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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-060
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU
(SIARNC) pour les installations qu'il exploite à Villiers-saint-Frédéric (78640)
3 route de Septeuil (6 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée
par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et
traitement de déchets de bois associée à une activité de stockage de bois
sur les communes de Vernouillet et Triel-sur-Seine (14 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-03-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à DAMART situé 43-45 rue de la Paroisse 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 26
78-2022-03-21-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN
AFFANE situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 MANTES-LA-JOLIE (3
pages) Page 30
78-2022-03-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA PETITE TRADITION situé 3 rue de la
Paroisse 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 34
78-2022-03-21-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE BAILLY situé 1 grande rue
78870 BAILLY (3 pages) Page 38
78-2022-03-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX
CHARLES DE FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 42
78-2022-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA situé 90
avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 46
78-2022-03-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ETOILE DU RESTAURANT situé 6 rue de la
Gare 78410 AUBERGENVILLE (3 pages) Page 50
78-2022-03-21-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à OLD WILD WEST situé 2 avenue de l’Europe
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 54
2 78-2022-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CERCLE AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue
du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE (3 pages) Page 58
78-2022-03-21-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au LYCEE JULES FERRY situé 29 rue maréchal
Joffre 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 62
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-03-22-00003 - arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police (3 pages) Page 66
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2022-03-21-00007 - SKM_C250i22032217120 (2 pages) Page 70
3 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-03-21-00006
Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE
NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les
installations qu'il exploite à Villiers-saint-Frédéric
(78640) 3 route de Septeuil
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 4 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France DES YVELINES P
Liberté | Unité départementale des Yvelines Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE
NEAUPH LE-LE-CHATEAU (SIARNC) à Villiers-Saint-Frédéric
Modification du méthaniseur, le faisant entrer dans le champ des installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté SE2020-000158 portant complément à l'arrêté préfectoral n° SE-2014-000002 du 13 janvier 2014 portant renouvellement de l'autorisation au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château, sous régime de l'autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, du système d'assainissement de Villiers-Saint-Frédéric du 17 septembre 2020 ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement du 9 novembre 2020 complétée les 8 février et 21 octobre 2021 par laquelle le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU (SIARNC), dont le siège social est situé 3 route de Septeuil à Villiers-Saint-Frédéric (78640), projet de modification d'activité de l'unité de méthanisation de la station d'épuration exploitée sur la commune de Villiers-Saint- Frédéric (78640) -— 3 route de Septeuil :
L'activité est soumise : |
— au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
35, Rue de Noailles - 78000 VERSAILLES
Courriel : ud78.drieat.ile-de-france@developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 5 n°2781: installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production : :
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux;
b) la quantité de matières traitées étant inférieure à 100 tj;
au régime de la déclaration pour la rubrique n°2910-A2: installation de combustion ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 novembre 2021 signalant que le dossier de demande d'enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 fixant les modalités de consultation du public concernant le projet du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU (SIARNO);
Vu les observations du public recueillies entre le 3 décembre et le 31 décembre 2021 inclus ;
Vu l'avis des conseils municipaux reeuellls entre le 3 décembre et le 31 décembre 2021 inclus ;
Vu le prie et les propositions en date du 15 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté transmis au SIARNC, par courrier du 15 mars 2022;
Vu le courrier électronique en date du 17 mars 2022 par lequel le SIARNC formule des observations sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5114 du Code de l'environnement ; :
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 6 ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée
Article 111. Exploitant, durée, péremption
Les installations du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château (SIARNC), dont le siège social est situé 3, Route de Septeuil sur le ‘territoire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric (78640), faisant l'objet de la demande susvisée du 9 novembre 2020 et complété les 8 février et 21 octobre 2021, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées 3, Route de Septeuil sur le territoire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric (78640). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique
de la nomenclature des installations classées
L'établissement relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 511-2 du Code de l'Environnement et les activités relèvent des rubriques listées dans le tableau ci- dessous.
