Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 institution de la TVLH
Déliberation - N 14 Fixation taux imposition TVLH
Convocation - del562026 institution tvlh et fixation taux 2027
Déliberation - 7 Fixation taux TVLH 1
Déliberation - Fiscalite locale Vote des taux 2024
Déliberation - 16. Fiscalite locale vote des taux 2025
Déliberation - Taux taxe Enlevements des Ordures Menageres 2023
Déliberation - 116 Fixation taux fiscalite 2021
Déliberation - 17220319 Fixation taux taxes 2017
Déliberation - 09. Fixation du nb de membres au CA du CCAS
Déliberation - 03 fixation du taux de la TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 03 fixation du taux de la TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 039-213900137-20260917-DEL26091703-DE
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.09.17-03
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
participants au vote : 19
Nb de procurations : 3
Convocation du :
11 / 09 / 2026
PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Mmes BUGADA Catherine, BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN
LAHBIB Abdelkarim, adjoints ;
Mme CHATEAU Christine, MM. TAUBATY Christian, M.
ROBERGET Philippe, Mmes HALLE Cathy, JEANDENANS
Jennifer, LAMY Alice, M. PRUDENT Adrien, Mme BOUDRY
Jeanne, M. LEMESRE Matthieu, Mme DUBOZ Catherine, M.
COURT Jean-Louis, Mme SOLNON Marie-Pierre ; M. VUILLET
Olivier, Mme CALONNE Evelyne, conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme REGALDI Sylvie a donné pouvoir à M. TAUBATY
Christian, M. LANQUETIN Jean-Philippe a donné pouvoir à M.
ROBERGET Philippe, M. BRUNIAUX Philippe a donné pouvoir
à M. COURT Jean-Louis.
EXCUSE : M. MILLE Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JEANDENANS Jennifer
DÉLIBÉRATION N° 03 :
Fixation du taux de la Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation (TVLH).
VU l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2027, la Taxe d’Habitation sur les
Logements Vacants (THLV) est supprimée pour laisser place à la Taxe sur la
Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) ;
VU la délibération DEL.26.09.17-02 du 17 septembre 2026 du conseil municipal
d’Arbois instituant la Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation (TVHL) à
compter des impositions établies au titre de l’année 2027 ;
VU le rapport présenté aux membres du conseil municipal relatif à l’institution de
la Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation ;
CONSIDERANT que, pour les logements vacants situés dans une commune
mentionnée au 2° du A du I de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts
(communes en zone dite « non tendue »), le conseil municipal peut fixer le taux de
la taxe dans la limite de 50 % ;
…/… Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 Em
Publié le 30/09/2026
ID : 033-213900137-20260917-DEL26091703-DE
VU que les collectivités fixent désormais librement le taux de la taxe par
délibération — sans lien avec les autres taux de fiscalité locale — dans la seule limite
d'un plafond de 50 % de la valeur locative cadastrale,
CONSIDERANT les cas d'exonération de la Taxe sur la Vacance des Logements
d'Habitation
CONSIDERANT que la commune souhaite encourager la remise sur le marché des
logements durablement vacants ;
CONSIDERANT l'avis de la commission « Budget, finances et tarification » du T1
septembre 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages
exprimés, décide :
Article 1°":
DE FIXER le taux de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation à 50 % à
compter du 1° janvier 2027.
Article 2 :
DE DIRE que ce taux s'appliquera aux impositions établis à compter du 1°' janvier
2027, dans les conditions prévues à l'article 1406 bis du Code Général des Impôts
Article 3 :
DE DIRE que Madame la Maire est chargée de notifier cette décision aux services
préfectoraux et aux services fiscaux compétents
Résultat du vote: Pour:17 Contre:5 Abstention : O
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance,
Jennifer JEANDENANS