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Procès Verbal - CM 2023 07 11 PV Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 07 11 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

11 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 11 juillet, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Frédéric BEAUME, Maire

Date de convocation : 06/07/2023

Ouverture de la séance : 19H03

Nombre de membres présents : 13

Nombre de procurations : 5

Nombre de votants : 18

Présents :

M. BEAUME Frédéric, Maire,

M. ZARAGOZA Christophe, Mme PONS Martine, M. FERRAZZANO Arthur, Mme RIERA

Patricia, Adjoints.

Mme HEBERT Lydie, M. LLETI Stéphane, M. GUIRAUD Christophe, M. RANC Dominique, Mme BROBST Allisia, M. OSINSKI Frédéric, M. DEBELLONI Gil, M. BULLENTINI Gérard, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme LOPEZ DECLE Chantal (procuration à Mme RIERA Patricia), M. ODIARD Yannick (procuration à Mme PONS Martine), Mme GOUSSET Aurélie (procuration à M. FERRAZZANO Arthur), M. MASSUELLE Benoît (procuration à M. ZARAGOZA Christophe), Mme MUARD Morgane, (procuration à M. BEAUME Frédéric).

Absent non excusé :

M. MIRA Nicolas.

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Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Mme PONS Martine comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2023, transmis en amont de cette réunion aux conseillers municipaux, est approuvé à l’unanimité.

Page 1 sur 13LETERELEEES

Ordre du jour :

Décisions du Maire

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Dénomination de voies

Préemption de la SAFER sur une parcelle agricole et naturelle

Avenant(s) au marché n°2023-04 relatif à la rénovation énergétique de la salle du parc et l’école la Fontaine

Avenant(s) au marché n°2022-09 relatif à la construction d’un bâtiment à usage commercial

Régie « produits scolaires et périscolaires, portage repas adultes » : modification des tarifs Régie « produits divers » : ajout d’un tarif

Approbation d’une convention-cadre de partenariat pour les manifestations municipales Modification de l’attribution de la subvention à l’association des commerçants Les Francas : convention pour la mise en œuvre des activités périscolaires du 01/09/2023 au 05/07/2024

Rapport annuel 2022 — SPL AGATE

Questions diverses VNY

ONNNYNNNON

NNNNN

HR

> Décisions du Maire

Décision n°2023-14

Considérant le recours en annulation introduit contre le PLU de la commune devant le tribunal administratif de Nîmes le 5 février 2023 par M. GOSSELIN (dossier 2300452-1), il est autorisé la signature de la proposition de mission de représentation en justice de la SELARL MARAS - BILLARD, avocats, pour un montant de 850 € HT (soit 1 020 € TTC) pour la tranche ferme. Les tranches optionnelles sont acceptées et seront facturées si elles sont effectuées.

Décision n°2023-15

Considérant le recours introduit par M. RIAND tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2023 portant rejet de sa demande de permis de construire, confirmée à l’issue de 2 sursis à statuer successifs, il est autorisé la signature de la proposition financière pour une mission de représentation en justice de la SELARL MARAS BILLARD, avocats, pour un montant de 1 190 € HT (soit 1 428 € TTC) pour la tranche ferme.

Les tranches optionnelles sont acceptées et seront facturées si elles sont effectuées.

HERREREREE

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Délibération n°2023-49

Monsieur le Maire expose :

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Page 2 sur 13 L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Depuis le 1er juin 2023, il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer un référent déontologue pour les élus locaux, par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le code général des collectivités territoriales.

Après accord de l’intéressé, je vous propose de désigner M. Guy LAICK, pour exercer cette mission, jusqu’à l'expiration du mandat en cours 2020-2026.

M. Guy LAICK est avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à

la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur Le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1 ABSTENTION (M. RANC Dominique)

> DESIGNE M. Guy LAICK en tant que référent déontologue des élus de la commune de Lédenon, jusqu’à l’expiration du mandat en cours 2020-2026,

> DIT que le référent déontologue sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Lydie HEBERT : est-ce qu'on le contacte directement ?

