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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 180 publié 9 juillet 2021
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 180 publié 9 juillet 2021)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-180
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-07-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/hospit/2010/20 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-pitre / Abymes (1 page) Page 4
971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin
2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit
mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. (24 pages) Page 6
Centre hospitalier de Basse-Terre / Direction
971-2021-07-05-00012 - Décision n° 2021-19/CHBT/DG portant délégation
de signature (2 pages) Page 31
971-2021-07-05-00011 - Décision n° 2021-20/CHBT/DG portant délégation
de signature (2 pages) Page 34
DAAF /
971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant
autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ
n°413 à Saint-Claude (7 pages) Page 37
971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant
autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL
n°60 aux Abymes (5 pages) Page 45
971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant
autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE
n°642 au Gosier (7 pages) Page 51
971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant
autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221
au Moule (7 pages) Page 59
971-2021-07-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 juillet 2021 accordant
l'habilitation sanitaire à SOLANA Tamara (2 pages) Page 67
971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant
autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643
Bouillante (7 pages) Page 70
DAC / SG
971-2021-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination à la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture (3 pages) Page 78
DEAL / RN
971-2021-06-30-00009 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEAL-RN
n°971-2020-07-06-009 du 6-07-2020 portant attribution d'une subvention à
l'association "The Caribbean Academy of Sciences - Chapter DFA" pour la
relance et la poursuite de l'inventaire du patrimoine géologique de la
Guadeloupe. (2 pages) Page 82
2 971-2021-07-07-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° du 7-07-2021 portant
prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au
titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet
AUDACIA TECHNOPOLE CARAÏBES commune de Baie-Mahault. (2 pages) Page 85
DRAJES / Secrétariat Général
971-2021-04-25-00001 - DECISION PORTANT DEL SIGNATURE GUADELOUPE
(2 pages) Page 88
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre (8 pages) Page 91
971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre (10 pages) Page 100
971-2021-06-18-00021 - Annexe B- Délégation de signature (2 pages) Page 111
971-2021-06-18-00023 - Annexe C (2 pages) Page 114
971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR (23 pages) Page 117
971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET (11 pages) Page 141
971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET (19 pages) Page 153
971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault (6 pages) Page 173
971-2021-06-18-00029 - DAI de la BSE de Basse-Terre (2 pages) Page 180
971-2021-06-18-00030 - DAI de la BSE de Deshaies (2 pages) Page 183
971-2021-06-29-00009 - DAI de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante (2
pages) Page 186
971-2021-06-29-00007 - DAI de la BSE de Port-Louis (2 pages) Page 189
971-2021-06-29-00008 - DAI de la BSE de Saint-François (2 pages) Page 192
971-2021-06-18-00028 - DAI de la BSE de Saint-Martin (2 pages) Page 195
971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry (12 pages) Page 198
971-2021-06-29-00004 - DAI du Bureau de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 211
971-2021-06-18-00031 - DAI du poste comptable de la direction régionale
des douanes (1 page) Page 214
971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional
des douanes de Guadeloupe (6 pages) Page 216
971-2021-06-18-00019 - Subdélégation de signature du directeur régional (2
pages) Page 223
3 Agence régionale de santé
971-2021-07-07-00001
Arrêté modifiant l'arrêté POS/hospit/2010/20 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
de Pointe-à-pitre / Abymes
Agence régionale de santé - 971-2021-07-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-pitre / Abymes 4 7 4 ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2021-
© D Agence de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin
Guadeloupe 2010 relatif à la composition du conseil de
Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Barthélemy
Service émetteur :
DAOSS-SAE
Pointe-à-Pitre/ Abymes
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/20 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe), modifié ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe N°2021-154 CHUG/GC/VB du 23 février 2021,
relatif à la composition du Conseil de Surveillance du CHU de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe) est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Personnels
e Représentant CME:
- Monsieur le Docteur Patrick PORTECOP
- Madame le Docteur Maryse ETIENNE JULAN
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 0 7 JUIL. 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-07-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-pitre / Abymes 5 Agence régionale de santé
971-2021-06-30-00008
Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30
juin 2021 en vue de la mise en place de
dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit
mutualisée entre EHPAD et associant d'autres
ESMS.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 6 @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ALS
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2021-06-30-
en vue de la mise en place de dispositifs
d’astreinte d’infirmier de nuit mutualisée entre
EHPAD et associant d’autres ESMS
1/4
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 7 Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la publication
au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la
mise en œuvre de l’'expérimentation est :
Madame la Directrice Générale
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY -
97113 GOURBEYRE
1- Objet de l’appel à candidatures
Cet appel à candidatures s'inscrit dans la continuité du plan pluriannuel de mise en
place d’astreintes infirmières (IDE) de nuit dans les EHPAD initié en 2018 et
poursuivi en 2019 en s'inscrivant dans le volet de la Loi de Financement de la
Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 spécifique à la prise en compte des besoins des
personnes âgées en perte d'autonomie. En 2020 et 2021, de nouveaux financements
complémentaires ont été alloués aux fins de pérenniser ce dispositif.
Un des axes de la feuille de route du plan « Grand Age » édictée par la Ministre de la
Santé et des Solidarités, prévoit la généralisation à terme des astreintes d'IDE de
nuit mutualisées entre EHPAD.
Le déploiement du dispositif a pour objectifs :
D'assurer la continuité des soins en EHPAD et autres ESMS associés ;:
D’améliorer la sécurisation de la prise en charge par les équipes de nuit,
notamment pour les personnes en fin de vie ;
De favoriser la pertinence des hospitalisations de nuit et ainsi réduire le
nombre de transferts aux urgences et d’hospitalisations évitables ;
De faciliter le retour en institution en sécurisant la prise en charge des
résidents en sortie d’hospitalisation ;
Renforcer la coordination de l'ensemble des acteurs de la filière gériatrique.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 8 Dans ce cadre, l'ARS souhaite installer sur l'ensemble du territoire 6 dispositifs
d’astreintes d'IDE de nuit sur des bassins gérontologiques distincts.
2- Cahier des Charges
Le cahier des charges relatif au présent Avis d'Appel à Candidature est annexé au
présent avis (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant entrer dans un dispositif d'astreinte d'IDE de Nuit doivent
adresser à l'ARS leurs dossiers de candidature dont le cadre de réponse est annexé
au présent avis (Annexe 2) dans un délai de 60 jours à compter de la publication
de l’avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées par le présent avis et
se présenter sous les formes suivantes :
-_ Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa
totalité (corps et annexes) ;
-_ Sous enveloppe cachetée, en une seule fois, par courrier recommandé
avec avis de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAC 2021 ASTREINTE IDE DE NUIT EN EHPAD &
autres ESMS
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Les candidats devront également adresser leurs dossiers de candidature par voie
électronique : ars971-daoss@ars.sante.fr & evodie.claude@ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 9 4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site
internet de l'ARS www.quadeloupe.ars.sante.fr
Gourbeyre le, 30 JUIN 2021
Y Directrice de l'Agence de Santé
uadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
4/4
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 10 Ar ® » Agence de Santé
Saint-Martin ANNEXE1 : Cahier des Charges Saint-Barthélemy
Appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2021-06-30-
en vue de la mise en place de dispositifs d’astreinte d’infirmier de
nuit mutualisée entre EHPAD et associant d’autres ESMS
1- Les projets éligibles
L'appel à candidatures s'adresse à un EHPAD ou un SSIAD porteur qui organise en
partenariat avec d’autres ESMS participants, la mutualisation d'une astreinte IDE de
nuit sur un territoire de santé de proximité.
Pour être éligible, le projet doit :
-__Reposer sur un regroupement minimum de 4 structures (sites géographiques
distincts) comprenant une capacité minimum totale de 250 lits et places (en
hébergement permanent ou temporaire et en prise en charge à domicile) ;
-_ Pouvoir être rapidement mis en œuvre (31 mars 2022 au plus tard) ;
- Permettre de respecter un délai de 40 minutes maximum d'intervention de
l'astreinte opérationnelle (temps de trajet maximal, « Aller » uniquement, entre
les structures).
L'isolement géographique d'un dispositif, l'empêchant d'atteindre la capacité
minimale de 250 lits et places et/ou ne permettant pas le regroupement d'un
minimum de 4 structures, pourra faire l’objet d’une dérogation dûment argumentée.
2- Les prérequis à la mise en place du projet
Le projet doit s'appuyer sur une réelle dynamique de coopération et de mutualisation
organisée entre établissements et services médico-sociaux d'un même territoire. ||
reste basé sur le principe du volontariat et de la négociation contractuelle.
1/8
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 11 Dans le cadre de cette mutualisation, et bien que l'implication du porteur soit décisive
dans la dynamique du projet, il semble nécessaire que les directions, les médecins
et les IDE coordonnateurs des différentes structures impliquées participent ensemble
à élaborer ce dispositif.
L'objectif est de mettre en place des procédures harmonisées entre les structures et
établir des conventions de partenariat.
Pour confirmer la volonté des différents partenaires d'entrer dans le dispositif, les
conventions établies entre les différents acteurs ou les lettres d'intention devront être
annexées à la candidature.
L'organisation de la mutualisation, entre les EHPAD et autres ESMS, est sous la
responsabilité du porteur du projet qui reçoit la dotation allouée.
Le porteur du projet devra démontrer sa capacité à assurer la coordination
administrative, médicale et paramédicale du dispositif. Il est l'interlocuteur direct de
l'ARS.
Le porteur a en charge le pilotage de l'harmonisation des procédures entre les
établissements et la coordination de l’astreinte (suivi de la réalisation des plannings
d’astreinte, organisation des modalités d'analyse de pratique, suivi financier, suivi et
transmission des indicateurs à l'ARS).
