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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 243 publié le 24 septembre 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 243 publié le 24 septembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-243
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-09-22-00002 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue
par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen
de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique des Eaux
Claires (2 pages) Page 5
971-2021-09-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (1 page) Page 8
971-2021-09-22-00001 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par
le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la
Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique Centre
Médico-Social (2 pages) Page 10
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-09-20-00005 - Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de C.R.I.C.A.T (4 pages) Page 13
971-2021-09-20-00004 - Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P.
"LES LUCIOLES" (4 pages) Page 18
971-2021-09-20-00009 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG (4 pages) Page 23
971-2021-09-20-00008 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de SESSAD "LANBELI" (4 pages) Page 28
971-2021-09-20-00013 - Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de ITEP
"RICHEPLAINE" (4 pages) Page 33
971-2021-09-20-00006 - Décision tarifaire n° 107 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (3 pages) Page 38
971-2021-09-20-00007 - Décision tarifaire n° 108 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 42
DAAF /
971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant
autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352
sur la commune de Petit-Bourg (7 pages) Page 46
2 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant
autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN
925 sur la commune de Deshaies (7 pages) Page 54
971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant
autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et
2715 sur la commune de Petit-Bourg (7 pages) Page 62
971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant
autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN
484 sur la commune du Gosier (7 pages) Page 70
DIECCTE / POLE 3 E
971-2021-08-13-00005 - Arrêté reconnaissant KAZABROK en qualité
d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) (1 page) Page 78
971-2021-09-13-00006 - Arrêté reconnaissant KAZARECYCLE en qualité
d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) (1 page) Page 80
971-2021-08-13-00003 - Arrêté reconnaissant la SCIC Marie-Galante en
qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) (1 page) Page 82
971-2021-08-13-00004 - Arrêté reconnaissant MICHINA SOLIDAIRE en
qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) (1 page) Page 84
DIECCTE / RH
971-2021-09-20-00010 - Arrêté du 20/09/2021 portant composition du
CHSCT de la DEETS Guadeloupe (3 pages) Page 86
DRFIP /
971-2021-09-01-00010 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du
service des impôts des entreprises de Grande-terre-sept2021 (4 pages) Page 90
971-2021-09-06-00004 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du
service des impôts des entreprises du Nord Basse-Terre-septembre 2021 (2
pages) Page 95
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2021-09-01-00013 - Annexe 1B délégation de signature (2 pages) Page 98
971-2021-09-01-00014 - Annexe C délégation de signature divisions (2 pages) Page 101
971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET (11 pages) Page 104
971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET (18 pages) Page 116
971-2021-09-01-00020 - DAI 2021 I-E-5 BSE de SXM (2 pages) Page 135
971-2021-09-01-00021 - DAI 2021 I-E-7 BSE de Basse-Terre (2 pages) Page 138
971-2021-09-01-00022 - DAI 2021 I-E-8 BSE de Deshaies (2 pages) Page 141
971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT (6 pages) Page 144
971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP (9 pages) Page 151
971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault (6 pages) Page 161
971-2021-09-01-00024 - DAI BSE de Port-Louis (2 pages) Page 168
971-2021-09-01-00025 - DAI BSE de Saint-François (2 pages) Page 171
3 971-2021-09-01-00026 - DAI BSE Grand Bourg de Marie-Galante (2 pages) Page 174
971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry (12 pages) Page 177
971-2021-09-01-00028 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 190
971-2021-09-01-00017 - DAI de la Recette Régionale (1 page) Page 193
971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement (6 pages) Page 195
971-2021-09-01-00011 - DAI subdélégation de signature (2 pages) Page 202
PREFECTURE / BRGE
971-2021-09-21-00012 - Arrêté préfectoral fixant les lieux, dates et heures
limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections
départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 (2 pages) Page 205
SGC /
971-2021-08-30-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE C EN B (2 pages) Page 208
4 Agence régionale de santé
971-2021-09-22-00002
Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue
par le groupement de Coopération Sanitaire
Groupement Guadeloupéen de la Coopération
en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique des
Eaux Claires
Agence régionale de santé - 971-2021-09-22-00002 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique des Eaux Claires 5 ee 4 Arrêté ARS/DAOSSI/SAE/
© } Agence de Santé
Guadeloupe Portant cession de l’autorisation détenue Saint-Martin ge à us Saint-Barthélemy par le Groupement de Coopération Sanitaire
ee | « Groupement Guadeloupéen de la ervice émetteur : 3 e
Suivi et Appui des Etablissements Coopération en Oncologie » (G2CO) au
profit de la Cliniques Les Eaux Claires
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants,
R.6123-86 et suivants ; L 6133-1 et suivants, R 6133-8 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018
portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 avril
2020 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu la décision de la Commission exécutive du 07 juillet 2009 autorisant l’activité de traitement du cancer sous
forme de chimiothérapie sur les sites de la clinique Les Eaux Claires et de la clinique Centre Médico-Social au
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « Groupement Guadeloupéen de coopération en oncologie »
(G2CO) ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du GCS en date du 31/03/2020 constatant la demande de retrait de la
clinique Les Eaux Claires à la clôture de l'exercice au 31/12/2020, entrainant la dissolution et la liquidation du
groupement ;
Vu la décision de l'Assemblée Générale du 08 juillet 2020 de cession de l'autorisation au profit de la Clinique
Les Eaux Claires d'une part et de la Clinique Centre Médico-social d'autre part ;
Vu les dossiers déposés le 31 août 2020 par les deux cessionnaires, visant à demander à l'Agence de Santé
une confirmation de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de chimiothérapie sur leurs sites respectifs ;
Vu l'avis favorable de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 27 novembre 2020 sur la
demande de cession de l'autorisation de l’activité de Chimiothérapie accordée au G2CO au profit des deux
cessionnaires (la Clinique Centre Médico-Social d'une part et la Clinique les Eaux Claires d'autre part).
Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et
sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de
santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions
techniques de fonctionnement ; et que toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au
bénéfice du cessionnaire par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l'autorisation
cédée (CSP L6122-2) ;
Considérant que l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de
chimiothérapie a été accordée au G2CO sur les sites d'exploitation de la clinique Centre Médico-Social et la
clinique des Eaux Claires, correspondant à deux implantations dans le SRS ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-22-00002 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique des Eaux Claires 6 Considérant que la cession de l'autorisation par site d'exploitation autorisé permet de maintenir la satisfaction des besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins ;
Considérant que les demandes sont sans incidence sur le nombre d'implantations d'activité de soins de traitement du cancer (chimiothérapie) sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant que les dossiers de chacun des deux établissements de santé comportent les garanties requises quant au respect des conditions d'implantation et de fonctionnement des activités autorisées et à la poursuite des engagements souscrits ;
Considérant que les conditions de la dissolution de ce GCS respectent la réglementation ainsi que les dispositions de la convention constitutive :
- dissolution de plein droit en cas de retrait d'un membre, lorsque le GCS n'en compte que deux, à la clôture de l'exercice budgétaire,
- respect de la procédure de retrait entrainant la dissolution du groupement prévue à l'article 8 de la convention (mise en œuvre d’une conciliation préalable, courrier de la Clinique les Eaux Claires manifestant son souhait de se retirer, constatation du retrait dans le délai de préavis de 6 mois par l'assemblée générale régulièrement constituée) ;
Considérant le motif de cette demande de dissolution, à savoir que dans les faits il n'apparaît pas de réelle coopération entre les deux membres et que l'activité de chimiothérapie est mise en œuvre de manière autonome sur chacun des sites.
DECIDE :
Article 1: La cession de l'autorisation d'activité de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique « chimiothérapie » accordée au GCS « Groupement Guadeloupéen de Coopération en Oncologie », dit G2CO, sur deux sites, est confirmée au profit de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES, Sis Moudong Sud — 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 : La présente décision de cession est sans incidence sur la durée de cette autorisation qui continue de courir jusqu'à sa date d'échéance, soit le 28/02/2022, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2020, article 15, prorogeant de 6 mois les autorisations.
Article 3 : La présente décision est notifiée à la Clinique Les Eaux Claires.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et chaque Directeur d'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 7 SEP. 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-09-22-00002 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique des Eaux Claires 7 Agence régionale de santé
971-2021-09-21-00006
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
de Pointe-à-Pitre/Abymes
Agence régionale de santé - 971-2021-09-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 8 72 f ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2021-
© D Agence de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin Guadeloupe 2010 relatif à la composition du conseil de
Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pointe-à-Pitre/ Abymes
DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/20 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe), modifié ;
Vu le courrier de la ville des abymes N°/Réf : EJ/CAB/GB/VM-20n° du 6 aout 2020 portant sur la nomination d’un
représentent de la ville des abymes au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe) est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des collectivités territoriales:
Représentant du Maire des Abymes:
- Dominique THEOPHILE
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le ®A SEP. 2021
(a La Directrice générale
D RS
Florelle
Agence régionale de santé - 971-2021-09-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 9 Agence régionale de santé
971-2021-09-22-00001
Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue
par le groupement de Coopération Sanitaire
Groupement Guadeloupéen de la Coopération
en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique
Centre Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2021-09-22-00001 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique Centre 10 7 4 Arrêté ARS/DAOSS/SAE/
© } Agence de Santé
Guadeloupe Portant cession de l’autorisation détenue Saint-Martin EN AL Saint-Barthélemy par le Groupement de Coopération Sanitaire
: | « Groupement Guadeloupéen de la ervice émetteur : , . ,
Suivi et Appui des Etablissements Coopération en Oncologie » (G2CO) au
profit de la Cliniques Centre Médico-Social
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants,
R.6123-86 et suivants ; L 6133-1 et suivants, R 6133-8 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 065 juillet 2018
portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 avril
2020 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu la décision de la Commission exécutive du 07 juillet 2009 autorisant l’activité de traitement du cancer sous
forme de chimiothérapie sur les sites de la clinique Les Eaux Claires et de la clinique Centre Médico-Social au
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « Groupement Guadeloupéen de coopération en oncologie »
(G2CO) ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du GCS en date du 31/03/2020 constatant la demande de retrait de la
clinique Les Eaux Claires à la clôture de l'exercice au 31/12/2020, entrainant la dissolution et la liquidation du
groupement ;
Vu la décision de l’Assemblée Générale du 08 juillet 2020 de cession de l'autorisation au profit de la Clinique
Les Eaux Claires d’une part et de la Clinique Centre Médico-social d'autre part ;
Vu les dossiers déposés le 31 août 2020 par les deux cessionnaires, visant à demander à l'Agence de Santé
une confirmation de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de chimiothérapie sur leurs sites respectifs ;
Vu l'avis favorable de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 27 novembre 2020 sur la
demande de cession de l'autorisation de l’activité de Chimiothérapie accordée au G2CO au profit des deux
cessionnaires (la Clinique Centre Médico-Social d'une part et la Clinique les Eaux Claires d'autre part).
Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et
sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de
santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions
techniques de fonctionnement ; et que toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au
bénéfice du cessionnaire par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l'autorisation
cédée (CSP L6122-2);
Considérant que l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de
chimiothérapie a été accordée au G2CO sur les sites d'exploitation de la clinique Centre Médico-Social et la
clinique des Eaux Claires, correspondant à deux implantations dans le SRS ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-22-00001 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique Centre 11 Considérant que la cession de l'autorisation par site d'exploitation autorisé permet de maintenir la satisfaction des besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins ;
Considérant que les demandes sont sans incidence sur le nombre d'implantations d'activité de soins de traitement du cancer (chimiothérapie) sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant que les dossiers de chacun des deux établissements de santé comportent les garanties requises quant au respect des conditions d'implantation et de fonctionnement des activités autorisées et à la poursuite des engagements souscrits ;
Considérant que les conditions de la dissolution de ce GCS respectent la réglementation ainsi que les dispositions de la convention constitutive :
- dissolution de plein droit en cas de retrait d'un membre, lorsque le GCS n'en compte que deux, à la clôture de l'exercice budgétaire,
- respect de la procédure de retrait entrainant la dissolution du groupement prévue à l’article 8 de la convention (mise en œuvre d’une conciliation préalable, courrier de la Clinique les Eaux Claires manifestant son souhait de se retirer, constatation du retrait dans le délai de préavis de 6 mois par l'assemblée générale régulièrement constituée) ;
Considérant le motif de cette demande de dissolution, à savoir que dans les faits il n'apparaît pas de réelle coopération entre les deux membres et que l’activité de chimiothérapie est mise en œuvre de manière autonome sur chacun des sites.
DECIDE :
Article 1: La cession de l'autorisation d'activité de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique « chimiothérapie » accordée au GCS « Groupement Guadeloupéen de Coopération en Oncologie », dit G2CO, sur deux sites, est confirmée au profit de la CLINIQUE CENTRE MEDICO-SOCIAL, Sis 30 rue du Docteur PITAT — 97100 BASSE-TERRE.
Article 2 : La présente décision de cession est sans incidence sur la durée de cette autorisation qui continue de courir jusqu'à sa date d'échéance, soit le 28/02/2022, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2020, article 15, prorogeant de 6 mois les autorisations.
Article 3 : La présente décision est notifiée à la Clinique Centre Médico-Social.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et chaque Directeur d'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 47 SEP, 2021
La Directrice Gé A
Valérie Denux
Agence régionale de santé - 971-2021-09-22-00001 - Arrêté Portant cession de l'autorisation détenue par le groupement de Coopération Sanitaire Groupement Guadeloupéen de la Coopération en Oncologie (G2CO) au profit de la clinique Centre 12 Agence régionale de santé
971-2021-09-20-00005
Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de C.R.I.C.A.T
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00005 - Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de C.R.I.C.A.T 13 © } Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°100 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2021 DE
C.R. I. C. A.T.-970111498
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 21/06/2010 de la structure Centre de Ressources
dénommée C. KR. I. C. A. T. (970111498) sise 49, R FERDINAND FOREST, 97122, BAIE
MAHAULT et gérée par l'entité dénommée A. G. S. P. H. (970111480) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. R. I. C. A. T. (970111498)
pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021,
par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00005 - Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de C.R.I.C.A.T 14 Article 1°
DECIDE
Au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 469 753.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 600.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 341 905.93
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 112 330.72
TOTAL Dépenses 523 836.65
Groupe I
Produits de la tarification 469 753.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 48 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 083.29
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 523 836.65
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 146.11€.
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00005 - Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de C.R.I.C.A.T 15 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 357 422.64€
(douzième applicable s’élevant à 29 785.22€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A. G.S. P. H.» (970111480) et à
la structure dénommée C. R. I. C. A. T.(970111498).
Fait à Gourbeyre, le 2 0 SEP. 2021
La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00005 - Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de C.R.I.C.A.T 16 JQ êÆ CHAN
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00005 - Décision tarifaire n° 100 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de C.R.I.C.A.T 17 Agence régionale de santé
971-2021-09-20-00004
Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation du prix de
journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00004 - Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 18 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°101 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646
e Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
larrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) sise 0, RTE DE GRAND CAMP, 97142, LES
ABYMES et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES"
(970102646) pour 2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021,
par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/08/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00004 - Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 19 Article 1 * À compter du 01/07/2021, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 289 473.84
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 447 369.18
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 192 982.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 929 825.58
Groupe I
Produits de la tarification 1916 565.58
Groupe II 714.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 546.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 929 825.58
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES
LUCIOLES" (970102646) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 289.96 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 255.54 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00004 - Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 20 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 0 SEP. ne
LE
La Directrice Gé
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00004 - Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 21 \G 20h SO5i
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00004 - Décision tarifaire n° 101 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 22 Agence régionale de santé
971-2021-09-20-00009
Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de
C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00009 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 23 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 104 ARS/DG/SSFT/N°971-2021-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2021 DE
C. A.M.S.P. RENE HALTEBOURG - 970102661
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUIX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée C.
A.M.S.P. RENE HALTEBOURG (970102661) sise 0, RES LA DISTILLERIE, 97142, LES ABYMES et
gérée par l’entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725) ;
La décision tarifaire initiale n°97 ARS/DG/SSFT/N°971-2021-08-02-00024 en date du 02/08/2021, portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée C. A. M.S. P. RENE
HALTEBOURG - 970102661.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00009 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 24 DECIDENT
s’établit à 137 474.07E€.
Article 1€ Au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 2 062 111.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 333.75
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 686 111.30 DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 282 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 000.00
TOTAL Dépenses 2 068 945.05
Groupe
Produits de la tarification 2 062 111.05 - dont CNR 0.00
Groupe IT 3 000.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 3 834.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 068 945.05
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 412 422.21€
° par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 649 688.84€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 34 368.52€.
2/3
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00009 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 25 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Gourbeyre, le
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Une dotation globale de financement 2022 : 2 037 111.05€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 407 422.21€ (douzième applicable s’élevant à 33
951.85€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 629 688.84€ (douzième applicable s’élevant à
135 807.40€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à
l’établissement concerné.
2 0 SEP. 2071
3/3
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00009 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 26 b SO
1
‘
u A2
ee
if
\
+
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00009 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 27 Agence régionale de santé
971-2021-09-20-00008
Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de
SESSAD "LANBELI"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00008 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD "LANBELI" 28 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°103 ARS/DG/SSFT/ Sas
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2021 DE
"SESSAD LANBELI" - 970104733
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée "SESSAD LANBELI"(970104733) sise 158, R DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et
gérée par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725) ;
La décision tarifaire initiale n°60 ARS/DG/SSFT/N°971-2021-08-02-00007 en date du 02/08/2021,
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée "SESSAD
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00008 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD "LANBELI" 29 Article 1°
| DECIDE
Au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 459 432.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 881.74
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 161 086.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 244 107.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 578.72
TOTAL Dépenses 1 489 654.65
Groupe I
Produits de la tarification 1 459 432.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 302.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 920.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 489 654.65
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 619.39€.
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00008 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD "LANBELI" 30 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre, le
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 1 434 853.93€
(douzième applicable s’élevant à 119 571.16€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104733) et à l’établissement concerné.
2 0 SEP. 2071
La Directrice Générale :=Yya
G)
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00008 - Décision tarifaire n° 103 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD "LANBELI" 31 4 Lu? Pu —
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971-2021-09-20-00013
Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation du prix de
journée pour 2021 de ITEP "RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00013 - Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de ITEP "RICHEPLAINE" 33 © » Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°105 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
ITEP "RICHEPLAINE" - 970109930
e Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 :
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure ITEP
dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) sise 0, , 97180, SAINTE ANNE et gérée par
l’entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE"
(970109930) pour 2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021,
par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00013 - Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de ITEP "RICHEPLAINE" 34 | DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 203 378.49
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 016 892.43
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 135 585.66 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 355 856.58
Groupe I
Produits de la tarification 1 266 590.3 - dont CNR 0.00
Groupe II 97.67
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 31 270.52
Reprise d’excédents 57 898.00
TOTAL Recettes 1 355 856.58
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE"
(970109930) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 340.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 461.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00013 - Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de ITEP "RICHEPLAINE" 35 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Gourbeyre, le
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC » (970301271) et à l'établissement concerné.