Frédéric BEAUME : effectivement, c'est l'élu qui le contacte directement.

Page 3 sur 13Il ne faut pas hésiter à le solliciter en cas de décision à prendre concernant des aspects familiaux, professionnels, et pour lesquelles il est nécessaire de vérifier s'il n'y a pas de conflits d'intérêts. En le sollicitant, vous pouvez avoir un avis, des conseils et être rassuré.

Dénomination de voies et numérotation

(Complément de la délibération n°2023-039 du 16 mai 2023)

Délibération n°2023-050

Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la base d’adresse locale (BAL), le conseil municipal a validé la dénomination de plusieurs voies communales et privées, par délibération n°2023-039 en date du 16 mai 2023.

Lors de la finalisation de la saisie de la BAL, 2 voies supplémentaires sont à dénommer : “ CHEMIN DU MONTA

" CHEMIN DU GRAND CHEMIN

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> VALIDE les dénominations des voies communales et privées comme indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération, en complément de la délibération n°2023-039 du 16 mai 2023,

> CHARGE Monsieur le Maire à procéder à la numérotation des maisons,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Patricia RIERA précise l'emplacement du Chemin de grand chemin. Il s'agit du chemin menant à l'écurie St Jump.

Frédéric BEAUME demande si nous aurons régulièrement ce type de délibération à prendre. Patricia RIERA : effectivement, il sera nécessaire de délibérer lorsque nous constaterons un oubli ou lorsque de nouvelles voies seront à créer.

Préemption de la SAFER sur une parcelle agricole et naturelle

Délibération n°2023-051

Monsieur le Maire donne la parole à Patricia RIERA, adjointe à l'urbanisme et à l’environnement.

Dans le cadre de la convention de surveillance et d'intervention foncière souscrite avec la SAFER, nous sommes informés que la parcelle cadastrée D 2110, située en zone A et Al du PLU, fait l'objet d'un projet de division avec vente de 3 lots, dont 2 sont intégrés dans une seule Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Le 4 lot est à ce jour le reliquat de la parcelle cadastrée D 2110.

La SAFER a rejeté la première DIA (portant sur la notification n°30 23 259001) regroupant 2 lots, en raison d’une incohérence entre la surface énoncée et Le bornage effectué par géomètre, et en a demandé une nouvelle.

Page 4 sur 13 La seconde DIA (portant sur la notification n°30 23 2661 01) concerne un lot d'une superficie de 5 ares et 96 centiares.

Ce lot est intégré dans l'emplacement réservé C8 du PLU dont l'objet est "Equipement d'intérêt collectif et jardins familiaux",

Afin de répondre aux objectifs du PLU et poursuivre sa politique d'aménagement local, la commune a sollicité la SAFER afin qu'elle exerce son droit de préemption en révision de prix.

Les conditions financières suivantes proposées par la SAFER sont :

Prix notifié : 20 860 € pour 596 m°? (soit 350 000 €/ha)

Prix révisé sur la base des références de marché : 2 980 € (soit 50 000 €/ha : 5 €/m°?) ; à confirmer par analyse fine du marché et validation de France Domaine

Frais d’huissier : 300 €

Frais de notaire : 630 €

Prestation SAFER (12% du prix principal) : 700 €

Total prix de rétrocession HT : 4 610 €

TVA : 922 €

Prix de rétrocession TTC : 5 532 €

A cela s’ajoute des frais notariés pour l’achat d'environ 920 €

Montant acte en main 6 452 € TTC soit 5 530 € HT

Par conséquent il est proposé d'approuver la demande de préemption par la SAFER pour le lot C, d'une superficie de 5 ares et 96 centiares, issu du projet de division de la parcelle cadastrée D 2110 aux conditions précitées.

ke

Vu les articles L.143-1 et L.143-2 du code rural et de la pêche maritime,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE, dans le respect des procédures administratives et réglementaires,

l’acquisition par la commune de la partie de parcelle susmentionnée, à la SAFER au prix, après révision, de cession de 6.452 € TTC.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget principal de la commune de l'exercice en cours, opération 9016, article 2118,