N°
ù Désignation des activités Classement Capacité rubrique
Installations de méthanisation
de déchets non dangereux ou ni . Fi ER x La quantité de matière de matière végétale brute, à un 2 NE x | traitée étant inférieure à l'exclusion des installations de — 2781-2-b , Le , E 100t/) : méthanisation d'eaux usées ou r - apports externes : 29 t/)j de boues d'épuration urbaines | | ‘ ns - boues internes : 68 t/) lorsqu'elles sont méthanisées sur
leur site de production
Combustion à l'exclusion des z ‘ . Groupe électrogène d'une installations visées par les DC 2910 rubriques 2770, 2771, 2961 ou puissance thermique de
2931 MORT
E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 7 Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Villiers-Saint-Frédéric | OB 0887, 1102, 1104 et 1388.
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 9 novembre 2020 et complété les 8 février et 21 octobre 2021.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des Installations Classées.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours
Article 21 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 Affichage
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Villiers-Saint-Frédéric, où toute personne intéressée peut le consulter.
Un extrait énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dresse un procès- verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 8 Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
Article 2.3 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
29) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l’applica- tion https://www.telerecours.fr/
Article 2.4 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le maire de Villiers-Saint-Frédéric, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 2 MARS 2022
Le Préfet,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 9 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement délivré au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NEAUPHLE LE CHATEAU (SIARNC) pour les installations 10 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-03-22-00002
Arrêté d'enregistrement de la demande
présentée par la société INOE relative à
l'exploitation d'installations de tri/transit et
traitement de déchets de bois associée à une
activité de stockage de bois sur les communes
de Vernouillet et Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 11 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement de l'aménagement Liberté et des transports d'Ile-de-France Egalité
Fraternité Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT
Société INOE à Vernouillet et Triel-sur-Seine
installations de tri/transit et traitement de déchets de bois associée à une activité de stockage de bois
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, L-516-, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux : installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières ;
Vu le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de la Seine et de l'Oise du 30 juin 2007 ;
Vu la télédéclaration du 30 juin 2016 par laquelle la société INOE, déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l’amandier, une activité de transit de déchets verts pour évacuation vers des plate-formes de compostage en flux tendu, et du broyage de déchets de bois ;
Vu la télédéclaration du 13 juillet 2016 par laquelle la société INOE, déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l’amandier un stockage de bois ou matériaux combustibles analogues ;
Vu la télédéclaration du 6 mars 2020 par laquelle la société INOE, déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l'amandier une activité de broyage de déchets végétaux non dangereux ;
1/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 12 Vu la demande d'enregistrement reçue le 3 février 2021 complétée par les courriers en dates des 28 avril 2021, puis le 21 mai 2021 par laquelle la société INOE, dont le siège social est situé 136 Chemin de la Cavée à Orgeval (78630) projette d'exploiter une installation de tri/transit et traitement de déchets de bois associée à une activité de stockage de bois sur les communes de Vernouillet et Triel-sur-Seine. L'activité est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois a l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à1 000 m°
(Bois de recyclage : 7 500 m°, Bois de palette : 400 m°);
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions senérales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 fixant les modalités de consultation du public concernant le projet de la société INOE ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis de la commune de Vernouillet sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu les observations du public recueillies entre le 5 juillet et le 2 août 2021 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 prorogeant le délai d'instruction de la demande ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel en date du 2 février 2022 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15 février 2022 de l'inspection des installations classées;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 15 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales relatives notamment à la nature du site et son implantation, nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement en particulier en termes de prévention des risques incendie, de gestion des eaux au droit de la plateforme, de prévention des émissions de poussières et de nuisances sonores, d'accessibilité au site, de maintien des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que le site est inscrit dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Vallée de la Seine et de l'Oise ;
CONSIDÉRANT qu'une partie au Nord du site est en zone bleu du PPRI;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir le risque d'auto-échauffement des broyats de bois et le risque d'incendie associé ;