2 0 SEP. 207
La Directrice Géñétale:
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00013 - Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de ITEP "RICHEPLAINE" 36 S 0 2h 5054
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00013 - Décision tarifaire n° 105 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de ITEP "RICHEPLAINE" 37 Agence régionale de santé
971-2021-09-20-00006
Décision tarifaire n° 107 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00006 - Décision tarifaire n° 107 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 38 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°107 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2021 DE
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" - 970108866
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) sise 0, IMM DES PRODUCTEURS DE GPE, 97100,
BASSE TERRE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC
(970301271);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
(970108866) pour 2021 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021,
par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00006 - Décision tarifaire n° 107 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 39 Article 1° Au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 891 689.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 723.39
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 758 616.96
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 482.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 944 822.61
Groupe I
Produits de la tarification 891 689.55
- dont CNR 0.00
Groupe II 8.90
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 53 124.07
TOTAL Recettes 944 822.61
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 307.46€.
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00006 - Décision tarifaire n° 107 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 40 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Géné
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 944 813.62€
(douzième applicable s’élevant à 78 734.47€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC» (9703012711) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (9070108866).
20 SEP. 2071
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00006 - Décision tarifaire n° 107 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 41 Agence régionale de santé
971-2021-09-20-00007
Décision tarifaire n° 108 ARS DG SSFT du 20
septembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00007 - Décision tarifaire n° 108 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 42 Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°108 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2021 DE
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 04/12/2006 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948), RICHEPLAINE, 97180, SAINTE ANNE et gérée par
l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE"
(970109948) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021,
par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00007 - Décision tarifaire n° 108 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 43 Article 1° Au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 424 197.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 000.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 349 064.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 46 773.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 426 837.54
Groupe I
Produits de la tarification 424 197.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 640.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 426 837.54
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 349.80€.
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00007 - Décision tarifaire n° 108 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 44 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre, le 20 SEP. 2071
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 424 197.54€
(douzième applicable s’élevant à 35 349.80€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC» (970301271) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948).
Agence régionale de santé - 971-2021-09-20-00007 - Décision tarifaire n° 108 ARS DG SSFT du 20 septembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 45 DAAF
971-2021-09-21-00004
Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021
portant autorisation à AUGIER Camille pour le
défrichement de la parcelle AX 352 sur la
commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 46 se Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 | SEP. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent
Parcelle AX n° 352
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 mai 2021 et complétée le 4 juin 2021 sous le n°2021-66
STARF par laquelle M. AUGIER Camille a sollicité l'autorisation de défricher 430 m2? de bois sur la
parcelle AX n° 352 d'une surface totale de 2 293 m? située sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 24 août 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 47 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 26 août 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 26 août 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M . AUGIER Camille pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune __|___ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher = PETIT-BOURG il Bois Sergent AX | 352 Il 2 293 m°? | 430 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 430 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 48 de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 49 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* __ala mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 50 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 SEP, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de\£
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du min
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 51 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
7 sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 52 e}PJOJUIUO}ONpOId8s81N01ANO/N9I® 2SEXV811994Ed SE4319NY ednojepenoopajeuolBsyuon9alq 22404 SaP jEUOI)EN 221}/0 DAAF - 971-2021-09-21-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à AUGIER Camille pour le défrichement de la parcelle AX 352 sur la commune de Petit-Bourg 53 DAAF
971-2021-09-21-00003
Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021
portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour
le défrichement de la parcelle AN 925 sur la
commune de Deshaies
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 54 AURAS Direction de l'alimentation, RE
:
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
2 1 SEP. 2021 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux
Parcelle AN n° 925 (issue de la parcelle mère AN n° 471)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAFjdirection du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 2 juin 2021 et complétée le 8 juin 2021 sous le n°2021-67-
STARF par laquelle Mme. GUILLAUME Patricia a sollicité l'autorisation de défricher 1 088 m? de
bois sur la parcelle AN n° 925 (issue de la parcelle mère AN n° 471) d'une surface totale de 1
088 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 30 août 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 55 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 1° septembre 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 31 août 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée
de 5 ans à Mme. GUILLAUME Patricia pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES
au lieu-dit Leroux, selon le plan annexé à l'arrêté.
_ __ commune _lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | DESHAIES Leroux AN | 925. 1 088 m° Î 1 088 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 où du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée
pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques,
écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire
de 1 088 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique
de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 088 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision,
par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique
du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés,
dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 56 demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
: de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 57 ° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 58 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 1 SEP. 2021 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou >
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 59 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boiserment consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
>
Fr
vw
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
v
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d‘au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir“) ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
# assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 60 e}IPJ8}U, UORONPOIde! 8]N0L ANO/NOIO ei 8801 ‘JeUOUJSP 8 29SH0JNE 29EUNS DISTND},}DAUS2424PDIN La SC6NVYS211891Ed S)2404S3P[EUOIJEN221}O DAAF - 971-2021-09-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à GUILLAUME Patricia pour le défrichement de la parcelle AN 925 sur la commune de Deshaies 61 DAAF
971-2021-09-21-00005
Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021
portant autorisation à LATIVE Lylia pour le
défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur
la commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 62 are Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 | SEP. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit La Grippière
Parcelles AD n° 2712 et 2715
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisementt ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 juin 2020 et complétée le 8 juin 2021 sous le n°2021-68
STARF par laquelle Mme LATIVE Lylia Marie a sollicité l'autorisation de défricher 500 m° de bois
sur les parcelles AD n° 2712 (250 m°) et 2715 (250 m°) d'une surface totale de 1 640 m2 située sur
le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit La Grippière ;
VU l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 31 août 2021 suite à |a
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 63 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 2 septembre 2021, qui accepte l'augmentation de la surface
à défricher sur les parcelles AD n° 2712 et 2715 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une
nouvelle surface à défricher de 1640 m?;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 2 septembre 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 2 septembre 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. LATIVE Lylia Marie pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG av lieu-dit La Grippière, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune Ï lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale ] surface à défricher PETIT-BOURG La Grippière | AD | 2712 | 986 m° 986 m°
_ PETIT-BOURG | LaGrippière | AD | 2715. 654 m° Ï 654 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à S sur
Une surface compensatoire de 1 640 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 1 640 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de ia preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 64 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, Par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvreà la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 65 . de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indernnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 66 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 21 SEP, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux£t forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la GuadeTPB "ËE d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 67 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser Sur Un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-09-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation à LATIVE Lylia pour le défrichement des parcelles AD 2712 et 2715 sur la commune de Petit-Bourg 68 alIP8JU, UONONposdei 8JNn01 ANO/NIOI® zu 0ÿ9L ‘JOUOUJSP 8 29S10)NE S28LINS
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971-2021-09-21-00002
Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021
portant autorisation aux CONSORTS TITECA
pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la
commune du Gosier
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 70 PT ÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
gaitt
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 1 SEP. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Parcelle BN n° 484
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 25 mai 2021 sous le n°2021-64-STARF par laquelle les
Consorts TITECA (représentés par Mme. TITECA Huguette Claudine) ont sollicité l'autorisation
de défricher 4 000 m° de bois sur la parcelle BN n° 484 d'une surface totale de 21 763 m° située
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre :
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 71 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 17 août 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 19 août 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 19 août 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts TITECA (représentés par Mme. TITECA Huguette Claudine) pour une
portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan
annexé à l'arrêté.
| commune [| lieu-dit |section| n° 1 surface cadastrale L surface à défricher | | LE GOSIER | Petit-Havre | BN | 484 | 21 763 m° 4 000 m° l — PS
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisemnent est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisenent sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 72 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 73 Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limité globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à là mairie de là commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 74 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 21 SEP. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint au chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfe
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 75 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Y
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 76 zu 000Ÿ
$)9404 S2P [EUOI}EN 321J]0
DAAF - 971-2021-09-21-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 21 septembre 2021 portant autorisation aux CONSORTS TITECA pour le défrichement de la parcelle BN 484 sur la commune du Gosier 77 DIECCTE
971-2021-08-13-00005
Arrêté reconnaissant KAZABROK en qualité
d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS)
DIECCTE - 971-2021-08-13-00005 - Arrêté reconnaissant KAZABROK en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 78 PRÉFET Direction DE LA REGION de l'économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L
3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant ia composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité
sociale” ;
Considérant la demande d'agrément déposée le 03 décembre 2020 par l'Association KAZABROK -— 47 rue des Amandiers, ancien aéroport du Raizet — 97139 LES ABYMES ;
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1” -— L'association KAZABROK dont le siège social est situé 47 rue des Amandiers, "ancien aéroport du Raizet — 97139 LES ABYMES, n° Siret : 514 591 684 000 14 ; Code NAF :94 997 Activité : protection de l'environnement par le biais d'une activité de brocante sociale ; insertion des personnes en difficulté et amélioration du cadre de vie.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la DEETS
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadelou
Basse-Terre, le 13 / 06 /. BAL bo.