PRÉCISE qu’en cas de retrait de la vente par les vendeurs, les frais de dossier d’un montant de 700 € HT soit 840 € TTC seront à la charge de la commune et seront imputées sur le budget principal de la commune de l’exercice en cours, chapitre 011, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune, si l’acquisition par la commune aboutit,

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre d’une demande de préemption avec révision des conditions qui sera exercée par la SAFER Occitanie, il a pris connaissance des possibilités de réponse du vendeur à réception de la préemption, prévues par l’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime, et surtout de la possibilité de demander la révision du prix proposé par la SAFER au tribunal compétent de l’ordre judiciaire. Dès lors, il a été convenu que la mairie s’engage à acheter le bien au prix fixé par le tribunal dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, sans plafond.

Page 5 sur 13La commune de Lédenon prend dès à présent l’engagement de rembourser la SAFER de tous ses frais de contentieux engendrés par ce dossier, et de conserver à sa charge exclusive et définitive les frais notariés engendrés par son acte d’acquisition. La SAFER transmettra donc toutes les factures ayant trait au contentieux afin que la commune procède à son remboursement sous un mois, à compter de leur réception. La SAFER informe la commune de Lédenon que les factures pourront être des factures de frais notariés, frais d’huissier, frais d’avocat, montants indemnitaires et condamnations, et tous autres frais décidés par le juge.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment la promesse unilatérale d’achat ainsi que l’acte notarié.

Patricia RIERA précise l'emplacement de la parcelle cadastrée D 2110. Elle se situe route de Cabrières, à gauche après la dernière maison.

Également, le prix proposé par le vendeur est de 35€ le m°, ce qui n’est pas le prix du terrain agricole. La SAFER propose un prix de 5€ le m°, qui est une fourchette haute pour des terres de ce type.

Frédéric OSINSKI : le prix du terrain agricole n'est pas autour de 2€ le m° ?

Frédéric BEAUME : cela dépend de la nature du terrain.

Patricia RIERA : le prix de 5/m° est une fourchette haute. Ce prix sera afjiné.

Frédéric OSINSKI : pourquoi ce prix de 35€ le m° ?

Patricia RIERA : c’est le vendeur qui a fixé ce prix, ce n'est pas du tout le prix des terres agricoles. La SAFER a un droit de regard sur ce type de vente. Ils ont un rôle de surveillance. Il ne faut pas oublier que plus le prix de vente est cher moins les agriculteurs ne peuvent acheter. Les prix des ventes sont des prix de référence.

La vente ne peut pas être faite sans l'avis de la SAFER.

Gérard BULLENTINI : n'est-ce pas une zone où il y a un risque d'inondation ? Patricia RIERA : il y un risque de ruissellement.

Dominique RANC : ce n’est pas du ruissellement mais un risque d'inondation. Patricia RIERA : dans le PLU, cette zone est classée en risque de ruissellement. Frédéric BEAUME : c'était bien du ruissellement mais la finalité est la même. Christophe GUIRAUD : à l’époque où il y a eu des phénomènes, il n’y avail pas les bassins de rétention.

Marché relatif à la rénovation énergétique de la salle du pare et l’école la Fontaine

Avenants au marché n°2023-04

Délibération n°2023-052

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Par délibération n°2023-041 en date du 8 juin 2023, complétée par la délibération n°2023-046 en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la rénovation énergétique de la salle du pare et l’école la Fontaine.

Afin de prendre en compte certaines caractéristiques techniques et certains ajustements, il convient de passer des avenants avec certaines entreprises.

Dans le cadre du lot n°1 « Plomberie chauffage VMC et électricité», il convient d’apporter les modifications sur le marché initial comme suit :

Page 6 sur 13

| Fourniture et pose de 2 unités de climatisation supplémentaires 5 744.50 € |

Soit une plus-value globale s’élevant à 5 744,50 € HT.

