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Déliberation - Deliberations du CM du 25 mars 2025 1
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 25 mars 2025 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
SAINT
CLAIR.
où RHNE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
d d u u 2 2 5 5 M MA AR R S S 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 01 14 4
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE –
Démissions de 2
adjointes au maire.
Installation de 2
conseillers municipaux
.
P Pr r i is se e d d’ ’ a ac ct t e e
2 20 02 25 5 - -0 01 15 5
ADOPTION du P.V.
du conseil municipal
du 28 janvier 2025.
2 25 5 2 22 2 0 0 3 3 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 01 16 6
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE – Élection
de 2 adjointes au
maire.
2 26 6 2 25 5 0 0 1 1 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 01 17 7
FINANCES –
Indemnités de
fonctions aux adjoints
et conseillers
délégués.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 01 18 8
INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE –
Désignation des
membres des
commissions
municipales.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 01 19 9
INTERCOMMUNALITE :
Désignation des
membres élus au
conseil municipal de
SAINT CLAIR DU
RHONE, en
commissions
communautaires CC.
EBER.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 20 0
FINANCES – Vote des
taux de fiscalité pour
2025. 2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e SAINT
CLAIR.
où RHNE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
d d u u 2 2 5 5 M MA AR R S S 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S ( (S S U UI I T T E E) )
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 02 21 1
FINANCES –
Approbation du compte
de gestion de l’année
2024.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 22 2
FINANCES –
Approbation du compte
administratif pour
l’année 2024.
2 25 5 2 25 5 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 23 3
FINANCES – Affectation
du résultat de l’année
2024. 2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 24 4
FINANCES – Vote du
budget primitif 2025. 2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 25 5
FINANCES : Subventions
aux associations pour
l’année 2025. 2 22 2 2 22 2 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 26 6
COMMANDE PUBLIQUE
– Convention
d’adhésion à la centrale
d’achat régionale. 2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 27 7
COMMANDE PUBLIQUE
- Convention pour la
mise en place d’un
dispositif de subvention
de pièges anti-
moustiques avec Ma
Ville Sans Moustiques.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e SAINT
CLAÏR.
où RHNE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
d d u u 2 2 5 5 M MA AR R S S 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S ( (S S U UI I T T E E) )
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 02 28 8
COMMANDE
PUBLIQUE - Contrats
groupes – Demande
de mandat au CDG 38.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 02 29 9
RESSOURCES
HUMAINES : Création
de 2 emplois non
permanents pour
accroissement
saisonnier d’activité.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 03 30 0
DOMANIALITE :
Cession de la
propriété communale
aux Mantelines,
parcelle AH – 783
impasse des
Mantelines.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e
2 20 02 25 5 - -0 03 31 1
DOMANIALITE –
Aliénation des
parcelles AD 570 et AE
749, comportant les
bâtiments de
l’ancienne école du
village.
2 26 6 2 26 6 0 0 0 0 A Ap pp pr r o ou uv vé ée e Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le DIRARUE LG
SA NT ID : 038-213803786-20250825-2025 _03_25_014-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, M.
Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain
CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne
MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, M. Louis-Philippe JACQUET, M. François
BRACOUD,
Absent(e-s) représenté(e-s) : 4
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente excusée 1
Mme Kadija MEHIDI,
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 25
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/014
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Installation de 2 conseillers municipaux.
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 4 mars 2025, elle a accusé
réception des démissions de Madame Fabienne BOISTON 3È"° adjointe au maire et de Madame
Isabelle MARRET 5°" adjointe au maire, de leurs mandats de conseillères municipales et de leurs
fonctions d'adjointes au maire.
Monsieur le Sous-Préfet par lettre du 14 mars 2025, a accepté la démission de Madame Isabelle
MARRET.
Monsieur le Sous-Préfet par lettre du 20 mars 2025, a accepté la démission de Madame Fabienne
BOISTON. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code Électoral, « L}-pupisié S 1 liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le consd }5 : 635 ise0s7sé-20250825-2025 03 25 014DE
liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Monsieur François BRACOUD, membre suivant sur la liste « continuons ensemble vers l'avenir », par
courrier du 17 mars 2025, a été invité à intégrer le Conseil Municipal.
Madame Géraldine TEKFI, membre suivante sur la liste «continuons ensemble vers l'avenir », par
courrier du 17 mars 2025, a été invitée à intégrer le Conseil Municipal.
Monsieur François BRACOUD et Madame Géraldine TEKFI ont confirmé leur acceptation de siéger
au Conseil Municipal.
Le conseil municipal prend acte de l'installations de Monsieur François BRACOUD et Madame
Géraldine TEKFI, en qualité de conseillers municipaux.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services dl l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le-01/04/2025
ISERE sen COMMUNE : VA Publié le
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_014-DE ARRONDISSEMENT SAINT CLAIR DU RHONE
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
Effectif légal du conseil municipal
27
L'ordre du tableau détennine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions des derniers alinéas des articles L. 2122-10 et L. 2122-7-2, et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2
du CGCT, par l'ordre de nomination.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Selon les dispositions de l'article R. 2121-2 du CGCT, ce tableau est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.
Qualité Date dela | Suffrag | Conseiller
Ordre Fonction! NOM ET PRÉNOM pale:de plus récente | es | communau (M. ou RaRsance élection à la | obtenus taire Mme) fonction par la
1 Maire Mme | LECOUTRE Sandrine 21/10/1965 22/12/2022 22 oui
2 Première adjointe Mme | EYMARD Françoise 02/07/1959 22/12/2022 24 non
3 2ère adjoint M PONCIN Vincent 28/07/1950 22/12/2022 24 non
4 3ère adjoint M. DUSSERT Michel 21/12/1962 22/12/2022 24 non
5 4ère adjoint M. FAURITE Sylvain 10/07/1975 22/12/2022 24 non
6 5ème adjointe Mme | MALLARTE Evelyne 20/06/1963 25/03/2025 26 Non
7 6ème adjointe Mme | FURFARO Lucienne 15/01/1960 25/03/2025 26 non
8 conseiller municipal M. DEJEROME Alain 22/04/1948 28/06/2020 614 non
9 conseiller municipal M. BRUZZESE Vincent 24/08/1953 28/06/2020 614 non
COLLANGE (ex VO)
10 conseillère municipale Mme | Josiane 17/11/1954 28/06/2020 614 non
11 conseiller municipal M. CLAVEL Sylvain 17/12/1954 28/06/2020 614 non
12 conseiller municipal M. FAVIER Bernard 07/02/1955 28/06/2020 614 non
13 conseiller municipal M MERLIN Olivier 15/03/1959 28/06/2020 614 oui
14 conseiller municipal M. BERGER Jean-Pierre 14/06/1961 28/06/2020 614 non
15 conseiller municipal M. MURRUNI Jean 28/06/1962 28/06/2020 614 non
16 conseillère municipale Mme | THOMAS Marie-Christine | 08/04/1965 28/06/2020 614 non
17 conseillère municipale Mme | JURY Isabelle 19/08/1967 28/06/2020 614 non
18 conseillère municipale Mme | MOUSSET Rosalie 11/03/1971 28/06/2020 614 non
19 conseillère municipale Mme | QUAY Martine 06/06/1959 28/06/2020 540 non
20 conseiller municipal M. DESSEIGNET Frédéric 15/06/1966 28/06/2020 540 oui
21 conseiller municipal M. REYNAUD Claude 25/06/1971 28/06/2020 540 non
À Dinan: mine nina findionser Psonmänniiardroide Datininé coumancailler 22 conseiller municipal M. | BELANTIN Julien 17/05/19 Fnvoyé en préfecture le 01/04/2028 Reçu en préfecture le 01/04/2025
26 conseillère municipale Mme | MEHIDI Kadija 29/06/19 Publié le $ L C ID :038-213803786-20250325-2025_03 25 0+4-DE
27 conseillère municipale Mme | VINCENDON Mathilde 28/09/1982 26/04/2022 614 non
23 conseiller municipal M. JACQUET Louis-Philippe 19/02/1962 3/07/2020 614 non
24 conseiller municipal M. BRACOUD François 19/02/1956 3/07/2020 614 non
25 conseillère municipale Mme |TEKFI Géraldine 17/10/1975 3/07/2020 614 non
Cachet de La mairie : Certifié par le maire,
A, St Clair du Rhône , le 25/03/2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DIRARUE LG
Publié le
SAi NT ID : 038-213803786-20250825-2025 _03_25_015-DE
CLAIR
ou R 2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, M.
Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sulvain
CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne
MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, M. Louis-Philippe JACQUET, M. François
BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente excusée : 1
Mme Kadija MEHIDI
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 25
Quorum ; 13
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/015
Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2025.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 28 janvier 2025, a été établi
par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Isabelle MARRET,
Il convient à ce titre que les membres de l'Assemblée le valident ou demandent à le modifier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2025, en annexe
Considérant qu'aucune modification n’est à apporter, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_015-DE
Après en avoir délibéré à la Majorité des votes des membres présents et représentés, soit 22 votes
pour et 3 abstentions (M. F. DESSEIGNET, M. F. BRACOUD, M. G. TEKFI)
-__ Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025.
Annexe : PV du 28 janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Étot.
De même, en cos de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_015-DE
SAINT PROCES VERBAL DU
CLAIR CONSEIL MUNICIPAL DU
ou RHONE 28 JANVIER 2025
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 28 janvier 2025 à 18 heures 30, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 22 janvier 2025
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M.
Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent
BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne
FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY,
Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija
MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s): 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Madame Isabelle MARRET est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2024
2. FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire - D.O.B
3. FINANCES - travaux de rénovation énergétique des logements des gendarmeries B.T et PSPG
dont la commune est propriétaire.
4... COMMANDE PUBLIQUE - Eclairage public, TE38 - Travaux sur réseaux d'éclairage public.
5. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT DAUPHINOIS -Construction de 13 logements
locatifs -« LES VIGNES D'INES »
6. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT DAUPHINOIS -Construction de 13 logements
PSLA « LES VIGNES D'INES »
7. FINANCES : Mise à disposition du Foyer Georges Némoz et de la salle de la Chapelle aux
représentants des listes à l'occasion des élections municipales 2026.
8. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois permanents et des effectifs
de la collectivité
9. INTERCOMMUNALITE : Présentation du rapport annuel d'activités 2023 sur le prix et la qualité
du service eau potable et assainissement (RPQS).
10. INTERCOMMUNALITE : Rapport triennal de l'artificialisation des sols
11. INTERCOMMUNALITE : Présentation du rapport annuel d'activités 2023 de la CC EBER
12. INTERCOMMUNALITE : Présentation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA) Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_015-DE
13. INTERCOMMUNALITE : Modification des statuts de la Communauté de communes Entre Bièvre
et Rhône (EBER CC) - toilettage des statuts
14. Questions diverses
1. Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2024
le PV de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2024 est adopté à l'unanimité des
membres présents et représentés.
2. FINANCES - Débat d'Orientation Budgétaire - D.O.B
Conformément à la loi et en vertu de l'article L 2312-1 du CGCT, le Débat d'Orientation Budgétaire
constitue la phase préalable au vote du budget primitif. Il doit se tenir dans les deux mois précédant
l'adoption du BP et ne donne pas lieu à un vote.
Les orientations budgétaires inscrites au D.O.B. ont été présentées en commission finances du vendredi
17 janvier 2025.
Le D.OB présente le contexte financier, une rétrospective des années précédentes et une prospective
financière pour les années à venir. Le conseil municipal débattra aussi sur les grandes orientations
budgétaires de cette année 2025.
Le document sur lequel doivent se prononcer les conseillers municipaux est joint à la présente note.
Madame le Maire présente le D.O.B.
Des corrections seront apportées au document présenté, en page des prospectives pour 2026.
Questions de l'Assemblée :
Concernant les subventions demandées, Madame Kadija Mehidi demande si la commune a déjà fait
appel au dispositif du fonds vert ?
Madame Françoise VALVERDE répond que jusqu'à présent non, les investissements ne répondant pas
aux mesures. Par ailleurs, le dispositif du fonds vert pour 2025 dépend de la loi de finance, non votée
à ce jour, et les circulaires préfectorales l'annonçant, ne sont pas parvenues aux communes.
A Une question posée par Madame Kadija MEHIDI, relative aux réparations que la commune à
assumées suite à l'incident des toilettes de l'école du Parc, Monsieur Olivier MERLIN indique qu'une
solution a été trouvée, entrainant des réparations mineures, sans avoir recours au remplacement de
la dalle du restaurant scolaire. Ces réparations ont été réalisées directement par l'entreprise Minodier,
chargée de la plomberie. La commune n'a pas la possibilité de récupérer les fonds versés pour ces
réparations. Monsieur MERLIN ajoute que le changement des portes de garage accédant à la cuisine
centrale, est inscrit au D.OB, car les groupes de refroidissement des appareils sont installés dans cet
espace et dysfonctionnent par manque de ventilation et fortes chaleurs. Les différents corps de
métiers se «renvoient la balle » quant aux responsabilités, et les architectes et bureaux d'études
recherchent des solutions pérennes.
