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Déliberation - 02 institution de la TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 02 institution de la TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 039-213900137-20260917-DEL26091702-DE
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.09.17-02
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
participants au vote : 19
Nb de procurations : 3
Convocation du :
11 / 09 / 2026
PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Mmes BUGADA Catherine, BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN
LAHBIB Abdelkarim, adjoints ;
Mme CHATEAU Christine, MM. TAUBATY Christian, M.
ROBERGET Philippe, Mmes HALLE Cathy, JEANDENANS
Jennifer, LAMY Alice, M. PRUDENT Adrien, Mme BOUDRY
Jeanne, M. LEMESRE Matthieu, Mme DUBOZ Catherine, M.
COURT Jean-Louis, Mme SOLNON Marie-Pierre ; M. VUILLET
Olivier, Mme CALONNE Evelyne, conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme REGALDI Sylvie a donné pouvoir à M. TAUBATY
Christian, M. LANQUETIN Jean-Philippe a donné pouvoir à M.
ROBERGET Philippe, M. BRUNIAUX Philippe a donné pouvoir
à M. COURT Jean-Louis.
EXCUSE : M. MILLE Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JEANDENANS Jennifer
DÉLIBÉRATION N° 02 :
Institution de la Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation (TVLH).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1406 bis ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son
article 108, ayant créé la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation et abrogé, à
compter du 1er janvier 2027, le dispositif antérieur de Taxe d’Habitation sur les
Logements Vacants ;
CONSIDERANT que la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation est due au titre
des logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les conditions
prévues à l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT que, dans les communes relevant du 2° du B du I de l’article 1406
bis du Code Général des Impôts, le conseil municipal peut, par délibération,
instituer cette taxe et en fixer le taux, dans la limite de 50 % ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette taxe constitue un levier permettant
de lutter contre la vacance durable des logements et de favoriser la remise sur le
marché de logements destinés à l’habitation ;
…/… Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 Em
Publié le 30/09/2026
ID : 033-213900137-20260917-DEL26091702-DE
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur
l'institution de cette taxe à compter des impositions établies au titre de l'année
2027 avant le 1° octobre 2026;
VU le rapport présenté aux membres du conseil municipal relatif à l'institution de
la Taxe sur la Vacance des Logements d'Habitation ;
CONSIDERANT l'avis de la commission « Budget, finances et tarification » du T1
septembre 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages
exprimés, décide :
A rticle 1e":
D'INSTITUER, à compter des impositions établies au titre de l'année 2027, la Taxe
sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) prévueà l'article 1406 bis du Code
général des impôts.
Article 2:
DE DIRE que la taxe sera applicable dans les conditions prévues par l'article 1406
bis du Code Général des Impôts, notamment en ce qui concerne les logements
entrant dans son champ d'application ainsi que les cas d'exclusion prévus par la loi.
Article 3 :
DE FIXER le taux de la taxe par délibération distincte du Conseil municipal.
Article 4;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Résultat du vote: Pour: 21 Contre : 0 Abstention :1
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de Séance,
3— =
LAB
Jennifer JEANDENANS