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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 11 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-096
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-05-11-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22 078
0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE
CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA
CELLE-SAINT-CLOUD (78170) (4 pages) Page 4
78-2022-05-11-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE
situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160) (4 pages) Page 9
78-2022-05-11-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20
078 0019 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé
1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160) (2 pages) Page 14
78-2022-05-11-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21
078 0004 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE
CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA
CELLE-SAINT-CLOUD (78170) (2 pages) Page 17
DDT / Service de l'environnement
78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines
pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de
Lommoye sur le territoire de la commune de LOMMOYE (8 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la
société GENERIS concernant l'établissement de Guerville (6 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-05-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à B & B HOTELS situé 6 rond-point Laurent
Schwartz 78310 MAUREPAS (3 pages) Page 36
78-2022-05-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE FRANCE situé rue du Pont
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2 78-2022-05-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2022-05-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement EL RESTAURATION – LA
GRIOTTE situé 58 avenue de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
(3 pages) Page 48
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système de vidéoprotection à l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON
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78-2022-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE situé Centre
commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES
(3 pages) Page 56
78-2022-05-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE
situé 17 rue du Centre 78650 BEYNES (3 pages) Page 60
78-2022-05-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au MC DONALD’S OUEST PARISIEN situé rue
D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines (3 pages) Page 64
78-2022-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES situé
23 rue Bellevue 78630 MORAINVILLIERS (3 pages) Page 68
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de
périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R)
et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) (6 pages) Page 72
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2022-05-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Andrésy (2 pages) Page 79
3 DDT
78-2022-05-11-00001
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22
078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29
Avenue Lucien René Duchesne à LA
CELLE-SAINT-CLOUD (78170)
DDT - 78-2022-05-11-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Lier Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 8 avril 2022 par Monsieur Nelson BACAI VAZ, Président de la SASU DUCHESNE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 C0
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-05-11-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0006 0 est délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, Président de la SAS DUCHESNE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
« les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 O à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)
DDT - 78-2022-05-11-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nelson BACAI VAZ, représentant l'établissement CORNEILLE CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 4 1 MAI 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le D.P!
Chef du Bureau E cation Routière
Rich UA
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)
DDT - 78-2022-05-11-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7 DDT - 78-2022-05-11-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 22 078 0006 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 8 DDT
78-2022-05-11-00004
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078
0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MARLY GARE
situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI
(78160)
DDT - 78-2022-05-11-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 9 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Fo. Bureau de l'éducation routière gaité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 2713-21, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 8 avril 2022 par Monsieur Nelson BACAI VAZ, gérant de la SARL L'ERMITAGE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-05-11-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10 ARRÊTE
Article 1°" - Un agrément préfectoral référencé E 22 078 0007 0 est délivré à Monsieur Nelson BACAI VAZ, gérant de la SARL L'ERMITAGE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5-1Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
* les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 O à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à (78160)
DDT - 78-2022-05-11-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nelson BACAI VAZ, représentant l'établissement MARLY GARE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 { MAI 2022
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 O à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à (78160)
DDT - 78-2022-05-11-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 #2 ,%!
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DDT - 78-2022-05-11-00004 - Arrêté délivrant un agrément référencé E 22 078 0007 0 à Monsieur Nelson BACAI VAZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 13 DDT
78-2022-05-11-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
20 078 0019 0 délivré à Madame Audrey
CAMARA pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint
Germain à MARLY-LE-ROI (78160)
DDT - 78-2022-05-11-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0019 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
a Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0019 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE
situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 accordant l'agrément n° E 20 078 0019 O à Madame Audrey CAMARA, gérante de la SARL L'ERMITAGE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160),
Vu l'assemblée générale ordinaire en date du 13 janvier 2022 prenant acte de la démission de Madame Audrey CAMARA et désignant Monsieur Nelson BACAI VAZ en qualité de gérant à compter du 13 janvier 2022,
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-05-11-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0019 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 accordant l'agrément référencé E 20 078 0019 O0 à Madame Audrey CAMARA, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160) est abrogé en date du 13 janvier 2022.
Article 2 : Madame Audrey CAMARA est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Audrey CAMARA. Il péut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ,À À MAI Luiè
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
R Le D.P.G.P.R.