Madame le Maire termine la présentation en annonçant que ce D.O.B est présenté avant le vote de la
loi de finances 2025, et que selon ses orientations et les mesures applicables aux collectivités, tous les
engagements ne pourront peut-être pas être assumés par la commune.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANMITE, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de la commune de SAINT CLAIR DU
RHONE, pour l'exercice 2025, dans le cadre du conseil municipal du 28 janvier 2025.
- Autorise Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente
délibération.
3. FINANCES - travaux de rénovation énergétique des logements des gendarmeries B.T
et PSPG dont la commune est propriétaire.
Le conseil municipal a acté, le 21 mars 2023 par délibération n° 2023/027, la rénovation énergétique
des locaux des gendarmeries dont la commune est propriétaire.
Préalablement aux lancements des travaux, la commune a fait réaliser un audit énergétique et une
étude thermique, ayant permis de cibler les travaux prioritaires.
Par la présente délibération, il convient de mettre à jour les travaux envisagés et le plan de
financement du projet.
L'opération porte sur la rénovation énergétique des logements d'habitation des 2 brigades de
gendarmerie situées sur la commune de Saint Clair du Rhône.
L'objectif des travaux consiste en l'amélioration du confort et la réduction des coûts d'usage pour les
occupants. Ces travaux s'inscrivent dans le prolongement d’un audit énergétique réalisé en 2023.
Les travaux se dérouleront en sites occupés dans les 26 logements des 2 brigades de gendarmerie,
dont la commune est propriétaire. Ces logements sont répartis sur les 2 sites sous la forme de 13 blocs
regroupant deux logements mitoyens. Tous n'ont pas été construits sur la même période et présentent
des légères différences. Les bâtiments datent respectivement de 1986 et 1989.
Les travaux retenus consistent en :
-__ L'isolation des toitures et rénovation des couvertures,
- L'installation de Chauffe-eau thermodynamique,
- L'installation de Pompe à chaleur Air/ Air,
- Le changement des portes d'entrée
- L'installation de panneaux photovoltaïques.
L'enveloppe financière prévisionnelle du projet est de : 1 240 661 € HT, repartie entre :
- les travaux, pour un montant de 1153 000.00 €.
- la maitrise d'œuvre de : 65 101.00 €
- les études, (audit énergétique, étude thermique, S.PS : 22 560.00 €
Subvention sollicitée : 25 % du montant HT des dépenses : 310 165 €
- Calendrier prévisionnel de l'opération
Le planning de l'opération serait le suivant :
- Lancement du chantier : AVRIL 2025
La durée globale prévisionnelle d'exécution est estimée à 9 mois.
Coût estimatif de l'opération / postes de dépenses : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Nature des dépenses dont montant |‘2Rt montant les montants indiqués (sans arrondi) Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité oies doivent être justifiés {catégorie 218) | Catégorie Maîtrise d'œuvre À proratiser le cas échéant ARCHITECTE Mesure Architecture 37 449,00 €] ingénierie thermique, fluide, énergétique |CAELI CONSEIL 15 844,00 €] économie de la construction Cabinet Denizou 11 808,00 € Études complémentaires 1 frais annexes A proratiser le cas échéant Bureau de Contrôles BTP Consultants 3 500,00 € Etat des lieux des bâtiments Mesure Architecture 6 300,00 € étude thermique et énergétique Caeli Conseil 9 460,00 €] S.P.S SOCOTEC 330000 € Sous-total MOE/Études 87 661,00€| 0,00 € 0,00 €] [Travaux ou acquisitions (catégorie A12 et A3] ‘A détaillerle 635 échéant
Isolation des toitures et rénovation des
couvertures 649 000.00 € changement des portes d'entrée 52 000.00 € chauffe-eau thermodynamique 129 000,00 €| Pompe à chaleur air/air 206 000,00 €| photovoltaïque en autoconsommation 117 000,00 €| Sous-total travaux ou acquisitions 1153 000.00 €| 0.00 € 0.00 €|
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant | sollicité ou acquis | Montant (HT) Taux Fonds européens 0,00%) DETR 0.00%. DSIL sollicité 310 165 € 25,00% FNADT 0,00% Autres aide Etat 0.00% Conseil régional 0.00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0.00% è préciser 0,00% Sous-total aides publiques Taux de financement public 310 165€ 25.00% Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0.00 €|
Part de la collectivité Fonds propres 68 496 €]
Emprunt 800 000.00 €| sur-oyers gendarmerie Crédit bail ou autres sollicité 62 000.00 €| Recettes générées par le projet
Participation du maître d'ouvrage. 9304%6€| 75.00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 1 240 661,00 €]
Ce projet peut faire l'objet de demandes de subventions auprès des financeurs :
- L'Etat, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local,
- Une majoration des loyers de la gendarmerie,
- Tous autres organismes financeurs, (le FONTS VERT, (s'il est reconduit et que le projet
entre dans les délais considérant le calendrier budgétaire de l'Etat),
Monsieur Olivier MERLIN indique qu'il s'agit de travaux visant au bien-être des gendarmes et que,
comme pour la construction du mur de sécurisation des brigades, l'Etat devrait prendre en charge, par
l'application de surloyers durant 17 ans, le montant des annuités de l'emprunt qui sera contracté par
la commune.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents
et représentés,
décide
- d'approuver le principe des travaux de rénovations énergétique des locaux des gendarmeries
BIT et PSPG, d'un montant prévisionnel de 1 240 661.00 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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- d'approuver le plan de financement prévisionnel proposé,
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet,
- d'engager la commune à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au
titre des subventions,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
4. COMMANDE PUBLIQUE - Eclairage public, TE38 - Travaux sur réseaux d'éclairage
public.
La commune a lancé une opération de rénovation de l'éclairage public pour remplacer par des Leds
les éclairages de la commune.
Territoire d'Energie 38 envisage de programmer, dès que les financements seront acquis, la tranche 4
de la rénovation de l'éclairage public sur la commune, sous le numéro d'affaire : 04-004-378.
Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de | 66 903 €
l'opération est estimé à:
Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38,
sont sollicitées pour fiancer ladite opération :
La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à: 3345€
La participation communale prévisionnelle aux investissements pour | 45 160 €
cette opération s'élève à:
Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata
des dépenses réelles.
Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
+ du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
+ du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire)
de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement
- compte 65568 (nomenclature M57) ;
+ du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de
concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux
puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement - compte
2041582 (nomenclature M57) :
- de l'obligation d'engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Monsieur Vincent PONCIN indique qu'il s'agit de la dernière phase de travaux relative à l'éclairage
public et que les lampes de toutes les rues et lotissements publics seront passées en leds à la fin de ce
programme. Par la suite, la commune pourra envisager de faire réaliser les enfouissements des
réseaux.
Madame Isabelle MARRET demande si l'économie réalisée a pu être chiffrée ?
Monsieur Alain DEJEROMME répond que ces calculs sont réalisés chaque année, mais les tarifs
changent régulièrement. Monsieur Olivier MERLIN ajoute que les économies réalisées proviennent
également de l'extinction de l'éclairage public la nuit.
Entendu cet exposé et les interventions, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des
membres présents et représentés,
Décide de : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de 66 903 €
l'opération, prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de :
D'ATTRIBUER un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du
décompte final de l'opération, correspondant à la participation
communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel total 45 160 €
de:
PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de 3345€
gestion de TE38 d'un montant définitif de :
D'ENGAGER au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte
65568 (nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582
{nomenclature M57).
5. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT DAUPHINOIS -Construction de 13
logements locatifs - LES VIGNES D'INES
Madame le Maire indique qu'Habitat Dauphinois sollicite une garantie d'emprunt pour la construction
de treize logements locatifs à Glay, pour le programme « Les Vignes d'Inès »
Celle-ci serait à hauteur de 65% correspondant au financement PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI
Foncier d'un montant total de 1 735 469 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
Cette demande concerne les emprunts suivants :
PLUS pour un montant de 680 567 € (durée 40 ans - TEG 3.60%).
PLUS Foncier pour un montant de 318 521 € (durée 50 ans - TEG 3.60%).
PLAI pour un montant de 481 853 € (durée 40 ans - TEG 2.60 %).
PLAI Foncier pour un montant de 254 528 € (durée 50 ans - TEG 2.60 %).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents
et représentés,
Décide :
- ARTICLE 1: d'accorder sa garantie à hauteur de 65% pour le remboursement d'un prêt
d'un montant de 1 735 469.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 167172, constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 128
054.85 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ARTICLE 2: D'indiquer que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- ARTICLE 3: De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
6. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT DAUPHINOIS -Construction de 13
logements PSLA - LES VIGNES D'INES
Dans le cadre de l'opération de construction concernant 13 logements en Location Accession, Habitat
Dauphinois a demandé un financement PSLA (Prêt Social de Location Accession) auprès de la Banque
Postale.
A ce titre et afin de compléter le dossier de financement du programme de construction de 13 logements
PSLA « les vignes d'Inès » Habitat Dauphinois sollicite de la commune sa garantie d'emprunt à 65 %
correspondant au financement suivant :
- Prêt PSLA pour un montant de 2 532 590 € sur une durée de 7 ans.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents
et représentés,
Décide :
ARTICLE er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 65 %, augmentées dans la même
proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre
du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général
des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du
risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par
l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra
être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant
au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article L2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le
Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour
ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement,
en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes
dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir
sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification
de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,
successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des
droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en
lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte
expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et
obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du
cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il
soit besoin d'une quelconque notification.
ARTICLE 6: Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
7. FINANCES : Mise à disposition du Foyer Georges Némoz et de la salle de la Chapelle
aux représentants des listes à l’occasion des élections municipales 2026.
A l'occasion des élections municipales de 2026, Madame le Maire propose la mise à disposition
gracieuse du foyer Georges Némoz et de la salle de la Chapelle, aux représentants de listes.
La demande de prêt de salle est à adresser au service vie locale, sous réserve des disponibilités de ces
salles aux dates sollicitées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
décide d'accorder aux représentants de listes aux élections municipales 2026, la gratuité de ces 2
salles.
8. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois permanents et des
effectifs de la collectivité
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, pour l'année 2025, dans le respect des
dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le tableau des effectifs de la collectivité est proposé chaque année pour validation à l'organe
délibérant. Il est mis à jour à chaque modification des emplois et de la durée hebdomadaire d'un poste.
Madame le Maire propose d'approuver les avancements de grade de l'année 2025, aux regards des
lignes directrices de gestion faisant référence en considération des nécessités des services, de la
valeur professionnelle, des acquis de l'expérience professionnelle, de l'ancienneté des agents de la
collectivité, et après avis des chefs de services.
Par ailleurs, il convient de régulariser le tableau des effectifs, après avis du C.S.T en date du 21 janvier
2025, suite aux créations de postes survenues fin 2024. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
décide de :
Pour la filière administrative
Sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs
- SUPPRIMER, à compter du 1/03/2025, un emploi à temps complet du grade d'adjoint
administratif.
Sur le cadre d'emplois des attachés :
- SUPPRIMER, à compter du 1/09/2025, un emploi à temps complet du grade d'attaché.
- CREER, à compter du 01/09/2025, un emploi à temps complet du grade d'attaché
principal.
Pour la filière technique :
Sur le cadre d'emplois des adjoints techniques :
- SUPPRIMER, à compter du 1/03/2025, un emploi à temps complet du grade d'adjoint
technique principal de 1" classe.
Sur le cadre d'emploi des agents de maitrise :
- SUPPRIMER, à compter du 1/03/2025, un emploi à temps complet du grade d'agent de
maitrise principal.
Sur le cadre d'emplois des Techniciens :
- SUPPRIMER, à compter du 1/03/2025, un emploi à temps complet du grade Technicien
principal de 2° classe.
- CREER, à compter du 28/01/2025, un emploi à temps complet du grade Technicien
principal de 1° classe.
Pour la filière animation :
Sur le cadre d'emplois des animateurs :
- CREER à compter du 28/01/2025, un emploi à temps complet du grade d'animateur
principal de 2° classe.
- _ D'approuver le tableau des effectifs, tel qu’annexé, à compter du 1% mars 2025,
- D'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants :
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
9. INTERCOMMUNALITE : Présentation du rapport annuel d'activités 2023 sur le prix et la
qualité du service eau potable et assainissement (RPOS).
L'article L2224-5 du CGCT dispose que le Président de l'EPCI présente à son assemblée un rapport
annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (RPQS).
Conformément à l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Lorsque la commune a transféré ses compétences en matière d'eau potable à un établissement public
de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement.
Conformément à l'article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à
disposition du public dans les locaux de la Mairie. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Monsieur Olivier MERLIN représentant la commune dans le domaine, présente le rapport.
Madame Isabelle MARRET demande si des analyses sont réalisées concernant la teneur en PFAS dans
l'eau et demande à pouvoir consulter et disposer des résultats.
Monsieur Olivier MERLIN répond que les questions peuvent lui être adressées par écrit et par mail. Il
propose d'apporter des réponses lors d'un prochain CM.
