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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2026 01 27 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 27 janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Frédéric BEAUME, Maire
Date de convocation : 22/01/2026
Ouverture de la séance : 19H03
Nombre de membres présents : 14
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 15
Présents :
M. BEAUME Frédéric, Maire,
M. ZARAGOZA Christophe, Mme PONS Martine, M. FERRAZZANO Arthur, Mme RIERA Patricia, adjoints.
M. LLETI Stéphane, M. ODIARD Yannick, M. GUIRAUD Christophe, Mme GOUSSET Aurélie, M. MASSUELLE Benoit M. RANC Dominique, M. DEBELLONI Gil, M. BULLENTINI Gérard, M. BARTHES Christian, conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme LOPEZ DECLE Chantal (procuration à M. BEAUME Frédéric).
Absents non représentés :
Mme BROBST Allissia, M. OSINSKI Frédéric.
RE
Désignation d’un(e) secrétaire de séance :
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme PONS Martine comme secrétaire de séance.
Le ete te ete ete oto ote ate
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025, transmis en amont de cette réunion aux conseillers municipaux, est approuvé à l’unanimité.
Page 1 sur 6 Ordre du jour :
Décisions du Maire
Désaffectation et aliénation d’un ancien chemin rural (boulevard de l’avenir) après enquête publique
Régularisation d’un échange de terrains
Dénomination des voies et numéros (complément aux précédentes délibérations)
Adhésion au dispositif Passeport été 2026
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Questions diverses
Décisions du maire
Décision n°2025-23 du 22/12/2025
Considérant qu’une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public, Considérant que pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 16 % au montant total des pièces prises en charges depuis plus de 2 ans,
Considérant que le montant de la provision est ajusté annuellement, soit par une dotation complémentaire soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop importante ou si la créance a cessé,
Il a été décidé de constituer une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 19 000 € par l’émission d’un mandat au compte 6817, sur l’exercice 2025 du budget principal, et en complément de la décision n°2025-19 du 27 novembre 2025 :
M. le Maire rappelle l’historique des procédures :
Depuis 2016, nous avons constaté une occupation illégale sur des terrains situés au lieu-dit le Fesc, route de Meynes.
Plusieurs procédures ont été engagées (pénale et civile).
En 2025, un jugement du tribunal judiciaire a fixé de nouvelles astreintes à hauteur de 9 000 € par famille, soit 18 000 € ainsi que des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) à hauteur de 500 € par famille, soit 1 000 €.
Comme nous sommes convaincus que le recouvrement de ces sommes ne pourra aboutir, nous avons décidé de provisionner ces créances afin de neutraliser l’impact de ces recettes sur le budget de la commune.
Une nouvelle procédure a été engagée et une ordonnance de référé a été rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes le 14 janvier 2026 à l’encontre de Kevin PROTEAU et J ocelyne DUGUET. Le tribunal a ordonné l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique.
Page 2 sur 6 Un commissaire de justice a été mandaté afin de signifier le jugement rendu et faire exécuter la décision.
Une autre audience était prévue le 21 janvier 2026 à l’encontre de Cédric PROTEAU et Virginie DECOISY. Elle a été renvoyée à la demande de la partie adverse à la date du 25 février 2026 pour plaidoirie.
Décision n°2026-01 du 08/01/2026
Considérant la requête du cabinet Geo-Experts, géomètres experts, à TARASCON, mandaté par Mme Chantal MELLADO), afin de procéder à la régularisation de la délimitation des parcelles D 1454 — D 1455 — D 1459 - D 1597, lui appartenant et D 2162, appartenant à la commune,
Il a été décidé de mandater Mme Patricia RIERA, adjointe à l’urbanisme et à l’environnement, afin de représenter la commune pour procéder à cette reconnaissance de limites de propriété et de signer tous documents s’y rapportant, notamment le procès-verbal de délimitation, les plans et arrêté d’alignement individuel, le cas échéant.
Désaffectation et aliénation d’un ancien chemin rural (boulevard de l’avenir) après enquête publique
Délibération n°2026-001
M. le Maire donne la parole à Mme Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.
Pour rappel, une parcelle de terrain, non cadastrée, située boulevard de l’avenir, entre les parcelles A 310 (appartenant à M. et Mme NICOLAS) et À 331 (appartenant à M. OGER et Mme NAULLEAU Christine) était utilisée historiquement comme chemin rural.
Ce dernier avait pour vocation de desservir des jardins situés en contrebas.
A ce jour, il ne dessert que la seule propriété de M. et Mme NICOLAS.
M. et Mme NICOLAS souhaitent se porter acquéreur de cette parcelle dans le cadre d’un projet d'aménagement sur les parcelles leurs appartenant (A 309 à A 311, A 330 et À 374) visant à créer des lots à bâtir.
Par délibération n°2025-053 du 30 septembre 2025, le conseil municipal a constaté la désaffectation de la parcelle comme évoqué ci-dessous et a approuvé le principe de la cession de ladite parcelle après enquête publique.
