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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 05 12 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi douze mai, à dix-neuf heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Christophe ZARAGOZA, Maire.
Date de convocation : 05/05/2026
Ouverture de la séance : 19H30
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 19
Présents :
M. ZARAGOZA Christophe, Maire,
M. RANC Dominique, Mme GOUSSET Aurélie, M. GUIRAUD Christophe, M. ODIARD
Yannick, adjoints,
Mme MERVILLE Marie-Danielle, M. FERRIGNO Antoine, Mme CASTELLA Jeanne-Marie,
M. DEBELLONI Gil, M. HAVARD Marc, M. PONS Arnaud, Mme TORREGROSA Sabine, Mme GUIRAUD Laure, M. ROLLIN Johann, Mme CLOAREC Virginie, M. MASSUELLE Benoît, Mme LACOSTE Laure, conseillers municipaux.
Absent représenté : , Mme SILVESTRE Delphine (Procuration à M. ZARAGOZA Christophe), Mme ANDRE Marine (Procuration à Mme GOUSSET Aurélie).
Ordre du jour :
[ Désignation du/de la secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Compte-rendu des décisions du Maire
Commission communale des impôts directs : proposition des commissaires
Désignation du représentant à l’Assemblée spéciale de la SPL AGATE
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
O0
O0
0
O0
0
0
Questions diverses
Page 1 sur 6 Désignation du/de la secrétaire de séance
Délibération n°2026-049
M. le Maire expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2121-15 qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DESIGNE Mme Aurélie GOUSSET en tant que secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 avril
2026
Délibération n°2026-050
M. le Maire expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2121-15 que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Considérant le projet de procès-verbal transmis à chaque conseiller en annexe de la convocation,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026.
Compte-rendu des décisions du Maire
Depuis la dernière séance de conseil municipal, aucune décision n’a été prise dans le cadre des
délégations accordées au maire.
Commission communale des impôts directs : proposition des commissaires Délibération n°2026-051
M. le Maire expose :
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts et suite aux élections municipales,
la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil
municipal.
Page 2 sur 6 Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs,
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée
du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> SOUMET aux services de l’Etat la liste suivante des personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de LEDENON :
- _ AMANI TORREGROSSA Sabine
- __BEAUME Frédéric
- BELMONTE Alain
- __ BOUCHET Noël
- _ CHAMONTIN LORENZI Nicole
- __ COLLOREC Bernard
- DURAND SALINAS Fabienne
- __ FAUQUET LANDRON Chantal
- __ FERRAZZANO Arthur
- __ GIGER MATTEI Christine
- __ GOUANT AYMARD Bernadette
-__ GRAU Frédéric
-__ HUERTAS Jean-Antoine
- _IBTIOUENE Larbi
-__JANDOT GIAUSSERAN Marylène
- LACOSTE Laure
- __ LAGET Patrick
- LANDRON Philippe
- __ RANC Dominique
Page 3 sur 6 -__ REINERO ROCCHIA Christiane
-__ TABOUL Manuel
-__ TRINQUIER Francis
- VAILLANT OLESKIEWICZ Monique
- _ VILLANUEVA ODIARD Irène
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Désignation du représentant à l’Assemblée spéciale de la SPL AGATE Délibération n°2026-052
M. le Maire expose :
Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026,
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 qui a créé la Société Publique Locale (SPL), codifiée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que «es collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité
du capital. »,
Considérant que « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
d'intérêt général. »,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un représentant pour la commune,
adhérente à la SPL AGATE, depuis 2019,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DESIGNE Mme Jeanne-Marie CASTELLA, comme représentante de la commune au
sein de la SPL AGATE,
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire précise qu'une convention est actuellement en cours dans le cadre du projet d'aménagement des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur
Vallanguinon.
M. Yannick ODIARD demande s'il serait également possible de les solliciter pour d'autres
projets.
M. le Maire confirme cette possibilité.
Page 4 sur 6 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Délibération n°2026-053
M. le Maire expose :
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L’article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la charte de l’élu local a ainsi été complété par « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques mentionnés à l'article L. 1111-13 du même code ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Il est proposé de désigner M. Guy LAÏCK, pour exercer cette mission, pour la durée du mandat. M. Guy LAICK est avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie. Il avait été désigné comme référent déontologue lors du précédent mandat et il a accepté le renouvellement de sa désignation.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> DÉSIGNE M. Guy LAICK en tant que référent déontologue des élus de la commune de Lédenon, jusqu’à l’expiration du mandat en cours,
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant afin de procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Page 5 sur 6 M. Yannick ODIARD propose qu'il puisse être invité à une réunion afin de se présenter et
d'exposer ses missions.
M. le Maire indique que cette possibilité pourra être étudiée pour le mois de septembre, sous
réserve de ses disponibilités.
Mme Sabine TORREGROSA interroge sur le lien avec l'intercommunalité. M. le Maire précise qu'il existe des règles spécifiques applicables aux élus détenant un mandat au sein d'un établissement intercommunal.
Questions diverses
Néant
Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H45.
Procès-verbal arrêté lors de la séance du 5 juin 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Christophe ZARAGOZA M. Christophe GUIRAUD
D,
Page 6 sur 6