Dans le cadre du lot n°2 «Isolation / faux-plafonds », il convient d’apporter les modifications sur le marché initial comme suit :

| Fourniture isolant et ossature | 5 796.00 € |

Soit une plus-value globale s’élevant à 5 796.00 € HT.

Dans le cadre du lot n°3 « Menuiseries extérieures », il convient d’apporter les modifications sur le marché initial comme suit :

| Non remplacement de volets (repères 28 et 35) | - 5616.%€|

Soit une moins-value globale s’élevant à 5 616.96 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications apportées au marché n°2023-04 telles que présentées, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise CEVENNES CONFORT pour le lot 1 «Plomberie chauffage VMC et électricité » pour un montant total en plus-value de 5 744.50 € HT, portant le montant total du lot à 69 344.50 € HT,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 avec l'entreprise ISOLIS pour le lot 2 « Isolation / faux-plafonds » pour un montant total en plus-value de 5 796.00 € HT, portant le montant total du lot à 31 495.20 € HT,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise MIROITERIE GARDOISE pour le lot 3 « Menuiseries extérieures » pour un montant total en moins-value de 5 616.96 € HT, portant le montant total du lot à 130 356.06 € HT,

Christophe ZARAGOZA explique que l’ajout des 2 blocs de clim n'était pas prévu au départ mais avec le financement il est possible de le faire. Cela permettra de climatiser l’ensemble des classes.

Pour le lot 2, au vu des financements et du montant supplémentaire proposé, l'isolation du faux plafond de la salle des fêtes peut être faite. Cela permettra également un gain énergétique supplémentaire. :

Pour le lot 3, certains volets sont en très bon état et il n'y a donc pas lieu de les remplacer. Cela permet une moins-value sur ce lot.

Marché relatif à la construction d’un bâtiment à usage commercial

Avenant au marché n°2022-09

Délibération n°2023-053

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Page 7 sur 13 Par délibération n°2022-070 en date du 8 novembre 2022, complétée par la délibération n°2022- 076 du 13 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la construction d’un bâtiment à usage commercial.

Par délibération n°2023-038 en date du 16 mai 2023, les avenants pour les lots 2, 3 et 5 ont été approuvés.

Par délibération n°2023-043 en date du 8 juin 2023, l’avenant pour le lot 10 a été approuvé.

Par délibération n°2023-047 en date du 22 juin 2023, les avenants pour les lots 5, 8 et 10 ont été approuvés.

Afin de prendre en compte certaines caractéristiques techniques et certains ajustements, il convient de passer des avenants avec certaines entreprises.

Dans le cadre du lot n°7 « revêtement de sol », il convient d’apporter les modifications sur le marché initial comme suit :

| Suppression tapis de sol | - 250.00 € |

Soit une moins-value globale s’élevant à 250.00 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications apportées au marché n°2022-09 telles que présentées, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° Î avec l’entreprise MCS CARRELAGE pour le lot 7 « Revêtement de sol » pour un montant total en moins-value de 250.00 € HT, portant le montant total du lot à 26 685.86 E HT, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Christophe ZARAGOZA précise que la suppression du tapis de sol dans le sas d'entrée a été demandée par le futur exploitant afin de faciliter l'accès des rolls dans le magasin.

Régie « produits scolaires et périscolaires, portage repas adultes »

Modification des tarifs

Délibération n°2023-054

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Pour rappel, par délibération n°2023-030 en date du 4 avril 2023, le conseil municipal a décidé de conclure un avenant avec la société ELITE RESTAURATION relatif à l’augmentation des tarifs fixés au marché en raison de l’inflation.

Cette augmentation était fixée à 8.04% à compter du 1° avril 2023.

Vu l’augmentation du prix des repas fournis par le prestataire, il convient de réviser les prix facturés aux familles via la régie « produits scolaires et périscolaires, portage repas adultes ».