exzandre ROCHATTÉ
DIECCTE - 971-2021-08-13-00005 - Arrêté reconnaissant KAZABROK en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 79 DIECCTE
971-2021-09-13-00006
Arrêté reconnaissant KAZARECYCLE en qualité
d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS)
DIECCTE - 971-2021-09-13-00006 - Arrêté reconnaissant KAZARECYCLE en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 80 PRÉFET Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L
3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS”, au sens du Il de
l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise solidaire d'utilité
sociale” ;
Considérant la demande d'agrément déposée le 21 décembre 2020 par l'Association KAZARECYCLE — 47 rue
des Amandiers, ancien aéroport du Raïzet —- 97139 LES ABYMES ;
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
__ Article 1% -— L'association KAZARECYCLE dont le.siège social est situé 47 rue des Amandiers, ancien aéroport du Raizet - 97139 LES ABYMES ”, n° Siret : 514 592 179 000 14 ; Code NAF 794 997 Activité : protection de l'environnement par le biais d'activités de recyclage, ‘insertion des personnes en difficulté et l'amélioration du cadre de vie social ;.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la DEETS
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent a ent, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Basse-Terre, le À 3 /0 /.8 Ogg T
DIECCTE - 971-2021-09-13-00006 - Arrêté reconnaissant KAZARECYCLE en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 81 DIECCTE
971-2021-08-13-00003
Arrêté reconnaissant la SCIC Marie-Galante en
qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale
(ESUS)
DIECCTE - 971-2021-08-13-00003 - Arrêté reconnaissant la SCIC Marie-Galante en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 82 PRÉFET Direction DE LA REGION de l'économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L
3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS
avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS”, au sens du Il de
l'article 11 de la loi relative à l'ESS,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité
sociale” ;
Considérant la demande d'agrément déposée le 23 décembre 2020 par la SCIC Marie-Galante au cœur de
l’entrepreunariat — Section Desmarais — 97134 SAINT-LOUIS ;
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° — La SCIC Marie-Galante au cœur de l'entrepreunariat ‘dont le:siège socialest situé à la Section Des- marais — 97134 SAINT-LOUIS, n° Siret :890 123 946 000 18, Code NAF : 82 997 . . Activité: création d' emploi et recherche d'une ‘utilité sociale, développer des liens deccoopération incitative pour faire émerger de grands projets de production et d'agro transformation à forte valeur ajoutée s'appuyant sur des perspectives de l'innovation et la recherche regroupant des agriculteurs producteurs.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la DEETS
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du préseñt kgrément, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 > /O$ Dos1
Alexanfire ROCHATTE
Rue des Archives - Bisdary
97 113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
Mél : elodie.verepla@deets.gouv.fr
DIECCTE - 971-2021-08-13-00003 - Arrêté reconnaissant la SCIC Marie-Galante en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 83 DIECCTE
971-2021-08-13-00004
Arrêté reconnaissant MICHINA SOLIDAIRE en
qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale
(ESUS)
DIECCTE - 971-2021-08-13-00004 - Arrêté reconnaissant MICHINA SOLIDAIRE en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 84 PRÉFET Direction DE LA REGION de l'économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L
3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS
avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS", au sens du Il de
l'article 11 de la loi relative à l'ESS :
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise solidaire d'utilité
sociale” ;
Considérant la demande d'agrément déposée le 30 novembre 2020 par l'association MICHINA SOLIDAIRE,
section Lahaut Vercino Mare-Gaïllard — 97190 LE GOSIER ;
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
LL ET _ TT —ARRÊTE OS TE ET UT
Articie 1” — L'association MICHINA SOLIDAIRE ‘dont le siège social est situé section Lahaut Vercino Mare- Gaillard — 97190 LE GOSIER, n° Siret : 883 560 583 00014, Code NAF : 8899 B - Activité : rompre l'isolement, organiser des évènements pour stimuler les séniors, l'aide à l'enfance, créer des échanges intergénérationnels, développer des actions de mobilisation et d'utilité sociale en faveur des BRSA de plus de 50 ans, toutes autres activités’à destination des jeunes et des séniors." est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et | Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du £ au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe
Basse-Terre, le 43 /0 K /À ou T
érvice instructeur de la DEETS
ent agrément, qui sera publié
DIECCTE - 971-2021-08-13-00004 - Arrêté reconnaissant MICHINA SOLIDAIRE en qualité d’entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) 85 DIECCTE
971-2021-09-20-00010
Arrêté du 20/09/2021 portant composition du
CHSCT de la DEETS Guadeloupe
DIECCTE - 971-2021-09-20-00010 - Arrêté du 20/09/2021 portant composition du CHSCT de la DEETS Guadeloupe 86 PRÉFET
DE RÉGION ; . F . 2 GUADELOUPE Direction de l’économie, de l'emploi
Bee du travail et des solidarités
Unité appui et support
Arrêté DEETS/UAS du 20 septembre 2021
Portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
N° -
Le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale
dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements
publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les
départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au
comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;
Vu la désignation des membres par les organisations syndicales élus au comité technique de service déconcentré institué
auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;
Vu le courriel du 14 septembre 2021 de la section syndicale UNSA Guadeloupe relatif au remplacement d’un de ses
membres du CHSCT ;
DIECCTE - 971-2021-09-20-00010 - Arrêté du 20/09/2021 portant composition du CHSCT de la DEETS Guadeloupe 87 ARRETE
Article 17°
Il est créé auprès du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, un comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28
mai 1982 susvisé pour connaître toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre 1° du décret
du 17 décembre 2010 susvisé .
Article 2 :
a) Représentants de l’administration
Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, Président ;
Le secrétaire général de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou un responsable ayant
autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel
Membres titulaires
- M. Charly DARMALINGON CFDT
- M. Marc MERCIER CFDT
- Mme Yvane OTTO CGTG
- Mme Célia GOUFFRAN UNSA
Membres suppléants
- M. Pascal MEGAL CFDT
- Mme Nelly JEAN-THEODORE CFDT
- Mme Marie-Lyne MARAGNES CGTG
- Mme Obertine BEVIS-SURPRISE UNSA
c) Le (s) médecin (s) de prévention
d) Le (s) assistant (s) de prévention
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail
Article 3 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
DIECCTE - 971-2021-09-20-00010 - Arrêté du 20/09/2021 portant composition du CHSCT de la DEETS Guadeloupe 88 Article 4 :
Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le 20 septembre 2021
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par Délégation
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Ludovic de GAILLANDE
DIECCTE - 971-2021-09-20-00010 - Arrêté du 20/09/2021 portant composition du CHSCT de la DEETS Guadeloupe 89 DRFIP
971-2021-09-01-00010
DRFIP971-Décision de délégation de signature du
service des impôts des entreprises de
Grande-terre-sept2021
DRFIP - 971-2021-09-01-00010 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises de Grande-terre-sept2021 90 & : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE Grande-Terre
Service des impôts des entreprises
Rue des Finances
97139 Les Abymes
Téléphone : 05 90 82 45 40
Mél. : sie.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE GRANDE -TERRE
Le comptable, responsabie du service des impôts des entreprises de Grande-Terre
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes. Brigitte Fiorentino, Katia LAPIN, Nelly MAZIN, Inspectrices
des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Grande-
Terre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
DRFIP - 971-2021-09-01-00010 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises de Grande-terre-sept2021 91 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisions] maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais [laquelle un délai
de de paiement
paiement peut être
accordé
FIORENTINO Brigitte Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois | 50 000 euros
LAPIN Katia Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois | 50 000 euros
MAZIN Nelly Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois | 50 000 euros
ARTIGNY Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros principale
BORIN Chantal Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros
BRUCY Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros
CELIGNY Ernest Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros
CHALCOU Christian Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros
CHIMARD Katia Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros
DRFIP - 971-2021-09-01-00010 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises de Grande-terre-sept2021 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions
|des décisions] maximale maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais laquelle un délai
de de paiement
paiement peut être
accordé
CLAUDE Gabriel Contrôleur 10 000 €
8 000 € 12 mois 15 000 euros
CYRILLE Pascale Contrôleur
10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000
euros
ELIEZER Ronald Contrôleur 10 000 €
8 000 € 12 mois 15 000 euros
GENE Pascal Contrôleur 10
000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros
JULES-GASTON Vanessa |Contrôleuse 10 000
€ 8 000 € 12 mois 15 000 euros
LOIAL Paule Contrôleuse 10
000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros principale
MONTOUT Marie-Odile |Contrôleuse
10 000 € 8 000 € 12 mois 15
000 euros
PINCHE Marie- Christine| Contrôleuse 10
000 € 8 000 € 12 mois 15 000
euros
RIOUST Bruno Contrôleur 10 000 €
B 000 € 12 mois 15 000 euros
principal
RUFFINE Sylvain Contréleur 10
000 € 8 000 € 12 mois 15 000
euros
SALONDY Camille Contrôleuse
10 000 € 8 000 € 12 mois 15
000 euros
SAINT-LOUIS Charles! Contrôleur 10
000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros
Henri principal
SOREL Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
À Les Abymes le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
s RATETN
He inspecteur Principal
* des Finances Publiques
À F ER mg
agede be GER arrHi BEN oo
Û Jean-Claude SOUARD
:
F3
CRT: à
—
À
DRFIP - 971-2021-09-01-00010 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises de Grande-terre-sept2021 93 DRFIP - 971-2021-09-01-00010 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises de Grande-terre-sept2021 94 DRFIP
971-2021-09-06-00004
DRFIP971-Décision de délégation de signature du
service des impôts des entreprises du Nord
Basse-Terre-septembre 2021
DRFIP - 971-2021-09-06-00004 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises du Nord Basse-Terre-septembre 2021 95 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de la Guadeloupe
Centre des Finances publiques de Lamentin
Service des impôts des entreprises de Nord Basse Terre
Blachon
97129 Lamentin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE NORD BASSE TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nord Basse Terre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Rilcy Leslie Saint-Louis Ufens Evelyne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Auroque Jeanne Philibert Gaëlle Nebouchon Béatrice
Randal Jean-Michel Mugerin Saint Charles Rosine Hereson Muriel
Piroli-Luciani Marie-Paule Siousarram Henri Decorbin Lilian
Laupa Freddy Alidor Pascale -
DRFIP - 971-2021-09-06-00004 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises du Nord Basse-Terre-septembre 2021 96 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite
décisions
contentieuses
Limite
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Angelo Alex Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Sylvestre Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté rend effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Guadeloupe.