Les établissements et services participants mettent en œuvre le dispositif en
collaboration avec le porteur du projet :
- Intégration du dispositif dans leur projet de soins ;
- Communication sur le dispositif : en interne et auprès des partenaires
extérieurs (notamment médecins traitants, permanence des soins
ambulatoire, équipe mobile de gériatrie) ;
- Mise en œuvre des procédures harmonisées établies et des matériels
nécessaires à l'intervention de l'IDE de nuit d’astreinte ;
-_ Remontées des informations relatives au dispositif ainsi que des indicateurs
au porteur du projet.
2/8
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 12 3- Modalités de l’astreinte
3-1. Définition de l’astreinte :
L'astreinte est définie comme un temps hors poste de travail pendant lequel l'IDE se
tient à disposition de chaque structure participante. || est joignable à tout moment à
un numéro spécifique et aux heures convenues dans la convention de partenariat.
3-2. Temps d’astreinte IDE :
Les nuits s'entendent de 21h à 7h, 365 jours par an. Les horaires peuvent être
modulables selon les organisations qui seront précisées dans le dossier de
candidature. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, sera
considérée comme un temps de travail effectif.
3-3. Le personnel IDE de nuit d’astreinte :
Les IDE engagés dans le dispositif peuvent être des salariés d'un EHPAD ou d'un
SSIAD impliqué dans le dispositif. Ils doivent pouvoir faire valoir une expérience en
gérontologie où au minimum une formation dans ce domaine (vieillissement, troubles
du comportement, approche gérontologique). Ils bénéficieront de formations à la
gestion des situations d'urgence (par exemple : formation du Centre d'Enseignement
des Soins d'Urgence sur la régulation) mais aussi de formations relatives aux soins
palliatifs ou à la gérontologie (exemple Diplôme Universitaire de gérontologie). Les
procédures et protocoles internes aux structures utiles devront être listés et transmis
aux IDE concernés.
3-4. Traçabilité des interventions de l’IDE d’astreinte :
Une fiche d'appel standardisée permettra la traçabilité et le suivi du dispositif. A
chaque appel, cette fiche est renseignée par le personnel de nuit (date, heure et
motif d'appel). Elle sera complétée par l'équipe de nuit, si l'IDE d’astreinte ne se
déplace pas, ainsi que par l'IDE d'astreinte suite à son intervention (soins réalisés,
temps d'intervention, devenir du résident). L'organisation et le traitement du recueil
de ces fiches d'appel seront précisés.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 13 3-5. Moyens d'intervention de l'IDE d’astreinte :
Seront déterminés : les modalités de déplacement (ex : mise à disposition d'un
véhicule ou utilisation du véhicule personnel de l'IDE), l'utilisation d'un téléphone
portable, l'accès informatique aux dossiers de soins au sein des établissements
participants [voire à partir du domicile], l'accès aux différents locaux et notamment à
la pharmacie des établissements et au matériel infirmier .. ect.
4- Périmètre interventionnel de l’IDE d’astreinte
Le périmètre interventionnel de l'IDE d’astreinte doit être bien défini dès la mise en
place du dispositif et être harmonisé à l'ensemble des structures participantes.
4-1. La réalisation de prescriptions médicales :
L'IDE d’'astreinte applique les prescriptions médicales, écrites et signées. Il peut
s'agir de prescriptions anticipées, prescriptions du médecin intervenant la nuit,
protocoles médicaux.
Cela contribue à la continuité des soins (notamment en soins palliatifs) et à faciliter le
retour à l'EHPAD, autres ESMS ou au domicile après un transfert aux urgences ou
en sortie d'hospitalisation.
4-2. Le traitement des appels de nuit :
Le personnel de nuit (exemples : AS, ASG, AMP, AËS, ASH, veilleur de l'EHPAD ou
autres ESMS du dispositif) peuvent solliciter l'IDE de nuit d'astreinte conformément
aux « situations d'urgence relative » prédéfinies.
L'IDE d’astreinte peut être amené à intervenir de façon imprévue. Il juge de la
possibilité de traiter la situation à distance ou de se déplacer sur site. Il gère alors la
situation comme une prise en charge infirmier « classique » que cela soit en termes
de champ de compétences ou de délais d'action.
Le dispositif précisera les motifs d'appel et le type d'intervention de l'IDE d'astreinte
(Annexe 3 : exemples de motifs d'appel).
4/8
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 14 4-3. L'intervention de l’'IDE de nuit d’astreinte :
En l'absence d'un médecin, l'IDE est habilité, après avoir reconnu la situation comme
relevant de l'urgence, à mettre en place des protocoles de soins d'urgence
préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable (article R.4311-5
du Code de Santé Publique). Sauf cas exceptionnels, l'IDE d’astreinte n’a pas pour
vocation de pallier le travail d'infirmiers exerçant le jour ni de remplacer le personnel
de nuit.
Ce dispositif n'exclut pas le recours au centre 15 en première intention par le
personnel de nuit ou en seconde intention par l'IDE d’astreinte, en fonction de la
situation du résident ou pour toute situation dépassant son champ de compétences.
L'IDE d’astreinte aura accès sur chaque site aux dossiers de soins des résidents, au
Dossier de Liaison d'Urgence (DLU) tenu à jour et validé médicalement, à la liste des
numéros utiles, aux transmissions, au local pharmacie de l'EHPAD ou autres ESMS,
au chariot d'urgences ainsi qu'au matériel nécessaire à la réalisation de ses
fonctions.
L'IDE d’astreinte travaille en collaboration avec le personnel de nuit, assure la
rédaction et/ou la mise à jour du dossier de soins du résident à la suite de son
intervention. Une formalisation du rôle de l’IDE d'astreinte (fiche de poste et/ou d'un
cahier des charges), réalisée en lien avec les équipes déjà présentes, est attendue.
Dans le cadre de ses missions, l'intervention de l'IDE d’'astreinte pourrait donc
favoriser la pertinence des hospitalisations de nuit, réduire le nombre de transferts
aux urgences et d'hospitalisations évitables.
5- Facteurs de réussite du dispositif d’astreinte IDE de nuit
5-1. Mise en place de protocoles et prescriptions anticipées des praticiens
libéraux :
La dispensation de traitement par les IDE d'’astreinte ne peut être effectuée que si
les médecins libéraux intervenant dans ces établissements rédigent des
prescriptions anticipées et/ou si des protocoles médicaux sont établis. Dans ce
cadre, l'implication des médecins coordonnateurs, des IDE et des médecins libéraux,
est essentielle.
5/8
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 15 5-2. Élaboration de procédures harmonisées entre les structures
participantes :
Cette formalisation doit permettre de sécuriser, organiser et cadrer l'intervention de
l'IDE d’astreinte mais aussi de favoriser une harmonisation des prises en charge au
sein des structures participantes, ce qui passe par les actions suivantes :
- Organiser les coordinations entre les équipes médicales de jour et l'IDE
d'astreinte. L'organisation des transmissions avant et après l’astreinte doit
être prévue et décrite.
- __Guider l'IDE d’astreinte dans la gestion des problèmes de santé (hors urgence
vitale). La formalisation du périmètre d'intervention et notamment celle « des
situations d'urgence relative » doivent être établies. Pour guider l'intervention,
il est utile d'élaborer ou de mettre à disposition des guides réflexes, des
protocoles ou des fiches symptômes (exemple de guide : « IDE et aide-
soignante en EHPAD : Conduite à tenir en situation d'urgence 20 symptômes/
20 fiches »).
- Guider les équipes en poste de nuit en définissant les motifs et
modalités de recours à l'IDE d’astreinte. Les guides réflexes, des protocoles
ou les fiches symptômes précités peuvent être utilisés.
- Connaître les établissements partenaires, le système d'information,
l'accès aux dossiers de soins des résidents, l'organisation de la pharmacie.
5-3. Reconnaissance du rôle de l'IDE d’astreinte en EHPAD auprès des
services hospitaliers et les acteurs de la permanence des soins ambulatoires :
Pour être le plus efficient possible, il est nécessaire qu'une collaboration se crée
avec les services hospitaliers, services des urgences, le centre 15, le personnel de
permanence des soins ambulatoires et les médecins traitants pour une
connaissance du fonctionnement du dispositif, de ses objectifs et de ses limites.
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Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 16 6- Évaluation des dispositifs
L'effectivité de la mise en place du dispositif, du recours au dispositif par les
différents établissements participants, l’activité des IDE d’astreinte et les effets du
dispositif seront suivis et évalués régulièrement comme suit :
6-1. Une évaluation Ex-ante :
Pour les projets, un état des lieux préalable à l'implantation du dispositif IDE
d’astreinte est attendu (Annexe 4).
Il recensera trimestriellement, du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour chacun
des établissements impliqués dans le projet :
- Nombre total d'hospitalisations hors HAD sur cette période (dont nombre
d'hospitalisations de nuit ou transferts aux urgences survenues entre 20h et
8h, hors hospitalisations programmées et dont nombre de retours la nuit en
EHPAD ou autres ESMS participants suite aux transferts urgences ou aux
hospitalisations) ;
-__ Nombre de jours d'hospitalisation sur cette période ;
- Nombre de décès sur cette période (dont nombre de décès survenus hors
EHPAD ou autres ESMS participants).
6-2. Le suivi et les indicateurs :
Durant la première année de fonctionnement effectif du dispositif, le suivi sera
organisé sur la base de remontées trimestrielles. Par la suite, le suivi sera annuel. Le
tableau de recueil est annexé à l'appel à candidatures (Annexe 6). Ces informations
constitueront un rapport d'activité qui sera complété d'éléments d'analyse du
dispositif (fonctionnement du dispositif, satisfaction des résidents, du personnel ...).
