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Compte-Rendu - 2021 03 30 CR Conseil Municipal
Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune d'Autoreille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 30 CR Conseil Municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
1
SEANCE DU 30/03/2021 – 19 H 00
SALLE DE LA MAIRIE
Membres présents : DE OLIVEIRA Victor - DUTHIL Alexandre – KAULEK Carole – OROSCO Mireille – VIEGAS Yoann – VUILLEMIN Daniel – LIND Catherine – CHOULET Mickaël - JACQUINOT Lucie
Procuration : HEBOUCHE Jessica donne procuration à LIND Catherine, maire
Membres absents : MUGNIER Cyril
Secrétaire de séance : Lucie JACQUINOT
ORDRE DU JOUR
Ouverture de séance 19 h 00.
Approbation du compte-rendu du 13/02/2021
Voté à l’unanimité
1- Vote du compte de gestion 2020 budget COMMUNE et LOTISSEMENT
Mme le maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des résultats du compte de gestion 2020 du
receveur municipal relatifs au budget commune. Ces comptes n’appellent aucune observation de leur part
et les membres de conseil adoptent le dit compte de gestion commune 2020.
Voté à l’unanimité
Mme le maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des résultats du compte de gestion 2019 du
receveur municipal relatifs au budget Lotissement. Ces comptes n’appellent aucune observation de leur
part et les membres de conseil adoptent le dit compte de gestion commune 2020.
Voté à l’unanimité
2- Présentation et vote du compte administratif 2020
Mme le Maire présente un à un les comptes administratifs du budget général de la commune
d’AUTOREILLE, et du « Lotissement ».
EN DEHORS DE LA PR֤ ÉSENCE DU MAIRE, le conseil émet un avis favorable aux comptes administratifs
2020 ci-après. 2
CA 2020 DU BUDGET GENERAL COMMUNE
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l’exercice
(mandats et
titres)
SF 229 907.95 238 824.89
SI 176 365.30 140 643.36
REPORTS DE
N-1
REPORT EN SF
(002)
0.00 122 270.50
REPORT EN SI
(001)
13 708.85 0.00
TOTAL
RAR à reporter en
N +1
SF 0.00 0.00
SI 0.00 0.00
TOTAL DES RAR
N+1
0.00 0.00
RESULTAT
CUMULE
SF 229 907.95 361 095.39
SI 190 074.15 140 643.36
Total cumule 419 982.10 501 738.75
8 POUR CONTRE ABSTENTION
CA 2020 BUDGET LOTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l’exercice
(mandats et
titres)
SF 264 120.05 300 465.05
SI 264 120.05 264 120.05
REPORTS DE
N -1
REPORT EN SF
(002)
0.00 441 329.06
REPORT EN SI
(001)
264 120.05 0.00
TOTAL 792 360.15 1 005 914.16
RAR à reporter en
2020
SF 0.00 0.00
SI 0.00 0.00
TOTAL DES RAR
2020
0.00 0.00
RESULTAT
CUMULE
SF 264 120.05 741 794.11
SI 528 240.10 264 120.05
Total cumule 792 360.15 1 005 914.16
8 POUR CONTRE ABSTENTION 3
3- Affectation des résultats
BUDGET COMMUNE
Après avoir examiné le compte administratif 2020 de la commune, et statuant sur l’affectation des résultats, le conseil municipal décide que les chiffres ci-dessous seront affectés comme suit :
RI 1068 : 49 430.79 € et R 002 : 81 756.65 €
Voté à l’unanimité
BUDGET LOTISSEMENT
Après avoir examiné le compte administratif 2020 du budget lotissement, et statuant sur l’affectation des résultats, le conseil municipal décide que les chiffres ci-dessous seront affectés comme suit :
RI 1068 : 264 120.05 € et R 002 : 213 554.01 €
Voté à l’unanimité
4- Pacte de gouvernance
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la loi
« Engagement et Proximité », le Conseil Communautaire, réuni le 18 janvier 2021, a décidé
d’élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes des
Monts de Gy en créant différentes commissions au sein de la CCMGY, dans lesquelles l’ensemble
des Maires, Adjoints, et conseillers municipaux des 25 communes membres de la CCMGY ont pu
s’inscrire il y a quelques mois.
Le but de ces commissions est de construire une intercommunalité qui respecte l’identité
communale, les spécificités du territoire en répondant aux enjeux du territoire et à la proximité des
services rendus aux habitants.
Monsieur le Maire présente le projet de Pacte de Gouvernance élaboré par la CCMGY.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter les conditions de ce pacte de gouvernance.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de Pacte de Gouvernance avec la
CCMGY ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Voté à l’unanimité 4
5- Renouvellement convention avec la SPA
Le code rural et particulièrement ses articles L 211-22, L 211-23, L 211-24 et L 214-6
prévoit que les communes non dotées d’une fourrière municipale pour les animaux errants
doivent se mettre en conformité en passant une convention de fourrière avec la SPA.