À Lamentin le 6 septembre 2021.
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Le responsable du SIE de Nord-Basse-Terre
Thierry CARIOU
Inspecteur principal des Finances publiques
DRFIP - 971-2021-09-06-00004 - DRFIP971-Décision de délégation de signature du service des impôts des entreprises du Nord Basse-Terre-septembre 2021 97 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00013
Annexe 1B délégation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00013 - Annexe 1B délégation de signature 98 ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet
2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IT et IIT et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021;
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne
où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B
de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la
ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C1 et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-DI1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte,
les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente
délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00013 - Annexe 1B délégation de signature 99 administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT-
FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms
et grades sont repris en annexe I-EI à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le 1er septembre 2021
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00013 - Annexe 1B délégation de signature 100 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00014
Annexe C délégation de signature divisions
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00014 - Annexe C délégation de signature divisions 101 ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
DE GUADELOUPE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe IT ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021;
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne
où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de
la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne
où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de BASSE-TERRE et POINTE-A-PITRE dont les noms, prénoms et
grades sont repris en annexe I-C1 et I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de JARRY, POINTE-A-PITRE, RAIZET dont les noms,
prénoms et grades sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces
agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de RAIZET, BAIE-MAHAULT, PORT-LOUIS, SAINT-
FRANCOIS, SAINT-MARTIN, GRAND-BOURG, BASSE-TERRE et DESHAIES dont les noms, prénoms
et grades sont repris en annexe I-El à I-E8 de la présente décision, pour les décisions administratives
1 Pour la délégation de signature des directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte,
les annexes II-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente
délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de surveillance.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00014 - Annexe C délégation de signature divisions 102 individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont
indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à BASSE-TERRE, le ler septembre 2021
PE
7 — LE — L Il /
4 Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00014 - Annexe C délégation de signature divisions 103 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00018
DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 104 Page 1
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau du Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ; M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-119°
12
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-9°
18
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite 6-5°
20
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-3°
21
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
22
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 105 Page 2
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration complémentaire
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-53°
27
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-1-54°
28
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-58°
32
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de
douane
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-64°
38
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-65°
39
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 106 Page 3
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-71°
45
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-73°
47
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-75°
49
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-78°
52
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-81°
55
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-82°
56
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 107 Page 4
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ; 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-97°
72
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-98°
73
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne
sont concernés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 108 Page 5
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne
sont concernés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 109 Page 6
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré- expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 110 Page 7
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-23°
118
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-29°
124
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
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Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-44°
139
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1, 5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous- positions tarifaires dans une seule position,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite Mme BERTON Stéphanie, C2, Mme CELESTE MONIQUE, C2, Mme COLOMB-ESCANDE Sylvie, CP, Mme CONDO Huguette, ACP1, Mme COUCHY Naomy, ACP1, M.CUSSET Jose, CP, Mme DELBROC Cathia, ACP2, M.DESTOM Didier, C1, Mme GETA Maryse, C2, Mme JEAN-FRANCOIS Jannelle ACP2, Mme LAURENT Christine, C1, Mme LUCINA Louise, ACP2, Mme MARIGNALE Sebastienne, CP, Mme PARENT Christine, CP, PIERROT Henri-Alain, ACP2, M. RENNELA Gilles, ACP1,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 112 Page 9
Article 158 B du CD
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation,
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5–II-5°
166 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-1°
167 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-2°
168
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-3°
169
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 113 Page 10
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
Article 289-62° annexe II du CGI
6-4°
170
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
6-4° bis
171
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
5-II-10°
173
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-16°
176
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
178 Article 319 CGI (2) M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
179 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
180 Article L29 LPF CGI
(2)
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
183 M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1,
M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
185
Article 289-20° annexe II du CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un
préposé n’arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ; M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au même
code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 114 Page 11
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
M.ESNARD Joubert, IR3 chef de service - M. Rudolph FICADIERE, IR3, chef du pôle contrôle EX-ANTE, Mme SIMONNET Sandrine, Inspecteur, chef de pôle contrôle EX-POST1, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle Messagerie, M.CARTA Stéphane; inspecteur, visite
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00018 - DAI 2021 I-D-3 Bureau du RAIZET 115 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00019
DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 116 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – D – 3
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSEdu Raizet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD) Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en
application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-112°
5
Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de dispense de garantie, en application de l’article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-113°
6
Constitution de la garantie par un tiers, en application de l’article 89
paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-114°
7
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-115°
8
Agrément et révocation des cautions, en application de l’article 94 du code des douanes de l’Union, des articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-116°
9
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-117°
10
Libération de la garantie, en application de l’article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de l’Union ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des
douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 467 du code des douanes Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Autorisation d’établir des certificats de pesage des bananes
Décisions relatives à l’autorisation de déclaration simplifiée
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-8°
14 Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
15 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-9°
18
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
6-5°
20
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-3°
21
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
22 Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-110°
23 Article 155 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-50°
24
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et 145 du règlement délégué ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union européenne
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national
Décisions relatives à l’autorisation de dédouanement centralisé communautaire
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
5-I-51°
25
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et de l’article 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-52°
26
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l’Union, de l’article 150 du règlement délégué et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-53°
27
Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt d’une déclaration
complémentaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-1-54°
28
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-55°
29
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-56°
30
Article 18 du code des douanes de l’Union et arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de
douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et
heures d’ouverture du bureau de douane
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union
Article 275 du code des douanes de l’Union
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-64°
38
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-65°
39
Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de
réexportation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 243 du règlement d’exécution
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-73°
47
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-81°
55
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-82°
56
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-97°
72
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 123 Page 8
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Autorisation d’exportation d’ensembles industriels,
Article 199 du CDU
5-I-124°91 Article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du
règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-1 bis
85
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2°
86
Règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-17°
87
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
5-I-125°
92 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10 quater 1°
93
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. (Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10 quater 2°
94
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10 quater 3°
95
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de
l’article 177 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de
l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 125 Page 10
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine
figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du
règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré
conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme
preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-23°
118
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-29°
124
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 117 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 118 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou
territoires
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains
pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
5-I-44°
139
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du
règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716- 8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8- 3 et L. 722-12 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 129 Page 14
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
Article 158 B du CD
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation, Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 5 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-2°
151 Article 158 septies du code des douanes Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-4°
152 Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5-II-7°
153 Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1
er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu’au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-22°
154
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d’aviation,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-27°
155 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-29°
156
Article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
10-30°
157
Article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l’article
10-45°
158
Article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
10-46°
159
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 130 Page 15
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales,
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même code Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
10-49°
160
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d’application du e) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-50°
161 Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-51°
162 Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-52°
163
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-53°
164
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-54°
165
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
5–II-5°
166
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
6-1°
167
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe. 6-2°
168
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
6-3°
169
6-4°
170
6-4° bis
171
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
9
172 Article 1
er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
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Article 237 du code des douanes
Article 24 du CD et 2 de l’article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts
Article 412 alinéa 2 CGI (2) Agrément des emplacements de vinage
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
5-II-10°
173
Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger,
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
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10-4°
175 Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-16°
176
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
10-26°
177
Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
178 Article 319 CGI (2) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
179
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
180 Article L29 LPF CGI
(2)
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 132 Page 17
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-48° annexe II du CGI
Article 289-57° annexe II du CGI
Article 289-58° annexe II du CGI
Article 289-59° annexe II du CGI
Article 289-60° annexe II du CGI
Article 289-61° annexe II du CGI
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code
général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
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185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
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186 Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
187
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l’annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
188
Autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l’article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l’annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l’annexe IV au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
189
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l’article 530 du code général des impôts et de l’article 203 de l’annexe III au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
190 Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l’article 535 du code général des impôts et de l’article 275 bis C de l’annexe II au
même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
191
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l’article 535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis D de l’annexe II au même code ;
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 133 Page 18
Article 289-62° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Article 289-64° annexe II du CGI
Article 289-65° annexe II du CGI
Article 289-66° annexe II du CGI
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
192
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de
l’article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l’article 275 bis K de l’annexe II au même code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
194
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
195
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l’annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
196
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l’annexe II à ce code
Mme GALVANI Marie-Line, IR2. CSDS – M.GOVINDIN Marc-André, CP, CSDSA – M.ARAMON Pascal, C2, EMCAS - Mme BRADAMANTIS, CP, chef d’équipe – M.COYO Cédric, C2, chef d’équipe - M.CARAIBE Dauniphane, C1, chef d’équipe - Mme DESBOIS Marie-Estelle, C1, chef d’équipe, M.DESBOIS Patrick, C1, chef d’équipe - Mme EURANIE Fanny C2, chef d’équipe – M.GINESTET Dominique, CP, chef d’équipe – M. MAGEN Emmanuel,CP, chef d’équipe - Mme MALAHEL Sophie, C2, chef d’équipe - M MOUNSAMY Albert, CP, chef d’équipe – M.REGULIER Olivier, C2, chef d’équipe - Mme SALYERES Yvonne, C1, chef d’équipe – Mme VERMERSCH Carole, C2, chef d’équipe, - M. DUFOUR David, C1, chef d’équipe – M.ADELAÏDE Marc , C2, chef d’équipe - M. ZIGAUL Meddy, C2, chef d’équipe.