Ahsation Routière Chef du Bureau
Ric UA
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0019 0 autorisant Madame Audrey CAMARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MARLY GARE situé 1 Avenue de Saint Germain à MARLY-LE-ROI (78160)
DDT - 78-2022-05-11-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0019 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 DDT
78-2022-05-11-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
21 078 0004 0 délivré à Madame Audrey
CAMARA pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien
René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD
(78170)
DDT - 78-2022-05-11-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0004 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Fu Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0004 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-19-003 du 19 janvier 2021 accordant l'agrément n° E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA, gérante de la SAS DUCHESNE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170),
Vu le procès-verbal de décisions de l'associé unique actant la démission effective de ses fonctions de présidente de Madame Audrey CAMARA et décide de nommer en qualité de président Monsieur Nelson BACAIÏ VAZ en date du 13 janvier 2022,
35 rue de Noaitles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-05-11-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0004 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2021-01-19-003 du 19 janvier 2021 accordant l'agrément référencé E 21 078 0004 0 à Madame Audrey CAMARA, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170) est abrogé en date du 13 janvier 2022.
Article 2 : Madame Audrey CAMARA est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Audrey CAMARA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { Î MAI 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le D.P SR.
Chef du Buresu Éducation Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0004 0 autorisant Madame Audrey CAMARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CORNEILLE CONDUITE situé 29 Avenue Lucien René Duchesne à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)
DDT - 78-2022-05-11-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0004 0 délivré à Madame Audrey CAMARA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 DDT
78-2022-05-10-00004
Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article
L. 181-1 du code de l'environnement le
prélèvement des eaux souterraines pour la
consommation humaine du forage n°BSS000LERF
- dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la
commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 20 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté n°
autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement le prélèvement des eaux souterraines
en vue de la consommation hurnaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoÿe sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Dossier n°78-2019-00225
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13, R.214-1 à R.214-6 ;
VU le code minier et-notamment l'article L.411-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° A-06-00927 déclarant d'unité publique des périmètres de protection relatif au forage d'eau n° 0151-5X-0016 - dit forage F1 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE en date du 09 mai 2006 :
VU l'arrêté n° A-07-00241 autorisation de traiter et distribuer l’eau du forage n°2 sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE en date du 09 février 2007 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
Www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 21 VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2018-161 du 19 juillet 2018 dispensant le projet de prélèvement des forages F2 et F3 de la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
VU le dossier déposé par le Syndicat des Eaux de Perdreauville et Environs (SEPE) le 23 décembre 2019,
enregistré sous le n°78-2019-00225 pour régulariser le prélèvement du forage F2 de Lommoye (BSSOOOLERF) sur la commune de Lommoye pour l'alimentation en eau potable ;
VU les compléments du dossier n°78-2019-00225 transmis en date du 25 mai 2020, du 26 février 2021, et du 29 juin 2021;
VU les avis émis par l'Agence Régionale de Santé Île-de-France - Délégation départementale des Yvelines (ARS DD78) en date du 10 janvier 2020 et du 10 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-05-009 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la demande de régularisation du forage F2 à Lommoye pour l'alimentation en eau potable en date du OS mars 2021;
VU le résultat de l'enquête publique du 12 octobre 2021 au 16 novembre 2021;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique déposés en préfecture le 26 janvier 2022 et validés par le tribunal administratif le 15 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis par la préfecture au SEPE en date du 11 mars 2022 ;
VU le rapport valant note de présentation non technique au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du service de police de l'eau de la DDT en date du 11 mars 2022 ;
VU l'envoi au CODERST le 17 mars 2022 pour information de la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur en application de l’article R.181-39 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé par courrier au bénéficiaire de l'autorisation environnementale en date du 13 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le forage F2 situé sur la commune de Lommoye existe depuis 2006 et que ce dernier est en exploitation depuis 2007 après l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1982 ;
CONSIDÉRANT qu'une régularisation administrative avec une procédure d'autorisation environnementale est nécessaire pour l'utilisation du forage F2 existant et le prélèvement d'eau en nappe souterraine ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SEPE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
2
Arrêté autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 22 CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garanties par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées par le bénéficiaire de l'autorisation dans son courriel du
21 avril 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 13 avril 2022 ont été prises en compte ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet d'autoriser le Syndicat des Eaux de Perdreauville et
Environs, maître d'ouvrage, à prélever les eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du
forage n°2 sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE. Le numéro d'identification national est BSSOOOLERF (anciennement n°01515X0015).
Le Syndicat des Eaux de Perdreauville et Environs sera désigné dans ce qui suit par le terme «le
bénéficiaire » et le forage BSSOOOLERF sera désigné forage F2.