Les indicateurs de suivi, rapportés trimestriellement, sont :
- __ Nombre de nuits non pourvues d'IDE d’astreinte ;
-_ Nombre d'appels à l'IDE d’astreinte (dont nombre d'appels pour prescriptions
anticipées et nombre d'appels pour situation « imprévue ») ;
- Nombre de déplacements (interventions) de l'IDE d’astreinte (dont nombre
d'interventions pour réaliser des prescriptions médicales anticipées et nombre
d'interventions pour situations « imprévues ») ;
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-_ Nombre total d'hospitalisations hors HAD (dont nombre d'hospitalisations de
nuit ou transferts aux urgences survenues aux horaires d’astreinte, hors
hospitalisations programmées et nombre de retours la nuit en EHPAD ou
autres ESMS participants suite aux transferts aux urgences ou aux
hospitalisations) ;
-__ Nombre de jours d'hospitalisation ;
-_ Nombre de décès (dont nombre de décès survenus hors EHPAD ou autres
ESMS participants).
6-3. Les évaluations annuelles :
Une revue régionale des dispositifs sera réalisée chaque année, notamment, sur la
base des rapports et indicateurs transmis.
Dans ce cadre, la restitution à l'ARS de tout ou partie des financements accordés
pourra être demandée dans le cas de non mise en place du dispositif IDE de nuit. De
même, l'interruption des financements sera envisagée en cas de mise en place
partielle et/ou non conforme au dossier de candidature sélectionné et/ou du non-
retour des indicateurs.
7- Modalités de financement du dispositif
Le financement de l’astreinte se fera à travers l'attribution d'un forfait annuel global
de 47 000 euros par dispositif couvrant :
- le coût de l’astreinte ;
- le coût des interventions (rémunération, déplacements, assurances...) ;
- le coût de coordination du dispositif, notamment le temps dédié par le porteur.
Enfin, l'ARS pourra prendre en charge le financement des coûts éventuels de
l'accompagnement du démarrage du dispositif (matériel, formation,
communication...) par l'octroi de crédits non reconductibles. Chaque porteur a ainsi
la possibilité de faire une demande chiffrée d'aide au lancement de son dispositif.
Celle-ci sera étudiée en même temps que l'instruction des dossiers.
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Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE 2 : Dossier de candidature
Appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2021-06-30-
en vue de la mise en place de dispositifs d’astreinte d’infirmier de nuit
mutualisée entre EHPAD et associant d’autres ESMS
A Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur du projet. Il permettra de détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des charges.
Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte, des cases à
cocher, des listes déroulantes dans lesquelles seront saisies différentes réponses
prédéterminées.
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1.1. Le porteur du projet
Nom de l’'EHPAD ou SSIAD :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places concernées (préciser) :
1.2. Les autres EHPAD ou ESMS partenaires
EHPAD ou autre ESMS n°2 :
Nom de l’'EHPAD ou autre ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places concernées (préciser) :
EHPAD ou autre ESMS n°3 :
Nom de l’'EHPAD ou autre ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places concernées (préciser) :
EHPAD ou autre ESMS n°4 :
Nom de l’'EHPAD ou autre ESMS:
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits d’hébergement temporaire :
Nombre de places concernées (préciser) :
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Nom de l’'EHPAD :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places concernées (préciser) :
1.3. Éligibilité du dispositif et respect des prérequis
1.3.1. Principales caractéristiques du périmètre géographique couvert par le dispositif :
- Périmètre géographique :
Nom de commune Distance entre ces communes
(en minutes.)
Établissement le plus à l'Est
Établissement le plus à l'Ouest
Établissement le plus au Sud
Établissement le plus au Nord
- Nombre de places du dispositif :
Hébergement permanent
Hébergement temporaire
Nombre de places concernées
TOTAL
- Dérogation à la capacité minimale de 250 lits et places (isolement géographique) :
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
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(e] Commune :
(e] Nom de l'Hôpital ou clinique :
(e] Nombre d'établissements du dispositif dont la distance / urgences est > 30min
1.3.2. Dynamique de coopération et de mutualisation organisée entre établissements d’un même territoire
(conventions de partenariat, procédures harmonisées entre établissements):
COui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
Les conventions ou les lettres d'intention devront être annexées à la candidature.
1.3.3. Organisation de la coordination administrative, médicale et paramédicale du projet par le porteur
(pilotage de l’harmonisation des procédures entre établissements, coordination de l’astreinte....) :
CJOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
1.3.4. Modalités de mise en œuvre du dispositif par les établissements participants (intégration du dispositif
dans le projet de soins, communication sur le dispositif...) :
ClOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
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Il convient de compléter le tableau relatif à l’évaluation préalable à l’implantation du dispositif, qui devra être
fourni en appui de la candidature pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 (Annexe 4).
3. LES MODALITES DU DISPOSITIF D’ASTREINTE
3.1. Description de l'organisation du dispositif proposé à la candidature
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, le mode organisationnel du dispositif IDE proposé à la candidature en
précisant le fonctionnement : nombre d'IDE susceptibles d’être intéressés par le dispositif, expérience, formation,
plages horaires de l’astreinte, recrutement spécifique d'IDE d’astreinte et/ou sur la mobilisation du personnel IDE
déjà en place,
3.2. Capacité de recrutement / mobilisation d'IDE sur le territoire
Comment qualifiez-vous la capacité (liste déroulante de choix) :
- de recrutement d'IDE d’astreinte sur le périmètre géographique du dispositif : plutôt important
- de mobilisation des IDE des structures appartenant au dispositif : plutôt difficile
3.3. Moyens dédiés au dispositif IDE d’astreinte
Détailler dans la cadre ci-après, les moyens mis à disposition des IDE d’astreinte pour assurer leurs missions
auprès de tous les établissements partenaires (ex : mise à disposition d’un véhicule ou véhicule personnel, d’un
téléphone portable, d'un accès informatique aux dossiers patients au sein des établissements partenaires [voire à
partir du domicile], aux différents locaux et notamment à la pharmacie des établissements et au matériel
infirmier.....).
4, PERIMETRE INTERVENTIONNEL DE L’IDE D’ASTREINTE
Veuillez préciser dans le cadre ci-après,
Les motifs d’appel et le type d’intervention de l’IDE d’astreinte (Annexe 3 : exemples de motifs d’appel) et
indiquez si les missions de l'IDE sont ou seront formalisées au sein d'une fiche de poste, d'un cahier des charges
ou d'une procédure (si oui, veuillez annexer le document au dossier de candidature).
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5.1. Mise en place de protocoles et incitation des praticiens libéraux à rédiger des prescriptions anticipées
Indiquez dans le cadre ci-dessous, les protocoles élaborés et les démarches engagées auprès des médecins
libéraux intervenant dans les établissements partenaires pour les inciter à rédiger des prescriptions anticipées
5.2. Procédures harmonisées entre les établissements participants
5.2.1 Organiser les coordinations entre les équipes médicales de jour et l'IDE d’astreinte
Décrivez succinctement dans le cadre ci-dessous, la procédure ou le mode de coordination entre les équipes
médicales de jour des différents établissements et l'IDE d’astreinte prévu(e) ou envisagé(e). Si une procédure est
disponible, elle devra être associée au dossier de candidature.
5.2.2 Guider l'IDE d’astreinte dans sa gestion des problèmes de santé imprévus et les équipes en poste de nuit
en définissant les motifs de recours à l'IDE
Décrivez dans le cadre ci-dessous, les procédures visant à guider l'IDE d’astreinte et/ou les équipes en poste de
nuit dans les établissements, les protocoles "d’urgence", les partenariats existants ou envisagés. L'implication du
SAMU-centre 15, des services d’accueil des urgences, des dispositifs de permanence des soins ambulatoires et de
la filière gériatrique dans ces procédures devront être précisées. Les conventions ou procédures éventuelles,
devant être mises en œuvre dans les établissements devront être transmises à ARS.
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Décrivez dans le cadre ci-dessous, les modalités retenues ou envisagées pour que les IDE d’astreinte connaissent
les établissements participants, le système d’information, l’accès au dossier de soins des résidents, l'organisation
de la pharmacie...
5.9 Reconnaissance du rôle de l'IDE d’astreinte auprès des services hospitaliers et les acteurs de la
permanence des soins ambulatoires.
Mentionnez dans le cadre ci-dessous, les démarches engagées ou envisagées pour que le dispositif IDE d’astreinte
(établissements impliqués, missions dévolues, mode de recours) soit connu et reconnu auprès du SAMU-centre
15, du service d’accueil des urgences, des dispositifs de permanence des soins ambulatoires (gestion et orientation
des résidents dans le cas de problèmes de santé nocturnes) et de la filière gériatrique (retour d'hospitalisation).
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Budget Prévisionnel : Astreinte IDE de nuit en EHPAD & autres ESMS
Nom Établissement :
FINESS Juridique :
AFFECTATION DES CHARGES
A) Rémunérations et charges de personnel DEPENSES
IDE |. Astreintes
IDE 2. Heures intervention payées
Cadre Coordination et gestion du planning en ETP
Secrétaire Suivi activité et secrétariat en ETP
B) Charges Directes incorporables
Achats non stockés : fournitures bureau et
6068 informatique
616 Assurances
615 Maintenance matériel médical
625 Frais de déplacement véhicule
6288 Autres prestations diverses dont téléphone
6811 Amortissement matériel médical
C) Produits déductibles
75831 Remboursement frais de personnel
75838 Remboursement frais divers
TOTAL DES CHARGES et PRODUITS DEDUCTIBLES ee
7. COMMENTAIRES LIBRES
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- Chute sans perte de connaissance
- Symptômes algiques
- Malaise sans perte de connaissance
-_ Hyperthermie supérieure à 38.5° sans signe de gravité
- Troubles du comportement
-_ Réfection d’un pansement (souillé, arraché...)
-_ Dispensation de soins sur prescription anticipée (notamment pour résident en soins palliatifs)
-_ Actes techniques infirmiers : aspiration, injection, perfusion.