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00019 - DAI 2021 I-E-1 BSE du RAIZET 134 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00020
DAI 2021 I-E-5 BSE de SXM
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00020 - DAI 2021 I-E-5 BSE de SXM 135 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E – 5
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
Article 305 du règlement d’exécution M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
La décision de prélèvement d'échantillons M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-Martin , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00020 - DAI 2021 I-E-5 BSE de SXM 136 Page 2
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
M.JACOB Frédéric, Insp, Chef d’unité – M.FERJULE Patrick, C1, adjoint –
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
6-1°
167
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00020 - DAI 2021 I-E-5 BSE de SXM 137 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00021
DAI 2021 I-E-7 BSE de Basse-Terre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00021 - DAI 2021 I-E-7 BSE de Basse-Terre 138 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E – 7
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 305 du règlement d’exécution M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
La décision de prélèvement d'échantillons M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Basse-Terre , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15,
L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du
CPI
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00021 - DAI 2021 I-E-7 BSE de Basse-Terre 139 Page 2
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
M.REGENT Luvio CP, chef d’unité- Mme GUIEBA Gladys, C2, adjoint
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
6-1°
167
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de
douane
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00021 - DAI 2021 I-E-7 BSE de Basse-Terre 140 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00022
DAI 2021 I-E-8 BSE de Deshaies
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00022 - DAI 2021 I-E-8 BSE de Deshaies 141 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E – 8
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en
cas d’incident en cours de route Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier- C2, adjoint
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
10-2
quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
10-2
quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3
et L. 722-12 du CPI
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00022 - DAI 2021 I-E-8 BSE de Deshaies 142 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2
quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-
1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
10-2
quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-
40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
6-1°
167 Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier- C2, adjoint
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de
droits de douane Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier- C2, adjoint
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Mme GABALI Télise C1, chef d’unité – M. PASCALINE Xavier-
C2, adjoint
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00022 - DAI 2021 I-E-8 BSE de Deshaies 143 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00015
DAI 2021 IC-1 div BT
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 144 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – C 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures
d’ouverture du bureau de douane
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-64°
38
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-65°
39
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-72°
46 Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-73°
47
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 145 Page 2
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-81°
55
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-82°
56
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 146 Page 3
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-97°
72
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est
concernée,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 147 Page 4
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-23°
118
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 148 Page 5
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-29°
124
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-44°
139
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-45°
140 Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 149 Page 6
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521- 17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716- 8-4, L. 722-13 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
6-1°
167 SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim 10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef
divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
10-16°
176
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
180 Article L29 LPF CGI
(2)
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
8
181 Article 3-I 1
er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de
farines en vrac
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des
impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre;
CHABLE Philippe, IR2, adjoint au chef divisionnaire à Pointe-à-Pitre, dans le cadre d’un intérim Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00015 - DAI 2021 IC-1 div BT 150 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00016
DAI 2021 IC-2 div PAP
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 151 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – C 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-58°
32
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-60°
34 Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-61°
35
Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-63°
37
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-64°
38
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-65°
39
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-67°
41
Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 152 Page 2
Article 243 du règlement d’exécution
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-69°
43
Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-70°
44 Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-71°
45 Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-73°
47
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-75°
49
Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-78°
52
Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-79°
53 Article 244-1 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-81°
55
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-82°
56
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
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Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
Article 275 du règlement d’exécution
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs
Article 213 du règlement d’exécution
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-86°
60
Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-88° bis
63
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-90°
65
Articles 186 et 187 du règlement délégué ;
90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier »
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-91°
66
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-93
68
Article 199 du règlement d’exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-95°
70
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-96°
71
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-97°
72
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-98°
73
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
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Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont concernés,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est
concernée,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-3°
98
Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 155 Page 5
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-14°
109
Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en tant qu’exportateur enregistré
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-16°
111
Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-17°
112
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-18°
113
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre 2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 156 Page 6
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
5-I-19°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-21°
116
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-22°
117
Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-23°
118
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-28°
123 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-29°
124
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-31°
126
Articles 107 et 109 du règlement d’exécution Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-33°
128
Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 157 Page 7
Révocation du statut d’exportateur agréé
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-36°
131
Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-37°
132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-39°
134
Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-40°
135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-41°
136
Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ; Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-42°
137
Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim,
CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-43°
138
Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-44°
139
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-46°
141 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-47°
142
Article 140 du règlement d’exécution
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 158 Page 8
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
Article 289-63° annexe II du CGI
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
6-1°
167
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
10-16°
176
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
180 Article L29 LPF CGI
(2)
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
183 Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des
impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
SAVIGNAC Quentin, IP2, chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim, CHABLE Philippe, IR2, adjoint;
CAMUS Sébastien, IR3, adjoint au chef divisionnaire à Basse-Terre, dans le cadre d’un intérim
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 159 Page 9
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00016 - DAI 2021 IC-2 div PAP 160 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00023
DAI BSE de Baie-Mahault
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 161 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la BSE de Baie-Mahault , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 76-2 du code des douanes (CD)
Article 112 du code des douanes de l’Union
Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union
Article 467 du code des douanes
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
BASE
LEGALE
5-II-1°
2
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-119°
12
Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code
des douanes de l’Union
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-II-9°
18 Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de
biens
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1)
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-73°
47
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route GENE Alex IR3 CSDS LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
GENE Alex IR3 CSDS
LETIN Danielle CP CSDSA
VIROLAN Sophie C2 CSDSA
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 162 Page 2
Règlement CE n° 1186/2009 du Conseil de 16/11/2009
10-16° 176 Article50 septies à 50 decies de l’annexe IV au CGI
10-2 bis 174 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 163 Page 3
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa contrôleur de 2ième classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 164 Page 4
La décision de prélèvement d'échantillons
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 165 Page 5
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 166 Page 6
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
6-1°
167
BENJAMIN Hugues, contrôleur de 1ère classe,
BEUVE Yannick, agent de constatation principal de 2ème classe,
BONOMI Tristan, agent de constatation principal de 1ère classe,
BOSC Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
BRACMORT Carole agent de constatation principal de 2ème classe
CANGOU Judes, agent de constatation principal de 1ère classe,
CHAKORI Anouar, contrôleur de 2ème classe,
CREMIER Sébastien, agent de constatation principal de 2ème classe,
DUQUESNOY Elodie, contrôleuse de 2ème classe,
DYVRANDE Claude, contrôleur de 1ère classe,
ESNARD Max, agent de constatation principal de 2ème classe,
GENE Alex, inspecteur régional de 3ème classe,
GENGOUL Arlette, contrôleuse de 2ème classe,
HILAIRE Pierre-Marie, agent de constatation principal de 1ère classe,
HIPPOLYTE Rony, agent de constatation principal de 2ème classe,
JOYEUX Doriane, agente de constatation principale de 2ème classe,
LANOIX David, contrôleur de 1ère classe,
LEBRUN Céline, contrôleuse de 2ème classe,
GERAN Raïssa, contrôleur de 2ème classe,
LETIN Danielle, contrôleuse principale,
MAGNE Précilia, contrôleuse de 2ème classe,
MARESTER Steve contrôleur de 2ème classe
MIRAT Pascal, agent de constatation principal de 1ère classe,
PETRO Sylvie, contrôleuse de 1ère classe,
SALAUN Jonathan, agent de constatation principal de 2ème classe,
SYLVESTRE Yasmine, contrôleuse de 2ème classe,
TOMICHE Régis-Youri, contrôleur de 1ère classe,
TURLAS Sylvie, contrôleuse de 2ème classe,
VIROLAN Sophie, contrôleuse de 1ère classe,
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00023 - DAI BSE de Baie-Mahault 167 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00024
DAI BSE de Port-Louis
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00024 - DAI BSE de Port-Louis 168 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E – 3
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Port-Louis , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
5-I-120°
13
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route TURNEY Jordana, CDU, C1 LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
5-I-84°
58
Article 304 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-
15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien CDUA, C2
LE GALL David, C1
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien CDUA C2
LE GALL David C1
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien CDUA C2
LE GALL David, C2
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00024 - DAI BSE de Port-Louis 169 Page 2
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
6-1°
167
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
10-16°
176
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
TURNEY Jordana, CDU, C1
LEYRAT Fabien, CDUA, C2
LE GALL David, C1
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00024 - DAI BSE de Port-Louis 170 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00025
DAI BSE de Saint-François
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00025 - DAI BSE de Saint-François 171 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E – 4
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Saint-François , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du code des douanes de
l’Union ;
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
6-1°
167
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00025 - DAI BSE de Saint-François 172 Page 2
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits
de douane
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
10-16°
176 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
JUDITHFrédéric,Cdu,CP
HOLMENSCHLAGER Myriam Cdua,C1
ROBERT-GARNIER Louis Chef d’équipe,C1
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00025 - DAI BSE de Saint-François 173 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00026
DAI BSE Grand Bourg de Marie-Galante
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00026 - DAI BSE Grand Bourg de Marie-Galante 174 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – E – 6
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI
Article 112 du code des douanes de l’Union
Article 305 du règlement d’exécution
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Grand-Bourg , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
BASE
LEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
11
Octroi de facilités de paiement, en application de l’article 112 du
code des douanes de l’Union ;
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de
l’intérêt de retard précédemment appliqué
MELISSE Albert, ACP1, Chef d’unité
GEOFFROY Nancy, ACP2, Chef d’unité adjoint,
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas
d’incident en cours de route MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de
passage
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521- 14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
MELISSE Albert, ACP1, Chef d’unité
GEOFFROY Nancy, ACP2, Chef d’unité adjoint,
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,
L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12
du CPI
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
10-2 quater-
2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36
, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13
et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00026 - DAI BSE Grand Bourg de Marie-Galante 175 Page 2
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
10-2 quater-
3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
MELISSE Albert ACP1 chef d’unité
GEOFFREY Nancy ACP2 chef d’unité adjoint
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00026 - DAI BSE Grand Bourg de Marie-Galante 176 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00027
DAI Bureau de Jarry
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 177 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – D 1