Considérant cette présentation, le conseil municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l'eau potable - Exercice 2023 - tel qu'annexé,
10. INTERCOMMUNALITE : Rapport triennal de l'artificialisation des sols
La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »
complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette
des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et
d'urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (Naturels,
Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le
territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces
NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification où
d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie
comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatés sur un périmètre et
sur une période donnés » (article L101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se
calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d'un
document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de
l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local
(art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des
sols, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe
délibérant, faire l'objet d'un débat et d'une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de
mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux
préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la
commune est membre ou aux maires des communes membres de l'EPCI compétent ainsi qu'aux
observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
Madame le Maire présente le rapport triennal d'artificialisation des sols,
Celui-ci présenté, le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Prend acte de la tenue du débat sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols,
T1. INTERCOMMUNALITE : Présentation du rapport annuel d'activités 2023 de la CC EBER
Considérant que dans l'article L 5211-39 du Code précité « le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par
l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunal sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande,
par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les
représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »,
Considérant la présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes Entre Bièvre
et Rhône,
Le conseil municipal :
Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
12. INTERCOMMUNALITE : Présentation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés (PLPDMA)
Un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) regroupe l'ensemble
des actions mises en œuvre par les établissements publics de coopération intercommunale pour
réduire la production de déchets ménagers et assimilés sur leur territoire à l'issue d'un diagnostic. Ce
document de planification s'inscrit dans une démarche de sobriété et repose essentiellement sur les
changements de comportement des habitants en matière de consommation ou de gestions de leurs
déchets.
Un PLPDMA permet ainsi de :
- territorialiser et préciser des objectifs opérationnels de prévention des déchets,
- définir les actions à mettre en œuvre pour les atteindre.
L'élaboration d'un programme local de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.
Madame le Maire présente le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Mme Kadija MEHIDI dit qu'on tend vers une redevance incitative, Madame le Maire acquiesce et ajoute
que le territoire tend vers une redevance uniformisée entre les 2 ex territoires de la CC EBER, à compter
du 1% janvier 2026.
Elle ajoute que tout le monde est invité à participer aux réunions proposées et précise que TEOMI
signifie Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative et REOMI Redevance d'Enlèvement des
Ordures Ménagères Incitative. Une tarification à la levée est envisagée. Les taxes actuelles sont
appliquées en fonction de la taxe foncière, moins objective qu'une redevance, en lien avec la
composition des familles et le nombre de levées.
Madame Isabelle MARRET demande ou en sont les bio déchets pour les collectifs, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 7
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_015-DE
Madame le Maire répond qu'actuellement, il n'y a pas de solution proposée. Ces dépôts se feront
surement en points d'apports volontaires, également pour les immeubles collectifs. Un travail avec les
bailleurs doit être réalisé. IL y aura toujours des différences entre le immeubles collectifs et les zones
pavillonnaires.
Considérant la présentation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, le conseil
municipal :
Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône.
13. INTERCOMMUNALITE : Modification des statuts de la Communauté de communes Entre
Bièvre et Rhône (EBER CO - toilettage des statuts
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Communauté de communes par
délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024, s'est prononcée sur une modification statutaire.
Pour rappel, les statuts de la Communauté de communes EBER CC ont été approuvés par délibérations
des conseils communautaires de la Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire et la
Communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018.
Un arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux
intercommunalités et a entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER CC.
Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification
statutaire, notamment :
- Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus déparer les compétences ex CCTB
et ex CCPR mais d'uniformiser la rédaction de ceux-ci pour plus de visibilité
- L'article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », Ce vocable a donc
été supprimé. Désormais les Communautés de communes sont libres de choisir des
compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le
CGCT,
- _ L'ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au sol de St Alban du Rhône
supérieure à 750 kWc.
Aussi, conformément à l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la modification
de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté
de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant
précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont
la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la
notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la prise
de compétence proposée.
A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au vu
des délibérations prises par les communes
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_015-DE
-__ D'approuver la modification de statuts de la Communauté de communes Entre Bièvre et
Rhône telle que présentée en séance et dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
- De charger Madame le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de
la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
- De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
Madame le Maire indique que les personnes ayant fait une offre pour l'acquisition de la maison des
Mantelines se sont finalement rétractées. Il a finalement été décidé de confier les ventes du terrain
impasse Tabournelle et la maison des Mantelines, à des professionnels. Ces 2 biens ont été confiés à
5 agences immobilières.
Proposition de prix à 144 000 € pour la maison des mantelines, frais d'agence compris. La commune
tente de négocier pour que les 5 agences aient les mêmes frais d'agences (entre 5 000 € et 6 500 €)
M. Julien BELANTIN, signale la dangerosité du point d'apport des verres, situé rue de Mordant. Les
véhicules ne pouvant pas stationner.
Madame le maire répond qu'il fallait, dans un premier temps, trouver des emplacements ne
nécessitant pas travaux et plats, pouvant accueillir toutes les sortes de bennes. Ce lieu n'est pas
définitif.
Monsieur Michel DUSSERT va proposer que les agents des services techniques interviennent avec la
tractopelle, pour installer les bennes à proximité du transformateur.
Monsieur Alain DEJEROME ajoute que le camion récoltant les verres ne peut pas accéder au quartier
de Pré-Margot. Les habitants ont été sollicités pour entendre leurs propositions de lieu d'installation
approprié pour recevoir la benne à verres.
La fosse de stockage des verres, qui avait été creusée aux services techniques, sera transformée en
point de stockage d'eau, fermé. La transformation de cette fosse devrait améliorer sanitairement le
site (présence de rats et moustiques en tous genres).
La séance est levée à 20h35.
Prochain conseil municipal, vote du BP, CA et compte de gestion, le mardi 25 mars prochain.
Le Maire la secrétaire de séance
Sandrine LECOUTRE Isabelle MARRET Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DIRARUE LG
Publié le
SAi NT ID :038-213803786-20250325-2025 03 25 016-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, M.
Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain
CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne
MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M, François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/016
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Élection de 2 adjointes au maire.
L'article L.2122-15 dispose que "La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au
Représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un
nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée."
Considérant la démission de Madame Isabelle MARRET, acceptée par le représentant de l'Etat, en
date du 14 mars 2025,
‘Considérant la démission de Madame Fabienne BOISTON, acceptée par le représentant de l'Etat,
en date du 20 mars 2025,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et le suivi des commissions communication, et
transition écologique, démocratie participative, laissées vacantes,
Madame le Maire propose aux élus :
- De procéder aux remplacements de ces 2 vacances, conformément au principe de parité,
pour assurer la continuité et le suivi des commissions communication, et transition
écologique, démocratie participative, laissées vacantes,
- De décider de fixer à 3 le nombre de conseillers délégués. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Conformément à l'Article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités T4’ in :038:213803786-20250825.2025 03 25 016-DE
listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter au plus autant de
conseillers municipaux que d'adjoints à désigner. Aucune disposition n'interdit donc la
présentation de listes incomplètes.
Si une liste incomplète est élue, il sera nécessaire de compléter les postes d'adjoints non pourvus.
Aucun formalisme n'est requis pour la présentation de cette liste. L'ordre de présentation des
candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux
fonctions d'adjoint sera matérialisé par le dépôt d'un bulletin de vote.
Le dépôt des listes peut intervenir avant chaque tour de scrutin et il n'est pas nécessaire d'avoir
été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste.
Lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins conformes à la liste déposée
tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation.
Le Maire demande à l'assemblée si des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire,
comportant au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner sont constituées,
afin d'être déposées auprès d'elle.
Après appel à candidature
Madame Françoise EYMARD, 1 adjointe au Maire, présente une liste de 2 élues, aux fonctions
d'adjointes au Maire :
- Madame Evelyne MALLARTE, aux fonctions d'adjointe aux affaires scolaires et au Conseil
Municipal des Jeunes :
- Madame Lucienne FURFARO, aux fonctions d’adjointe à l’environnement.
- Le scrütin est placé sous le contrôle de deux assesseurs, Madame Kadija MEHIDI et Monsieur
Julien BELANTIN, et d'un Président, Monsieur Alain DEJEROME.
Il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.
Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées : 26
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c- d]: 25
f. Majorité absolue : 13
Mesdames Evelyne MALLARTE et Lucienne FURFARO sont installées respectivement en qualité de
5ère et 6°" adjointe au Maire.
Modification du tableau du conseil municipal en date du 25 mars 2025 :
ni Date de la plus | Suffrag . Qualité Date de récente | es | Conseiller Ordre Fonction! (M. ou | NOM ET PRÉNOM siaissanes élection ala | obtenu | communa
Mme) fonction |sparla| utaire FA LECOUTRE 1 Maire Mme |Sandrine 21/10/1965 | 22/12/2022 | 22 oui
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
2 Première adjointe Mme |EYMARD Françoise | 02/07/1959 |, 028.213608766-20250825.2028 03 28 016.DE
3 2ème adjoint M |PONCIN Vincent 28/07/1950 | 22/12/2022 | 24 non
4 3ème adjoint DUSSERT Michel 21/12/1962 | 22/12/2022 | 24 non
5 4ème adjoint M. FAURITE Sylvain 10/07/1975 | 22/12/2022 24 non
6 5ème adjointe Mme |MALLARTE Evelyne | 20/06/1963 | 25/03/2025 | 26 Non
7 6ème adjointe Mme |FURFARO Lucienne | 15/01/1960 | 25/03/2025 26 non
8 conseiller municipal M. DEJEROME Alain 22/04/1948 | 28/06/2020 614 non
9 conseiller municipal M. |BRUZZESE Vincent | 24/08/1953 | 28/06/2020 | 614 non
COLLANGE (ex VO)
10 conseillère municipale | Mme |Josiane 17/11/1954 | 28/06/2020 | 614 non
11 conseiller municipal M. |CLAVEL Sylvain 17/12/1954 | 28/06/2020 | 614 non
12 conseiller municipal M. FAVIER Bernard 07/02/1955 | 28/06/2020 614 non
13 conseiller municipal M MERLIN Olivier 15/03/1959 | 28/06/2020 614 oui
BERGER Jean-
14 conseiller municipal M. |Pierre 14/06/1961 | 28/06/2020 | 614 non
15 conseiller municipal M. MURRUNI Jean 28/06/1962 | 28/06/2020 614 non
THOMAS Marie-
16 | conseillère municipale | Mme | Christine 08/04/1965 | 28/06/2020 | 614 non
17 conseillère municipale | Mme |JURY Isabelle 19/08/1967 | 28/06/2020 614 non
18 conseillère municipale | Mme | MOUSSET Rosalie 11/03/1971 | 28/06/2020 614 non
19 conseillère municipale | Mme |QUAY Martine 06/06/1959 | 28/06/2020 540 non
DESSEIGNET
20 conseiller municipal Frédéric 15/06/1966 | 28/06/2020 | 540 oui
21 conseiller municipal REYNAUD Claude | 25/06/1971 | 28/06/2020 | 540 non
22 conseiller municipal BELANTIN Julien 17/05/1978 3/07/2020 540 non
26 conseillère municipale | Mme | MEHIDI Kadija 29/06/1980 3/07/2020 540 non
VINCENDON
27 conseillère municipale | Mme | Mathilde 28/09/1982 | 26/04/2022 614 non
: JACQUET Louis- 23 conseiller municipal M. Philippe 19/02/1962 3/07/2020 614 non
24 conseiller municipal M. BRACOUD François | 19/02/1956 3/07/2020 614 non
25 conseillère municipale | Mme |TEKFI Géraldine 17/10/1975 3/07/2020 614 non
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Le Maire, Publié le S LO ?
Sandrine LECO| in :638.213803786-20250825-2025_03_25_016.DE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Moire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
tronsmission oux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
7
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_016-DE
de
Publié le
DÉPARTEMENT
ISERE COMMUNE :
ARRONDISSEMENT SAINT CLAIR DU RHONE
VIENNE
Effectif légal du conseil municipal
Nombre de conseillers en exercice
Toutes communes
Élection d’un adjoint
au scrutin uninominal
2 PROCÈS-VERBAL
d DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq du mois de mars à 19 heures,en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
conseil municipal de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M.
Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET , Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M.
Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI , M. Louis-Philippe JACQUET, M. François BRACOUD,
Absents 1 EXCUSES : M. Michel DUSSERT, M. Olivier MERLIN , Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Géraldine TEKFI,
Absente : Mme Mathilde VINCENDON,
! Préciser s’ils sont excusés. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
#2 Reçu en préfecture le 01/04/2025
1.1. Règles applicables Publié le
Madame Sandrine LECOUTRE maire (ou son remplaçant eLiP:088:218803786-20250825-2025 08 25 0t&-DE
17 du CGCT) a ouvert la séance. || a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 21. conseillers présents et constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie2.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. || a rappelé que,
lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Monsieur Sylvain FAURITE a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Kadija MEHIDI, Monsieur
JUN BELANTIN socscnessereceansrenmenemeeammeRorcmnnemevenenenennrstenmmranemnneranesneennn
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. || en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... [e]
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
? Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
| Publié le
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_016-DE
e. Nombre de suffrages exprimés [b— c - d]
f. Majorité absolue ? me TO.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Vingt cinq ... FURFARO Lucienne
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d].........
f. Majorité absolue Ÿ
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
1.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c— d]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres | En toutes lettres
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
3 Ne pas remplir le 1.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
-4- Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_016-DE
1-7. Proclamation de l'élection de l’adjoint
Madame FURFARO Lucienne a été proclamé(e) adjoint et a été immédiatement installé(e).