L'IDE analyse, organise, évalue et dispense les soins infirmiers soit sur prescription médicale, soit dans le cadre de son rôle
propre.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 27 ANNEXE 4 : EVALUATION EX-ANTE DU DISPOSTIF D'ASTREINTE IDE (TABLEAU A RENSEIGNER PAR L' ETABLISSEMENT PORTEUR/CANDIDAT AU DISPOSITIF)
Dont nombre
; ER NIE Dont nombre de d'hospitalisations : Nombre total de 4 Nombre total a retour la nuit en à Dont nb de décès à : À 2 de nuit ou transferts < journées Nombre total de Période d'hospitalisations EHPAD suite ; LE ; survenus hors aux urgences d'hospitalisation décès (J et N) (hors HAD) transferts urgences EHPAD survenus entre 20 h Se (Jet N) Dal ou hospitalisation
trimestre 1- 2020
trimestre 2- 2020
trimestre 3- 2020
trimestre 4- 2020
trimestre N : renseigner tous
les trimestres jusqu'à mise en
oeuvre du dispositif
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 28 ANNEXE5 : FICHE D'APPEL DU DISPOSITIF D'ASTREINTE IDE (TABLEAU A RENSEIGNER PAR LES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT AU DISPOSITIF)
“Retour lanuiten
RAT SERV] LOT PE | _ Motifs d'appel x R SIMS 7 à & Durée de | RS EHPAD suite passage
Nom du résident HoraleReppsl | EHPAD concerné Ë PA ÉMIS Un “ Soins réalisés l'intervention | urgences ou {(HH:MM) _— (O/N) médical (O/N) se Le hospitalisation de =. EE prescriptions Sons In Hre vues à (en minutes) nuit (O/N) hospitalisation anticipées su Eau & FLAT (O/N)
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 29 ANNEXE 6 : SUIVI DES INDICATEURS DU DISPOSITIF D'ASTREINTE IDE (TABLEAU A RENSEIGNER PAR L' ETABLISSEMENT PORTEUR DU DISPOSITIF)
APPELS A L'IDE DEPLACEMENT/INTERVENTION DE L'IDE DEVENIR DU RESIDENT
Nombretotal | Nombretotaide | | Dontnbdedécès | Nombredenuits | | | É = | jh à Nombre total de à RES REX : Nombre Nombre de Retour la
Période | d'hospitalisation jouées décès runrenus hors) || non pourvues LIDE |" EE soar Deetee dont nb situations | Nombretotaide | 2°! "2 pour Dont ab pour |ne de recours 3|d'hospitalisations de| nuit en EHPAD suite {etN) (hors HAD) | d'hospitalisation EHPAD d'astreinte d'appels rh imprévues déplacements pe SSeSS un avis médical | nuitoutransferts | transferts urgences
F bopées: PNDES E auxurgences | ouhospitalisation
trimestre 1
trimestre 2
trimestre 3
trimestre 4
Agence régionale de santé - 971-2021-06-30-00008 - Avis d'appel à candidatures ARS DAOSS du 30 juin 2021 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS. 30 Centre hospitalier de Basse-Terre
971-2021-07-05-00012
Décision n° 2021-19/CHBT/DG portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-07-05-00012 - Décision n° 2021-19/CHBT/DG portant délégation de signature 31 VW
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
DÉCISION N°2021-19/CHBT/DG PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et R 6143-38 ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 30 novembre 2018 nommant Madame
Christine WILHELM Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 1°" janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6 août 2019 nommant Madame Sophie
VOIRIN Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu la décision N°2019-04/CHBT/DG portant délégation de signature à Mme VOIRIN
notamment dans le domaine de la sécurité incendie et de la sureté.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe CHARRON, Responsable du service de la sécurité incendie et de la sûreté
du Centre Hospitalier de la Basse-Terre est habilité à déposer plainte pour le compte et au nom
dudit établissement.
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet au 1° juillet 2021.
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-07-05-00012 - Décision n° 2021-19/CHBT/DG portant délégation de signature 32 ARTICLE 3 :
La présente délégation sera notifiée à Monsieur Philippe CHARRON et publiée par tout
moyen la rendant consultable.
Basse-Terre, le 5 juillet 2022
Signature de Monsieur Philippe
CHARRON
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-07-05-00012 - Décision n° 2021-19/CHBT/DG portant délégation de signature 33 Centre hospitalier de Basse-Terre
971-2021-07-05-00011
Décision n° 2021-20/CHBT/DG portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-07-05-00011 - Décision n° 2021-20/CHBT/DG portant délégation de signature 34 Y Centre Hospitalier de la Basse-Terre Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
DÉCISION N°2021-20/CHBT/DG PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et R 6143-38;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 30 novembre 2018 nommant Madame
Christine WILHELM Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 1°’ janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6 août 2019 nommant Madame Sophie
VOIRIN Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu la décision N°2019-04/CHBT/DG portant délégation de signature à Mme VOIRIN
notamment dans le domaine de la sécurité incendie et de la sureté.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Serge GAINARD, adjoint du responsable du service de la sécurité incendie et de la
sûreté du Centre Hospitalier de la Basse-Terre est habilité à déposer plainte pour le compte et au
nom dudit établissement.
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet au 1° juillet 2021.
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-07-05-00011 - Décision n° 2021-20/CHBT/DG portant délégation de signature 35 ARTICLE 3 :
La présente délégation sera notifiée à Monsieur Serge GAINARD et publiée par tout moyen
la rendant consultable.
Basse-Terre, le 5 juillet 2022
Signature de Monsieur Serge
GAINARD
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Avenue Gaston Feuillard — 97109 — BASSE-TERRE
Tél : 0590 80 54 54
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-07-05-00011 - Décision n° 2021-20/CHBT/DG portant délégation de signature 36 DAAF
971-2021-07-06-00005
Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant
autorisation à ROUSTEAU Alain pour le
défrichement de la parcelle AZ n°413 à
Saint-Claude
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 37 PRÉFET Le CION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fratemité
- 6 JUIL. 2021
Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morin
Parcelle AZ n° 413
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341:1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 22 février 2021 et complétée le 15 mars 2021 sous le n°2021-31-STARF
par laquelle M. ROUSTEAU Alain 3 sollicité l'autorisation de défricher 960 m? de bois sur la
parcelle AZ n° 413 d'une surface totale de 960 m° située sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 31 mai 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2021;
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 38 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. ROUSTEAU Alain pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Morin, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune ___| lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher
| SAINT-CLAUDE | Morin | AZ | 418 | 960 m° 960 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 960 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 39 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
Q de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
o la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 40 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 6 JUIL. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
7 Martin DERUAZ
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 41 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 42 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "ayons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
vw
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> Sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 43 SlIPJJU, UONONpoIde! 8]NOL ANO/NOI®
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DAAF - 971-2021-07-06-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à ROUSTEAU Alain pour le défrichement de la parcelle AZ n°413 à Saint-Claude 44 DAAF
971-2021-07-06-00004
Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant
autorisation à TROCADOR Nadège pour le
défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes
DAAF - 971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes 45 PRÉ CION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
‘galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du — 6 JUIL. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau
Parcelle AL n° 60
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 janvier 2021 et complétée le 9 mars 2021 sous le n°2021-30-STARF
par laquelle Mme. TROCADOR Nadège 3 sollicité l'autorisation de défricher 561 m2? de bois
sur la parcelle AL n° 60 d'une surface totale de 4 679 m° située sur le territoire de la commune
des ABYMES au lieu-dit Chazeau :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 20 mai 2021 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 26 mai 2021 :
DAAF - 971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes 46 code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. TROCADOR Nadège pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau, selon le plan annexé à l'arrêté.
____ commune | lieu-dit ]section| n° | surfacecadastrale | surface à défricher LES ABYMES | Chazeau | AL 60 | 4 679 m° | 561 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indernnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
DAAF - 971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes 47 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à Îa fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes 48 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l’urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 7 6 JUIL, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
- Martin DERUAZ
DAAF - 971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes 49 a)!piejui uononpoides 8]n01 ANO/N9IO SJ81]531049xnesnySaoz:ULOG
S9JOJU9] SP 20IMeS 8p jau9 217 HJOUIUISP E 99SHOÏNE 92ELUNS 0971v811891Ed 269peNHOQYVIOHL ednojepenoapajeuo/feyU012211q $39404 53P [EUOIEN 21J}0 DAAF - 971-2021-07-06-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation à TROCADOR Nadège pour le défrichement de la parcelle AL n°60 aux Abymes 50 DAAF
971-2021-07-06-00006
Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant
autorisation aux Consorts CAPET pour le
défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 51 PRÉ ÉGION Direction de l'alimentation, FREE a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Feruté
- 6 JUIL. 2021 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin
Parcelle AE n° 642
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 16 mars 2021 sous le n°2021-34-STARF par laquelle les
Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) ont sollicité l'autorisation de défricher
546 m° de bois sur la parcelle AE n° 642 d'une surface totale de 546 m? située sur le territoire de
la commune du GOSIER av lieu-dit Mathurin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 7 juin 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 52 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 9 juin 2021 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts CAPET (représentés par Mme. CAPET Patricia) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin, selon le plan annexé à l'arrêté.