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Article 130 du code des douanes de l’Union
Article 173 du code des douanes de l’Union
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union
BASE
LEGALE
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-57°
31
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-58°
32 Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après
bon à enlever
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – P - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué ;
Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-60°
34
Article 238 du règlement d’exécution
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d’ouverture du bureau de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-61°
35 Article 332 (paragraphe 3) du règlement d’exécution
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-62°
36
Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 178 Page 2
Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie
Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union
Article 243 du règlement d’exécution Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée aux marchandises
5-I-63°
37 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-64°
38
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-65°
39
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-66°
40
Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-67°
41 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et de l’article 7 du
règlement délégué
Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-68°
42
Article 147 du règlement délégué ;
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-69°
43 Article 170 du code des douanes de l’Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-70°
44
Article 115 du règlement délégué ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-71°
45
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 179 Page 3
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union
Autorisation de construction d’immeubles en zone franche
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union
Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche
5-I-72°
46
Articles 129 et 130 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-73°
47
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-74°
48
Article 146 du code des douanes de l’Union et de l’article 192 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-75°
49 Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-76°
50
Article 148 du code des douanes de l’Union et 191 du règlement d’exécution Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR3 adjoint au chef de service
5-I-77°
51
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-78°
52 Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de
stockage temporaire
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-79°
53
Article 244-1 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-80°
54
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-81°
55
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 180 Page 4
Articles 296 à 303 du règlement d’exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
Article 305 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage
Articles 306 et 312 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial
5-I-82°
56
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-83°
57
Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-84°
58 Article 304 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-85°
59
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-86°
60 Article 291 du règlement d’exécution
Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-87°
61
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 186 et 187 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution
Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-88° bis
63 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-89°
64
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d’exécution Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et m
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 181 Page 5
Article 204 du règlement d’exécution
Article 128 du, règlement délégué
Article 123 du règlement délégué
5-I-93
68 Article 199 du règlement d’exécution
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-94°
69
Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-95°
70 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-96°
71 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-99°
74
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-100°
75
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-101°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint
au chef de service
5-I-102°
77
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-103°
78
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États- membres de l’Union européenne sont concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-106°
81
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlement délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 182 Page 6
Article 199 du CDU
Article 177 du règlement d’exécution
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union
Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution
5-I-107°
82
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution
Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
5-I-109°
84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-121°
88
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-1°
96
Article 176
paragraphe 4 du règlement d’exécution
Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l’article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-2°
97
Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l’article 177 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-3°
98 Article 116 du code des douanes de l’Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-4°
99
Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-5°
100
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-6°
101
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-7°
102
Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-8°
103
Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-9°
104 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 183 Page 7
Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d’exécution
Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement d’exécution
5-I-10°
105
Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-11°
106
Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-12°
107
Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-13°
108
Article 68 paragraphe 5 a) du règlement d’exécution
Délivrance du statut d’exportateur agréé conformément à l’article 67 du règlement d’exécution pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément à l’article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-14°
109 Extension d’une autorisation d’exportateur agréé pour que l’exportateur puisse agir en
tant qu’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-15°
110
Enregistrement de l’exportateur agréé comme exportateur enregistré M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint
au chef de service -
5-I-16°
111 Article 69 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-17°
112 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution ;
Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-18°
113 Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (jusqu’au 31 décembre
2017)
Octroi du statut d’exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-19°
114 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré- expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-20°
115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution
Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
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Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution
Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué
Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Article 96 du règlement d’exécution
Article 97 du règlement d’exécution
Article 103 du règlement d’exécution
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution Autorisation d’envois échelonnés
Article 106 du règlement d’exécution
5-I-21°
116
Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-22°
117 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution
Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-23°
118
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -
5-I-24°
119
Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-25°
120
Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-26°
121
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-27°
122
Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-28°
123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-29°
124
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-30°
125
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
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Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution
Article 117 du règlement d’exécution
Article 118 du règlement d’exécution
Révocation du statut d’exportateur agréé
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution
5-I-31°
126 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution
Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
5-I-32°
127
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
5-I-33°
128 Article 116 du règlement d’exécution ;
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-34°
129
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-35°
130
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-36°
131 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse
5-I-37°
132 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution
Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
5-I-38°
133
Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-39°
134 Article 122 du règlement d’exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
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Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane,
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés
5-I-40°
135 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution
Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
5-I-41°
136 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution ;
Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
5-I-42°
137 Article 58 du règlement délégué
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint
au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP – EUGENIE Stella, I Chef du pôle POSEI - Harry DACALOR I chef du pôle fiscalité energétique - Evelyse MERI, I, chef pôle Contrôle – Nadine ESNARD chef du pôle transverse.
5-I-43°
138 Article 70 du règlement délégué
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-44°
139
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-45°
140
Article 132 du règlement d’exécution
Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-46°
141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-47°
142 Article 140 du règlement d’exécution
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 187 Page 11
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La décision de prélèvement d'échantillons
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
5-I-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
5-I-49°
144
Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 -
10-2 ter
145
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater
146
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521- 17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-0
147
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
10-2 quater-3
150
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service Jimmy VERTINO, I, chef du PGP- EUGENIE STELLA chef du pôle POSEI -Harry DACALOR, I, chef pôle fiscalité energétique, Evelyse MERI, I, chef du pôle contrôle,Nadine ESNARD I chef du pôle transverse - Chantal JACQUES , CP- Emmanuel LACROIX, CP- Arnould PROMENEUR CP – - Yvelie CELIGNY C1,- Camille CASTELLE ,C1 - Sylvie ROQUELAURE C2 - jean-Pierre BERLON C2 - Christine FAUQUET, ACP1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 188 Page 12
5-II-4° 152 Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d’huiles minérales
10-22 154
Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Le Directeur Régional
Philippe RICHARD
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique -LABECA Maurice – C 2
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article du décret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes1°
Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sur les carburants d’aviation.
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service -M. Harry DACALOR - I chef du pôle fiscalité énergétique
10-2 bis
174
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
10-16°
176
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
8
181
Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966
Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac
M. Jean-Yves RAUDE , IR1, chef de service - M. Gérard AKO, IR2 adjoint au chef de service
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00027 - DAI Bureau de Jarry 189 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00028
DAI Bureau de Pointe-à-Pitre
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00028 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre 190 Page 1
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er septembre 2021
Annexe I – D – 2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
REF INTITULE DE LA DAI
Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux
Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
Article R* 247-5-C du LPF
Article 229 du CD Autorisation de changement de nom des navires francisés
Délivrance de l'acte de francisation d'un navire
Article 237 du code des douanes
Article 289-8° annexe II du CGI
Article 289-9° annexe II du CGI
Article 289-10° annexe II du CGI
BASE
LEGALE
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature
5-I-120°
13 Article 114 du code des douanes de l’Union
Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5-II-8°
14
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
19
Décisions de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles, Insp, Adjoint
6-5°
20 RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
10-3°
21
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
22
Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
5–II-5°
166
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint – Mme ANDUSE Nadine CP – M GOTTE
André C1 – M MARCELIN Marc C1 – M LUCE Jean
ACP1
9
172
Article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint – Mme ANDUSE Nadine CP – M GOTTE
André C1 – M MARCELIN Marc C1 – M LUCE Jean
ACP1
5-II-10°
173 Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon
étranger,
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint – Mme ANDUSE Nadine CP – M GOTTE
André C1 – M MARCELIN Marc C1 – M LUCE Jean
ACP1
10-26°
177 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
182
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
183
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
184 Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00028 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre 191 Page 2
Article 289-63° annexe II du CGI
Le Directeur Régional,
Philippe RICHARD
185
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d’un ouvrage en or, argent ou platine marqué d’un poinçon de garantie prévue par l’article 207 de l’annexe III au code général des impôts
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
193
Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code.
RUART Richard, IR2, Chef de service – M LABAN Gilles,
Insp, Adjoint
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2021
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00028 - DAI Bureau de Pointe-à-Pitre 192 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00017
DAI de la Recette Régionale
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00017 - DAI de la Recette Régionale 193 des
detdroitsindirectsdeGuadeloupe
StéphaneTHOMAS,DPSD,chefdupôlecomptable,GREFFETDidier,CSC2, StéphaneTHOMAS,DPSD),chefdupâlecomptable,GRÉFFETDidier,CSC2, Chefdupôlecomptabilité,etchefdupôlecomptableparintérim-CASTANET StéphaneTHOMAS,DPSD,chefdupôlecomptable,GREFFETDidier,CSC2, 5-1-115°Agrémentetrévocationdescautions,enapplicationdel'article94ducodedesChefdupôlecomptabilité,etchefdupôlecomptableparintérim-CASTANET StéphaneTHOMAS,DPSD),chefdupôlecomptable,GREFFETDidier,CSC2, StéphaneTHOMAS,DPSD,chefdupôlecomptable,GREFFETDidier,CSC2, StéphaneTHOMAS,DPSD),chefdupôlecomptable,GREFFETDidier,CSC2, Chefdupôlecomptabilité,etchefdupôlecomptableparintérim-CASTANET
Stéphane THOMAS, DPSD), chef du pôle comptable, GREFFET Didier, CSC2, Reportdepaiement,enapplicationdesarticles110et111ducodedesdouanes!Philippe,IR1,ChefduPôlerecouvrement—-GASSYFrancine,INSP, 12Aarticles110et111ducodedesdouanesdel’Uniondel'UnionGNALEKOStéphane,INSP,LyndaNAUDIN,INSP. Stéphane THOMAS, DPSD), chef du pôle comptable, GREFFET Didier, CSC2, Philippe, IRI, Chef du Pôle recouvrement —- GASSY Francine, INSP, GNALEKOStéphane,INSP,LyndaNAUDIN,INSP. LeDirecteurRégional f / # « Page 1 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00017 - DAI de la Recette Régionale 194 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00012
DAI ordonnancement
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 195 Ÿ RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE DOLUE
Liberté & DROITS Egalité INDIRECTS Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision portant délégation de signature
Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Le décret n°92-694 du 1° juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
Le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
L'arrêté préfectoral du 11 août 2020, portant délégation de signature pour
l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur
Philippe RICHARD en tant que responsable des budgets opérationnels de
programme des douanes de Guadeloupe ;
L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD,
directeur régional des douanes de Guadeloupe :
La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 18 juin 2021,
portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de
l'Etat ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-guadeloune@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 196 DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à :
- M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion
et logistique,
- Mme Hélène SCOFFONI MAIGNANT, inspecteur principal de lère classe,
chef du pôle ressources humaines de la direction régionale à Basse-Terre.