2/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 13 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que la Société INOE étudie et de propose les solutions techniques adaptées à la configuration et aux contraintes du site visant à collecter et traiter les eaux pluviales de ruissellement ainsi que les eaux d'extinction d'un incendie, et que dans l'attente il procède à l'évacuation par pompage et envoi vers un exutoire dûment autorisé, des eaux pluviales accumulées sur la plateforme ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de maintenir protégés et intègres les piézomètres de surveillance et d'en laisser l'accès en toutes circonstances à la Société ETERNIT, chargée de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que la Société INOE remette le calcul du montant des garanties financières conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que dans sa demande d'enregistrement, la Société INOE précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage de même type à savoir industriel ou artisanal ou commercial ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu notamment en termes de faune-flore, ressources en eau, qualité des sols, ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête
TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 111. EXPLOITANT, durée, péremption
Les installations de la société INOE représentée par M. WALME Eric, gérant, dont le siège social est situé 136 Chemin de la Cavée à ORGEVAL (78630), faisant l'objet de la demande susvisée du 3 février 2021, complétée le 28 avril 2021, puis le 21 mai 2021, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Vernouillet et Triel-sur- Seine, à l'adresse 3 rue de l’Amandier, ZAC de la Grosse Pierre, 78540 Vernouillet. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du
Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique| Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume Régime
3/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 14 2714-2 Installation de transit,
regroupement, tri, ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois
a l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Transit, regroupement ou tri
ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux de bois > 1000 m3
Bois de recyclage : 7500 m°
Bois de palettes : 400 m°
Total : 7900 m°
22601b Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage,
blutage,
mélange, épluchage, décortication
ou séchage par contact direct avec
les gaz de combustion des
substances végétales et de tous
produits organiques naturels, a
l'exclusion des installations dont les
activités sont réalisées et classées au
titre de l’une des
rubriques 2101, 2102, 2111, 2140,
2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,
2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330,
2410, 2415, 2420,
2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718,
2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794,
3610, 3620, 3642 ou 3660 :
1. Pour les activités relevant du
travail mécanique, la puissance
maximale de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement
de l'installation étant :
b) Supérieure a 100 KW mais
inférieure ou égale a 500 KW
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, de substances
. [végétéales.
Puissance maximale entre 100
et 500 KW
Broyeur d'une puissance de
490 KW
Crible étoile d'une puissance
de 50 KW
Puissance totale des
machines installées : 450 KW
DC
2791-2 Installation de traitement de
déchets non dangereux a l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2515, 2711, 2713, 2714,
2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traites
étant :
2. Inférieure a 10 t/j
Quantité de déchets traités :
9,62 T/j DC
1532.2b Bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant a la
définition de la biomasse et visés
par la rubrique 2910-A, ne relevant
pas de la rubrique 1531 (stockage
de), a l'exception des
établissements recevant du public.
Stockage de bois y compris
déchets de biomasse
Stock sur site entre 1000 et
20 000 m3
Volume de déchets stockés :
19 916 m3
Le volume susceptible d'être stocke
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 15 étant :
3. Supérieure a 1 000 m° mais
inférieure ou égale a 20 000 m°
.E : Enregistrement, D : Déclaration, C : Contrôles périodiques
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Vernouillet A1 102 Î
Triel-sur-Seine BR 300 Î
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 3 février 2021, complétée le 28 avril 2021, puis le 21 mai 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, dont l'avis du propriétaire du 12 mars 2021, pour des activités similaires ou nouvelles de types: transit ou stockage ou entreposage de matériaux divers, activité artisanale ou industrielle avec ou sans process pouvant générer des impacts environnementaux ou des dommages graves aux personnes, extension des activités actuelles sur la zone d'activité, bureaux de négoce.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
*« arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 06/06/2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliages de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 16 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) ;
« arrêté ministériel du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
*« arrêté ministériel du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
+ arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (R. 1532-2b).
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail, le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DE PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Compléments, Renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts visés par l'article L.5114 et L.2114 du Code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.11 à 2.2.14 ci-après.
ARTICLE 2.1.1. Horaires de fonctionnement
L'exploitant est autorisé à exploiter les installations sur les créneaux horaires suivants :
- du lundi au vendredi : de 7h à 18h,
- le samedi : de 7h à 16h, pour des opérations de nettoyage et entretien. Les opérations de broyage doivent rester exceptionnelles le samedi et limitées sur la plage horaire de 9h à 12h.
Le site est fermé les dimanches et jours fériés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 17 ARTICLE 21.2. Implantation
Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 06/06/2018 susmentionné sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Les activités sont exercées uniquement en extérieur, mis à part les opérations
administratives effectuées dans un local réception.