Forage F2 ,
N°BSS BSSOOOLERF |
oo | Parcelle cadastrale oo D Section C, Parcelle 268
US X en Lambert 93(m) | 591833
Ven Lambert 93m) | | 6878971 |
oo Altitude (m NGF) | | 126 |
U Débit maximal (m3/h) _ 48
oo Profondeur (m) F 120
D | Nappe captée D Nappe de la Craie de
L'existence du forage F2 et son exploitation rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
3
Arrêté autorisant au titre de l’article L.181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF -dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 23 Rubrique | Intitulé Situation Prescriptions |
Sondage, forage, y compris les essais de |
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage | |
domestique, exécuté en vue de la Déclaration nu c . Arrêté du 11
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un |Forage F2 de code
prélèvement temporaire ou permanent national BSSOOOLERF
| dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours |
d'eau (D). | |
| Prélèvements permanents ou temporaires |
issus d'un forage, puits ou ouvrage |
souterrain dans un système aquifère, à | |
|
|
septembre |
2003 |
1.1.1.0
l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le
11.20 |volume total prélevé étant :
Autorisation |
Arrêté du 11
Prélèvement du forage F2! septembre
de 350 400 m°/an 2003
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais |
inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le débit maximum d'exploitation autorisé est de 48 m°/h.
Le débit journalier maximum est de 960 m°, limité à 20h de pompage sur 24h.
Le débit de prélèvement annuel maximum est de 350 400 m.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement. Le dispositif de comptage doit être régulièrement entretenu aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire note les prélèvements mensuels sur Un registre qu'il tient à la disposition du service police de l'eau de la DDT 78 et de l'ARS DD78.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement, avant le 31 janvier, au service de
la police de l’eau de la DDT 78 et conservés 3 ans à disposition. Les incidents d'exploitation sont eux
aussi consignés.
L'évolution piézométrique de la nappe devra être suivie selon une fréquence mensuelle à minima.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le Préfet peut limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux
conséquences d'accident de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
4
Arrêté autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 24 Article 3 : Prescriptions techniques de l'ouvrage
Le forage F2 doit être équipé notamment :
- d'un compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro ;
- d'un clapet anti-retour ;
- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement en continu des niveaux statique et
dynamique et l'évaluation de la recharge de la ressource ;
- d'une plaque d'identification reprenant les principales caractéristiques du forage, son numéro BSS et la date de l'arrêté préfectoral.
Le forage d'une profondeur de 120 m est protégé par un tubage cimenté jusqu'à 37,20 m de
profondeur.
Le plafond de la chambre de comptage dans laquelle la tête du forage débouche doit dépasser d'au
moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. La tête du forage doit s'élever au moins à 0,5 m du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche.
\
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent doit être installé sur
la chambre de comptage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute
poliution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à
l'intérieur de la chambre de comptage est interdit par un dispositif de sécurité.
Tout projet de modification du dispositif de prélèvement des eaux souterraines est signalé à l'ARS DD78 et au service de police de l'eau de la DDT 78
En cas d'arrêt momentané d'exploitation de l'ouvrage de prélèvement des eaux souterraines, le
demandeur s'assure que le forage ne peut être contaminé par des eaux superficielles.
Article 4 : Surveillance et entretien
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage devra veiller au bon entretien de l'ouvrage
et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes communications entre formations aquifères
différentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Le forage devra faire l'objet d'une inspection caméra au plus tard le 31 décembre 2022 puis au
minimum tous les 10 ans conformément à l’article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou
surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Le
demandeur adressera au préfet des Yvelines, dans les 3 mois suivant l'inspection, le compte-rendu de
celle-ci.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, sur le forage et ses
équipements, est porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et à l'ARS. Le
bénéficiaire inspecte l'ouvrage aussi souvent que de besoin.
Conformément à l'article 11 de l’arrêté du 11 septembre 2003, le forage devra être entretenu de
manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
5
Arrêté autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de là consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 25 Article 5 : Actions attendues
Le bénéficiaire devra réaliser une étude de localisation des pertes sur le réseau de distribution et
réaliser les travaux nécessaires. Cette étude devra être initiée au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 6 : Durée de l'autorisation
4
La présente autorisation est accordée tant que le forage participe à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 8 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
En vertu de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier d'autorisation, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 9 : Modifications du champ du bénéfice de l'autorisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages et à leurs modes
d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de
régularisation du prélèvement d'eau potable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, par le bénéficiaire.
Selon l'importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
Article 10 : Cessation d'activité
La cessation de l'exploitation du forage F2 à Lommoye ou un changement d'affectation doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du Préfet dans le mois précédent.
