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Déliberation - 06 institution de lindemnite de maniement de fonds des regisseurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 06 institution de lindemnite de maniement de fonds des regisseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 033-213900137-2026091 7-DEL26091706-DE VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.09.17-06
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Nb de membres du PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Conseil municipal : 23 Mmes BUGADA Catherine, BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN
LAHBIB Abdelkarim, adjoints ;
Nb de conseillers en Mme CHATEAU Christine, MM. TAUBATY Christian, M.
exercice : 23 ROBERGET Philippe, Mmes HALLE Cathy, JEANDENANS
Jennifer, LAMY Alice, M. PRUDENT Adrien, Mme BOUDRY
Nb de conseillers présents | Jeanne, M. LEMESRE Matthieu, Mme DUBOZ Catherine, M.
participants au vote :19 COURT Jean-Louis, Mme SOLNON Marie-Pierre : M. VUILLET
Olivier, Mme CALONNE Evelyne, conseillers municipaux.
Nb de procuration : 3
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Convocation du : Mme REGALDI Sylvie a donné pouvoir à M. TAUBATY
1/09/2026 Christian, M. LANQUETIN Jean-Philippe a donné pouvoir à M.
ROBERGET Philippe, M. BRUNIAUX Philippe a donné pouvoir
à M. COURT Jean-Louis.
EXCUSE : M. MILLE Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JEANDENANS Jennifer
DÉLIBÉRATION N° 06 :
Institution de l'indemnité de maniement de fonds des régisseurs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.1617-2,
R.1617-3, R.1617-4 et R. 1617-5-2 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. Tlé-4 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents, dont les montants d'indemnité constituent le barème de référence
applicable à l'indemnité de maniement de fonds ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances
des organismes publics, notamment son article 6, dans sa rédaction applicable
depuis le 1er janvier 2023 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 033-213900137-2026091 7-DEL26091706-DE
VU le rapport présenté aux membres du conseil municipal relatif à l'institution de
l'indemnité de maniement de fonds des régisseurs ;
CONSIDERANT que la commune dispose de régies de recettes, de régies d'avances
et de régies de recettes et d'avances permettant notamment l'encaissement de
recettes et le paiement de certaines dépenses ;
CONSIDERANT que les régisseurs sont chargés, dans le cadre des fonctions qui leur
sont confiées, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement
des fonds, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la
comptabilité des opérations de la régie ;
CONSIDERANT que l'article R.1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales
prévoit que le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de
maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
budget ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit déterminer les conditions
d'attribution de cette indemnité aux agents de la commune, dans le respect des
plafonds et conditions réglementaires applicables :
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser le régime applicable au sein de la
commune afin de tenir compte de la réforme du régime de responsabilité des
gestionnaires publics entrée en vigueur le Îer janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1°’ - Institution de l'indemnité :
D'INSTITUER, au sein de la commune d'Arbois, l'indemnité de maniement de
fonds au bénéfice des agents exerçant régulièrement les fonctions de régisseur
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Cette indemnité est attribuée dans la limite des montants résultant du barème fixé
par l'arrêté ministériel en vigueur relatif aux taux applicables aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes.
Article 2 - Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de l'indemnité de maniement de fonds :
+ Les régisseurs titulaires, régulièrement nommés par décision de
l'ordonnateur après avis conforme du comptable public assignataire ;
+ Les régisseurs intérimaires, régulièrement nommés et exerçant
effectivement les fonctions de régisseur ;
+ Le mandataire suppléant, lorsqu'il assure effectivement le remplacement du
régisseur dans les conditions prévues par la réglementation.
Les mandataires qui n'assurent pas le remplacement du régisseur ne bénéficient
pas de l'indemnité de maniement de fonds. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 033-213900137-2026091 7-DEL26091706-DE
Le bénéfice de l'indemnité est subordonné à l'exercice effectif et régulier des
fonctions de régisseur.
Article 3 - Détermination du montant :
Le montant annuel de référence de l'indemnité est déterminé en fonction de
l'importance des fonds maniés, conformément au barème fixé par l'arrêté
ministériel en vigueur.
Pour les régies de recettes, il est déterminé en fonction du montant moyen des
recettes encaissées mensuellement.
Pour les régies d'avances, il est déterminé en fonction du montant maximum de
l'avance pouvant être consentie.
Pour les régies de recettes et d’avances, il est déterminé conformément aux
modalités prévues par le barème réglementaire applicable aux régies cumulant ces
deux fonctions.
Les montants attribués ne peuvent excéder les plafonds fixés par la réglementation
en vigueur.
Article 4 - Actualisation du barème :
En cas de modification du barème réglementaire applicable aux régisseurs, les
montants susceptibles d’être attribués au titre de la présente délibération sont
automatiquement ajustés dans la limite des nouveaux plafonds réglementaires.
Le montant effectivement attribué à chaque régisseur est fixé au regard des
caractéristiques de la régie concernée et des conditions réglementaires
applicables.
Article 5 - Pluralité de régies :
Lorsqu'un même agent est régulièrement nommé régisseur de plusieurs régies
distinctes, il peut bénéficier, pour chacune des régies concernées, d'une indemnité
déterminée selon les règles applicables à chacune de ces régies, dans la limite des
montants réglementaires correspondants.
Article 6 - Proratisation :
Pour les régisseurs titulaires et intérimaires, lorsque les fonctions de régisseur ne
sont exercées que pendant une partie de l'année, le montant annuel de l'indemnité
est proratisé en fonction de la durée effective d'exercice des fonctions de
régisseur.
Aucune proratisation n'est opérée du seul fait que la régie fonctionne pendant une
période saisonnière ou ponctuelle, dès lors que le montant de l'indemnité est
déterminé conformément aux caractéristiques et au barème réglementaire
propres à la régie.
Lorsque le mandataire suppléant assure effectivement le remplacement du
régisseur, l'indemnité est attribuée au prorata de ses jours d'activité,
conformément aux dispositions réglementaires applicables. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 033-21390037-2026091 7-DEL26091706-DE
Article 7 - Majoration applicable aux régies de recettes :
Pour les régies de recettes remplissant les conditions réglementaires requises, le
montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100 %, lorsque :
+ _ la régie est ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du
service ;
+ et le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement est
supérieur à 200.
La majoration n'est appliquée que lorsque les conditions réglementaires sont
effectivement réunies.
Article 8 - Modalités de versement :
L'indemnité est versée annuellement.
Elle peut être versée sur la paie du mois de décembre ou, pour une régie à
fonctionnement saisonnier telle que la régie de la piscine municipale, à l'issue de la
saison, sous réserve de l'exercice effectif des fonctions ouvrant droit à l'indemnité.
Article 9 - Attribution individuelle :
Le montant individuel de l'indemnité est fixé par arrêté de Madame la Maire, dans
le respect de la présente délibération, des dispositions réglementaires applicables
et des caractéristiques de la régie concernée.
L'attribution individuelle est subordonnée à la nomination régulière de l'agent en
qualité de régisseur et au respect des règles d'incompatibilité prévues notamment
par l'article R.1617-3 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Crédits budgétaires :
Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité seront inscrits au budget
de la commune, aux chapitres et articles budgétaires appropriés.
Article 11 - Abrogation des dispositions antérieure:
La présente délibération abroge et remplace toute délibération antérieure ayant le
même objet à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 12 - Exécution :
Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et est
autorisée à prendre les arrêtés individuels nécessaires à son application.
Résultat du vote: Pour :22 Contre :0 Abstention : O
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance,
Jennifer JEANDENANS