Des murs en blocs de béton (type Méga blocs ou équivalent), d'une hauteur de 3 m, et de degré coupe feu 4 heures, sont mis en place :
- coté Sud des stocks de bois de recyclage pour protéger la bâche à eau de 400 m* et le conteneur de carburant,
- coté Sud du stock de broyats de branches pour protéger les stocks de souches et broyats de souches qui sont distants de 10 m.
Les stocks de bois, broyats de bois et déchets de bois, ainsi que les bennes à déchets, sont distants les uns des autres de 10 mètres avec blocs béton, ou 20 à 30 mètres sans blocs béton de protection, afin de prévenir les effets dominos entre les stocks, en cas d'incendie sur l’un d’entre eux (Cf. plan d'implantation en annexe). »
ARTICLE 21.3. Accessibilité
Les prescriptions de l’article 7 de l'arrêté du 06/06/2018 susmentionné sont complétées par les prescriptions suivantes :
« L'exploitant met en place une veille afin d'être informé des alertes relatives à la crue, et des mesures à prendre en cas d'inondation de la voie d'accès au site.
En cas de vigilance crue, risque inondation, l'exploitant suspend la réception des matériaux et déchets, et privilégie les évacuations vers les exutoires finaux des broyats de bois, ainsi que les bennes à déchets (plastiques, ferrailles, déchets non dangereux). »
ARTICLE 2.1.4. Moyens de lutte contre l'incendie
Les prescriptions de l'article 9 de l’arrêté du 06/06/2018 susmentionné sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Deux bâches à eaux de 180 m* et de 400 :m* sont implantées sur le site et accessibles aux secours à tous moments.
Trois aires pompiers dédiées sont maintenues accessibles, en permanence, autour de chacune des deux bâches à eau.
L'exploitant prend les mesures de gestion des stockages de broyats adéquates en vue de prévenir le risque de formation de poche de gaz ou d'auto-échauffement du fait de la fermentation des broyats, et notamment veille à limiter au minimum la durée de stockage de ces matières sur le site.
L'exploitant met en place une surveillance des risques d'auto-combustion et veille au respect par ses salariés des consignes établies dans ce cadre.
L'exploitant met en place, notamment, les moyens visant à détecter les éventuels points chauds et à signaler l'alerte en cas d'incendie. »
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 18 ARTICLE 21.5. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Les prescriptions de l'article 11-IV de l'arrêté du 06/06/2018 susmentionné sont
complétées par les prescriptions suivantes :
« Les eaux et écoulements susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie sont retenues sur la plateforme sous forme d'une lame d'eau.
L'exploitant vérifie tous les semestres l'étanchéité de l’ancien réseau des eaux pluviales sous la plateforme, bouché tel que décrit dans le dossier de demande d'enregistrement susmentionné, ainsi que les avaloirs et regards sous plateforme.
Le merlon situé à l’angle Nord-Ouest du site est a une cote de 23,52 mètres, et est fermé
afin de retenir les eaux d'épandage.
Le merlon dans l'angle Nord-Est est prolongé afin de fermer les voies de passage des éventuelles eaux d'épandage. »
ARTICLE 211.6. Déchets acceptés
Les prescriptions de l'article 13-1 de l'arrêté du 06/06/2018 susmentionné sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Les déchets admis sur le site sont listés ci-après :
Type | Tonnage annuel Tonnage par jour Volume sur site
Branches d'élagage 2200 T/an 7 t/jour 6000 m3
Souches 900 T/an _ 3,5t/jour 3000 m3
Troncs 180 T/an 0,7 t/jour 600 m3
Bois de recyclage 2000 T/an 6 t/jour 750 m3
Palette 500 T/an 2 t/jour 400 m3
Plaquettes forestières 180 T/an | 0,7 t/jour 900 m3
Les déchets sortants sont les suivants :
Type Tonnage annuel Tonnage par jour Conditionnement
Branches broyées 50% et 2200 T/an 7 t/jour 6000 m3 non broyés 50%
Souches broyées 100% 900 T/an 3,5 t/jour = 3000 m3
Troncs 180 T/an 0,7 t/jour 600 m3
| Bois de recyclage broyés 2000 T/an 6 t/jour 750 m3 50% et non broyés 50%
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 19 Palettes 500 T/an 2 t/jour 400 m3
Plaquettes forestières 180 T/an 0,7 t/jour 900 m3
ARTICLE 2.1.7. Déchets générés par l'installation
Les prescriptions de l’article 26 de l'arrêté du 06/06/2018 susmentionné sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Les déchets issus des activités exercées sur le site sont limités en quantité et nature
comme suit :
- déchets de plastiques, maximum : 1 benne de 30 m° ;
- déchets non dangereux et inertes, maximum : 1 benne de 30 M 5
- ferrailles, maximum : 1 benne de 30 m. »
ARTICLE 21.8. Gestion des eaux de ruissellement
Les prescriptions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 sontt complétées comme suit :
«Jusqu'à proposition d'une solution alternative et validation par l'inspection des installations classées, l'exploitant prend les mesures adéquates afin de maintenir la capacité de rétention des eaux au sein même de la plateforme, à tous moments. Pour cela, et suivant les conditions météorologiques, il procède à l'évacuation par pompage et envoi vers Un exutoire dûment autorisé, des eaux pluviales accumulées sur la plateforme. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs de ces évacuations.