|____ commune | lieu-dit |section| n° | surface cadastrale L surface à défricher GOSIER Il Mathurin AE 642 | 546 m° 546 m° nr
| =
| le
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 819 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 53 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 54 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 6 JUIL. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 55 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 56 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboïsement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
VYN
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 57 }IPi8}UI UOonpoides 8]N0 1
ANO/N9IO zU 9ÿG
‘JeU9UJSP E 23SLOMNE S2ELINS !HONDHSHENUPE,}DAIASOADD 191509 NP aunwuWON 2v91V811891Ed ë10]1 1349 SHOSUOT edno;jepeno ep ajeuol59y uolh939:1q $2404 Sap [ELOI)EN 221)/0 DAAF - 971-2021-07-06-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 06 juillet 2021 portant autorisation aux Consorts CAPET pour le défrichement de la parcelle AE n°642 au Gosier 58 DAAF
971-2021-07-06-00003
Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant
autorisation à GUZZO Sylvain pour le
défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 59 PRÉ CION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 6 JUIL. 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit la Couronne Couchou
Parcelle AV n° 221
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.34141 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'arrêté n° 2020-426 DEAL/MDDEE du 17 décembre 2020 portant décision après examen au cas
par cas en application de l'aticle R123-3 du code de l'environnement :
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 25 janvier 2021 et complétée le 8 mars 2021 sous le n°2021-28-STARF
par laquelle M. GUZZO Sylvain a sollicité l'autorisation de défricher 29 000 m? de bois sur la
parcelle AV n° 221 d'une surface totale de 58 729 m? située sur le territoire de la commune du
MOULE au lieu-dit la Couronne Couchou :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 2 juin 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 60 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur ie 10 juin 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. GUZZO Sylvain pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du
MOULE au lieu-dit la Couronne Couchou, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit _____ | section | m° L surface cadastrale | surface à défricher | LE MOULE | La Couronne Couchou : AV 221 58 729 m° Î 29 000 m° Li À —
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 43 500 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 43 500 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 61 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 62 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification
de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d’'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du MOULE quinze jours au
moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le +6 j{l. 2521
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 63 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 64 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
VV
YV
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 65 000+:LNOUS
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DAAF - 971-2021-07-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 6 juillet 2021 portant autorisation à GUZZO Sylvain pour le défrichement de la parcelle AV n°221 au Moule 66 DAAF
971-2021-07-07-00002
Arrêté DAAF/STARF du 7 juillet 2021 accordant
l'habilitation sanitaire à SOLANA Tamara
DAAF - 971-2021-07-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 juillet 2021 accordant l'habilitation sanitaire à SOLANA Tamara 67 RÉ nn Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et
de la forêt
Libereé Service de l’alimentation
galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 77 JUIL, 2021
Accordant l'habilitation sanitaire à Madame Tamara SOLANA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCFdu 16 septembre 2020 accordant délégation de signatore à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu la demande présentée par Madame Tamara SOLANA née le 06 décembre 1995 à TARBES (65) et
domiciliée professionnelle Clinique Vétérinaire Durivage 97180 Sainte-Anne.
Considérant que Madame Tamara SOLANA remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Tamara SOLANA docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Durivage 97180 Sainte-Anne.
DAAF - 971-2021-07-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 juillet 2021 accordant l'habilitation sanitaire à SOLANA Tamara 68 Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Madame Tamara SOLANA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame Tamara SOLANA pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le —‘7 jjil. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agridulture et de la forêt
!
SylyhrrVEDEL
.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2021-07-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 juillet 2021 accordant l'habilitation sanitaire à SOLANA Tamara 69 DAAF
971-2021-07-08-00001
Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant
autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le
défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 70 RÉ SN Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liber Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 8 JUIL. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelle AM n° 643
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Île code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de Îa forêt DGPE/SDF CB 2015-6656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 29 octobre 2020 et complétée le 29 mars 2021 sous le
n°2021-23-STARF par laquelle M. et Mme. FELIX Guy-Daniel et Kelly ont sollicité l'autorisation
de défricher 1 200 m° de bois sur la parcelle AM n° 643 d'une surface totale de 2 227 m° située sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 16 juin 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 18 juin 2021;
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 71 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. et Mme. FELIX Guy-Daniel et Kelly pour une portion de bois située sur le territoire
de la commune BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
/___ commune | lieu-dit | section| n° | surface cadastrale | surface à défricher | BOUILLANTE Massieux | AM | 643 2227 m° 1200 m° | — se
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 200 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 200 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 72 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 73 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à là mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 74 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le - 8 JUIL. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
De
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 75 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer Îa
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisablés en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sois ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 76 zU 00CL ‘JeUOUIJSPe29510)NES9EUINS
Si2HS91C Je -+ ny SaJoou6y $9110}L18] Sep sowes sp jeu9 27
$12404 S9P [EUOIJEN 22140
DAAF - 971-2021-07-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 juillet 2021 portant autorisation à FELIX Guy-Daniel pour le défrichement de la parcelle AM 643 Bouillante 77 DAC
971-2021-07-05-00010
Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination à la
commission régionale du patrimoine et de
l'architecture
DAC - 971-2021-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 78 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU - 5 JUIL. 2021
Portant nomination à la commission régionale
du patrimoine et de l'architecture
Le préfet de Guadeloupe,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 611-2 et R. 710-6 et R. 710-7 [Guadeloupe,
Martinique, Réunion, Guyane];
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le chapitre III du titre Hi
du livre [°';
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Arrête :
Article 1°": Mr André ATALLAH est nommé président de la commission régionale du patrimoine et
de l'architecture de Guadeloupe.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de .
Guadeloupe :
En qualité de représentants de l’État, membres de droit :
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité,
- Le directeur des Affaires Culturelles de Guadeloupe,
- Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le chef de l'Inspection des Patrimoines,
DAC - 971-2021-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 79 En qualité de représentants de l'État, membres nommés :
TROIS TITULAIRES TROIS SUPPLÉANTS
Mr Vincent CASSAGNAUD, architecte des | Mme Marie-Noëlle MARTIAL, Conseillère pour
Bâtiments de France par intérim l'architecture
Mme Dominique BONNISSENT, Cheffe du | Mr Christian STOUVENOT, Adjoint à la cheffe
service régional de l’Archéologie du service régional de l'Archéologie
Colonel Vincent LAMBALLE, Commandant la | Lieutenant-Colonel Francis DAVID, chef d'état-
Gendarmerie de la Guadeloupe major du commandement de la gendarmerie de
la Guadeloupe
En qualité de titulaires d'un mandat électif national ou local :
QUATRE TITULAIRES QUATRE SUPPLÉANTS
Mr Jocelyn SAPOTILLE, Maire du Lamentin, | Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire du
Président des maires de Guadeloupe Moule
Mr Harry DURIMEL, Maire de Pointe-à-Pitre Mr Blaise MORNAL, Maire de Petit-Canal
Mme Maryse ETZOL, Maire de Grand-Bourg de | Mme Rolande NADILLE-VALA , Maire de Terre-
Marie-Galante de-Bas, Les Saintes
Mr André ATALLAH, Maire de Basse-Terre Mr Jean-Philippe COURTOIS, Maire de
Capesterre-Belle-Eau
En qualité de représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine :
DEUX TITULAIRES DEUX SUPPLÉANTS
Mr Georges-Julien URSULE, Président du Conseil | Mme Simone AURORE-CABERTY, Conseillère
Régional de l'Ordre des Architectes de | au CROAG
Guadeloupe
Mr Jack SAINSILY, Directeur du Conseil | Mr Arsène FARAUX, Adjoint au directeur du
d'Architecture, d'Urbanisme et de | Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de Guadeloupe l'Environnement de Guadeloupe
En qualité de personnalités qualifiées :
CINQ TITULAIRES
Mme Julie CARTON, Conservatrice des Antiquités et Objets d'Art (CAOA)
Mr Bruno KISSOUN, Chef de service du Patrimoine, Région Guadeloupe
Mme Yolande VRAGAR, Conservatrice Déléguée des Antiquités et Objets d'Art (CDAOA)
Mr Gérard LAFLEUR, membre de la Société d'Histoire de la Guadeloupe
Mme Nathalie RUFFIN, Architecte, membre de l'association des Architectes du Patrimoines
DAC - 971-2021-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 80 Article 3: Sont nommés membres de la délégation permanente de la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture :
En qualité de membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local nommés
à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture :
DEUX TITULAIRES DEUX SUPPLÉANTS
Mr Jocelyn SAPOTILLE, Maire du Lamentin, | Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire du Moule
Président des maires de Guadeloupe
Mr Harry DURIMEL, Maire de Pointe-à-Pitre Mr Blaise MORNAL, Maire de Petit-Canal
En qualité de membre désigné parmi les représentants d'associations ou de fondations nommés à
la commission régionale du patrimoine et de l'architecture :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mr Georges-Julien URSULE, Président du Conseil | Mme Simone AURORE-CABERTY, Conseillère,
Régional de l'Ordre des Architectes de | Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de
Guadeloupe Guadeloupe
En qualité de membres désignés parmi personnalités qualifiées nommées à la commission régionale
du patrimoine et de l'architecture :
DEUX TITULAIRES
Mme julie CARTON, Conservatrice des Antiquités et Objets d'Art (CAOA)
Mr Bruno KISSOUN, Chef de service du Patrimoine, Région Guadeloupe
Article 4 :‘ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait ; Buse la. Û 5 JUIL. 2071
DAC - 971-2021-07-05-00010 - Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 81 DEAL
971-2021-06-30-00009
Arrêté modificatif à l'arrêté DEAL-RN
n°971-2020-07-06-009 du 6-07-2020 portant
attribution d'une subvention à l'association "The
Caribbean Academy of Sciences - Chapter DFA"
pour la relance et la poursuite de l'inventaire du
patrimoine géologique de la Guadeloupe.
