7jours/7jours, 365 jours par an, plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants : - Secteur ouest : Terres blanches
- secteur nord : Europe
- secteur sud : gare RER Chatou/Croissy
- secteur est : Foch/Gambetta
Elle reste toutefois compétente sur l’ensemble du territoire de la commune.
La police municipale s'engage à transmettre à la police nationale toutes modifications concernant la plage horaire du service.
Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d’une
décision de l’autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la
continuité du service public.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le préfet des Yvelines, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Chatou, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 98 CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou
s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées une fois par trimestre, dans les locaux de la mairie, entre le
responsable des forces de sécurité de l'Etat, le maire de Chatou et le représentant de la
police municipale, ou leurs représentants. || est notamment évoqué l’organisation matérielle
des missions prévues à la présente convention, les derniers évènements marquants, les
missions mises en place ainsi que les prochaines manifestations.
Des rencontres complémentaires peuvent avoir lieu, en cas de besoin, entre le responsable
de la police municipale et l'officier référent.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur
rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en
ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Chatou peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2
du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 99 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Le chef de la police municipale prendra contact avec le chef de poste du commissariat
chaque semaine afin de connaître les faits commis sur la commune.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur :
- les personnes signalées disparues,
- sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
D'ailleurs, les articles R225-5 et R330-2 du Code de la route, sur proposition du maire,
ont permis aux agents de police municipale individuellement désignés par le préfet,
l'accès au système national des permis de conduire (SNPC) et au système
d’immatriculation des véhicules (SIV).
Quoi qu'il en soit, l'identification par les agents de police municipale, d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, doit être signalée aux forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
où encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule, prévues par les articles L221-
2, L223-5, 1224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du
Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 100 TITRE 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Chatou conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'Etat pour :
- améliorer l'efficacité des actions respectives de ces services par la mise en œuvre de
procédures spécifiques ou la conduite d'opérations communes
- la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition (exemple: radio acropol, mis en commun du
personnel, de moyens techniques...)
2) de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: échanges
téléphoniques, courrier électronique, appels radios.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que de délinquance sur voie publique.
3) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « acropol » afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également
la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (Internet...)).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Lors du
prêt, le matériel est recensé sur une fiche spécifique avec émargements lors de la prise
et la restitution du matériel.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 101 4) De la vidéo protection (Cf. Annexe 1), par la rédaction des modalités d’intervention
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision
urbaine (CSU) et d’accès aux images.
5) Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des
atteintes à l’intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant
un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par
les agents de police municipale.
L'’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique
et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour
les transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal
la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : opérations
de voies publiques communes et coordonnées (contrôle routier, identité, parties
communes, etc...).
6) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
7) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités
de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation
des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer
à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 102 mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (Fourrière
automobile selon l'agrément du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye auquel la ville a
adhéré).
8) De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs :
- CDC Habitat Social (ex SNI Groupe et ex Efidis)
- Erigère
- Inli
- Les Résidences Yvelines Essonne
- 1001 Vies Habitat
- Seqens (ex Domaxis et ex France Habitation)
Parmi ces opérations, nous citons « Les Groupes de partenariat opérationnel » (GPO).
Mis en œuvre dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), ils permettent
au responsable de la police municipale et au chef des forces de sécurité de l'Etat de se
réunir une fois par mois, afin d'échanger sur un problème de sécurité identifié dans un
quartier entier où un lieu précis, et de mener conjointement l’action appropriée au
problème étudié pour des résultats sur le court ou le moyen terme, répondant aux
attentes de la population. || est à noter que toute action mise en œuvre fait l’objet d’un
suivi et d’une évaluation.
9) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre, exemple : sont notamment concernés la Foire à
la brocante et aux jambons et le festival Electrick park.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Chatou précise qu'il souhaite
renforcer l’action de la police municipale par le développement de la vidéo protection.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 103 TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre 2 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre le préfet, le procureur de la République et le maire. Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 104 Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chatou, le préfet
des Yvelines et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association des Maires de France.
A Versailles, le 25
JAN 2022
En trois exemplaires,
Le maire de Chétou
Le procureur de la République, préfet,
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 105 ANNEXE 1 Centre de Supervision Urbaine (C.S.U) de CHATOU
La ville de Chatou a décidé la mise en place de la vidéo protection en 2016.
Le schéma de déploiement des caméras de voie publique a été décidé en fonction des
besoins relatifs à la protection des personnes et des biens et en concertation avec les
services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
32 implantations ont été décidées représentant 40 caméras. Un plan de déploiement
d'environ 5 caméras supplémentaires par an a également été acté.