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées des mesures (contractualisation avec une société extérieure par exemple) et consignes définies à cet effet et données au personnel. Il s'assure du respect de ces consignes à chaque épisode pluvieux d'une intensité importante (volume de pluie important et/ou durée de l'épisode pluvieu importante).
L'exploitant étudie et propose les solutions techniques adaptées à la configuration et aux contraintes du site, visant à collecter et traiter les eaux pluviales de ruissellement, les eaux de lavage de la plateforme, ainsi que les éventuelles eaux d'extinction d’un incendie. Il fournit, dans un délai de 12 mois suivant la notification du présent arrêté, le rapport détaillant cette étude, décrivant la solution qu'il retient, ainsi que le calendrier prévisionnel associé à sa mise en place. »
ARTICLE 21.9. Rejets aqueux dans le milieu naturel
Les prescriptions de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 sont complétées
comme suit :
« Aucun effluent aqueux n'est rejeté au milieu naturel.
Le plan des réseaux d'assainissement du site est en annexe 2 du présent arrêté, ces réseaux sont maintenus inopérants. »
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 20 ARTICLE 2110. Rejets aqueux raccordés
Les prescriptions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 sont complétées comme suit :
« Aucun effluent aqueux n'est rejeté à une station d'épuration »
ARTICLE 2111. Prévention de l'émission de poussières
Les prescriptions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 sont complétées
comme suit :
« L'exploitant met en place un système de brumisation, mis en fonctionnement à chaque
fois que les activités sur site risquent d'émettre des poussières pouvant impacter l'environnement du site. »
ARTICLE 21.12. Bruit
Les prescriptions de l’article 25 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 sont complétées comme suit :
« L'exploitant réalise une mesure des émissions sonores de l'installation, sous un délai de
6 mois suivant la notification du présent arrêté, puis tous les ans.
Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifiée et
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées peut demander. Les mesures sont réalisées lors d'un fonctionnement nominal des équipements. L'exploitant justifie ce point dans le rapport qu'il transmet à l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois, suivant la réception des résultats de mesure. »
ARTICLE 2113. Protection des piézomètres
La Société INOE prend les mesures adéquates pour protéger les piézomètres de
surveillance de la qualité des aux souterraines et en laisser Un accès libre à la Société
ETERNIT ou à ses prestataires afin d'assurer ses obligations de surveillance.
Malgré toutes les précautions prises, tout endommagement fortuit des piézomètres fait l'objet d’un signalement dans les meilleurs délais, et en tout état de causes sous 48h à l'inspection des installations classées et à la Société ETERNIt et propriétaire du site. »
ARTICLE 21.14. Garanties financières
L'exploitant remet, sous deux mois, suivant la notification du présent arrêté, le calcul du montant des garanties financières conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières.
En fonction du montant atteint, des prescriptions complémentaires seront fixées afin d'encadrer les modalités de constitution de ces garanties financières.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 21 Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2. Affichage
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Vernouillet, ainsi que de Triel-sur-Seine, où toute personne intéressée peut le consulter.
Un extrait énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dressent un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application https://www.telerecours.fr/
Article 3.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le mairie de Vernouillet, le maire de Triel-sur-Seine, la directrice Régionale et inter- départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
r
ur Île Préfet et par délégation
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Plan d'implantation du site (présence blocs béton, stocks, bâches à eau, aires de pompage...)
