Compte-Rendu - 2021 10 20 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2021 10 20 CR Conseil Municipal Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Autoreille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 20 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, 1

SEANCE DU 20/10/2021 – 20 H 00

Membres présents : LIND Catherine– MUGNIER Cyril – DUTHIL Alexandre–

CHOULET Mickaël - VUILLEMIN Daniel – DE OLIVEIRA Victor – HEBOUCHE

Jessica – OROSCO Mireille

Membres absents : KAULEK Carole

PROCURATIONS : KAULEK Carole à OROSCO Mireille

Secrétaire de séance : HEBOUCHE Jessica

ORDRE DU JOUR

Ouverture de séance 20h 02.

Mme la maire demande au conseil la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour :

Assiette des coupes 2022 en point 10. Le conseil municipal est favorable à cette

demande.

Approbation du compte-rendu du 28/9/2021 : Adopté à l’unanimité

1. Modification des statuts relatifs au changement du siège de la CCM GY

Mme Le Maire rappelle que les statuts initiaux de la Communauté de Communes des Monts de Gy

prévoyait que le siège des locaux se situait 3 rue des saules, Za de gy, 70700 GY.Compte tenu de la

signature d’une convention d’occupation temporaire des locaux situés 2 rue du Grand Mont à GY, il

convient de modifier en conséquence les statuts actuels ;

Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les

modifications statutaires autres que celles visées par les articles l 5211-17 et L 5211-19 et autres que

celles relatives à la dissolution de l’établissement.2

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des

communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour

se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; la décision de modification

est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la

création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’état.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2021,

Approuve la modification des statuts de la communauté de Communes des Monts de GY dont le siège

est désormais établi au 2 rue du Grand Mont – 70700 GY.

9 POUR CONTRE ABSTENTION

2. Attribution d’un fonds de concours en fonctionnement par la CCM GY,

Fonds de concours en fonctionnement aux communes membres

Délibération des communes membres de la CC des Monts de Gy pour la demande de fonds de

concours de fonctionnement

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 2021 instituant un fonds de concours

« fonctionnement » permettant de financer le fonctionnement des équipements communaux ;

Madame la Maire rappelle que les EPCI sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects

: une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son

périmètre, et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ des

compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.

La pratique des fonds de concours, prévue à l’article article L5214-16 (V) pour les communautés de

communes du CGCT, constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus.

Cet article prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après

accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils

municipaux concernés.3

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Par conséquent, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou

le fonctionnement d’un équipement.

Madame la maire informe que le conseil communautaire a pris la décision d’instituer un fonds de

concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements

communaux.

Le versement est soumis à une délibération concordante de la commune et de la communauté de

communes à la majorité simple.

Le conseil municipal sollicite un fonds de concours en vue de participer au financement des dépenses

de fonctionnement d’équipements suivantes : fluides (EDF, COMBUSTBLE, ASSURANCES – EAU -

TELEPHONE)

Le montant des dépenses s’élève à 9 097.88 € HT.

Le montant du fonds de concours sollicité s’élève à 4 548.94 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Madame la Maire de la commune à solliciter un fonds de concours d’un montant de

4 548.94 € auprès de la communauté de communes ;

- Autorise Madame la Maire à signer le règlement d’intervention et tout acte afférent.

9 POUR CONTRE ABSTENTION

3. Vote d’une décision modificative n° 2, pour 54.90 €

Une décision modificative doit être prise pour insuffisance de crédit à l’article 2041512 afin de pouvoir

régler un reliquat à la CCM GY pour la restauration du petit patrimoine.

Le montant à régler est de 54.90 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la DM 2 sur le budget général

2021 établie comme suit :

+ 55 € art 2041512 et – 55 € art 2312

9 POUR CONTRE ABSTENTION

4. Réalisation d’un emprunt de 60 000 €

Mme la maire explique que dans le cadre des travaux de voirie, il y a lieu de contracter un prêt d’un

montant de 60 000 €.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes

banques ayant répondu, et après en avoir délibéré,4

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt dont les caractéristiques sont les

suivantes :

➢ Montant : 60 000 €

➢ Durée : 10 années

➢ Taux fixe : 0.36 %

➢ Périodicité : Trimestrielle

➢ Frais de dossier et commissions : 100 €

Le Conseil Municipal approuve le tableau d’amortissement et autorise le maire à signer le contrat et

tous documents se rapportant à cette opération et précise que les crédits sont inscrits au budget 2021

de la commune.

9 POUR CONTRE ABSTENTION

5. Taxe d’aménagement

La part communale de la Taxe d’Aménagement est une recette qui peut être importante pour la section

d’investissement du budget communal. Chaque année, les communes ont la possibilité de voter pour

en modifier les modalités ou le taux par délibération du conseil municipal avant le 30 novembre pour

une application au 1er janvier de l’année suivante.

La commune d’Autoreille a fait d’importants travaux d’aménagement du lotissement et travaux de voirie.