2. Observations et réclamations 5
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 25 mars 2025, à 19 heures, 15, en double
exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les assesseurs et le
secrétaire.
mplaçant), Le secrétaire,
$ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du
paragraphe « Observations et réclamations ».
T Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le
second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
7
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_016-DE
-1-
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DÉPARTEMENT
ISERE COMMUNE :
ARRONDISSEMENT SAINT CLAIR DU RHONE
VIENNE
Effectif légal du conseil municipal
Toutes communes
Élection d'un adjoint
au scrutin uninominal
Es PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice
7 DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq du mois de mars à 19 heures,en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
conseil municipal de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M.
Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M.
Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI , M. Louis-Philippe JACQUET, M. François BRACOUD,
Absents 1 EXCUSES : M. Michel DUSSERT, M. Olivier MERLIN , Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Géraldine TEKFI,
Absente : Mme Mathilde VINCENDON,
! Préciser s’ils sont excusés. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
-2- Reçu en préfecture le 01/04/2025 1.1. Règles applicables Publié le
Madame Sandrine LECOUTRE maire (ou son remplaçant e[1D:053-218808786-20250825-2025 03 25 016-DE
7
17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 21... conseillers présents et constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie2.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. || a rappelé que,
lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Monsieur Sylvain FAURITE a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Kadija MEHIDI, Monsieur
Julien BELANTIN
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). 0
1 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...
? Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
säs Reçu en préfecture le 01/04/2025
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] Publié le
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25 016-DE
f. Majorité absolue ? 13
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
MALLARTE Evelyne
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]
f. Majorité absolue $...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
1.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] ...
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres I En toutes lettres
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
5 Ne pas remplir le 1.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
=4- Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le Ss LOT LD: 038-213803786.20250325-2025_03_ 25 016.DE
1.7. Proclamation de l’élection de l’adjoint
Madame MALLARTE Evelyne a été proclamé(e) adjoint et a été immédiatement installé(e).
2. Observations et réclamations 5
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 25 mars 2025, à 19 heures, 15, en double
exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les assesseurs et le
secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du
paragraphe « Observations et réclamations ».
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le
second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_017-DE
SAINT
CLAÏR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M, Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/017
FINANCES - Indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers délégués.
Principe général
En vertu de l'article L. 2123-17 du CGCT, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller
municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction,
destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du
mandat exercé et de la population de la collectivité.
À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux
sont automatiquement augmentées.
Les indemnités de fonction des élus sont votées par l'organe délibérant dans les trois mois
suivants son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en application de l'article
L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d'allouer à leur maire
l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la
demande du maire. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ps 038-213803786-20250325-2025_03_25_017-DE L'article L 2123-23 du CGCT prévoit que : Les maires des communes ou |
délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (au 1” janvier 2024, 1B 1027 correspondant à
l'indice majoré 835).
Pour les adjoints, le taux maximum à appliquer, conformément à la population de Saint Clair du
Rhône est de 22 %.
Pour les conseillers délégués, le taux maximum à appliquer, pour toutes les strates est de 6 %.
Ceci étant exposé, il convient de fixer les taux des indemnités de fonctions des adjoints et
conseillers délégués.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la délibération 2024-04-30/41 du 30 avril 2024, portant le nombre d'adjoints au
maire de Saint Clair du Rhône et le nombre de conseillers délégués,
Considérant que la démission de Madame Isabelle MARRET de ses fonctions de 5°"°
adjointe au maire, a été acceptée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Vienne, le 14 mars 2025,
Considérant que la démission de Madame Fabienne BOISTON de ses fonctions de 3£"°
adjointe au maire, a été acceptée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Vienne, le 20 mars 2025,
Considérant que la commune compte 3 763 habitants,
Considérant que pour une commune de 3 500 habitants le taux de l'indemnité de
fonction du maire est fixé de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 3 500 habitants le taux maximal de l'indemnité
de fonction d'un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints
en exercice,
Considérant que les adjoints remontent d'un rang à partir du 4ÿ"e adjoint,
Considérant la proposition de réduire à 3 le nombre de conseillers délégués,
Décide, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 - conseillers délégués : le nombre de conseillers délégués est porté à 3
ARTICLE 2 - Détermination des taux : Le montant des indemnités de fonction du maire, des
adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé
aux taux suivants :
Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Taux /
IB
Prénom et Nom Fonction | terminal En charge de
Madame Françoise EYMARD| 1ère adjointe 22% | Action sociale, personnes âgées
Monsieur Vincent PONCIN 2ème adjoint 18% | Voirie, urbanisme, éclairage public
Monsieur Michel DUSSERT ère adjoint 12% | Travaux
Monsieur Sylvain FAURITE sème adjointe 18% Bâtiment, sécurité, accessibilité
Madame Evelyne MALLARTE| 5ère adjointe 18% | Affaires scolaires et CMJ
Madame Lucienne FURFARO| 6?" adjointe 18% | Environnement Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_017-DE
Monsieur Vincent BRUZZESE
Monsieur Olivier MERLIN Conseillers 6%
Monsieur Jean-Pierre délégués
BERGER
ARTICLE 2 -Revalorisation : Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées
en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 3 - Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_018-DE
SAINT
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD,
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/018
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Désignation des membres des commissions municipales
En conséquence des démissions de leur mandat de conseillères municipales de Mesdames
Isabelle MARRET et Fabienne BOISTON, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la
modification des membres de différentes commissions municipales,
Le conseil municipal doit délibérer pour désigner des remplaçants dans les commissions
concernées :
- Finances-subventions,
- Travaux - Bâtiments - Voirie - assainissement - P.C,
- Sécurité, PCS, Accessibilité,
- Communication,
- Personnel,
- Commission d'Appels d'Offres,
- Environnement- projets citoyens
Pour rappel, ces commissions sont chargées d'examiner des questions soumises au Conseil soit
par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Elles portent sur des affaires d'intérêt
local dans les domaines les plus divers. Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivants leur constitution où à plu
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_018-DE
demande de la majorité des membres qui les composent.
Le Conseil municipal
VU les articles L.2121-21, L 2121-22 du CGCT,
DTET-UETUT SUT TO
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas
d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-
président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Après appel à candidatures et
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, VALIDE la
composition des commissions municipales suivantes.
[ COMMISSION
COMMISSION RAPPORTEUR | ADJOINT MEMBRES ELUS DU CM EXTERIEUR ENVIRONNEMENT L. FURFARO F. EYMARD I. JURYR, X.MORFIN MOUSSET J. COLLANGE, MC.
PROJETS CITOYENS £ MALLARTE | THOMAS J. MURRUNI B.
FAVIER
COMMISSION RAPPORTEUR | ADJOINT MEMBRES ELUS DU CM EXTERIEUR COMMUNICATION J-PBERGER | F. EYMARD | V.BRUZZESE J. BELANTINL. | S.PARISSE FURFARO
M. QUAY J. COLLANGE
COMMISSION RAPPORTEUR | ADJOINT MEMBRES ELUS DU CM EXTERIEUR PERSONNEL (ST 5S) S.LECOUTRE |F.EYMARD | TITULAIRES: K. MEHIDI, M. F. VALVERDE T QUAY,
SUPPLEANTS : J. MURRUNI J. | A FRANÇON S
COLLANGE ; J.P. BERGER, L.
FURFARO
COMMISSION RAPPORTEUR | ADJOINT MEMBRES ELUS DU CM EXTERIEUR COMMISSION D'APPELS | S.LECOUTRE |F.EYMARD | TITULAIRES : JP. BERGER, C. D'OFFRES RENAUD, M. DUSSERT S. FAURITE
SUPPLEANTS : V. PONCIN O.
MERLIN A. DEJEROME M.
QUAY, 8. FAVIER
[RAPPORTEUR | ADJOINT | MEMBRES ELUS DU CM [EXTERIEUR Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_018-DE
FINANCES S. LECOUTRE | I. JURY M.THOMAS J.P. BERGER F. P. VALLET
SUBVENTIONS DESSEIGNET, X MEHIDI, C. D. GUILLON
REYNAUD
COMMISSION RAPPORTEUR | ADJOINT MEMBRES ELUS DU CM EXTERIEUR
TRAVAUX BATIMENTS | M. DUSSERT | V.PONCIN B. FAVIER V BRUZZESE M. X.MORFIN
VOIRIE THOMAS JP. BERGER M.P GIRODET
ASSAINISSEMENT P.C. S. FAURITE C. REYNAUD A. D. GUILLON
DEJEROME, L-Ph. JACQUET
COMMISSION RAPPORTEUR | ADJOINT MEMBRES ELUS DU CM EXTERIEUR
SECURITE PCS S. FAURITE F. EYMARD | À. DEJEROME M. DUSSERT S. XMORFIN
ACCESSIBILITE CLAVEL M.P. GIRODET,
D. GUILLON
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25 019-DE
SAINT
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sulvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/019
INTERCOMMUNALITE : Désignation des membres élus au Conseil Municipal de SAINT CLAIR DU
RHONE, en commissions communautaires CC.EBER.
Madame le Maire informe l'assemblée que Madame Fabienne BOISTON représentait la commune
au sein de 2 commissions communautaires : Commission numérique et commission
communication et Madame Isabelle MARRET représentait la commune au sein de la commission
Environnement et développement durable, à la CC EBER.
Considérant que la commune doit disposer d'un élu au sein de ces 3 commissions
intercommunales,
Considérant que seules les candidatures de conseillers de la liste majoritaire peuvent être
retenues, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Après appel à candidatures,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
désigne : Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DIRARUE LO
Publié le
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_019-DE
- Madame Lucienne FURFARO, en commission Environnement et développement durable,
- Monsieur Vincent BRUZZESE en commission Numérique,
- Monsieur Jean-Pierre BERGER en commission Communication.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
EE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Moire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecour et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_020-DE
SAINT
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/020
FINANCES - Vote des taux de fiscalité pour 2025.
Madame le Maire expose que chaque année, en référence à l'article 1639 A du Code Général des
Impôts, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes directes locales, avant le 15 avril.
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties,
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Elle rappelle que la municipalité s’est engagée à poursuivre le maintien de ses taux
d'imposition en n’accroissant pas la pression fiscale.
Nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024:
La réforme de la Taxe d'Habitation s'étant terminée en 2022. les collectivités ont retrouvé
depuis 2023, un pouvoir des taux sur cette taxe. || est rappelé que la taxe d'habitation ne
concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le produit de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le TT
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_020-DE
Les collectivités doivent donc impérativement voter le taux de la Taxe d'Habitation, ainsi que
ceux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les Propriétés non
Bâties.
Les conditions du vote de la Taxe d’Habitation :
La variation du taux de taxe d'habitation est encadrée par des règles de liens, fixées par
l'article 1636 b sexies du CGI.
Les principales règles de liens applicables pour le vote des taux communaux et des taux
additionnels des EPCI sont les suivantes :
- Le vote du taux de TFB est libre (sous réserve, pour les communes, du taux plafond) :
- Le taux de TH ne peut pas augmenter plus que le taux TFB;
- Le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus que le taux de TFB.
Madame le Maire,
- _ Propose de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les
résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la
période 2014 à 2024.
- De maintenir en 2025, les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :
Taxes Ménages 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux global qui se
décompose de la part communale de la taxe foncière sur les 33,08 %
propriétés bâties de 17.18 % additionné à la part
départementale à 15.90%)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 36,17 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.00 %
Ces taux, appliqués aux bases fiscales, permettent ensuite de calculer le produit fiscal
attendu par la commune.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma
de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2025 prenant acte du débat
d'orientation budgétaire,
Considérant la commission des finances le 6 mars 2025,
Considérant le contexte financier difficile pour les ménages et les usagers de la commune,
la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne
pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, valide les taux de la
fiscalité communale, pour l'année 2025.