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Plan du réseau d'assainissement
. REGARD» N°1 LA
MERLONS
REGARD Le au > AN SZ
IN
POINT BAS RU GE
ZONE CONCERNEE
PAR LA DEMANDE
t 4 1 3 — TT —, Et _ Competence Center France Èz Û . a
ET nu dé Rp - =
—— ES LE =
Site de Triel sur seine / Vernouillet N°62 | :
Réseau d'assainissement Série 412
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 24 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-22-00002 - Arrêté d'enregistrement de la demande présentée par la société INOE relative à l'exploitation d'installations de tri/transit et traitement de 25 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à DAMART situé
43-45 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DAMART situé 43-45 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 26 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DAMART situé 43-45 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 43-45 rue de la Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de DAMART ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de DAMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0250. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DAMART situé 43-45 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 27 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
25 avenue de la Fosse aux Chênes
59100 Roubaix
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de DAMART, 25 avenue de la fosse aux Chênes 59100 Roubaix, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DAMART situé 43-45 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 28 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DAMART situé 43-45 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 29 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la MOSQUEE
ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE situé 16
rue Jean Honoré Fragonard 78200
MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 MANTES-LA-JOLIE 30 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 Mantes-la-Jolie présentée par Monsieur Lahoucine OUMOULLI président de la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 mars 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président de la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0145. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 MANTES-LA-JOLIE 31 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du vice-président de l’établissement à l’adresse suivante :
16 rue Jean Honoré Fragonard
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 MANTES-LA-JOLIE 32 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE, 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE ASSOCIATION OTHMANE IBN AFFANE situé 16 rue Jean Honoré Fragonard 78200 MANTES-LA-JOLIE 33 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA PETITE
TRADITION situé 3 rue de la Paroisse 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PETITE TRADITION situé 3 rue de la Paroisse 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PETITE TRADITION situé 3 rue de la Paroisse 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue de la Paroisse 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le gérant de LA PETITE TRADITION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Mickael FORCHER, gérant de LA PETITE TRADITION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0468. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PETITE TRADITION situé 3 rue de la Paroisse 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 35 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
46 rue de Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PETITE TRADITION situé 3 rue de la Paroisse 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 36 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Mickael FORCHER, gérant de LA PETITE TRADITION, 3 rue de la paroisse 78100 Saint-Germain-en-Laye pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PETITE TRADITION situé 3 rue de la Paroisse 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE
BAILLY situé 1 grande rue 78870 BAILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE BAILLY situé 1 grande rue 78870 BAILLY 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE BAILLY situé 1 grande rue 78870 BAILLY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 grande rue 78870 Bailly présentée par madame Shainaz ALIBAY GANDJEE gérante de la PHARMACIE DE BAILLY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1 mars 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Shainaz ALIBAY GANDJEE gérante de la PHARMACIE DE BAILLY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0037. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE BAILLY situé 1 grande rue 78870 BAILLY 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
1 grande rue
78870 Bailly
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE BAILLY situé 1 grande rue 78870 BAILLY 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Shainaz ALIBAY GANDJEE gérante de la PHARMACIE DE BAILLY, 1 grande rue 78870 Bailly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE BAILLY situé 1 grande rue 78870 BAILLY 41 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION
EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE
FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000 VERSAILLES 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue de Condé 78000 Versailles présentée par le représentant de L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0168. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000 VERSAILLES 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
7 rue de Condé
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000 VERSAILLES 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD, 7 rue de Condé 78000 Versailles pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION EDUCATIVE BIENHEUREUX CHARLES DE FOUCAULD situé 7 rue de Condé 78000 VERSAILLES 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-02-28-00018 du 28 février 2022 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS présentée par le représentant de l’établissement CASTORAMA ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021;
Considérant l’erreur matérielle portant sur l’adresse du système de vidéoprotection dans les visas de l’arrêté susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CASTORAMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0443. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur ou du chef de secteur sécurité de l’établissement à l’adresse suivante :
90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2022-02-28-00018 du 28 février 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CASTORAMA 90 avenue Henri Barbusse, 78340 Les Clayes-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 49 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ETOILE DU