DEAL - 971-2021-06-30-00009 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEAL-RN n°971-2020-07-06-009 du 6-07-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "The Caribbean Academy of Sciences - Chapter DFA" pour la relance et la poursuite de l'inventaire du 82 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif à l’arrêté DEAL/RN n°971-2020-07-06-009 du 6 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'association « The Caribbean Academy of Sciences — Chapter DFA » pour la relance et la poursuite de l'inventaire du patrimoine géologique de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret du..Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupé, eñ outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE" (Alexandre);
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la
direction de l'énvironnement, de l'aménagemenket du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2021-05-25-00005 du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-07-06-009 du 6 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à l'association « The Caribbean Academy of Sciences — Chapter DFA » pour la relance et la poursuite de l'inventaire du patrimoine géologique de la Guadeloupe ;
Vu la demande de prorogation de l'échéance exprimée par le bénéficiaire en date du 30 juin 2021 ;
Considérant que certaines phases de l'étude ont été retardées à cause de la crise sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET DE L'ARRÊTÉ MODIFICATIF
Le présent arrêté a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-07-
06-009 du 6 juillet 2020, article 2.6, fixée initialement au 30 juin 2021.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-06-30-00009 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEAL-RN n°971-2020-07-06-009 du 6-07-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "The Caribbean Academy of Sciences - Chapter DFA" pour la relance et la poursuite de l'inventaire du 83 Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
L'échéance de l'opération faisant l'objet de l’arrêté de subvention DEAL/RN n°971-2020-07-06-009 du 06 juillet
2020, est reportée au 30 septembre 2021.
Article 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
3 U JUN 2071 Basse-Terre, le
Pour le préfet, et
Le Directeur de ji pi
@e Jean-François BOYER ee
La délégation
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Page 2/2
DEAL - 971-2021-06-30-00009 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEAL-RN n°971-2020-07-06-009 du 6-07-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "The Caribbean Academy of Sciences - Chapter DFA" pour la relance et la poursuite de l'inventaire du 84 DEAL
971-2021-07-07-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° du 7-07-2021 portant
prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-41 du code de l'environnement
concernant le projet AUDACIA TECHNOPOLE
CARAÏBES commune de Baie-Mahault.
DEAL - 971-2021-07-07-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° du 7-07-2021 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet AUDACIA TECHNOPOLE CARAÏBES 85 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° de 07 JUL 207 PORTANT PROROGATION DU DELAI D’INSTRUCTION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE R.181-41 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET AUDACIA TECHNOPOLE CARAIBES
COMMUNE DE BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-17 et L.181-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe approuvé le 30
novembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la ville de Baie-Mahault représentée par Madame
le Maire en date du 29 octobre 2020, enregistrée sous le n° 971-2020-00032 concernant l'opération « Projet
Audacia Technopole Caraïbes », commune de Baïe-Mahauit ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du 29 octobre
2020 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la demande de compléments faite à la ville de Baie-Mahault en date du 2 février 2021 ;
Vu les compléments reçus de la part de ville de Baie-Mahault en date du 30 avril 2021 :
Vu la demande de compléments du 17 juin 2021 ;
Considérant que l'opération faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en appii-
cation des dispositions des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les compléments reçus de la part de ville de Baie-Mahault en date du 30 avril 2021 ne
répondent pas aux attentes des services contributeurs instruisant le dossier ;
Considérant que l'instruction menée jusqu'alors n'a pas permis de juger le dossier régulier ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de nouveaux éléments pour poursuivre l'analyse ;
DEAL Guadeloupe :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-07-07-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° du 7-07-2021 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet AUDACIA TECHNOPOLE CARAÏBES 86 Considérant que le délai de deux mois imparti à l'Autorité environnementale pour rendre son avis sur le dossier
complété est inclus dans la phase d'examen ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois au regard de l’impossi-
bilité de la mener à terme dans le délai jusqu'alors imparti ;
Considérant que conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le préfet peut prolonger le délai
de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il
ni infotrfe le demandeur ; &°
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
ARRETE
Article 1 — Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen de l'instruction de la de-
mande d'autorisation environnementale déposée par la ville de Baie-Mahault, ayant fait l'objet d’un accusé de ré-
ception en date du 29 octobre 2020, enregistrée sous le n° 971-2019-00024 et concernant l'opération suivante :
Projet Audacia Technopole Caraïbes, commune de Baie-Mahault
est prorogée de 4 mois.
Article 2 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur cette demande emporte décision implicite de rejet.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
* __ affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de la commune de Baie-Mahault. Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de Baie-Mahault ;
* publiée sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe et le maire de la commune de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 JUL. 2021
re ROCHATTE
Page 2/2
DEAL - 971-2021-07-07-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° du 7-07-2021 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet AUDACIA TECHNOPOLE CARAÏBES 87 DRAJES
971-2021-04-25-00001
DECISION PORTANT DEL SIGNATURE
GUADELOUPE
DRAJES - 971-2021-04-25-00001 - DECISION PORTANT DEL SIGNATURE GUADELOUPE 88 AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
Décision portant délégation de signature au titre
de l’Agence nationale du Sport
REGION : GUADELOUPE
- Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale
du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence
nationale du sport
- _ Vule Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence
nationale du Sport » ;
- Vule règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
- Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du
Sport en vigueur ;
- Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée par
l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que dBICQUE territorial (DT) et le
recteur de la région académique en date du 22 avril 2021 Ë
- Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en
qualité de Préfet de la Région Guadeloupe
- Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Jean-Luc THEVENON
dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
DRAJES - 971-2021-04-25-00001 - DECISION PORTANT DEL SIGNATURE GUADELOUPE 89 Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la région GUADELOUPE, délégué
territorial de l'Agence nationale du Sport,
DECIDE
Article 1 :
M. Jean-Luc THEVENON, DRAJES de la région GUADELOUPE, délégué(e)
territorial(e) adjoint(e) de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de
signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport
[de la Préfète de région, déléguée territoriale de l'Agence nationale du Sport], tout
acte relevant des attributions et compétences du (de la) délégué(e) territorial(e) et
précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence
nationale du Sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) délégué(e) territorial(e) adjoint(e), M.
Philippe LE-JEANNIC, agent des services déconcentrés en charge des sports placé
sous l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du
préfet de région, délégué territorial de l’Agence nationale du Sport, tous actes pour
l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-383, à l'exception
de celles mentionnées aux 3° à 5°.
Fait à Basse-Terre, le 25 avril 2021
Le délégué territorial
de l'Agence nationale du Sport
> ROCHATTE
DRAJES - 971-2021-04-25-00001 - DECISION PORTANT DEL SIGNATURE GUADELOUPE 90 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00024
Annexe 1C - division de Basse-Terre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 91 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures
d’ouverture du bureau de douane
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-64°
38
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-65°
39
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
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Article 243 du règlement d’exécution
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-73°
47
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-81°
55
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-82°
56
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
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Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-97°
72
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 94 Page 4
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est
concernée,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 95 Page 5
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 96 Page 6
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-23°
118
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-29°
124
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 97 Page 7
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-44°
139
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 98 Page 8
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521- 17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716- 8-4, L. 722-13 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
6-1°
167
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-16°
176
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
180 Article L29 LPF CGI
(2)
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des
impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00024 - Annexe 1C - division de Basse-Terre 99 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00025
Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 100 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – C 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-64°
38
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 101 Page 2
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
5-I-65°
39
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-73°
47
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 102 Page 3
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-81°
55
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-82°
56
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 103 Page 4
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-95°
70
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-97°
72
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 104 Page 5
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est
concernée,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 105 Page 6
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-21°
116
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 106 Page 7
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-23°
118
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-29°
124
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
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Révocation du statut d’exportateur agréé
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-44°
139
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 108 Page 9
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
6-1°
167
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-16°
176
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
180 Article L29 LPF CGI (2)
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 109 Page 10
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
DELESTRÉES Jean-Christophe, DSD2, chef divisionnaire
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00025 - Annexe 1C- division de Pointe-à-Pitre 110 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00021
Annexe B- Délégation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00021 - Annexe B- Délégation de signature 111 ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 :
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes [, IT et III et IV:
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects :
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021;
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne
où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B
de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la
ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C1 et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte,
les annexes IT-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente
délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane :
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00021 - Annexe B- Délégation de signature 112 administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT- FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-EI à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 18 juin 2021
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00021 - Annexe B- Délégation de signature 113 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00023
Annexe C
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00023 - Annexe C 114 ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021;
Article 1 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne
où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de
la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne
où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-CI et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-DI à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT-
FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms
et grades sont repris en annexe I-El à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte,
les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente
délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00023 - Annexe C 115 individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 18 juin 2021
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00023 - Annexe C 116 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00022
Annexe IB DR
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 117 Feuille1
Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE
10-1°
1
Article 15 du règlement CE n° 1982/2004 de la
Commission du 18 novembre 2004 concernant la
mise en œuvre du règlement CE n° 638/2004 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux
statistiques communautaires des échanges de biens
entre Etats membres et abrogeant les règlements CE
n°1901/2000 et CEE n°3590/92 de la Commission
Autorisation de simplification de la déclaration d’échanges de
biens à l’expédition ou à l’introduction applicable aux
ensembles industriels’
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes
visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures
de fermeture
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-15°
3
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis
de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84
du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article
95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du
règlement délégué
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-113°
6
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Constitution de la garantie par un tiers, en application de
l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-114°
7 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et
148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90
et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 118 Feuille1
Page 2
Article 112 du code des douanes de l’Union
5-I-115°
8
Articles 82 du règlement délégué et 151 du
règlement d’exécution
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article
94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement
délégué et 151 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-116°
9
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en
application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-117°
10
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du
règlement délégué
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code
des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-119°
12
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de
l’Union
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du
code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article
1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
15
Articles R*208-3 et L208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l’article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 1-1°
16
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou des services à compétence
nationale
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
1- 2°
17 Articles L300-2 et L311-1 du code des relations
entre le public et l’administration
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 119 Feuille1
Page 3
Article 467 du code des douanes
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
19
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales
(LPF)
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-5°
20
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-3°
21 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-110°
23
Article 155 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union et 145 du règlement délégué ;
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de
l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant sans dispense de présentation des
marchandises
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes
de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et
des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2
du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les
écritures du déclarant, avec dispense de présentation des
marchandises,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-53°
27 Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union européenne
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une
déclaration complémentaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 4
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-1-54°
28
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des
douanes de l’Union
Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé
national
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé
communautaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté
du 13 avril 2016
Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en
douane
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des
douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement
délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à
cette invalidation THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy, IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des
jours et heures d’ouverture du bureau de douane