Si le forage n'est plus exploité, il devra être rebouché selon la norme NF X 10-998 et les modalités des
arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à
autorisation ou à déclaration. Le bénéficiaire transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet dans le mois suivant les travaux.
6
Arrêté autorisant au titre de l’article L.181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 26 Article 11 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
«l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions éditées dans les arrêtés préfectoraux en vigueur
notamment la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et l'autorisation de traiter et distribuer l'eau du forage F2 à Lommoye.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l'information des tiers:
+ une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d'autorisation sont déposés à la mairie de Lommoye et peuvent y être consultés ;
7
Arrêté autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 27 * une copie du présent arrêté est également affichée dans la mairie de Lommoye, pendant une
durée minimum d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal de la mairie
concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau;
+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière
formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des
Yvelines, le Syndicat des Eaux de Perdreauville et Environs et le maire de la commune de Lommoye,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat des Eaux de Perdreauville et
Environs.
Versailles, le { ( MAI 2022
Le préfet des Yvelines
réfet et par délégation wi
8
Arrêté autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement le prélèvement des eaux souterraines en vue de la consommation humaine du forage n°BSSOOOLERF - dit forage F2 de Lommoye sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
DDT - 78-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le prélèvement des eaux souterraines pour la consommation humaine du forage n°BSS000LERF - dit forage F2 de Lommoye sur le territoire de la 28 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-05-10-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires pour la
société GENERIS concernant l'établissement de
Guerville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 29 E Direction régionale et interdépartementale de . l'environnement, de l'aménagement PREFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de prescriptions complémentaires
relatif au changement d’exploitant, aux modifications des activités exercées sur le site et à l'établissement des garanties financières,
du centre de transit de déchets non-dangereux de Guerville (78930), exploité par la société Société GENERIS
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
° VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-39-1et KR. 516-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article
R.516-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, à la valeur datée du dernier indice public TPO1;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 juin 2011, réglementant l'ensemble des prescriptions encadrant les conditions d'exploitation et se substituant
aux arrêtés préfectoraux antérieurs de l’usine d'incinération d'ordures ménagères située RD 113 — 78930 GUERVILLE et exploitée par la société VALENE ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire du 22 avril 2014, modifiant et
complétant l'arrêté du 7 juin 2011 concernant la société VALENE pour son établissement de GUERVILLE ;
_ MU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2017-424040 Société VALENE à GUERVILLE du 14 juin 2017;
VU le courrier du 4 juin 2019 de la société VALENE qui a fait valoir ses droits au bénéfice des droits acquis à Monsieur le Préfet des Yvelines, pour les activités du
centre de transit de déchets dangereux situé à GUERVILLE, à l'occasion de la parution du décret 2018-900 du 22 octobre 2018 (pour les. rubriques 2760, 2515, 2260), du Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 et du Décret n°202-828 du 30 juin 2020 (pour les rubriques 2517, 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2760, 2771, 2780, 2781, 2791, 2794)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 30 et du décret n° 2018-704 du 3 août 2018 (pour les rubriques 2910-a et 2910-c en
déclaration) ;
VU le courrier en date du 23 avril 2021 de la société VALENE qui demandait la modification des activités de son installation classée, afin d'implanter une unité de regroupement et de transit de déchets non-dangereux de verres sur son site ;
VU le courrier en date du 17 septembre 2021, de demande d'autorisation de changement d'exploitant au bénéfice de la société GENERIS dont le siège social est situé Immeuble Le Vermont - 28 boulevard de Pesaro, sur le territoire de la commune de NANTERRE (92000), pour l'exploitation du centre de transit de déchets non- dangereux, situé RD 113 sur le territoire de la commune de GUERVILLE (78930), à compter du 1er janvier 2022;
VU le courrier en date du 17 septembre 2021, dans lequel la société GENERIS souhaite reprendre de la même manière et pour le même montant les garanties financières
dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date 26 avril 2022 ;
VU le mail du 2 mai 2022 par lequel l'exploitant signale une erreur matérielle sur la rubrique 2715;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées par l'exploitant dans ses courriers du 4 juin 2019, 23 avril 2021 et du 17 septembre 2021, sont recevables et ne sont pas de nature à modifier de manière substantielle les conditions d'exploitation ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés a l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La société GENERIS, dont le siège social est situé immeuble « Le Vermont » — 28, boulevard
de Pesaro, sur le territoire de la commune de NANTERRE (92000), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 avril 2014 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011, à exploiter le centre de transit de déchets non-dangereux sise RD 113, situé sur le territoire de la commune de Guerville
(78930) ;
Article 2 :
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'enregistrement ;
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 31 Article 3 :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Libellé de la rubrique (activité) Rubriqu e Alin éa
AS,AE,
DC,D,N
C
Éléments caractéristiques
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
supérieur à 1 000 m°
2716 Installation de transit
Une fosse de réception des
déchets de capacité de
4 000 m°
90 000 tonnes/an
Installation de transit,
regroupement, tri OU
préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles,
bois, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être
présent . dans l'installation
étant : inférieur à 100 m*.