Taxes Ménages 2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_020-DE
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux global qui se
décompose de la part communale de la taxe foncière sur les 33,08 %
propriétés bâties de 1718 % additionné à la part
départementale à 15.90%)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 36.17 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10.00 %
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
BTE
Publié sur le site internet de la commune le © ©
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission oux services de l'Étot.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
Le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2027
Reçu en préfecture le 01/04/2025 .,
D Les swx cm” fu Gé Publié le
ID : 038-213803786-20250325-2025 03 21 ._J-DE
FINANCES PUBLIQUES ‘
{
NET LE lc
UK
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TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le
Pour la Préfecture,
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2025
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
Bases d'imposition
effectives
2024
1
Taux de référence
2025
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2025
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2025
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2025
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2025,
cochez la case
Taux plafonds
2025
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2024
Taux de référence
de TH
2025
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.6)
2025
Taux de majoration
applicable en
2025
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2025)
Taux de majoration
applicable en
2024
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
SGC DE ROUSSILLON
>>>
68 937
>>>
GRENOBLE
>>>
701 857
>>>
>>> >>>
25 102
2 294 661
>>>
- 119 085
- 119 085 - 862 660
24 750
>>> >>>
33,08
>>>
36,17
52,08 305 324
118,30
>>>
2 244 809 6 786 000
>>>
10,00 247 500
2 294 661
18 MARS 2025
378 ST CLAIR DU RHONE
FREDERIC GUIN
0
69 400
41 718
155,47
6 539 725
38 VIENNE
0
33.08 2 244 809
25 102 36.17
10.00 24 750
25/03/2025
Sandrine
LECOUTRE
Signature numérique de
Sandrine LECOUTRE
Date : 2025.03.31 15:23:21
+02'00' Envoyé en préfecture le 01/04/2027
Reçu en préfecture le 01/04/2025 ., |
Publié le À Leu 7
ID : 038-213803786-20250325-2025 03 21 ._J-DE
FINANCES PUBLIQUES
TI l
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Mayotte
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
a. TVA prév. (compensation TH)
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2024
au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2025
13
Taux des EPCI
de 2024
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2025
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux et longue durée
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
59,70
SGC DE ROUSSILLON
158,05
>>>
47,80
695 619
1,20000
61 920 17,18
0
52,08
>>>
22,98
0
24,68
63,22
118,30
2,58000
2 044
2 347 599
2 967
39,74
>>>
>>>
>>>
0,854
>>>
>>>
12,81 >>>
>>>
7,62000
155,47
>>>
4 242
15,90
119,50
51,08
>>>
1 227
23,88
>>>
>>>
378 ST CLAIR DU RHONE
>>>
0,706621
247 500
38 VIENNE
>>> Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT SA NT ID : 038-213803786-20250825-2025 _03_25_021-DE
CLAIR |
ou RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M, Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/021
FINANCES - Approbation du compte de gestion de l’année 2024.
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l'exécution du budget :
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier ;
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit l'actif et le passif de celle-ci.
Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires
et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les
opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable
public.
Ces éléments, font état pour 2024 de : Publié le
COMPTE DE GESTION 2024 - RESULTATS BUDGETAIRES 0
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
7
ID :038-213808786-20250325-2025_03_25_021-DE
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires 4577 699,43 8 928 922,63 13 506 622,06 totales (a)
Titres de recette émis (b) 2 014 113,13 8 230 440,34 10 244 553,47
Réductions de titres (c) 20 886,96 20 886,96
Recette nettes (d = b-c) 2 014 113,13 8 209 553,38 10 223 666,51
DEPENSES
AUSTECIONS BUMSÉtAITÉS 4 247 699,43 8 928 92263 13 176 622,06 totales (e)
Mandats émis (P) 3 962 953,39 8 245 272,40 12 208 225,79
Annulations de mandats (g) 102 200,38 102 200,38
Dépenses nettes (h = f - 9) 3 962 953,39 8143 072,02 12 106 025,41
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 66 481,36
(hd) Déficit 1 948 840,26 1 882 358,90
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31
relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Vu le compte de gestion présenté par Madame la comptable publique,
Considérant que Monsieur le comptable public a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de
recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé
à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide
- D'arrêter les comptes de Monsieur le comptable public préalablement au vote des
comptes administratifs,
De statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
De statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25 021-DE Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Étot.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT SAINT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_022-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 25
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/022
FINANCES - Approbation du compte administratif de l’année 2024.
Le compte administratif présente après la clôture de l'exercice les résultats de l'exécution du
budget par le Maire. Il retrace toutes les recettes et toutes les dépenses réalisées au cours de
l'année.
Conformément à l'article L1612-12 du CGCT, le vote du compte administratif par le Conseil
Municipal doit intervenir avant le 30 juin de l'année N+1 après transmission du compte de gestion
établi par le comptable de la commune. Ce dernier retrace les recettes et les dépenses
effectivement réalisées au cours de l'exercice.
Après avoir constaté que les éléments du compte de gestion concordaient avec le compte
administratif de la commune, il est demandé au Conseil Municipal :
D'arrêter les comptes administratifs de la commune. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
5 7
2024 FONCTIONNEMENT Publié le ID :038-213803786-20250325-2025_03_25 _022-DE
Dépenses 8 143 072.02 € 3 962 953.39 €
Recettes 8209 55338€ 2 014 11313 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 66 481.36€ - 1948 84026 €
RESULTAT DE CLÔTURE 1010 041.59 € -__1646 795.44€
RESTES A REALISER dépenses 240 539.63 €
RESTES A REALISER recettes 2 214 35386 €
Les élus sont informés que les documents officiels M57, Budget Prévisionnel et C.A, sont à
la disposition des usagers à l'accueil de la mairie.
Ilest proposé aux membres de l'Assemblée délibérante l'approbation du Compte
Administratif 2024.
Madame le MAIRE quitte l'assemblée et ne prend pas part au vote.
La séance est présidée par Madame Françoise EYMARD, 1% adjointe.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024,
Considérant que Madame Françoise EYMARD a été désignée pour présider la séance lors
de l'approbation du compte administratif,
Considérant Me Madame Sandrine LECOUTRE, Maire, s’est retirée pour laisser la
présidence à Madame Françoise EYMARD pour le vote du compte administratif,
Après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et
représentés, décide
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- de constater la sincérité des restes à réaliser,
- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 8143 07202 € 3 962 953.39 €
Recettes 8 209 553.38 € 2 014 13.13 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 66 481.36 € - 1948 840.26 €
RESULTAT DE CLÔTURE 1 010 041.59 € - 1646 795.44€
RESTES A REALISER dépenses 240 539.63 €
RESTES À REALISER recettes 2 214 35386 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_022-DE
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'ilpeut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication etsa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Commune de St CLAIR DU RHONE - BUDGET COMMUNAL- Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Regçu en préfecture le 01/04/2025
V - ARRETE ET SIGNATURES Pubiéle S LOT ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_022-DE ARRETE ET SIGNATURES r -
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents :22
Nombre de suffrages exprimés : 25
VOTES :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation : | 3/03/2025
Présenté par Le Maire (1),
A Saint-Clair-du-Rhône, le 25/03/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal (2), réunie en session ordinaire
A Saint-Clair-du-Rhône, le 25/03/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3),
BELANTIN Julien
BERGER Jean-Pierre s
BRACOUD François 4 5
LC
BRUZZESE Vincent
CLAVEL Sylvain
COLLANGE Josiane
DEJEROME Alain
DESSEIGNET Frédéric CE SS
DUSSERT Michel
EYMARD Françoise reSP
FAURITE Sylvain —2<%Æ
|
FAVIER Bemard LR
pe
FURFARO Lucienne Re
JACQUET Louis-Philippe CT
JURY Isabelle —, : Pt
LECOUTRE Sandrine MAIRE
MALLARTE Evelyne ET au
MEHIDI Kadija ee ARS,
MERLIN Olivier = à fo
Page 231 Commune de St CLAIR DU RHONE - BUDGET COMMUNAL -
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le $ L CF
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_ 022-DE
MOUSSET Rosalie
MURRUNI Jean
PONCIN Vincent
QUAY Martine
REYNAUD Claude
TECKFI Géraldine
THOMAS Marie-Christine
VINCENDON Mathilde
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 232
, de la métropole de
A St Clair du Rhône, le 25/03/2025
.... du Conseil syndical de ... Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le DIRARUE LG
SAINT
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_023-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/023
FINANCES - Affectation du résultat de l’année 2024.
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif de
l'année écoulée.
En application de l'article L. 5217-10-11 du code général des collectivités territoriales, le résultat de
l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote
du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. Le compte
administratif 2024 étant adopté, les résultats conformément au compte de gestion se présentent
de la façon suivante :
Le compte administratif 2024 dégage :
e Un résultat de la section de fonctionnement excédentaire à hauteur de
1010 041.59 €.
+ Un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire à hauteur de
- 1 646 795.44 € complété par des restes à réaliser au titre de l'année 2024 s’élevant à -
240 539.63 € € en dépenses d'investissement et 2 214 353.86 € en recettes
d'investissement, soit un excèdent de financement total pour la section d'investissement de
327 018.79 €. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affect{:in:038.212803786-20250325:2025 03 25 023-DE
Municipal soit en report à nouveau, pour incorporer une partie du résultat en section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Dans tous les cas cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution déficitaire de la
section d'investissement.
Considérant les Restes à Recouvrer, la section d'investissement est excédentaire et ne nécessite
pas d’être couverte par une affection d’une partie du résultat de fonctionnement.
Ceci exposé, Madame le Maire propose d'affecter au budget primitif 2025 le résultat de la section
de fonctionnement de la façon suivante :
e Compte 002 « excédents antérieurs reportés »: 1010 041.59 €.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, déficitaire à hauteur de 1 646 795.44 € fera
l'objet d'une inscription au compte 001 des nouveaux crédits d'investissement « solde d'exécution
de la section d'investissement reporté ».
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré à
lUNANIMITE des membres présents et représentés, décide d'approuver l'affectation du résultat
proposée.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pos la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le DIRARUE LG
SAi NT ID : 038-213803786-20250825-2025 03 25 024-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/024
FINANCES - Vote du budget primitif 2025.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L1612-2 du CGCT, le vote du budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1” janvier au 31 décembre de l'année
civile. Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte
d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties:une section de
fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en
équilibre, les recettes égalant les dépenses. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les op publié 1e 7
recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité] 15 :628:213808788-20260225.2025 03 25 024.DE
rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au
remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de
l'autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces
dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et
subventions et par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à
modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les financements des travaux de rénovation
énergétique des 2 brigades de gendarmerie, dont la commune est propriétaire, sont inscrits au
budget prévisionnel 2025.
Le vote du Budget Prévisionnel a été précédé du Débat d'Orientation Budgétaire, présenté en
séance du conseil municipal du 28 janvier 2025, et a permis aux conseillers d’être informés de la
situation financière de la collectivité et de débattre des orientations du futur budget.
Le Budget Prévisionnel a été présenté en commission finances du jeudi 6 mars 2025.
Le projet de budget communal s'équilibre à 8 406 703.86 € en section de fonctionnement et, est en
suréquilibre en section d'investissement 4 069 783.50 € en dépenses et 4 929 783.50 € en recettes.
Les élus ont été invités à présenter leurs questionnements au cours de la présentation.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif de la commune de Saint
Clair du Rhône pour l'exercice 2025,
Considérant la présentation globale du budget,
Considérant le travail de la commission finances réunie le 6 mars 2025,
Sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Arrête et approuve le budget primitif 2025 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 8 406 703.86 € 8 406 703.86 €
INVESTISSEMENT 4 069 783.50 € 4 929 783.50 €
- Vote le budget primitif 2025,
- _ Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DIRARUE LO
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025, Publié le
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25 _024-DE
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services dl l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pos la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Commune de St CLAIR DU RHONE - BUDGET COMMUNAL - BP (projet
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 3
Publié le S L
ID :038-213808786-20250325-2025_08_25_024-DE
I La) Ï
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22.
Nombre de suffrages exprimés : 26
VOTES :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation : 13{03/2025
Présenté par Le Maire (1),
A 38370 Saint-Clair-du-Rhône , le 25/03/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
À 38370 Saint-Clair-du-Rhône , le 25/03/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
BELANTIN Julien
BERGER Jean-Pierre
BRACOUD François
BRUZZESE Vincent
CLAVEL Sylvain
COLLANGE Josiane
DEJEROME Alain
DESSEIGNET Frédéric
DUSSERT Michel
EYMARD Françoise
FAURITE Sylvain
FAVIER Bernard
FURFARO Lucienne
JACQUET Louis-Philippe
JURY Isabelle
LECOUTRE Sandrine MAIRE
MALLARTE Evelyne
MEHIDI Kadija
MERLIN Olivier
Page 162 Commune de St CLAIR DU RHONE - BUDGET COMMUNAL - BP (projel Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
V - ARRETE ET SIGNATURES Publié le SL
ARRETE ET SIGNATURES ID : 038-213803786-20250325-2025 03_25_024-DE |
MOUSSET Rosalie
MURRUNI Jean
PONCIN Vincent
QUAY Martine
REYNAUD Claude
TECKFI Géraldine
THOMAS Marie-Christine
VINCENDON Mathilde #
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
À 38370 Saint-Clair-du-Rhône , le 25/03/2025
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de ....
3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 163 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT
SA NT ID :038-213803786-20250325-2025 03_25_025-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 16
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, M, Alain DEJEROME, M. Vincent
BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre
BERGER, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Claude REYNAUD, M.
Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE, M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme
Sandrine LECOUTRE, Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE, Mme
Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absents excusés : 5
Mme Françoise EYMARD, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI,
M. Frédéric DESSEIGNET,
Absente : 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 21
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/025
FINANCES : Subventions aux associations pour l’année 2025.
L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.
Les différents dossiers de demandes de subventions ont été réceptionnés par la commune, et la
commission des finances relative aux subventions, s'est réunie le 6 mars 2025.
Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des subventions
aux associations, telles que présentées ci-après et validées en commission finances-subventions.
