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Déliberation - DELIB 190925 17
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 17)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
A
Communauté de Communes de Côte
> D'HBXTRE> 48 bis, route de Veulettes — C540948 76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
| = __e-mail@cote-albatre.com Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019 Quorum 66
Votants 74
Suffrages exprimés : 74
Séance du 25 septembre 2019
N°190925-17
L'an deux mit dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques GHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Fhiery FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT
Etaient absents représentés par le suppléant ;
Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE
M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER
M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
Absenis :
MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Absent excusé : M. Claude DESAËEGER
Conformément aux articies L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.
Objet :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Aide locale du commerce
N°17 Le Pr ésident atteste
est exécutoire, ES
Date de réception en Sous-Préfecture: © 3/1©/14 \S\ Date de publication OA do 14 Le Président, /
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-
4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de {a Côte d'Albâtre,
Vu l'article 7.2 desdits statuts, relatif à la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Considérant qu'il est proposé de modifier le règlement d'application relatif aux conditions d'octroi de l’aide locale du commerce comme suit :
e intégrer aux dépenses éligibles « le coaching vitrine », accompagnement proposé par la Chambre de Commerce et d'Industrie. La prestation, non obligatoire, est estimée à 350€. Elle comprend la réalisation d’un diagnostic permettant d'aider le commerçant à mettre en valeur sa vitrine,
° préciser dans le règlement que : « fout commerçant ou artisan ayant bénéficié d'une subvention s'engage à participer à au moins une action communautaire dans l'année : chèques avantages, journée nationale du commerce de proximité, etc... (liste non exhaustive) »,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 25 juin 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
.« _ modifie le règlement d'application relatif aux conditions d'octroi de l'Aide Locale du Commerce, joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance-les jours, mois et an susdits,
AOMAUNES de
ia loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et LÉ ÿ € “orisiétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, S | É \
la délibération du Conseil ” eo | C ommunautaire n®ed Séance du 2 D SOS 4 = À ! ] = | 5e 15
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Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190925-190925-17-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019
#
publication.
Dans te même délai, un recours gracieux paut-être
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant
Le Président,
LL
Gp ne” Gérardcon
ion do de _ Justice Béminisraiive, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave
Fisubertà ROUEN (76000), peut-être saisi par vois de recours formé contre la présente délibération pendant Is délai de deux mois commençant à courir ë
déposé
le délei de recours
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, deux mois sprès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité térritorials pendant le délai de 2 mois.