A effet de :
- signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadeloupe
relevant des programmes suivants :
n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de
2ème classe, chef du pôle Gestion et Logistique, et de Mme Hélène SCOFFONI
MAIGNANT, inspecteur principal de lère classe, chef du pôle Ressources
Humaines et exerçant l’intérim du chef du pôle Gestion et Logistique, à effet de
signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et,
d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la certification des droits
et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de
la direction régionale de Guadeloupe.
Article 3 : Délégation est donnée à :
- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe,
- M. Frédéric ABIDAL, ACP2,
- Mme Vanessa SAMUEL, ACP2.
à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans
la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision,
tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales,
ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes
visés à l’article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 197 - Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe,
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur,
- Mme Juliette NÈGRE, contrôleur principal,
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe.
Au service BOP- contrôle de gestion, à l’effet de :
* mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-CDI2-
DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA ;
* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de
l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
* procéder à des réallocations d’autorisations d'engagement (AE) entre les actions
du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Guy NESTAR, inspecteur principal de 1ère classe, chef du pôle d’action
économique de la direction régionale à Basse-Terre,
- M. Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du pôle gestion
et logistique, et chef du POC dans le cadre d’un intérim,
- M. Hubert ABIDOS, contrôleur de 2ème classe, agent du PAE,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d’Etat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Yves RAUDE, inspecteur régional de 1ère classe, chef du bureau de
douane de Jarry-Port,
- M. Gérard AKO, inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au chef du
bureau de Jarry-Port,
- Mme Nadine ESNARD, inspectrice, bureau de Jarry-Port,
- M. Richard RUART, inspecteur régional de 2ème classe, chef du bureau de
douane de Pointe-à-Pitre,
- M. Gilles LABAN, inspecteur, adjoint au chef du bureau de douane de Pointe-
à-Pitre,
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 198 - M. Joubert ESNARD, inspecteur régional de 3ème classe, chef du bureau de
douane du Raïzet,
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'Etat », jusqu’à 8000
euros.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris,
comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFiP
de Guadeloupe, comptable assignataire des dépenses au programme 200.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1° septembre 2021,
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 199 ANNEXE 1
- Mme Lynda CAMUS, inspecteur régional de 3ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- M. Jean-Marc PAGESY, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait ;
- Mme Juliette NEGRE, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des
dépenses et la constatation du service fait ;
- Mme Micheline ALCIDE, contrôleur de 2ème classe, à hauteur de 25 000 euros pour
l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait ;
- M. Frédéric ABIDAL, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros
pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du service fait ;
- Mme Vanessa SAMUEL, agente de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de
4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25 000 euros pour la constatation du
service fait.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 200 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00012 - DAI ordonnancement 201 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2021-09-01-00011
DAI subdélégation de signature
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00011 - DAI subdélégation de signature 202 E Ÿ RÉPUBLIQUE | 0 FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION du 1° septembre 2021 du directeur régional des douanes accordant subdélégation de signature
L’Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects
VU La loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique ;
VU Le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU L’arrêté préfectoral du 11 août 2020, portant délégation de signature accordée à
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects,
directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, pour tous les
actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction régionale des douanes
et droits indirects de Guadeloupe et en qualité de responsable délégué de B.O.P et
d’U.O pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes du budget de l’État énumérés dans l’arrêté visé ;
VU L'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 nommant Monsieur Philippe RICHARD, en
qualité d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour assurer les
fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Guadeloupe à compter du 1° août 2021 ;
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
151,allée Maurice MICAUX
97 100 BASSE-TERRE cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Francine BERNIER
Téléphone : 05 90 99 45 54
Télécopie : 05 90 81 33 92
Mél service : dr-quadeloupe@douane. finances. gouv.fr
Réf. :
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00011 - DAI subdélégation de signature 203 CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Monsieur Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et
droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects,
subdélègue sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, dans le
cadre de leurs fonctions et leur périmètre géographique pour les
divisions, à :
Monsieur Guy NESTAR, inspecteur principal de lère classe, chef du
pôle d’action économique de la direction régionale à Basse-Terre.
Madame Hélène SCOFFONI MAIGNANT inspecteur principal de 1ère
classe, chef du pôle des Ressources Humaines à la direction régionale à
Basse-Terre.
Monsieur Julien SCHAAL, inspecteur principal de 2ème classe, chef du
pôle Gestion et Logistique ;
Monsieur Quentin SAVIGNAC, inspecteur principal de 2ème classe,
chef divisionnaire à Basse-Terre
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les
affaires régionales et le directeur régional des douanes et droits
indirects, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur régional,
Philippe RICHARD
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-09-01-00011 - DAI subdélégation de signature 204 PREFECTURE
971-2021-09-21-00012
Arrêté préfectoral fixant les lieux, dates et heures
limites de dépôt des déclarations de candidature
pour les élections départementales partielles des
31 octobre et 7 novembre 2021
PREFECTURE - 971-2021-09-21-00012 - Arrêté préfectoral fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 205 E | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité | Fraternité Arrêté DCL/BRGE du? À SEP, 2021
fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections
départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 210-1, R109-1 ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement
général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse,
de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin — Alexandre ROCHATTE) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de | ‘État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons
n° 1,4 et 5 dans le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Les déclarations conjointes de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin,
devront être déposées pour les binômes de candidats des cantons 1, 4 et 5, par un membre du
binôme de candidats, un remplaçant où par un mandataire porteur d’un mandat établi par les deux
membres du binôme à cet effet, à la préfecture de Îa Région Guadeloupe - Rue Lardenoy - 97 100
Basse-Terre ;
Article 2 - Les déclarations de candidature sont déposées aux dates et heures suivantes :
* Pour le premier tour :
- le lundi 04 octobre 2021 de 8 h 00 à 12h 00;
PREFECTURE - 971-2021-09-21-00012 - Arrêté préfectoral fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 206 * Pour le deuxième tour :
- le mardi 2 novembre 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique ne sera accepté.
Pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour, les binômes de candidats ont la possibilité
de solliciter un rendez-vous par téléphone au 0690 33 06 66 ou par messagerie à l'adresse suivante :
elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.
En raison des conditions sanitaires, les candidats accéderont à la préfecture uniquement par l'entrée
accueil du public située avenue Paul Lacavé en contactant au préalable le numéro 0690 33 06 66.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, les emplacements
d'affichage sont attribués par voie de tirage au sort effectué par le-préfet. En cas de second tour,
l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Cette attribution sera organisée à l'issue de la période du dépôt légal des candidatures, en présence
des candidats ou de leur mandataire.
Le tirage au sort aura lieu : le mardi 05 octobre 2021 à 16h 30 en préfecture - Petite salle du Palais.
Un membre du binôme de candidats ou un mandataire pourra y assister en contactant au préalable
le numéro 0690 33 06 66.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 { SEP. 2921
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CA WEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2021-09-21-00012 - Arrêté préfectoral fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 207 SGC
971-2021-08-30-00005
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE C EN B
SGC - 971-2021-08-30-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE C EN B 208 EX 5 + à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SERVICE DU PARCOURS PROFESSIONNEL ET DE
L'ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2021 - ISGIDRHM/BRH du 9 U AUUT AU!
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l’examen professionnel
pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale
de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'État :
le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant
du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers Corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'État ;
le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M.Alexandre ROCHATTE
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de Signature, à mme Claire JEAN-CHARLES,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 29 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture d’un examen
professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour
l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2022 ;
Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37.59
Site : http://www.quadeloupe.pref.qouv.fr
SGC - 971-2021-08-30-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE C EN B 209 Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe
ARRETE
Article 1er :
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité
de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer - session 2022, qui se déroulera le jeudi 23 septembre 2021 SALLE
DE L'ASSOCIATION DE L' INTREPIDE, RUE RENE-PIERRE HINCELIN, SAINT-CHARLES,
97113 GOURBEYRE,
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Valérie ARCHIMBAUD), directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente
Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre Mme
Emma ETNA, du service du parcours professionnel et de l'action sociale Membre
Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre
Article 3 : La directrice du SGC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
Fait à Basse-Terre, le 3 0 AIT 2071
La Directrice du Secrétariat géfiéra ———
corn de Gubféloupe—
Pas
Claire JEAN-CHARLES
SGC - 971-2021-08-30-00005 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE C EN B 210