SUBVENTIONS 2025
MONTANTS 2025
1 - ECOLES ET ASSOCIATIONS PERISCOLAIRES
Coopératives scolaires 15 660€
Sou des Écoles 800 €
AP.EL École St Paul 300€ Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
D.D.E.N (Délégation Dép. Éducation Nat.) Publié le NT F.C.P.E St Maurice ID: 038-213803786-20250325-2025_03_25_0265-DE Chambre des métiers Auvergne-Rhone-Alpes 200 € M.F.R. Chaumont - Eyzin Pinet 200 € M.F.R ANNEYRON 100 € BTP CFA Loire 100 € BTP CFA AIN 100 € 11 - ASSOCIATIONS CARITATIVES OÙ SOCIALES HORS COMMUNE ou
INTERCOMMUNALES
Croix-Rouge Vienne 950 €
Léon Bérard 950 €
Rétina 570€
AVE-Les Vieux Jours-Vivre ensemble Condrieu 1510 €
Centre de Soins 1320 €
AH.F.EH.MAS 500 €
Vivre Libres 650 €
Voir Ensemble 800 €
Fédération Française de Cardiologie 500 €
France ALTZHEIMER 500 €
Téléthon (AFM) 1000 €
Espoir contre le cancer (tous les 2 ans) 1000 €
AFSEP (Sclérose en plaque) 500 €
IlI- ASSOCIATIONS SAINT-CLAIROISES
A.C.CA (chasse) 520 €
Anciens Combattants CATM et outre-mer, 565€
A.C.P.G. Prisonniers et veuve
Anciens Marins 480 €
FNACA 565€
U.N.P (Parachutistes) 565€
De FER et de FEU 250 €
Amicale du Personnel Communal 2200 €
Comité des Fêtes 1 600 €
Saint-Clair Rencontre 960 €
Saint-Clair Rencontre exceptionnelle 40 ans 1000 €
Rando Xygène 500 €
Nouvelles Légendes 1500 €
Atelier CELADON (peinture sur porcelaine) 565 €
Atelier AMPHORA (+ terre 1 an sur 2) 470 €
Saint Clair Echecs 1000€
HACOR 300 €
Saint-Clair Bridge 100 €
Vignerons 660€
Anciens de STAHL 500 €
Mammola 500 €
Comité de Jumelages 500 €
Parenthese Sophro 200 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
les cavaliers de la citadelle (championnat de Publié le TT France d'équitation - 1 st clairoise) ID : 038-213803786-20250325-2025 03 25 025-DE
IV- DIVERS
Prévention routière 250 €
Souvenir Français 200 €
TOTAUX 45093<€
V - SUBVENTIONS MONTANTS IMPOSES
AIDE ET SOINS 9000 €
AF.EI (Conseillères Municipales) 220,00 €
S.P.A Brignais 3010.40 €
LR.M.A (Risques Majeurs) 180,00 €
AMARIS(Assoc Nationale des collectivités pour la
; u : 430,00 € maitrise des risques technologiques majeurs)
CAUE Conseil d'architecte, d'urbanisme et de 300,00 €
l'environnement
AMI (Association des Maires de l'Isère) 989.50 €
TOTAUX 14 130.50 €
MONTANT TOTAL SUBVENTIONS 2025 59 223.50 €
La dépense de 59 223.50 €, résultant du versement des subventions, sera imputée au compte
6574.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-
29,L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu
à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'avis de la commission Finances - subventions, réunie le 6 mars 2025,
Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône apporte un soutien financier en
direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la
jeunesse, l'éducation, la culture, le patrimoine,
Considérant que les élus membres d'associations se sont retirés et ne prennent pas part
aux délibérations et votes.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- _ D'allouer aux associations susvisées, une subvention pour l'année 2025, et pour un montant
global de 59 223.50 €,
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission des bilans
comptable, comptes de résultat, comptes prévisionnels et des rapports annuels des
assemblées générales.
- La dépense de 59 223.50 €, résultant du versement des subventions, est imputée au compte
6574.
- De charger Madame le Maire de signer toutes pièces permettant la réalisation de cette
délibération Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25 _025-DE
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
Le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
Justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S LOS
SA NT ID :038-213803786-20250325-2025 _03_25 026-DE
CLAIR
ou RHONE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/026
COMMANDE PUBLIQUE - Convention d’adhésion à la Centrale d'Achat Régionale.
Madame le Maire informe l'Assemblée qu'afin d'offrir aux acheteurs qui le souhaitent un outil
efficace d'achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l'acte d'achat, de
sécurisation, d'optimisation des dépenses, et de facilitation de l'accès des PME et fournisseurs
locaux aux marchés publics, la Région a décidé de se constituer centrale d'achat régionale.
Dans le cadre de cette convention, la Région exercera des activités d'achat centralisées pour
l'acquisition de fournitures et services, ou en matière de travaux pour des travaux d'entretien ou
d'installation et à l'exclusion de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment (régis par la loi du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique), en lien avec les compétences régionales, à
savoir principalement la passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures et services
ou de travaux d'entretien ou d'installation destinés à des acheteurs, l'acquisition de fournitures et
services ou de travaux d'entretien ou d'installation destinés à des acheteurs, destinés à des acheteurs, et de façon accessoire l'assistance à la passation de marchés publics.
L'adhésion à la centrale d'achat régionale, dispense la commune de toute procédure et des coûts
induits. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
L'adhésion à la centrale d'achat régionale permet de faciliter les achatg publié le S LO ? publics sécurisés, dans le respect de la commande publique et d'optin] in :038-212808786-20250825-2025 03 25 026.DE achats groupés dont les coûts sont maîtrisés.
L'adhésion à la centrale d'achat régionale donne accès à un ensemble de produits et services,
notamment les denrées alimentaires.
Le montant de l'adhésion est de 500 € pour la commune, donnant accès à l'ensemble des marchés,
sans limitation de durée.
La participation annuelle pour la commune est calculée à hauteur de 1% du volume HT des achats
générés, hors alimentaire, sauf exceptions listées en annexe “Conditions financières”. La
participation est réglable à partir du 1erjanvier de l’année N+1 pour les achats de l'année N.
La commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d'achat régionale pour tout ou partie de
ses besoins à venir.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu les articles L 213-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la liste indicative des marchés en cours de la centrale d'achat de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes annexée ;
Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achat régionale et son annexe :
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
- D'approuver la convention formalisant l'adhésion de la commune de Saint Clair du Rhône
à la centrale d'achat de la Région Rhône Alpes Auvergne - REGAL,
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services dl l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. le CHN4/20RS
e le 0/04/2025
ID : DS8-218AR8788-20280805-2
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
REGIONALE
Entre
La Région, en tant que centrale d’achat régionale, ayant son siège au 101 cours Charlemagne — CS 20033, 69269
LYON Cedex 02, représentée par Fabrice PANNEKOUCKE, agissant en qualité de Président et dûment habilité à
cet effet par une délibération en date du 5 septembre 2024,
Et désignée ci-après « Centrale d’achat régionale »
D'une part,
Ela Commune Mairie, place Charles de Gaulle
....e Saint Clair duRhône ayant son siège au
Sandrine LECOUTRE....... agissant en qualité de ....
; représentée par
et désigné ci-après « Acheteur »
D’auire part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 9 février 2017 modifiée le 20 septembre 2018 pour le conseil régional, et par décision de la
session exceptionnelle du 25.MARS 2028... pour l’acheteur, afin d’offrir aux acheteurs qui le souhaitent
un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l’acte d’achat, de sécurisation,
d'optimisation des dépenses, et de facilitation de l'accès des PME et fournisseurs locaux aux marchés publics, la
Région a décidé de se constituer centrale d’achat régionale.
La Région exercera des activités d’achat centralisées pour l’acquisition de fournitures et services, ou en matière de
travaux pour des travaux d’entretien ou d’installation et à l'exclusion de travaux de réalisation d'ouvrages de
bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 198$ relative à La maîtrise d'ouvrage publique), en lien avec les compétences
régionales, à savoir principalement la passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures et services ou
de travaux d’entretien ou d'installation destinés à des acheteurs, l’acquisition de fournitures et services ou de
travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à des acheteurs, et de façon accessoire
l'assistance à la passation de marchés publics.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
L OBJET
L'objet de la présente convention est l’adhésion de l Acheteur à la Centrale d'achat régionale, laquelle pourra se
voir confier par l’Acheteur l’une ou plusieurs des missions suivantes, pour un achat unique ou pour des achats
récurrents : Envoyé en préfecture le CHOA4/20RS
R: ture le 01/04/20
Publié le
ID : OS8-2188037È8-20250808-2028 08 25 O28-DE
- Mission principale de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures où dé services Où dé
travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à PAcheteur pour son compte (rôle d’intermédiaire)
- Mission plus exceptionnelle d'acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète puis cède aux acheteurs (rôle de grossiste),
- De façon accessoire, mission d’assistance à la passation de marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’Acheteur de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation de marchés publics au nom et pour le compte de l’Acheteur.
Ces missions porteront sur tout marché public ou accord cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d'installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique).
S’il confie l’une ou l’autre des deux premières missions à [a Centrale d’achat régionale, l’Acheteur sera alors considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics et accords cadre passés par la Centrale d’achat régionale.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout nouveau besoin.
IL DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d’achat régionale à P'Acheteur,
Les parties devront chacune s’assurer au préalable des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel chacune est soumise,
La convention est établie pour une durée indéterminée, à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies ci- après (art. VIT).
IL, MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE
L’Acheteur souhaitant bénéficier des activités de la centrale sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d’achat régionale par la signature de la présente convention.
Il garantira que les contrats auxquels il a pris partie préalablement ne sont pas incompatibles avec l’activité de la Centrale d’achat régionale.
1V. FONCTIONNEMENT
IV.L Rôle de la Centrale d’achat régionale
Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, la centrale d’achat régionale assurera les tâches suivantes, au nom et pour le compte de l’Acheteur :
- assistance de l’Acheteur dans le recensement de ses besoins, et détermination avec lui des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ;
- préparation de la consultation : procéder à la phase de sourçage et établir le cahier des charges, en lien avec l’Acheteur ;
- passation du marché ou de l’accord cadre, et du marché subséquent le cas échéant : assurer les formalités de publicité et de mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l'attribution du marché et à sa notification ;
- conseil à l’Acheteur.
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, la Centrale d’achat régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :
2 8-20250825-20: 325 O28-DE
- émission des commandes auprès des fournisseurs ;
- formalités de réception des fournitures et biens ;
- paiement des fournisseurs ;
- refacturation à l’ Acheteur des prestations.
IV.ITL. Rôle de l’Acheteur
ue ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, l’ Acheteur p P P P q
gardera à sa charge les tâches suivantes :
- recensement de ses besoins, avec l’assistance de la Centrale d’achat régionale ;
- participation en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;
- exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes,
réception des prestations, paiement des factures.
Pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, l’Acheteur n’assurera pas l’exécution du
marché, mais aura à sa charge le paiement après refacturation par la Centrale d’achat régionale.
V. PARTICIPATION FINANCIERE
V.L Pour la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services
destinés à Acheteur pour son compte
Les missions confiées à la Centrale d’achat régionale par l’Acheteur donne lieu à participation aux frais liés à
chaque contrat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, et
frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige (AMO,
avocat...).
Cette participation financière sera calculée par un pourcentage applicable au volume d’achat transitant par la
Centrale pour le compte de l’ Acheteur, défini en annexe à la présente convention, et fonction des prévisions d’achat.
Il pourra également être défini en annexe une somme forfaitaire réglable dès notification de la présente convention.
Il sera procédé au paiement de cette participation par l’ Acheteur soit :
- à l'issue de l’exécution du marché si celui-ci est d’une durée inférieure à un an ;
- annuellement à la date anniversaire du marché pour les marchés d’une durée supérieure à un an (y compris
marchés annuels reconductibles), avec solde à l’issue de l’exécution du marché, par application du
pourcentage défini en annexe au volume d’achat effectivement généré dans l’année par l’ Acheteur,
V.IL. Pour la mission d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète
puis cède aux acheteurs
La Centrale d’achat régionale effectue en lieu et place le paiement des fournitures et biens acquis. La Centrale
d’achat régionale refacture ensuite ces prestations à l’Acheteur, assorties des frais de passation, stockage et
livraison, etc, au moment du paiement de la commande, dans les conditions prévues dans le marché.
VL RESILTATION
Chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à l’issue de la durée des marchés
publics ou accords cadre passés par la Centrale, en prévenant l’autre partie trois mois à l’avance avant la fin du
marché, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La centrale se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout motif d'intérêt
général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’Acheteur.
3 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S L C
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_026-DE
VIL LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Faità Scui Claic di loue Le 9s mu DTrs
Pour la Centrale d’achat régionale Pour l’ Acheteur e CHO/2O2S Envoyé en préfecture
ture le O:04/20:
Publié le
ID : OS8-2188037È8-20250808-2028 08 25 O28-DE
ANNEXE
1. Adhésion à la centrale
L' adhérent transmet à la centrale la présente convention et son annexe signées, ainsi qu' une
copie de |’ acte donnant pouvoir au signataire d‘ engager son entité (délibération de conseil
d' administration, ...).