Cette dernière s’est déroulée du 24 novembre au 8 décembre 2025, Aucune observation n’a été émise. A l'issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la désaffectation, en vue de l’aliénation, de ce chemin rural.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 161-10,
Vu le décret n° 2015-9558 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-3 et R. 141-10,
Vu la délibération n°2025-053 en date du 30 septembre 2025, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural,
Page 3 sur 6 Vu l'arrêté municipal n°2025/222 en date du 3 novembre 2025, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 novembre au 8 décembre 2025,
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que Le chemin rural a cessé d'être affecté àl'usage du public et au vu des conclusions du commissaire enquêteur qui stipule :
« Cet espace étroit n'apparait pas dans le paysage urbain comme un lieu de passage, mais comme un délaissé, dont l'accès est symboliquement interdit par une chaîne et un grillage.
Sa largeur d'à peine plus d'un mètre sur plus de 11 m de longueur le réduirait de fait à un passage
piéton et deux roues, en aucun cas à une desserte automobile.
Les parcelles qu'il était censé desservir à l’origine le sont aujourd'hui par ailleurs.
Cet espace de fait n’est plus utilisé comme accès, et n'a donc plus aujourd'hui de raison d'être. Sa
désaffectation est réelle. Il peut être transféré dans le domaine privé communal, puis aliéné, sans porter aucun préjudice à l'intérêt public. »
Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale conformément à l’article L. 161-10 du code rural,
Considérant la proposition d’acquisition de ce terrain par M. et Mme NICOLAS Norbert, sis 6 boulevard de l’avenir, propriétaires riverains,
Considérant le courrier de M. OGER et Mme NAULLEAU, sis 2 boulevard de l’avenir, propriétaires riverains, refusant l’acquisition de ce terrain,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE la désaffectation de cet ancien chemin rural,
APPROUVE l’aliénation de cet ancien chemin rural représenté par la parcelle de terrain, non cadastrée, située boulevard de l’avenir, entre les parcelles À 310 et À 331, FIXE le prix de vente à 2 800 €, soit 121.74 € le n°,
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acheteur, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, AA
AA
Régularisation échange de terrains
Délibération n°2026-002
M. le Maire donne la parole à Mme Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à
l’environnement.
Dans le cadre de l’acquisition de terrains en 2003 pour permettre la construction de l’école maternelle, une régularisation d’emprise au sol avait été prévue en 2007 avec la famille GRIOT propriétaire de la parcelle A 481.
Cette modification n’a jamais été à son terme.
Une régularisation de la délimitation des parcelles A 481, appartenant à M. Sylvain GRIOT et À 386, appartenant à la commune a été effectuée lors d’une réunion le 19 septembre 2025 avec le cabinet Global Geo-Expert de REMOULINS.
Page 4 sur 6 Conformément au PV de délimitation établi lors de cette rencontre, il convient de régulariser la situation via un transfert de propriété à titre gracieux, comme suit et conformément au plan qui est joint en annexe de la présente délibération :
- 22 m’issus de la parcelle À 336 deviennent la propriété de M. Sylvain GRIOT - 8 m° issus de la parcelle A 481 deviennent la propriété de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce transfert de propriété présente un intérêt général et permet de régulariser les limites cadastrales de l’école maternelle,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
>. DECIDE d’acquérir gracieusement une partie de la parcelle A 481 pour une superficie de 8 m° et de céder à titre gracieux une partie de la parcelle À 336 pour une superficie de 22 m°,
> PRÉCISE que les frais de notaire seront partagés entre la commune et le propriétaire de la parcelle À 481,
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Dénomination des voies et numéros
Délibération n°2026-003
M. le Maire donne la parole à Mme Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la base d’adresse locale (BAL), le conseil municipal a validé la : dénomination de plusieurs voies communales et privées, par délibérations “ n°2023-039 en date du 16 mai 2023,
" _n°2023-050 en date du 11 juillet 2023,
“ _n°2023-077 en date du 24 octobre 2023,
. Depuis, il a été constaté une erreur qu’il est nécessaire de régulariser :
la voie dénommée « ACCES AU STADE » est remplacée par la dénomination « IMPASSE DU STADE ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> VALIDE la dénomination de cette voie comme indiquée dans le tableau qui sera annexé à la présente délibération, en complément des délibérations précédentes,
>. CHARGE Monsieur le Maire à procéder à la numérotation des maisons, > DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adhésion au dispositif Passeport été 2026
Délibération n°2026-004
M. le Maire donne la parole à Mme Martine PONS, Adjointe aux affaires sociales, à l’enfance et à la jeunesse.
Page 5 sur 6 La commune de LEDENON est adhérente au dispositif « passeport été » depuis plusieurs
années.
Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes de 13 à 23 ans, un large éventail d’activités culturelles et sportives au cours des vacances d’été.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Considérant la nécessité de faciliter la gestion, la mise en œuvre et l’organisation de la
procédure de passation des marchés avec les différents prestataires du passeport été 2026,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> CONFIRME l'adhésion de la commune de LEDENON au passeport été via la
convention de groupement entre la ville de NIMES, coordonnateur du groupement, et
l’ensemble des communes souhaitant adhérer au dispositif,
> CONFIRME la commande de 20 passeports et de vendre ces passeports au prix de 27
euros,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
groupement, à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions, nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Questions diverses
Néant.
Le de de de
Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H22.
Procès-verbal arrêté lors de la séance du 3 mars 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Frédéric BEAUME Martine PONS ART
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