Page 8 sur 13 Vu l’augmentation de la masse salariale suite à l’augmentation du point en 2022 et juillet 2023, il convient également de réviser les prix facturées aux familles pour les prestations d’accueil (garderie) du matin et du soir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> FIXE les nouveaux tarifs comme suit à compter du 1° septembre 2023 :

Tarifs à compter

du 01/09/2023

: Repas scolaire : Famille non imposable 3.75 €

Famille imposable

Famille non imposable 0.35 €

Famille imposable ____0.40€

Repas livré |__| 63€ > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Frédéric BEAUME précise que, sur les prix des repas de la cantine, on n'applique pas l’augmentation des salaires et de l'énergie, mais uniquement l'augmentation des tarifs par le traiteur sur la fourniture des repas.

Patricia RIERA : ce qui me dérange c'est de faire la distinction entre les familles imposables et non imposables. Personnellement, je pense que les familles imposables travaillent et ont les mêmes charges pour les enfants. C’est une remarque personnelle.

Christophe ZARAGOZA : règlementairement, nous sommes obligés de faire cette différence et notamment pour le financement par la CAF.

Allissia BROBST : cela fait 2 augmentations dans l'année, je trouve que cela fait beaucoup, surtout en pourcentage pour la garderie...

Frédéric BEAUME : pour rappel, les tarifs sont les moins chers par rapport aux communes voisines. Îl faut savoir faire payer les services à leur vrai prix et nous en sommes encore très loin.

Si nous sommes amenés à changer les horaires de garderie, l'augmentation du tarif sera nettement plus substantielle et pourra atteindre l’euro.

Il est donné lecture des tarifs (au 01/09/2022) de la commune de Cabrières qui est souvent citée en exemple au conseil des écoles :

Garderie : entre 0.55€ et 0.60 €

Repas cantine : entre 4.50€ et 4.60€

À défaut de revenir au prix réel des services, on est obligé au moins d'impacter les surcouts.

Régie « produits divers »

Ajout d’un tarif

Délibération n°2023-055

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Page 9 sur 13 Dans le cadre de l’évènement «A la recherche d’un talent », une participation de 5€ est demandée à chaque candidat qui souhaite s’inscrire.

Afin de permettre l’encaissement de ce produit, il convient d’intégrer ce tarif à la régie déjà existante « produits divers ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> CONFIRME un tarif de 5€ par candidat inscrit au concours « A la recherche d’un talent »,

> DIT que ce nouveau tarif s’ajoute à la liste de tarifs de la régie existante « produits

divers »

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Christophe GUIRAUD : est-ce qu'il y a beaucoup d'inscrits ?

Lydie HEBERT : c'est Aurélie GOUSSET qui suit les inscriptions, je n'ai pas cette information. Frédéric BEAUME : un point sera fait à la clôture des inscriptions fixée au 28 juillet.

Approbation d’une convention-cadre de partenariat pour les manifestations municipales

Délibération n°2023-056

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Dans le cadre de manifestations municipales, notamment pour la journée médiévale et la fête votive, la commune s'est lancée dans une démarche globale de partenariat financier avec les acteurs économiques du territoire.

Une convention-cadre a été établie afin de pouvoir proposer aux entreprises ou aux associations un partenariat permettant de les associer aux évènements organisés par la commune.

Les entreprises ou associations qui le souhaitent peuvent s'associer à des actions communales (évènementielles, culturelles, sportives, sociales, touristiques.) pour bénéficier du rayonnement et de la communication de la commune pour la promotion de ses activités.

Ces partenariats financiers ne sont pas des actions de mécénat mais constituent un moyen pour les partenaires d'établir une relation gagnant-gagnant dans le cadre réglementaire juridique et financier des collectivités territoriales.

La convention, qui sera signée avec chaque partenaire, indiquera le projet sur lequel il apporte son soutien, le montant et les engagements de chaque partie.

En outre, dans le cadre des marchés publics, la commune de Lédenon s'interdit d'accepter le partenariat des entreprises dont l'activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l'impartialité du choix des fournisseurs. Ainsi, la collectivité s'interdit de conclure avec une entreprise une convention de partenariat qui serait de nature à fausser une procédure d'appel d'offres.