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement
d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans
dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-62°
36
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de
l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 5
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
5-I-64°
38 Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification
de réexportation
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-66°
40
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane
de l’endroit où elles étaient initialement placées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union
européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres
moyens
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le
cas de déclarations complémentaires THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy, IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire
douanier de l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement
et pour les opérations de dédouanement
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-71°
45
Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main
levée aux marchandises
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-73°
47
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de
l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 6
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
Article 305 du règlement d’exécution
5-I-75°
49 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191
du règlement d’exécution
Décisions relatives à une autorisation d’exploitation
d’installation de stockage temporaire située sur le territoire
français
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de
l’Union et de l’article 193 du règlement
d’exécution
Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-78°
52 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans
une installation de stockage temporaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-80°
54
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de
l’Union
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou
de prestations de services en zone franche
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-81°
55
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du
code des douanes de l’Union
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone
franche
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-82°
56 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au
bureau de départ
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy, IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 123 Feuille1
Page 7
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en
dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire
du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à
l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un
modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agréé
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des
douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement
délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de
destinataire agréé en matière de transit de l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes
de l’Union européenne et 197 du règlement
délégué
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un
modèle spécial
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union
et de l'article 200 du règlement délégué n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de
transport en tant que déclaration en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime du transit de l'Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes
de l’Union européenne, 198 du règlement délégué
et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de
transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors
du transport de marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document
de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration
de transit
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-90°
65 Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit « transport international routier »
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées sous le régime de transit
« transport international routier »
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 124 Feuille1
Page 8
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-97°
72
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-98°
73 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171,
172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à
269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181,
240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271
du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy, IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262
du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 125 Feuille1
Page 9
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code
des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à
269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
seule la France est concernée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du
code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement
délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du
règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement
délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du
code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et
258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement
d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de
l’Union, des articles 158 à 160 du règlement
délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre
des marchandises en retour,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être
admis au transport international sous scellement douanier
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 10
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-122°89
5-I-123°90
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la
commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le
règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen
et du Conseil concernant les statistiques
communautaires relatives au commerce extérieur
avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges
visés, de la définition des données, de
l’établissement de statistiques du commerce par
caractéristiques des entreprises et par monnaie de
facturation, et des biens ou mouvements particuliers
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-17°
87 Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris
pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril
2002 relatif aux procédures simplifiées de
dédouanement et instaurant la procédure simplifiée
de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous
destination particulière
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de
l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la
sécurité et la sûreté
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL 5-I-125°
92
Article 148 du code des douanes de l'Union et
article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage
temporaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 127 Feuille1
Page 11
Article 177 du règlement d’exécution
10 quater
1°
93
Article 6 de la convention relative à un régime de
transit commun du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève
relative au transport international de marchandises,
sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10 quater
3°
95
Convention douanière de Genève relative au
transport international de marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en
application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement
d’exécution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des
droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres
que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la
douane, en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des
articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits en application de
l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et
97 du règlement délégué
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-5°
100
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des
douanes de l’Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec
certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et
territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 128 Feuille1
Page 12
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
5-I-6°
101
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de
l’Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un
document prouvant l’origine non préférentielle en conformité
avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode
permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation
non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la
Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article
58 du règlement d’exécution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à
l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect
des spécifications techniques qui y sont énoncées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un
délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-11°
106
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement
d’exécution
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords
conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union
a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par
un exportateur conformément à la législation pertinente de
l’Union
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-13°
108 Article 68 paragraphe 5 a) du règlement
d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à
l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant
qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68
paragraphe 1 du règlement d’exécution,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-14°
109
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement
d’exécution
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que
l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 129 Feuille1
Page 13
5-I-15°
110 Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement
d’exécution
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur
enregistré
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la
forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau
de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du
règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du
règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de
l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement
d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du
règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du
numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du
règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs
de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de
produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-21°
116
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement
d’exécution
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur
enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 130 Feuille1
Page 14
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
5-I-23°
118 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été
révoqué
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des
déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en
cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliers
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
“formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les
petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-29°
124
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement
d’exécution
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en
place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 131 Feuille1
Page 15
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement
d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-38°
133
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du
règlement d’exécution
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour
les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement
d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des préférences généralisées THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy, IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 16
Décision en matière de valeur en douane,
5-I-44°
139 Article 22 du code des douanes de l’Union
européenne
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement
d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondés
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant en
ce qui concerne les règles transitoires pour certaines
dispositions du code des douanes de l’Union
lorsque les systèmes informatiques concernés ne
sont pas encore opérationnels et modifiant le
règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des
articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires
dans une seule position,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-
36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 158 B du CD
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L.
614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-2°
151
Article 158 septies du code des douanes
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés
à certaines utilisations particulières
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-4°
152
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux
de stockage d'huiles minérales
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 134 Feuille1
Page 18
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du
décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes
[La DGDDI demeure compétente pour les remboursements
relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et
matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes
et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et taxes perçus
par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-27°
155
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre
1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les
modalités d’application de l’article 265 bis du code
des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en
application de l’article
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d’application de l’article 265
bis du code des douanes en matière d’exonération
de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
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Page 19
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
10-46°
159
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
précité
Création et modification des autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage spécial de carburant
d'aviation
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les
modalités d’application du e) du 1 de l’article 265
bis du code des douanes relatif à l’exonération de la
taxe intérieure de consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme carburant ou
conbustible pour le transport de marchandises sur
les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts
spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-50°
161
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-51°
162
Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
d’huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-52°
163 Article 4 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une modification
d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles
minérales
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-53°
164 Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-54°
165 Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de
titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une
usine exercée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5–II-5°
166
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-1°
167
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 136 Feuille1
Page 20
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
6-2°
168
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G
de l'annexe II au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-3°
169
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202
N de l'annexe II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs
de détaxe
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-4°
170
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de
l'annexe II au même code
Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de
détaxe
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
6-4° bis
171
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de
l'annexe II au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
9
172
Article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
5-II-10°
173 Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance
battant pavillon étranger,
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-2 bis
174 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-4°
175
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines marchandises sensibles
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le
tarif et les modalités d'application de la taxe sur les
passagers maritimes embarqués à destination
d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de
souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois calendaire
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 137 Feuille1
Page 21
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
178 Article 319 CGI
(2)
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et
fixant les conditions de son fonctionnement
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
179
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
180
Article L29 LPF CGI
(2)
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
8
181 Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-
564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de
stockage de farines en vrac
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du
code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au
même code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309
du code général des impôts
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés
par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et
328 du code général des impôts
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre
d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de
garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général
des impôts
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de
jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à
assurer de manière satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de
l’annexe IV au code général des impôts
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 138 Feuille1
Page 22
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de
l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser
prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et
les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au
même code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation
sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du
code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au
même code ;
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de
l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C
de l’annexe II au même code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application
du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article
275 bis D de l’annexe II au même code ;
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code
général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K
de l’annexe II au même code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à
une commercialisation en dehors du territoire français sans
apposition des poinçons réglementaires, en application de
l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de
l’annexe I au même code.