2714 Installation de transit
Volume de la zone de
stockage des collectes
sélectives : 150 m°
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant
de véhicules
1435 NC
Distributio
n annuelle
de GNR
6,43 m°
Transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de
verre, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2710 :
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
inférieur à 250 m*. |
2715 NC alvéole de stockage 153,6 m°
Installation de compression
fonctionnant à des pressions
effectives supérieures à 105 Pa,
et comprimant ou utilisant des
fluides inflammables ou
toxiques, la puissance absorbée
étant inférieure à 10 MW
2920 NC Compresse ur d'air 30 KW
Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
4734 NC Cuve GNR 3 000 litres
soit 2,54 t
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 32 mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines, étant
inférieure à 50t
Article 4 :
Les garanties financières définies dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 avril 2014 s'appliquent pour la rubrique 2716 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719), elles sont constituées dans le but de garantir la mise en
sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article R 512- 39-1 du Code de l’environnement ;
Article 5:
Le montant total des garanties à constituer est de 163 058,99 euros TTC. Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 (février 2015) de 103 et un taux de TVA de 20 %.
Article 6 :
L'exploitant adresse au préfet, avant la date du 1° juillet 2022, le document attestant la
constitution du montant des garanties financières selon la méthode d'actualisation précisée à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, au montant de référence pour la période considérée, document établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 7 :
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières, pour assurer la mise en sécurité
du site en application des dispositions mentionnées à l'article. R. 512-39-1 du Code de
l'Environnement soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, soit en
cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article 8 :
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet, tous les 5 ans, en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée, l’actualisation intervient cinq ans après la date de signature du présent arrêté.
Article 9 :
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation
d'exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l'exploitant. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
_ En application de l'article R. 516-5 du Code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 33 Article 10: Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
Article 10.1 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de no- tification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 10.2 — Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Guerville où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune de Guerville dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 10.3 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de la commune de Guerville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 0 MAI 2022 Le préfet des Yvelines,
PouiQe Préfet et par _
ire Généra
ane DESPLAN QUES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 34 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-05-10-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour la société GENERIS concernant l'établissement de Guerville 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à B & B HOTELS
situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310
MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B & B HOTELS situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 MAUREPAS 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B & B HOTELS situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de B & B HOTELS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de B & B HOTELS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0523. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B & B HOTELS situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 MAUREPAS 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique de l’établissement à l’adresse suivante :
271 rue du Général Paulet
29219 Brest
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B & B HOTELS situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 MAUREPAS 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017136-0010 du 16 mais 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de B & B HOTELS, 271 rue du Général Paulet 29219 Brest, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à B & B HOTELS situé 6 rond-point Laurent Schwartz 78310 MAUREPAS 39 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE
FRANCE situé rue du Pont des Landes 78310
COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE FRANCE situé rue du Pont des Landes 78310 COIGNIERES 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE FRANCE situé rue du Pont des Landes
78310 COIGNIERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue du Pont des Landes 78310 Coignières présentée par monsieur Julien DEFRANCE gérant de l’ARMURERIE DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Julien DEFRANCE gérant de l’ARMURERIE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0136. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE FRANCE situé rue du Pont des Landes 78310 COIGNIERES 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Rue du Pont des Landes
78310 Coignières
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE FRANCE situé rue du Pont des Landes 78310 COIGNIERES 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Julien DEFRANCE gérant de l’ARMURERIE DE FRANCE, rue du Pont des Landes 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ARMURERIE DE FRANCE situé rue du Pont des Landes 78310 COIGNIERES 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
BODY MINUTE situé 45 rue de Paris 78600
MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE situé 45 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE situé 45 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant de l’établissement BODY MINUTE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BODY MINUTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0154. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les cabines d’essayages, le couloir y donnant accès, la voie publique et les propriétés avoisinantes ne doivent pas apparaître dans le champ de vision de vos caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE situé 45 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