RER ER

Page 10 sur 13 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 200 et 238 bis,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent mettre en place des partenariats avec des acteurs économiques dans le respect des règles des marchés publics,

Considérant la nécessité d’officialiser, de contractualiser et de détailler chacun des partenariats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> VALIDE la démarche de partenariat avec des entreprises ou associations dans le cadre des manifestations municipales, |

> APPROUVE les termes de la convention-cadre de partenariat, jointe en annexe de la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir au fur et à mesure de la finalisation des partenariats,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Christophe ZARAGOZA précise que cette convention permettra une plus grande souplesse dans la gestion de ces partenariats.

Stéphane LLETTI précise que, pour la journée médiévale, l’entreprise Vilmorin est d’accord pour un partenariat. Un rendez-vous est prévu avec le Circuit de Ledenon.

Modification de l’attribution de la subvention à l’association des

commerçants

(Annule et remplace la délibération n°2023-023 du 4 avril 2023)

Délibération n°2023-057

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, adjoint aux finances.

Par délibération n°2023-023 en date du 4 avril 2023, il avait été décidé d’attribué une subvention à l’association des commerçants pour un montant global de 5 550 € pour

l’organisation de la fête votive et la course de caisses à savon.

La commune étant organisatrice de la fête votive, je vous propose de verser la subvention pour l’organisation de la course de caisses à savon, soit 550 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE l'attribution d’une subvention de 550 € à l’association des commerçants, > DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-023 en date du 4 avril 2023,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Christophe ZARAGOZA précise que la subvention initialement allouée pour l'organisation de la fête votive est retirée car pour être organisateur de manifestations taurines il est impératif d'être assuré. L'association des commerçants n'a pas pu obtenir ce type d'assurance.

Page 11 sur 13 La mairie restera donc organisatrice et des partenariats pourront être conclus via la convention-cadre validée dans la précédente délibération.

Convention pour la mise en œuvre des activités périscolaires avec

l'association départementale des Francas du Gard (2023-2024)

Délibération n°2023-058

Monsieur le Maire donne la parole à Lydie HEBERT, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires.

Je vous rappelle que la commune conventionne chaque année depuis 2017 avec l'association des Francas pour la mise en œuvre des accueils périscolaires du matin, du temps méridien et du soir.

” Cette convention arrive à terme et il convient de la renouveler pour l’année scolaire 2023-2024.

W Durée de la convention : septembre 2023 à juillet 2024

& Conditions financières :

= 4490 € pour la fonction de direction des accueils

x 21 360 € pour la mise à disposition d’un animateur sur tous les temps d'accueil

(matin, midi et soir)

Soit une contribution totale de 25 850 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les termes de la convention entre la commune et l’association des Francas du Gard ainsi présentée pour l’année scolaire 2023-2024,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. |

Approbation du compte-rendu annuel 2022 pour la concession

d’aménagement « Parc ouest — Vallanguinon » établi par la SPL AGATE

Délibération n°2023-059

Monsieur le Maire expose :

La commune de Lédenon est actionnaire de la SPL AGATE et membre de l’assemblée spéciale de ja société.

Par délibération n°2022-032 en date du 5 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la concession d'aménagement « Parc ouest — Vallanguinon ».

La SPL AGATE a transmis le compte-rendu annuel 2022 à la collectivité et il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport qui lui a ëté transmis en amont de cette séance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’utbanisme, notamment l’article L.300-5,

Page 12 sur 13 Vu la délibération n°2019-052 en date du 11 septembre 2019, par laquelle le conseil municipal a décidé d’acquérir une part de la SPL AGATE,

Vu la délibération n°2022-032 en date du 5 avril 2022, par laquelle le conseil municipal a approuvé la concession d’aménagement du secteur « parc ouest — Vallanguinon »,

Vu la concession d’aménagement en date du 11 mai 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2022 pour la concession d'aménagement « parc ouest — Vallanguinon »

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Néant.

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Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H55.

Procès-verbal arrêté lors de la séance du 26 juillet 2023.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Frédéric BEAUME Martine PONS

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