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article
535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers
informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de
l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général
des impôts
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 139 Feuille1
Page 23
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
THOMAS Stéphane, DSD1, chef du POC - NESTAR Guy,
IP1, chef du PAE,
SCOFFONI MAIGNANT Hélène, IP1, cheffe du PRH,
SCHAAL Julien, IP2, chef du PGL
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00022 - Annexe IB DR 140 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00026
DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 141 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau du Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ; M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-119°
12
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-9°
18
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite 6-5°
20
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-3°
21
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
22
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C1, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 142 Page 2
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration complémentaire
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-53°
27
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-1-54°
28
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-58°
32
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de
douane
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-64°
38
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-65°
39
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 143 Page 3
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-71°
45
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-73°
47
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-75°
49
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-78°
52
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-81°
55
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-82°
56
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
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Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-97°
72
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-98°
73
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne
sont concernés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
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Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne
sont concernés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 146 Page 6
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré- expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-23°
118
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-29°
124
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
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Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-44°
139
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous- positions tarifaires dans une seule position,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BOADY Christine, C1, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 149 Page 9
Article 158 B du CD
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5–II-5°
166 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-1°
167 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-2°
168
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-3°
169
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 150 Page 10
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
6-4°
170
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-4° bis
171
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-10°
173
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-16°
176
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
178 Article 319 CGI (2) M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
179 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
180 Article L29 LPF CGI
(2)
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
183 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un
préposé n’arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ; M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au même
code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 151 Page 11
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2021
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00026 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 152 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00027
DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 153 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSEdu Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD) Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en
application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89
paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 154 Page 2
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des
douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-9°
18
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
6-5°
20
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-3°
21
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-53°
27
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration
complémentaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-1-54°
28
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de
douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et
heures d’ouverture du bureau de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-64°
38
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de
réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-73°
47
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-81°
55
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-82°
56
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-97°
72
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 161 Page 9
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 162 Page 10
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de
l’article 177 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine
figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du
règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré
conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme
preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-23°
118
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-29°
124
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 117 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 118 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 166 Page 14
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-44°
139
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 167 Page 15
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
Article 158 B du CD
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - Mme VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS – M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
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Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation, Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5–II-5°
166
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
6-1°
167
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
6-2°
168
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
6-3°
169
6-4°
170
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 169 Page 17
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
5-II-10°
173
Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-16°
176
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
179
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
180 Article L29 LPF CGI
(2)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
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Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code
général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au
même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 171 Page 19
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2021
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de
l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2 CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe SALYERES Yvonne C,2 chef d’équipe , MOUNSAMY Albert C1 chef d’équipe , MAGEN Emmanuel CP chef d’équipe , DESBOIS Marie-Estelle C 2 chef d’équipe, COYO cédric C2 chef d’équipe, Mme BRADAMANTIS Sandrine, CP, chef d’équipe, CARAIBE Dauniphane, C1 chef d’équipe, EURANIE Fanny, C2, chef d’équipe, GINESTET Dominique, C1, chef d’équipe; MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe, REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe, VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, VIGUIER Elisabeth, C2, EMCAS, ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00027 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 172 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-29-00006
DAI de la BSE de Baie-Mahault
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 173 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – E-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSE de Baie-Mahault , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 467 du code des douanes
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code
des douanes de l’Union
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-73°
47
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route GENE Alex IR3 CSDS LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 174 Page 2
Règlement CE n° 1186/2009 du Conseil de 16/11/2009
10-16° 176 Article50 septies à 50 decies de l’annexe IV au CGI
10-2 bis 174 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 175 Page 3
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 176 Page 4
La décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 177 Page 5
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 178 Page 6
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
6-1°
167
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe, BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
LE GALL David, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00006 - DAI de la BSE de Baie-Mahault 179 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00029
DAI de la BSE de Basse-Terre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00029 - DAI de la BSE de Basse-Terre 180 L e6eq
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indirects
971-2021-06-18-00030
DAI de la BSE de Deshaies
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00030 - DAI de la BSE de Deshaies 183 L o6ed4
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00030 - DAI de la BSE de Deshaies 185 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-29-00009
DAI de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00009 - DAI de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante 186 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – E – 6
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Grand-Bourg , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité, MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00009 - DAI de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante 187 Page 2
Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
MARTIN-PÉRIDIER Henri, CP, Chef d’unité
MELISSE Albert, ACP2, Chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00009 - DAI de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante 188 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-29-00007
DAI de la BSE de Port-Louis
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00007 - DAI de la BSE de Port-Louis 189 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – E – 3
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Port-Louis , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route TURNEY Jordana, CDU, C1 LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-
15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
TURNEY Jordana, CDU, C1
ZEDOUAR Erick, CDUA, C2
SEGONDY Luc, C1
LEYRAT Fabien, C2
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
TURNEY Jordana, CDU, C1
ZEDOUAR Erick, CDUA, C2
SEGONDY Luc, C1
LEYRAT Fabien, C2
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
TURNEY Jordana, CDU, C1
ZEDOUAR Erick, CDUA, C2
SEGONDY Luc, C1
LEYRAT Fabien, C2
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00007 - DAI de la BSE de Port-Louis 190 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
6-1°
167
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2 10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
DOUARED Célia, C2
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00007 - DAI de la BSE de Port-Louis 191 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-29-00008
DAI de la BSE de Saint-François
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00008 - DAI de la BSE de Saint-François 192 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – E – 4
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-François , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
6-1°
167
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00008 - DAI de la BSE de Saint-François 193 Page 2
Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits
de douane
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00008 - DAI de la BSE de Saint-François 194 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00028
DAI de la BSE de Saint-Martin
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00028 - DAI de la BSE de Saint-Martin 195 L bed
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00028 - DAI de la BSE de Saint-Martin 196 z o6ed
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00028 - DAI de la BSE de Saint-Martin 197 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-29-00005
DAI du Bureau de Jarry
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry 198 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – D 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après
bon à enlever
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-61°
35 Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry 199 Page 2
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
5-I-63°
37 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-64°
38
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-65°
39
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-71°
45
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
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Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-73°
47
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR3 adjoint au chef de service
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-78°
52 Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de
stockage temporaire
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-81°
55
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
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Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-82°
56
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88° bis
63 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et m
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
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Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint
au chef de service
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
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Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-9°
104 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
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Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-14°
109 Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en
tant qu’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint
au chef de service -
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-17°
112 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre
2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-19°
114 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré- expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-23°
118
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-29°
124
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
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Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Géraldine RUART chef du pôle transverse
5-I-37°
132 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry 207 Page 10
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
5-I-41°
136 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint
au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-44°
139
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry 208 Page 11
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 -
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Francoise DUPIL CP - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean- Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry 209 Page 12
5-II-4° 152 Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d’huiles minérales
10-22 154
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2021
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique -LABECA Maurice – C 2
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article du décret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes1°
Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sur les carburants d’aviation.
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
10-16°
176
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00005 - DAI du Bureau de Jarry 210 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-29-00004
DAI du Bureau de Pointe-à-Pitre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00004 - DAI du Bureau de Pointe-à-Pitre 211 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 18 juin 2021
Annexe I – D – 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
BASE
LEGALE
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles, Insp, Adjoint
6-5°
20 RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-3°
21
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5–II-5°
166
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint – Mme ANDUSE Nadine CP – M GOTTE
André C1 – M MARCELIN Marc C1 – M LUCE Jean
ACP1
9
172
Article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint – Mme ANDUSE Nadine CP – M GOTTE
André C1 – M MARCELIN Marc C1 – M LUCE Jean
ACP1
5-II-10°
173 Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon
étranger,
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint – Mme ANDUSE Nadine CP – M GOTTE
André C1 – M MARCELIN Marc C1 – M LUCE Jean
ACP1
10-26°
177 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00004 - DAI du Bureau de Pointe-à-Pitre 212 Page 2
Article 289-63° annexe II du CGI
Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2021
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-29-00004 - DAI du Bureau de Pointe-à-Pitre 213 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00031
DAI du poste comptable de la direction
régionale des douanes
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00031 - DAI du poste comptable de la direction régionale des douanes 214 L e6eg
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indirects
971-2021-06-18-00020
Décision d'ordonnancement du directeur
régional des douanes de Guadeloupe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 216 Ÿ RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Le décret n°92-694 du 1° juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
Le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
L'arrêté ministériel du 20 octobre 2017 nommant Monsieur Philippe RICHARD,
directeur régional des douanes de Guadeloupe :
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 29 juillet 2020,
portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de
l’Etat ;
L'arrêté préfectoral du 11 août 2020, portant délégation de signature pour
l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur
Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de
programme des douanes de Guadeloupe ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane finances. gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 217 DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
- M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion
et logistique,
- Mme Hélène SCOFFONI MAIGNANT, inspecteur principal de 1ère classe,
chef du pôle ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
A effet de :
- signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe
relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de
2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique, et de Mme Hélène SCOFFONI
MAIGNANT, inspecteur principal de Ière classe, chef du pôle Ressources
Humaines et exerçant l’intérim du chef du pôle Gestion et Logistique, à effet de
signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et,
d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits
et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de
la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe,
- M. Frédéric ABIDAL, ACP2,
- Mme Vanessa SAMUEL, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans
la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision,
tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales,
ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes
visés à l’article 1.
Article 4 :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 218 Délégation de signature est donnée à :
- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe.
Au service BOP- contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2-
DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de
l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 :
* procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AE) entre les actions
du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Stéphane THOMAS, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle d’orientation des contrôles de la direction régionale à Basse-Terre,
- M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action
économique de la direction régionale à Basse-Terre,
- M. Hubert ABIDOS, contrôleur de 2ème classe, agent du PAE,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’Etat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1ère classe, chef du bureau de
douane de Jarry-Port,
- M. Gérard AKO, inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au chef du
bureau de Jarry-Port,
- Mme Nadine ESNARD, inspectrice, bureau de Jarry-Port,
- M. Richard RUART, inspecteur régional de 2ème classe, chef du bureau de
douane de Pointe-à-Pitre,
- M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe-
à-Pitre,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 219 - M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3ème classe, chef du bureau de
douane du Raizet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’Etat », jusqu’à 8000
euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris,
comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP
de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2021,
Le directeur régional,
P—
#
PHilippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 220 ANNEXE 1
- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait ;
- Mme Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait ;
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros
pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait :
- Mme Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de
4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du
service fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 221 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00020 - Décision d'ordonnancement du directeur régional des douanes de Guadeloupe 222 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-06-18-00019
Subdélégation de signature du directeur régional
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00019 - Subdélégation de signature du directeur régional 223 Ÿ RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE MANS
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
DÉCISION du 18 juin 2021 du directeur régional des douanes
accordant subdélégation de signature
L’Administrateur des douanes et droits indirects
directeur régional des douanes et droits indirects
La loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
Le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
L'arrêté ministériel du 20 octobre 2017 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en
qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions
de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
à compter du 1° février 2018 ;
L'arrêté préfectoral du 11 août 2020, portant délégation de signature accordée à
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour tous les
actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des douanes
et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de B.O.P et
d’U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes du budget de l’État énumérés dans l’arrêté visé ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
ce : dr-quadeloupe@douane finances gouv.fr Mél servi
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00019 - Subdélégation de signature du directeur régional 224 CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits
indirects, directeur régional des douanes et droits indirects, subdélègue
sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, dans le cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les divisions, à :
Monsieur Stéphane THOMAS, directeur des services douaniers de Ière
classe, chef du pôle d’orientation des contrôles de la direction régionale
à Basse-Terre ;
Monsieur Jean-Christophe DELESTRÉES, directeur des services
douaniers de 2ème classe, chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre ;
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du
pôle d’action économique de la direction régionale à Basse-Terre.
Madame Hélène SCOFFONI MAIGNANT inspecteur principal de lère
classe, chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale à Basse-Terre.
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du
pôle Gestion et Logistique ;
Monsieur Quentin SAVIGNAC, inspecteur principal de 2ème classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur régional,
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Philippe RICHARD
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-06-18-00019 - Subdélégation de signature du directeur régional 225