Les caméras sont disposées sur la voie publique. Elles ont en outre, vocation à assurer la
constatation des infractions aux règles de la sécurité routière et au stationnement
Une caméra mobile affectée en alternance sur 2 secteurs définis par arrêtés préfectoraux.
La vidéo protection est gérée au sein du centre de supervision urbaine (CSU), situé dans les
locaux de la police municipale.
Les agents de police municipale habilités peuvent visionner les images et procéder à la
constatation des infractions aux heures d'ouverture de la police municipale.
Les images sont parallèlement enregistrées 24h/24h, 7jours/7jours, 365 jours par an, sur un
serveur sécurisé afin de permettre une collaboration avec les forces de sécurité de l'Etat et
répondre aux réquisitions judiciaires. Les vidéos et un rapport d'exploitation sont transmis,
en cas de résultat positif, aux officiers de police judiciaire des services demandeurs.
L'accès au CSU ainsi qu'aux serveurs est sécurisé et fait l’objet d’un suivi des entrées et
sorties sur un registre dédié.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à
procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et
l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions
de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U, Si
d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un
enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre
public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le
responsable CSU.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de
service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et
judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat — Edition 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 106 gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le
procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°} Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations
d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou
organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de
détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,
notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie
réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes
et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont
susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par
voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au
secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects
ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat — Edition 2022 12
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-25-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM ET DES FORCES DE SECURITES DE L'ETAT - CHATOU 107 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-01-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour le
"Yacht Club du Pecq"
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le "Yacht Club du Pecq" 108 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la Coordination, pr de l’Animation territoriale et Fraternité de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour le « Yacht Club du Pecq »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L.4121-1 du Code du travail :
Vu la demande du 28 décembre 2021 de l'association « Yacht Club du Pecq - YCP » représentée par Monsieur Gérard FERNANDES, Secrétaire du Club, sollicitant l'autorisation d'organiser des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine du 19 mars 2022 au 26 novembre 2022, les samedis, dimanches et jours fériés, du PK 4900 au PK 52,400 entre 9h00 et 19h00, avec une demande de navigation avec prudence, selon le calendrier joint.
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 9 janvier 2022,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 7 janvier 2022,
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 30 décembre 2021,
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France du 5 janvier 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le "Yacht Club du Pecq" 109 ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'association « Yacht Club du Pecq » représentée par Monsieur Jérôme MARTIN, Président, est autorisée à occuper le plan d'eau pour ses entraînements et ses épreuves sportives de voile sur la Seine, du samedi 19 mars 2022 au samedi 26 novembre 2022, du PK 49.100 au PK 52.400, avec une demande de navigation avec prudence, selon le calendrier joint.
Article 2_: Programme de la manifestation
Les manifestations se dérouleront entre 9h00 à 19h00 entre les PK 49.100 et le PK 52.400.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Toutefois, une demande particulière sera faite pour la régate « descente de la Seine » le 22 juin 2022.
Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de ces
manifestations qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et Usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'évènement.
Article 4 : Conditions techniques
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :
+ Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneau horaire annoncé ;
+ Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.vigicrues.gouv.fr ;
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des (voiliers et équipages...) de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur à 650 m/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
+ S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau ;
+ Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le "Yacht Club du Pecq" 110 + La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Jérôme MARTIN, Président du « YACHT CLUB DU PECQ » désigné responsable de la sécurité 11 pourra être joint à tout moment au n° 07 61 27 41 61. I| devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;
+ En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par Un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être
assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin :
+ Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à - 20 (vingt) pour l'évènement ;
+ La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 mis à jour. Se reporter à l'annexe 2 pour le département des Hauts-de-Seine ;
* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire, est obligatoire ;
+ l'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation :
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
Article 5 : Signalisation
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc...) :
En cas d'utilisation de bouées de signalisation, celles-ci seront obligatoirement positionnées hors du
chenal. Une bouée devra être installée devant la passe non autorisée du pont de Sèvres.
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc ...).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
A ce titre, cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Tél. : 01,30.92.74.00.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le "Yacht Club du Pecq" 111 Article 7
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Île de la Loge - 78 380 BOUGIVAL - Tél: 01 39 18 23 45 et par courriel :
contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 8
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur
le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Jérôme MARTIN.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie le,
érard DEROUIN
Tél. : 01.30.92.74.00,.
Mél . sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
frs
Sels
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