RESTAURANT situé 6 rue de la Gare 78410
AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ETOILE DU RESTAURANT situé 6 rue de la Gare 78410 AUBERGENVILLE 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ETOILE DU RESTAURANT situé 6 rue de la Gare 78410 AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 rue de la Gare 78410 Aubergenville présentée par monsieur Recep KAPLAN gérant de L’ETOILE DU RESTAURANT ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Recep KAPLAN, gérant de L’ETOILE DU RESTAURANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0501. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ETOILE DU RESTAURANT situé 6 rue de la Gare 78410 AUBERGENVILLE 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
8 rue de balzac
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ETOILE DU RESTAURANT situé 6 rue de la Gare 78410 AUBERGENVILLE 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Recep KAPLAN, gérant de L’ETOILE DU RESTAURANT, 6 rue de la Gare 78410 Aubergenville pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ETOILE DU RESTAURANT situé 6 rue de la Gare 78410 AUBERGENVILLE 53 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à OLD WILD WEST
situé 2 avenue de l’Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à OLD WILD WEST situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à OLD WILD WEST situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe 78140 Velizy-Villacoublay présentée par le représentant de OLD WILD WEST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de OLD WILD WEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0739. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à OLD WILD WEST situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du country manager France de l’établissement à l’adresse suivante :
2 avenue de l’Europe
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à OLD WILD WEST situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de OLD WILD WEST, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à OLD WILD WEST situé 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 57 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CERCLE
AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue du Docteur
Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CERCLE AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CERCLE AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-01-18-032 du 18 janvier 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE présentée par le représentant du CERCLE AERONAUTIQUE SGAC;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Considérant les changements organisationnels du club et notamment le changement de responsable du système,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CERCLE AERONAUTIQUE SGAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0793. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CERCLE AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CERCLE AERONAUTIQUE SGAC
31 rue du Docteur Vaillant
78210 SAINT CYR L’ECOLE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CERCLE AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE 60 sIGNÉ
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-01-18-032 du 18 janvier 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE susvisé est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CERCLE AERONAUTIQUE SGAC, 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CERCLE AERONAUTIQUE SGAC situé 31 rue du Docteur Vaillant 78210 SAINT CYR L’ECOLE 61 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au LYCEE JULES
FERRY situé 29 rue maréchal Joffre 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE JULES FERRY situé 29 rue maréchal Joffre 78000 VERSAILLES 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE JULES FERRY situé 29 rue maréchal Joffre 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 rue maréchal Joffre 78000 Versailles présentée par le proviseur du LYCEE JULES FERRY ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le proviseur du LYCEE JULES FERRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0536. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE JULES FERRY situé 29 rue maréchal Joffre 78000 VERSAILLES 63 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur de l’établissement à l’adresse suivante :
29 rue maréchal Joffre
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE JULES FERRY situé 29 rue maréchal Joffre 78000 VERSAILLES 64 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au proviseur du LYCEE JULES FERRY 29 rue maréchal Joffre 78000 Versailles pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE JULES FERRY situé 29 rue maréchal Joffre 78000 VERSAILLES 65 Préfecture de Police de Paris
78-2022-03-22-00003
arrêté n°2022-00270
accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-03-22-00003 - arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour 66 1
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00270
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
VU le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-03-22-00003 - arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour 67 2
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-03-22-00003 - arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour 68 3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Emmanuel BAFFOUR, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Vivien SABY, attaché principal d’administration de l’État, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-03-22-00003 - arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour 69 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2022-03-21-00007
SKM_C250i22032217120
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-03-21-00007 - SKM_C250i22032217120 70 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MILON LA CHAPELLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00004 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de MILON LA CHAPELLE ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MILON LA CHAPELLE est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Alexandra BLANCHARE DE . LA BROSSE Fabrice LENDORMY
Délégué de l'administration Philippe GILAIN
Délégué du président du
tribunal judiciaire Diane DAUMEN
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-03-21-00007 - SKM_C250i22032217120 71 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MILON LA CHAPELLE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 24 MARS 2022
La Sous-Préfè mbouillet
Florence GHILBERT
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Mel: sunda kumanan@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-03-21-00007 - SKM_C250i22032217120 72