La commune d’Autoreille étant dans ce cas décide de conventionner avec la SPA de GRAY
et ce, pour les années 2021 à 2025.pour un coût annuel de 1 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Emet un avis favorable à cette convention dans les conditions ci-dessus,
- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
- Inscrit au budget les sommes correspondantes.
Voté à l’unanimité
6- Convention pour mise en place de Points d’Apport Volontaires
(PAV)
Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le projet du SICTOM du Val de Saône
concernant la collecte des biodéchets en points d’apports volontaires, ainsi que la convention
d’implantation et d’usage des points d’apports volontaires (PAV) Biodéchets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Donne un avis favorable à l’implantation d’un PAV pour Biodéchets dans la commune
d’AUTOREILLE,
Voté à l’unanimité
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’implantation et d’usage des points
d’apports volontaires (PAV) Biodéchets avec le SICTOM du Val de Saône, et tout autre
document s’y rapportant
Voté à l’unanimité
- S’engage à proposer, rapidement, un lieu d’implantation adapté.
Voté à l’unanimité
7- Institution temps partiel de droit
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 5
- article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Le temps partiel s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel (année scolaire pour le personnel enseignant).
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.
C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Une demande de temps partiel de droit pour un employé communal a été demandé au maire.
Le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.
- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,
- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein,
- l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces
trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,
- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,
. à la demande du Maire, si les nécessités du service, et notamment une obligation impérieuse de continuité, le justifient.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : - d’instituer le temps partiel pour l’employé communal, selon les modalités exposées ci-dessus.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
8- Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement avant l’adoption du budget,
Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
MME Le maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles 6
inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget
avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette ;
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les dépenses d’investissement concernées sont notamment les suivantes :
TRAVAUX DE VOIRIE –
23 – Immobilisations en cours : crédits ouverts en 2020 (BP + DM) montant autorisé avant le vote
du BP 2021 (montant maxi 25 %)
Voté à l’unanimité
9- Adhésion au service d’accompagnement en gestion de
l’absentéisme du CDG 70
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,
• Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, • Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Maire/ le Président expose :
que les analyses montrent que depuis 2007, les absences progressent de manière continue dans les collectivités territoriales.
qu'en ce qui concerne l'absentéisme de la Haute-Saône, celui-ci se situe au-dessus de la moyenne (12,6 %, en 2019).
qu'afin d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette problématique le CDG70 propose un service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme composé d'une équipe pluridisciplinaire avec lequel il est possible de conventionner, que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
décide d’adhérer au service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme du CDG de la Haute-Saône,
s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
autorise Madame / Monsieur le Maire/Président à signer la convention d’adhésion au un service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme géré par le Centre de gestion de 7
la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.
Voté à l’unanimité
10- ONF travaux 2021 et vente en bloc de gré à gré
Mme le Maire présente les travaux sylvicoles prévus en 2021, à savoir du nettoiement manuel dans
la parcelle 8j et du dégagement manuel de régénération naturelle avec cloisonnement dans la
parcelle 21r.
Le montant des travaux s’élève à 5 682.00 € HT et 6 250.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à ce programme de travaux,
autorise le maire à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier et autorise le maire à inscrire les
crédits au budget 2021.
Voté à l’unanimité
Une offre de la SAS POUSSIERE pour une vente en bloc de gré à gré de houppiers et
petites futaies est proposée à 903 € HT soit 1083.60 € TTC . Le volume du bois est de 172
m 3 à 5.25 €/m3.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition,
autorise la maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité
11- Demande de subvention diverses (MFR, Collège Ménans)
Mme le Maire présente au conseil municipal diverses demandes de subventions ;
- Collège MÉNANS pour séjour linguistique et séjour de ski : AVIS favorable pour
la somme de 20 €
Voté à l’unanimité
- MFR de Semur en Auxois : demande de subvention de fonctionnement : avis
défavorable
Voté à l’unanimité
12- Travaux de voirie : demandes de subvention (DETR …)
Point reporté à la prochaine séance du 2 avril 2021. 8
13- Questions et informations diverses
- Pour rappel, le port du masque est obligatoire à l’arrêt de bus.
- Gaz et eau : des habitants ont des difficultés de télérelèves et de service de facturation. Le conseil invite les habitants à contacter directement gaz et eau par mail et/ou téléphone.
- Course poursuite dans le village : des investigations sont en cours. - Courrier d’un habitant du village concernant l’inaccessibilité au cimetière. Une étude est en cours afin d’aménager l’accès pour les personnes à mobilité réduite.
- Pasteurisation du jus de pomme (association) : une réflexion est en cours afin
d’avoir le matériel nécessaire ou qu’il soit mis à disposition de l’association.