45 rue de Paris
78600 Maisons-Laffitte
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE situé 45 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 46 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Aicha HIAD gérante de SARL HIAD, 45 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE situé 45 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement EL
RESTAURATION – LA GRIOTTE situé 58 avenue
de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EL RESTAURATION – LA GRIOTTE situé 58 avenue de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 48 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EL RESTAURATION – LA GRIOTTE situé 58 avenue de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 58 avenue de la République 78640 Neauphle-le-Château présentée par madame Estelle CAVAROC gérante de EL RESTAURATION – LA GRIOTTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Estelle CAVAROC gérante de EL RESTAURATION – LA GRIOTTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0734. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EL RESTAURATION – LA GRIOTTE situé 58 avenue de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
58 avenue de la République
78640 Neauphle-le-Château
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EL RESTAURATION – LA GRIOTTE situé 58 avenue de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Estelle CAVAROC, gérante de EL RESTAURATION – LA GRIOTTE 58 avenue de la République 78640 Neauphle-le-Château, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EL RESTAURATION – LA GRIOTTE situé 58 avenue de la République 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 51 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE situé 17 rue
Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE situé 17 rue Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 52 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE situé 17 rue Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 rue Jacques Cartier 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par monsieur Christophe MACRON gérant de l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Christophe MACRON gérant de l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0218. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE situé 17 rue Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 53 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
17 rue Jacques Cartier
78960 Voisins-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE situé 17 rue Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 54 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Christophe MACRON gérant de ALYSON KFE, 17 rue Jacques Cartier 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA ROSTICCERIA - ALYSON KFE situé 17 rue Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 55 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LA VIE CLAIRE situé Centre commercial les Croix
– avenue des Platanes 78940 LA
QUEUE-LEZ-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE situé Centre commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES 56 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE situé Centre commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial les Croix – Avenue des Platanes 78940 La Queue-lez-Yvelines, présentée par monsieur Sylvain ROQUET, gérant de BIOMARCHE LQLY – LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0017. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE situé Centre commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES 57 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Centre commercial les Croix
Avenue des Platanes
78940 La Queue-lez-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE situé Centre commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES 58 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sylvain ROQUET, gérant de BIOMARCHE LQLY – LA VIE CLAIRE, centre commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 La Queue-lez-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE situé Centre commercial les Croix – avenue des Platanes 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES 59 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE
CONVIVE - SASU HYGGE situé 17 rue du Centre
78650 BEYNES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE situé 17 rue du Centre 78650 BEYNES 60 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE situé 17 rue du Centre 78650 BEYNES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 rue du Centre 78650 Beynes présentée par madame Stéphanie GRANDIAU née BLANPAIN gérante de l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Stéphanie GRANDIAU née BLANPAIN gérante de l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0641. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE situé 17 rue du Centre 78650 BEYNES 61 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
24 Ter rue de Fleubert
78650 Beynes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE situé 17 rue du Centre 78650 BEYNES 62 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Stéphanie BLANPAIN gérante de SASU HYGGE – LE CONVIVE, 17 rue du Centre 78650 Beynes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CONVIVE - SASU HYGGE situé 17 rue du Centre 78650 BEYNES 63 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au MC DONALD’S
OUEST PARISIEN situé rue D’Elleville 78940 La
Queue-lez-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MC DONALD’S OUEST PARISIEN situé rue D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines 64 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MC DONALD’S OUEST PARISIEN situé rue D’Elleville
78940 La Queue-lez-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines présentée par le représentant de MC DONALD’S OUEST PARISIEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MC DONALD’S OUEST PARISIEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0008. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MC DONALD’S OUEST PARISIEN situé rue D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines 65 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Rue D’Elleville
78940 La Queue-lez-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MC DONALD’S OUEST PARISIEN situé rue D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines 66 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MC DONALD’S OUEST PARISIEN, rue D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MC DONALD’S OUEST PARISIEN situé rue D’Elleville 78940 La Queue-lez-Yvelines 67 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-02-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au TENNIS CLUB
