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Déliberation - DELIB 190925 24
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté deCommunes de Côte
> D'HABTTREr LR: 48 bis, route de Veulettes -— CS40048 76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire | NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019
Quorum 66
Votants 74
Suffrages exprimés : 74
Séance du 25 septembre 2019
N°190925-24
L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LÉBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT
Etalent absents représentés par le suppléant:
Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER
Etalent absents excusés avec pouvoir :
Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M, Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE
M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER
M, Hervé MOUQUET a donné pouvoirà M. Jean-Marc COPPENS
M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M, Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
Absents :
MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Absent excusé : M. Claude DESAEGER
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.
Objet :
PATRIMOINE — Accord cadre à bons de commande pour l'entretien et la maintenance sur les bâtiments de la Communauté de Communes de la Côte d’Albôtre
N°24
ER Vu ensemble les articles L.2122-214-1 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ensemble les articles L.2113-10 et L.2124-1 à L.2124-2 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Considérant que l'accord-cadre relatif à l'entretien et à la maintenance sur les bâtiments de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre arrive à son terme le 31 décembre 2019,
Considérant qu'en application du Code de la Commande Publique, il convient d'engager une mise en concurrence pour assurer l'entretien et la maintenance des bâtiments de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Considérant qu'il convient de mettre en place un accord-cadre à bons de commande multi- attributaires, conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, pour une période de 12 mois, soit une durée totale de l'accord-cadre fixée à 48 mois,
Considérant qu'en application du 3° de l’article R 2162-4 du Code de la Commande Publique, les lots suivants seront conclus sans minimum, ni maximum,
Lots [7 Désignation | Lot 1 ____| Gros œuvre
| Lot 2 | Peinture — Revêtement mural et de sol Co | Lot 3 | Couverture _ | | Lot 4 | Plomberie de |
| Lots | Électricité |
LU Loté Métellene _ | | Lot 7 Menuiserie extérieure et intérieure | —À = — =
Considérant que le montant global de laccord-cadre est estimé à la somme de 2 800 000.00 € HT,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ autorise le Président à lancer un appel d'offres ouvert passé en application des articles L.2124-1 à L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-6, R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique relatif à l'entretien et à la maintenance des bâtiments communautaires correspondant aux 7 lots suivants : o Lot 1 : Gros œuvre
Lot 2 : Peinture — revêtement mural et de sol
Lot 3 : Couverture
Lot 4 : Plomberie
Lot 5 : Electricité
Lot 6 : Métallerie
Lot 7 : Menuiserie extérieure et intérieure. O0
CO0000 * autorise le Président à signer toutes les pièces relatives au présent accord-cadre à bons de commande et tous documents s'y rapportant,
° autorise le Président à relancer une nouvelle procédure si ledit accord-cadre est déclaré infructueux ou sans suite.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
< 2 Le Président,
LE £ F * à Q Le * y. BAR
Efrard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-ôtre saisi par voie de recours formé contre la présente défibération pendant lo délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de ss publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité lerritoriale, cette démarche suspendani le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
à compiler de la nolificalion de ta réponse de | l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en Febsence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
vi Ti toi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1582,
Le Président atteste que la délibération du Cans
Communautaire n°"24. - Séance du. DC LAC
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfee oo/5 4 6
Date de publication : e Président RD
Per 63/lo/[4 &, G. COLIN
AS NES De >
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190925-190925-24-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019