2. Marchés ou accords cadre dont |’ Acheteur bénéficiera dans le cadre de la
mission de passation de marchés publics ou d’ accords cadre par la Centrale
pour le compte de l' Acheteur
Préalablement au lancement d' un marché ou accord cadre, la Centrale en informe chaque
adhérent par mail.
L' Adhérent intéressé par ce marché ou cet accord cadre l' indique à la centrale, à l adresse
mail de la Centrale (CENTRALEACHAT@auvergnerhonealpes.fr}, dans le délai prévu lors de
l'information de lancement. Il est alors réputé être bénéficiaire du marché ou de | accord
cadre, sans autre formalité.
Si la manifestation de l' Acheteur de sa volonté de bénéficier du marché ou de |’ accord cadre
intervenait hors délai, il ne pourra alors être bénéficiaire du marché ou de l’ accord cadre
qu'après accord par mail de la Centrale.
Si son adhésion est postérieure à l'information de lancement par la Centrale d'un marché ou
accord cadre, l‘ Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d' en bénéficier. La
Centrale indiquera alors par retour de mail à |” Acheteur si cette demande est acceptée, après
vérification que cette demande ne déséquilibre pas le marché ou l' accord cadre.
L' adhérent s' assurera que le signataire des mails l engageant dispose bien du pouvoir
nécessaire.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’ Acheteur se positionne, l’ Acheteur
s'engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés,
dont les montants estimatifs de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à
|" Acheteur par la Centrale.
Pour ces marchés ou accords cadre, sauf en cas de non exclusivité spécifiée dans le marché,
l' adhérent s' engage à passer toutes ses commandes pour couvrir ses besoins aux titulaires
des marchés sélectionnés par la Centrale. L' adhérent s' engage par la même à ne pas passer
de marché de même objet pour son propre compte. e CHO/2O2S Envoyé en préfecture
cture le 04/04/20
Publié le
ID : OS8-2188037È8-20250808-2028 08 25 O28-DE
La signature de la présente annexe vaut autorisation de signature par la Centrale pour le compte
de l’ Acheteur des marchés où accords cadre pour lesquels ont été reçus des mails de
manifestation de volonté de l' Adhérent de bénéficier des marchés ou accords cadre.
3. Effet et durée d’ engagement
Si, à la date de manifestation de l' Acheteur de sa volonté de bénéficier d'un marché ou d’ un
accord cadre, le marché ou l' accord cadre est en cours de préparation, l' Acheteur s' engage
sur la durée totale du marché ou de l' accord cadre.
Si, à la date de manifestation de l' Acheteur de sa volonté de bénéficier d'un marché ou d'un
accord cadre, le marché ou l' accord cadre est déjà en cours d' exécution, la prise d' effet du
marché ou de l accord cadre pour l Acheteur le sera à la fin de la période en cours, chaque
marché ou accord cadre prévoyant une périodicité d'adhésion au marché.
L'_ Acheteur est ensuite engagé jusqu’ à la fin de la durée totale du marché.
Pour les marchés reconductibles, l'engagement de l‘ Acheteur sera reconduit tacitement, sauf
à ce que l' Acheteur adresse à la Centrale la non reconduction en courrier recommandé avec
accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du marché.
4. Fournitures ou biens dont |” Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission
d' acquisition de ces fournitures et biens par la Centrale puis cédés à
| Acheteur
Préalablement au lancement d' un marché ou accord cadre d' acquisition de fournitures ou
biens, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.
L'_ Adhérent intéressé par ces fournitures ou biens l'indique par mail à la centrale dans le délai
prévu lors de l'information de lancement. Si son adhésion est postérieure à l'information de
lancement par la Centrale d'un marché où accord cadre, l' Adhérent pourra indiquer par mail
à la Centrale son intérêt d' en bénéficier.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l' Acheteur se positionne, l' Acheteur
s'engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés,
dont le montant minimum de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à | Acheteur
par la Centrale.
Pour pouvoir bénéficier des marchés et accords cadre de la Centrale, l' Adhérent devra émettre
un bon de commande signé à destination de la Centrale, selon le modèle qui sera joint. e le 0/04/2025
ID : 088-2138037 CS
5. Mission accessoire d’_assistance à passation de marchés püblics
L' Adhérent sollicite par tout moyen la Centrale sur son besoin précis (par exemple : mise à
disposition d' infrastructures techniques, conseil, préparation et gestion des procédures).
La Centrale donnera son accord express sur tout ou partie de la demande.
6. Participation financière
- Forfait d’ adhésion:
L' adhésion del Acheteur à la Centrale nécessitant des frais de gestion, l' Acheteur s' engage
à verser une participation forfaitaire de :
 Type d' adhérent Participation
cocher forfaitaire
pour les lycées et collèges et tout acheteur public autre (à l'exclusion des 150 euros
collectivités locales dont la population est supérieure à 2000 habitants)
X pour les collectivités locales dont la population est comprise entre 2 000 et 10 500 euros
000 habitants
pour les collectivités locales dont la population est comprise supérieure à 10 000 | 1500 euros
habitants
Cette participation est payable une seule fois, et devra être réglée dans les 2 mois de la
notification de la présente convention, sous réserve de la délibération du Conseil Régional fixant
les aspects financiers de participation à la centrale d' achat.
- Participation annuelle :
o Marché de fourniture d' un service d' Environnement Numérique de Travail
(participation pour toute la durée du marché)
Montant forfaitaire unique pour les collectivités locales | 3900 euros
Montant forfaitaire unique pour les lycées 100 euros
Montant forfaitaire unique pour les collèges 50 euros
o Marchés de fournitures de denrées alimentaires
La participation sera réglable à partir du 1° janvier de l’année N+1 pour les achats de l' année N
Montants forfaitaires applicables selon le montant d'achat annuel Année 2021 Année 2022
tous lots alimentaires cumulés et suivantes
Forfait jusqu'à 500 euros HT d’achat 0€ 0€
Forfait de 501 euros HT à 20 000 euros HT d’achat annuel 210€ 210 €
Forfait de 20 001 euros HT à 100 000 euros HT d'achat annuel 210€ 250€
Forfait au-delà de 100 001 euros HT d'achat annuel 260 € 300 € ID : OS8-218807ÈS-20250805-2028 06 25 O28-DE
o Marché Amplivia
La participation sera réglable à partir du 1°janvier de année N+1 pour les achats de | année N
Volume d'achat généré % de participation
Moins de 1 000€ 10%
De 1 000€ à 5 000€ 9%
De 5 001€ à 10 000€ 8%
De 10 001€ à 50 000€ 7%
De 50 001€ à 100 000€ 6%
De 100 001€ à 500 000€ 5%
Au-delà de 500 001€ 4%
o Tout marché par défaut, sauf décision spécifique autre prise par la commission
permanente : 1% du volume HT des achats générés
La participation sera réglable à partir du 1°janvier de l‘ année N+1 pour les achats de l'année N
7 Coordonnées {données obligatoires)
Comptable assignataire des paiements (adhésion, participations, factures prestataires)
Nom : ....TRESORERIE PU ROUSSILLONNAIS.. .....
Adresse : Place de la République 38150 ROUSSILLON,
Tél : : ..04-74-56-43-15 (commune. de. ST CLAIR DURHONE).
Courriel comptable pour paiement (privilégier une adresse générique) :
.facture@mairie-stclairdurhone.com. ss
N° SIRET (de |’ établissement adhérent) : .. 138037: 00010 DORE
CHORUS - code service : ue eee es mener.
Nombre d' établissements concernés par | adhésion {si > 1) :....,...,......
Gestionnaire du compte Régal (commandes)
Nom : ... Laurent SENECHAL. eu us aen are nus sen ane nee ven cou aus me don one au dan ans nos es ce on vue
Adresse de livraison des commandes: Impasse du jumelage 38370 St Clair du Rhône
Tél : : .09-78-47-03-70... eue dune dede mu vue ce eus
Courriel (privilégier une adresse générique) pour connexion Regal / passation de commandes :
çuisine@mairie-stelairdurhone.com........... sun 7 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS SAINT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_027-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/027
COMMANDE PUBLIQUE - Convention pour la mise en place d’un dispositif de subvention de
pièges anti-moustiques avec Ma Ville Sans Moustiques.
Madame le Maire expose à l'assemblée que depuis plusieurs années, la Commune constate la
prolifération du moustique tigre (Aedes albopictus) sur son territoire. Cette prolifération occasionne
de fortes nuisances pour ses habitants. En outre, la présence du moustique tigre induit des risques
sanitaires pour la population, tels que l'augmentation du risque de transmission de la dengue, du
chikungunya et du virus Zika.
Le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles, précise les
rôles en matière de lutte contre les moustiques, en donnant aux maires dans le cadre de leurs
compétences en matière d'hygiène et de salubrité, la responsabilité de mettre en œuvre des
mesures préventives et de sensibilisation auprès des populations, incluant des mesures en matière
de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés.
AU vu de sa biologie, le moustique tigre est particulièrement présent dans les zones périurbaines,
notamment dans les jardins. Son rayon d'action est compris entre 100 et 150 mètres. En
conséquence, pour être efficace, la lutte contre le moustique tigre doit également être menée par
les habitants et ne peut pas reposer uniquement sur des moyens mis en œuvre sur les espaces
publics. Il est nécessaire que les citoyens s'engagent activement dons le la lutte contre le moustique
tigre. La simple diffusion des conseils pour détruire les gîtes larvaires des moustiques tigre s'avère
insuffisante. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, de déployer un dispos| Publié 1e
Reçu en préfecture le DIRE € LG
anti-moustiques permettant aux citoyens de s’équiper à moindre coût t{ in :088:213808786-20250325-2025 03_25_027-DE
collectif, via une collaboration avec la société Ma Ville Sans Moustiques.
Cette entreprise gère cette campagne de subvention de pièges, en assurant :
“Une campagne de sensibilisation auprès des habitants sur l'importance de détruire les gîtes
larvaires et sur le dispositif pour acquérir des pièges.
* La mise en place d’une plateforme web permettant aux habitants de commander leurs
pièges.
* La livraison des pièges au domicile du bénéficiaire ou en point relais.
+ Un suivi durant toute la saison pour rappeler les bonnes pratiques et évaluer le dispositif.
Le piège proposé fonctionne à partir de bandes adhésives. Il fonctionne sans insecticide, sans
électricité et sans COZ. Il est préconisé un piège pour 125 m° de jardin. Le coût du kit est fixé à 36€
TE
Pour l’année 2025, il est proposé une participation de la commune à ce dispositif d'environ
9 900 €.
En conséquence, le nombre de pièges subventionnables sera limité à 550.
Il est proposé que la Commune finance 50 % du coût des kits éligibles à la subvention dans la limite
donnée, soit 18 € TTC par kit, en versant directement la subvention à la société Ma Ville Sans
Moustiques (SAS MRC). Avec les frais liés à la gestion des commandes et la communication, le coût
pour la collectivité est estimé 9 900 € TTC.
Les frais de gestion de la campagne se montent à 1 020 € TTC.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, il est nécessaire d'établir une convention avec Ma Ville Sans
Moustiques. Le projet de convention est joint en annexe.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
décide :
- D'Approuver le projet de convention pour la mise en place d'un dispositif de subvention
de pièges anti-moustiques avec Ma Ville Sans Moustiques ci-annexé :
- D'Autoriser Madame le Maire à signer la convention nécessaire et toutes les pièces utiles
à l'opération, dans la limite de ses compétences :
- De Déclarer que les crédits nécessaires seront pris en compte dans le budget
communal.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
nn. Le Maire,
FN Sandrine LECOUTRE
à
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 ;
Publié le s L C
ID : 038-213803786-20250325-2025 08 25 027-DE
Convention avec la société Ma Ville Sans Moustiques (SAS MRC)
pour la mise en place d’un dispositif de subvention de pièges anti-
moustiques pour les citoyens
Entre la Mairie de Saint Clair du Rhône représentée par son Maire, Madame Sandrine LECOUTRE,
dûment habilité par délibération N° 2025-03-25/027 du 25 mars 2025
Et
La Société Ma Ville Sans Moustiques (SAS MRC), représentée par Julien Mathieu
Préambule
Considérant la menace grandissante du moustique tigre (Aedes albopictus) et les risques sanitaires
associés tels que l’augmentation du risque de transmission de la dengue, du chikungunya et du
virus Zika, la Mairie souhaite déployer un dispositif de subvention de pièges anti-moustiques
permettant aux citoyens de s’équiper à moindre coût tout en maximisant l'impact collectif.
La société Ma Ville Sans Moustiques (SAS MRC) est spécialisée dans la mise en place de ces
dispositifs.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Mairie de
Saint Clair du Rhône et la société Ma Ville Sans Moustiques (SAS MRC) pour la mise en œuvre d’un
dispositif de subvention de pièges anti-moustiques à destination des citoyens de la commune.