MORAINVILLIERS BURES situé 23 rue Bellevue
78630 MORAINVILLIERS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES situé 23 rue Bellevue 78630 MORAINVILLIERS 68 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES situé 23 rue Bellevue 78630 MORAINVILLIERS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23 rue Bellevue 78630 Morainvilliers présentée par monsieur Dominique RAULT représentant du TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 8 février 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Dominique RAULT représentant du TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0113. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES situé 23 rue Bellevue 78630 MORAINVILLIERS 69 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
17 Chemin des Grands Champs
78630 Morainvilliers
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES situé 23 rue Bellevue 78630 MORAINVILLIERS 70 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dominique RAULT, représentant du TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES, 17 Chemin des Grands Champs 78630 Morainvilliers, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TENNIS CLUB MORAINVILLIERS BURES situé 23 rue Bellevue 78630 MORAINVILLIERS 71 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-09-00028
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de
périmètre pour une fusion entre le syndicat
mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat
mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 72 LE: d Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités
dr Bureav-de la légalité et des élections
Fo - | Préfecture des Yvelines / Direction des Relatidns avec les Collectivités Locales
Fra Bureau du Contrôle de Légalité et de l'intercornmunalité
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, | Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-27 :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet
d’Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines: _
Vu farrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre .2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et- Loir ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2013336-0001 du 2 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte des trois rivières (par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières
(SM3R), le syndicat mixte intercommunal de la vallée de là Drouétte et Je ‘syndicat
intercommunal d'assainissement rural de la région de Gazeran (SIARRG) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013364:0003 du 30 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA);
Vu la délibération n° 2022.001 du 3 mars 2022 du comité syndical du syndicat mixte de la
Voise et de ses Affluents prenant, sur la base de l'article L.5212-27 du code général dés collectivités territoriales, l'initiative d'un projet de périmètre accompagné d'un projet de statuts, visant à créer un syndicat par fusion entre.le syndicat mixte des trois rivières et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents ;
ARRETENT :
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public: 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement de Pour tonte précision, consulter vw eure-et-loir. couv. ft , rubrique "Démarches administratives" mars
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 73 article 1” : Il est fixé un projet de périmètre préalable à la création d’un syndicat mixte fermé
résultant de la fusion entre le syndicat mixte des trois rivières et le syndicat mixte de la Voise
et de ses affluents. Le projet de périmètre du syndicat créé par fusion est identique aux
périmètres des syndicats préexistants, La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrits dans le périmètre de consultation de ce projet.est fixée comme suit : | h
- La communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires (substituée aux communes de Emancé, Gazeran, Hermeray, Orcemont, Orphin, Poigny-la-Forêt, Raizeux, Rambouillet, Saint- Hilarion, Sonchamp, pour le territoire de l'ancienne commune de Greffiérs) et. la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (substituée aux communes de Droué-sur-Drouëètte, Epernon, Hanches, Saint-Martin-de-Nigelies, Villierse- Morhier), membres du syndicat mixte des trois rivières.
- Lä communauté d'agglomération Chartres Métropole (substituée aux communes de Oinville- sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Voise) et la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (substituée aux communes d'Aunay-sous- Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermienonille, Ymeray), membres du syndicat mixte de la Voise et de ses affluents.
article 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
article 8 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques -d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-ét-Loir. et des Yvelines.
Chartres, le 9 MAI 2022
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
{
& — -
Adrien BAYLE Etienne DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 74 ANNEXE
SYNDICAT MIXTE DROUETTE VOISE & AFFLUENTS
STATUTS
PREAMBULE
Les collectivités riveraines des bassins versants de la Drouette, de la Voise et de leurs affluents naturels, conscientes de la. nécessité de mener une politique globale et de coordonner leurs efforts, souhaitent se fédérer sous l'égide d’ün syndicat mixte pour des missions d'intérêt général et des objectifs définis ci-dessous.
Article 1°: CONSTITUTION
Conformément-aux articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, if est formé un syndicat qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE DROUETTE VOISE & AFFLUENTS » (SMDVA)
I! intervient sur lés bassins versants de la Drouette, de la Voise et de leurs affluents.
Le syndicat est constitué des 3 collectivités territoriales suivantes (EPCI à fiscalité propre) :
- La Communauté de Communes des Portes Euréliènnes d'Ile-de-France (CCPEIDF), substituée aux communes d'AUnay-sous-Auneau, Auneau- -Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau- Armenonville, Béville-le-Comte Droue-sur-Drouette, Ecrosnes, Epernon, Gallardon, Gas, Hanches, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Saint-Martin-de-Nigelles, Villiers-le-Morhier, Yermenonville, Ymeray.
- La Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires (CART), substituée aux communes d'Emancé, Gazeran, Hermeray, Orcemont, Orphin, Poigny-la-Forêt, Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Sonchamp. |
- La Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole (CACM), substituée. aux communes de Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Voise.
Article 2 : SES OBJECTIFS ET COMPETENCES
Le Syndicat est compétent de plein droit en lieu’et place de ses membres, pour entreprendre l'ensemble des actions (études, travaux et exploitation) présentant un caractère d'intérêt gé- néral ou d'urgence répondant aux missions précisées aux alinéas 1°), 2°) et 8°) du L. 211-7 du Code de l'environnement relevant de la compétence Gestion des milieux aquatiques et pré- vention des inondations (ci-après GEMAPI) :
- 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2°) L'entretien et l' aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 75 - 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour cadrer précisément l'ensemble de ces actions, lé syndicat peut se doter d’un règlement d'intervention validé par le comité syndical. Toute modification ou mise à jour de ce règle- ment d'intervention, lorsqu'il existe, doit faire l’objet d'une délibération du comité syndical.
Pour menèr à bien l'ensemble de ces missions, le syndicat peut se doter d'un service adminis- tratif, technique et d'animation. Il peut réaliser des actions de sensibilisation et de communi- cation auprès des acteurs et usagers du territoire. Il peut réaliser une veille sur le terrain, sur l'ensemble des milieux humides et aquatiques de son territoire d'actions. :
En cas de demande d'intervention pour une mission d'entretien où de restauration du milieu aquatique hors du périmètre d'intervention du SMDVA, le syndicat pourra assurer accessoire- ment des prestations de services entrant dans le cadre de ses compétences.
Article 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT
- Le syndicat intervient sur les bassins versants de son périmètre, dans la limite des membres visés à l'article 1” des présents statuts, à l'exception des secteurs amont gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles - SMAGER, dans la perspective de l'atteinte du bon état écologique des masses. d'eau de la Directive européenne Cadre du l'Eau et dans le respect du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie.
- Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d'urgence dans les principes de solidarité de bassin, des droits et obligations des propriétaires riverains et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
- Les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations syndicales autorisées (ASA), sont toujours responsables de l'entretien des cours d’eau, plans d'eau et zones humides dont ils sont propriétaires conformément aux articles L. 215-2, KR. 215-2 et L. 21514 du Code de l'Environnement.
- La carte des bassins versants du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4 : SIEGE
Le siège social du syndicat est fixé au Centre Technique Municipal d’Epernon, 875 rue des Quatre Filles. Il peut être déplacé sur décision du comité syndical. Toutefois, les réunions du comité, du bureau et éventuellement des commissions spécialisées pourront se tenir à tout autre endroit.
Article 5 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 76 Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Chaque collectivité territoriale est représentée par des délégués élus au sein des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat.
Aucun suppléant. n'est prévu.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est la suivante :
_EPCI-FP membres Titulaires
Communauté de Communes des Portes 16
Euréliennes d'Ile-de-France (CCPEIDF)
Communauté d'Agglomération de 13
Rambouillet Territoires (CART) _
Communauté d'Agglomération de Chartres 1
Métropole (CACM)
TOTAL _. 30
Article 7 : REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
La contribution financière de chaque collectivité adhérente est déterminée au :
- prorata de la longueur du cours d’eau incluse sur son territoire pour 50 % - prorata de leur nombre d'habitants pour 50 %
Le montant de l'appel à cotisation est fixé chaque année par le comité syndical selon les dispositions ci-dessus établies.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 77 ANNEXE
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EPCI-FP
[2] CA Chartres Métropole
EM CA Rambouillet Territoires
EM CC des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Réclainville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-09-00028 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) 78 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2022-05-11-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Andrésy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-05-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 79 5 Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye PRÉFET PTE Te
DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Liberté et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°78-2020-11-04-003 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ANDRESY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ANDRESY;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-13-00001 portant délégation de signature à Monsieur Jehan- Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,
Vu la proposition de Monsieur le maire d’Andrésy ;
Considérant la nécessité de remplacer Madame Virginie SAINT-MARCOUX, membre titulaire, suite à sa nomination en sa qualité d’Adjointe au Maire d’Andrésy ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020 sus-visé est
remplacé par les dispositions suivantes.
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Commune avec 3 listes
Conseiller(s) municipal(ux) Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant
à la troisième liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Mme Michèle CHATEAU M. Jacques REMOND M. Denis FAIST M. Serge GOUPIL Suppléant
M. Romain HUDE Mme Véronique CIVEL
TEL : 01.30.61.34.64
Mél! : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAÏINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-05-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 80 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune d'Andrésy sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 4 À 2922
Pour Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfei,
an-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-05-11-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-003 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 81