Article 2 : Engagements de la société Ma Ville Sans Moustiques (SAS MRC)
1. Transmettre le kit média en format numérique à diffuser par la commune.
2. Déployer une plateforme en ligne permettant aux citoyens de commander leurs pièges
anti-moustiques Barricade avec un paiement sécurisé du reste à charge, dans le cadre du
dispositif de subvention, et intégrant un système de vérification de l’éligibilité des citoyens
à la subvention :
o Vérification que l'adresse de livraison appartient bien à la commune.
o Contrôle de l'historique des commandes afin de s’assurer que le couple Nom +
adresse de livraison n’a pas déjà bénéficié de la totalité de la subvention.
3. Assurer la livraison des pièges au domicile des citoyens ou en point relais.
4. Transmettre à la mairie la liste des personnes ayant bénéficié de la subvention ainsi que le
nombre de pièges commandés. Cette liste établit la base de facturation des subventions à
la mairie.
5. Accompagner les citoyens avec des conseils pratiques sur l'installation et l'entretien des
pièges, ainsi que sur la suppression des gîtes larvaires.
6. Mesurer l'impact de la campagne par le biais de sondages communiqués aux participants
et transmettre aux participants ainsi qu’à la mairie un résumé des résultats de la
campagne. Un rapport sera transmis par mail en fin de saison.
Page 1 sur 3
www. MaVilleSansMoustiques.fr |16, Rue des Verdiers, 69960 Corbas | Tél: +33 4 28 29 12 16| contact@mavillesansmoustiques.fr | Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S L Ge
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25 027-DE
Article 3 : Engagements de la Mairie
1. Mener une campagne de communication active en partenariat avec Ma Ville Sans
Moustiques en utilisant un maximum de supports média pour informer les habitants du
dispositif de subvention de pièges anti-moustiques.
2. Financer 50 % du coût des pièges éligibles à la subvention dans la limite donnée, soit 18 €
TTC par piège, en versant directement la subvention à la société Ma Ville Sans Moustiques
(SAS MRC). Le paiement sera échelonné selon deux échéances durant la saison des
moustiques.
Les modalités d'éligibilité et de limitation sont définies dans l’article 4.
3. Financer les frais de gestion de la campagne de 850€ HT et de distribution des flyers de 750
€ HT. La facturation de ces postes est effectuée à date de l'engagement de la commune.
Article 4 : Modalités de la subvention
La subvention est réservée aux habitants de la commune seulement. Chaque foyer a la possibilité
d'obtenir jusqu'à 4 pièges subventionnés. En fonction de la surface à protéger, un nombre de
pièges est préconisé lors de la commande. Les citoyens ont la possibilité de commander plus de
pièges que le nombre subventionné, mais ils paieront alors 100 % du montant supplémentaire.
La commune a fixé le nombre maximum de pièges subventionnés à 550 unités. Une fois ce plafond
atteint, les citoyens peuvent continuer à commander sans bénéficier de la subvention. Sur
demande de la Mairie, il est possible d'augmenter le plafond de la subvention au cours de la
campagne.
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du lancement de la campagne jusqu'à la clôture des
prestations prévues dans les devis validés.
Article 6 : Modalités de paiement
Les paiements seront effectués sur présentation des factures de la société Ma Ville Sans
Moustiques (SAS MRC), par virement bancaire.
Nom de la banque : QONTO
Numéro de compte : 82575990920 05
Code IBAN : FR76 1695 8000 0182 5759 9092 005
Code BIC : QNTOFRP1XXX
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements contractuels, chaque partie peut résilier la convention
après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Article 8 : Litiges
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Publié le S L C
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25 027-DE
En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera
porté devant le tribunal compétent.
Fait à Saint Clair du Rhône, le 25 mars 2025
Mairie de Saint Clair du Rhône : La société Ma Ville Sans Moustiques (SAS MRC) :
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SAINT ID :038-213803786-20250325-2025 03_25_028-DE
CLAIR
ou RH2NE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/028
COMMANDE PUBLIQUE - Contrats groupes - demande de mandat au CDG38.
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du
département divers contrats-groupes :
1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le
contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des
agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
3- Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d’un
agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
4- Et, enfin, Une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas
d'incapacité ou d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1° janvier 2025, et
devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la
continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances
prévisionnelles suivantes :
1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/24 Publié le S LG 3 -Le contrat groupe d'assurance statutaire, à effet du 01/01/2026. ID : 038-213803786-20250325-2025 03 25 028-DE
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d'adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions
et tarifs négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de facon groupée dès à présent
l'accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d'un mandat est impérative à ce stade de la procédure,
mais qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de
souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l'objet d'une autre délibération, le
moment venu).
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les
trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 25,
Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux
consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce, avant l'envoi des avis d'appel publics à la
concurrence,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité décide de donner mandat au CDG38 pour
le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :
“ 1-Les titres restaurant,
" _2- La mutuelle santé,
" _3- L'assurance statutaire.
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront
impérativement faire l'objet d'un délibération le moment venu.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le DIRARUE LG
SA N T ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_029-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sulvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/029
RESSOURCES HUMAINES : Création de 2 emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d'activité.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 2° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Ainsi, dans le cadre du renforcement des équipes durant la période des vacances estivales, il est
proposé au Conseil Municipal d'employer 2 jeunes âgés de 17 ans à 20 ans, dans les services
municipaux sur la période du 7 juillet au 31 août 2025.
Ces emplois saisonniers seront employés au service Vie Scolaire.
Ces recrutements s'effectueront en application des dispositions de l'article L332-23 2° du code
général de la fonction publique, en contrat d'accroissement saisonnier d'activité.
La durée des contrats est fixée à 70 heures, le niveau de rémunération basé sur l'échelon 1 de
l'échelle C1 du grade d'adjoint technique territorial, Indice Brut 367,10 % d'indemnité compensatrice Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_029-DE
de congés payés et 10 % d'indemnité de précarité seront versés aux contractuels. La rémunération
suivra les évolutions indiciaires de la F.P.T.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 7°du code
général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant les nécessités de service durant la période estivale et qu’il convient d'assurer
la continuité du service public ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide,
- De créer 2 emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d'activité, relevant du
grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d'agent de service, à
raison de 70 heures chacun.
- La rémunération, est fixée par référence à l'échelon 1 de l'échelle C1, indice brut 367 du
grade d'adjoint technique territorial, et suivra les évolutions indiciaires de la F.P.T. au
Traitement Brut Indiciaire, s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
ECAR Sandrne LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Publié le
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SA NT ID : 038-213808786-20250325-2025_03_25_030-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/030
DOMANIALITE - Cession de la propriété communale aux Mantelines, parcelle AH - 783, impasse
des Mantelines.
Madame le Maire informe le conseil municipal que La Commune est propriétaire de parcelles de
terrain localisées sur son territoire.
Dans le cadre de l'objectif que la commune poursuit en matière de rationalisation de ses biens, le
bien immobilier situé aux MANTELINES, parcelle AH 783, a fait l'objet d’une proposition d'acquisition
auprès des services de la mairie. Cette proposition a été formulée par Monsieur Michaël
BENSOUSSAN demeurant 752, montée de la Piconnière, 38200 JARDIN, le 21 février 2025, d'acquérir
la maison, en l'état, située aux MANTELINES, 38370 SAINT CLAIR DU RHONE au prix de 137 500 €
net vendeur, sans condition suspensive autre que légale :
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient
très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune dispose :
Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de
la commune. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20250325-2025_03_25_030-DE
Le conseil municipal, considérant ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21,
L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu l'avis des Domaines concernant la valeur vénale, effectuée par la Direction
Générale des Finances Publiques, Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère, sous la
référence n° 2023-38378-33365, en date du 29 décembre 2023.
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle, située route de la
Madone, cadastrée section AH n°783, d'une superficie de 1 310 m°,
Considérant que la commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation des
biens qu'elle possède,
Considérant l'offre de Monsieur Michaël BENSOUSSAN pour un prix de cession de 137
500 € net vendeur, hors droits et frais de notaires à la charge de l'acquéreur,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide :
- De promettre de vendre et de vendre, la maison de 276 m2, dont 114 m? de surface
plancher habitables, sur 2 niveaux, sur un terrain de 1310 m°?, cadastré AE 783, sis
impasse des Mantelines, route de la Madone 38370 SAINT CLAIR DU RHONE à Monsieur
Michaël BENSOUSSAN demeurant 752, montée de la Piconnière, 38200 JARDIN.
-__ D'acter la vente à 137 500 € net vendeur, sans condition suspensive autre que légale.
- De préciser que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 compte 775.
- De missionner l'étude de Maître JOUY pour établir les actes afférents.
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTR
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 6
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ID : 038-213803786-20250325-2025 _08_25 031B-DE
SAINT
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 25 mars 2025 à 19 heures, en la
salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Sylvain FAURITE, Mme
Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent BRUZZESE, Mme
Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean
MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric
DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe
JACQUET, M. François BRACOUD.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 5
M. Michel DUSSERT donne pouvoir à M. Sylvain FAURITE,
M. Olivier MERLIN donne pouvoir à Mme Sandrine LECOUTRE,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Vincent BRUZZESE,
Mme Géraldine TEKFI donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER.
Absente 1
Mme Mathilde VINCENDON.
VOTANTS : 26
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Sylvain FAURITE (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-03-25/031
DOMANIALITE - Cession des parcelles AD 570 et AE 749, comportant les bâtiments de l’ancienne
école du village.
Afin de procéder à une vente d’un bien du domaine privé, une délibération du conseil municipal
est nécessaire. L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées
par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des
dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. »
La délibération fixe le prix de la cession en indiquant la situation du bien (situation juridique et
physique) :
Elle fixe également les conditions de la vente (condition suspensive ou résolutoire, frais à la
charge de l'acheteur...
En vertu des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
délibération fixant les conditions de vente doit faire l’objet d’une transmission à la préfecture pour
contrôle de légalité et être publiée.
Une fois la délibération adoptée et les modalités de vente fixées, le maire est compétent pour
l'exécuter.
Madame le maire informe les élus du conseil municipal que l’entreprise VALRIM AMENAGEMENT
fait une offre d'acquisition des parcelles AD 570 et AD 749, afin de les aménager. le CHN4/20RS
e le 0/04/2025
-20250925-2
VALRIM AMENAGEMENT présente 2 offres, comprenant 2 versions de programme au choix des
élus.
Programme version 1:
- Aménagement de 16 logements à destination d'habitat - (7 LLS et 9 accessions)
La présente offre est proposée au prix net vendeur forfaitaire pour l'acquisition d'un
ensemble de parcelles d’une surface cadastrale de 4 305 m2:
© Montant de 363 000.00 € TTC,
Programme version 2 :
- Aménagement de 21 logements à destination d'habitat - (9 LLS et 12 accessions)
La présente offre est proposée au prix net vendeur forfaitaire pour l'acquisition d’un
ensemble de parcelles d'une surface cadastrale de 4 305 m2:
o Montant de 373 000.00 € TTC.
Valeur du bien estimé par le service du domaine en date du 27/12/2024, après démolition :
265 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 15 %.
La proposition du prix s’entend hors prix de démolition dont VALRIM AMENAGEMENT précise que
les offres s’entendent sur un terrain démoli et libre de toute occupation. Dans le cas où la
démolition serait à leur charge, le coût de la démolition sera à déduire du prix de la proposition
foncière. Les coûts de démolition sont estimés à 123 344 €
Ces parcelles feront l’objet d’un bornage afin d'en déterminer les limites définitives de la
propriété.
Les élus, sont appelés à se prononcer sur la version choisie :
- 5 votes pour la version 1
- 21 votes pour la version 2
Considérant ce qui précède, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2241-1 et L.
2122-21,
Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère, en date du 27 décembre 2024, rendu
sous le numéro 2024-38378-80943,
Considérant que la commune est propriétaire de parcelles AD 570 et AD 749, que les
anciens locaux de l’école du village vacants ont été incorporés au domaine privé de la
commune par délibération 2024-11-05-083 du 5 novembre 2025,
Considérant que la cession de l'immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé
communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées
par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à
venir ;
Considérant le coût de la démolition retenu à 123 00.00 €
Considérant la valeur vénale du bien 342 rue Chales Peguy de 265 000 Euros :
Considérant les offres présentées par VALRIM AMENAGEMENT :
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide :
- D'Approuver le principe de cession des parcelles AE 749 et AD 570 en partie, pour une
surface totale d'environ 4 305 m° à VALRIM AMENAGEMENT, au prix de 373 000 € auquel
sera déduit le montant de la démalition estimé à 123 00 € soit 250 000 €. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 3
Publié le S L
ID : 038-213803786-20250325-2025_03_25_031B-DE
les parcelles AD 570 et AE 749 dans l'attente de la régularisation de la vente à leur profit
ainsi qu'à effectuer tous sondages, relevés de géomètre et travaux de dévoiement sur
les terrains de la commune.
- D'Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et notamment les actes notariés,
- Charger Maître SUIvain JOUY, notaire de la commune, de la rédaction des actes et tous
documents nécessaires à la vente et des formalités qui en sont la conséquence,
- Dire que les frais de notaire seront à la charge de VALRIM AMENAGEMENT
- Dire que le produit de la vente sera imputé au budget principal, chapitre 77 "produits
exceptionnels”, compte 775 "produits des cessions d'immobilisations".
Ainsi fait et délibéré le 25 mars 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la communele :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.