Une légère augmentation du taux de la taxe d’aménagement (qui est actuellement de 1 % en zone UA

et UB et 2 % en zone 1 AU) permettrait d’assurer un complément pour le financement des

investissements à venir. Le taux de la part communales peut être compris entre 1% et 5 %. Le taux est

valable 1 an et reconductible à défaut de nouvelle délibération avant le 30 novembre de chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ De modifier le taux de la taxe d’aménagement et de le fixer à hauteur de 2 % en zone UA et UB

et 3 % en zone 1 AU, modification applicable à compter du 1er janvier 2022.

➢ D’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin d’une surface comprise entre 5 m et 20

m² soumis à déclaration préalable

9 POUR CONTRE ABSTENTION

6. PACT 2

Mme la maire fait état de l’avancement et des projets du PACT 2 entre le conseil Départemental et la

Haute-Saône et la Communauté de Communes des Monts de GY, Elle invite le conseil municipal à une

discussion sur les projets pouvant être inscrits au PACT 2.5

Après avoir pris connaissance des priorités départementales, le conseil Municipal,

Souhaiterait que soient inscrites au PACT 2 les priorités suivantes :

- Bassin d’apprentissage à la natation

- Voies vertes

- Terrains de foot synthétiques

9 POUR CONTRE ABSTENTION

7. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

Mme la maire présente le nouveau dispositif intitulé « Contrat de Relance et de Transition Ecologique »

qui réunit différents partenaires publics (Etat, départements, Communautés de Communes, Communes,

PETR…) autour d’un projet de territoire.

Elle invite le Conseil Municipal à recenser les projets de la commune pour le mandat 2020-2026,

susceptibles d’être inscrits au CRTE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de soumettre l’inscription des projets suivants au CRTE qui s’inscrivent dans

l’aménagement du cadre de vie

• Travaux de voieries : viabilisation et aménagement au Clos Barbey.

• Pour garantir la sécurité des piétons et cyclistes : chemin en direction de Courcuire (en

collaboration avec le département)

• Divers aménagements sportifs : terrain de pétanque, tables de ping pong

• Enfouissement des réseaux secs (électricité, téléphone)

• Travaux divers dans les bâtiments communaux (Ancienne école, Eglise)

9 POUR CONTRE ABSTENTION

8. Motion de soutien aux communes forestières,

Mme la maire explique que : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin

dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les

cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui

présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette

contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une

clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »6

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en

poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. » ETP =

EQUIVALENT TEMPS PLEIN

Le 2 juillet dernier le contrat d’objectifs et de performance (COP) ETAT-ONF a été voté lors du conseil

d’administration de l’ONF malgré l’opposition et toutes les parties prenantes autres que l’Etat (collectivités,

syndicats, et personnalités qualifiées).

 

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes

propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de

10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources

nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression

de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la

filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises

de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir

des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au

financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire

face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

9 POUR CONTRE ABSTENTION7

9. Contrat copieur mairie,

Le contrat de location remisé actuel du copieur mairie est arrivé à échéance. Il est nécessaire de prendre

une décision quant à son renouvellement. Actuellement, il nous coute 401.12 € HT/Trimestre, soit

481.35 € TTC.

SIGEC, la société avec laquelle nous avions passé ce contrat nous a fait deux propositions :

➢ Soit nous gardons le copieur actuel mais nous n’avons plus aucune remise de la part du

constructeur et nous devrons régler 283.20 € TTC par trimestre, plus 108 € TTC de frais de

dossier une seule fois.

➢ Soit SIGEC nous le change contre un neuf avec une location remisée pour une trimestrialité

de 416.40 € TTC + 190 € HT soit 228 TTC une seule fois pour frais d’installation et de

dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Emet un avis favorable à la 1ere proposition pour un montant de 236 € HT/Trim soit 283.20 €

TTC + 108 € TTC pour frais de dossier.

- Autorise le maire à signer tous document relatif à ce dossier,

- Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2021.

9 POUR CONTRE ABSTENTION

10. Etat d’assiette des coupes 2022 et travaux sylvicoles

Mme la Maire présente au conseil les éléments de la note établie par le garde forestier relatifs à l’assiette

des coupes 2022.

Il est proposé :

- de vendre sur pied et par les soins de l’ONF les produits des parcelles 4 aj et en futaies

affouagères les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles 11.12.31 et 34.

- De partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles 11-12-31 et

34.

- Fixe les conditions de vente et d’exploitation des produits vendus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’assiette des coupes 2022 telle qu’établie par

les services de l’ONF

9 POUR CONTRE ABSTENTION8

Vu la proposition faite par l’ONF

Le conseil municipal :

Accepte l’exploitation d’un volume de 80 m3 dans le P 21 (bucheronnage et débardage+ frais

ONF) pour environ 2000 € HT + 10 % de TVA.

9 POUR CONTRE ABSTENTION

11. Questions et informations diverses

• M. Cyril MUNNIER rapporte que le chemin des Grands Bois nécessite d’être rebouché par

endroit. La quantité de cailloux estimée est de 15 tonnes environ. Il se propose de participer à

l’organisation des travaux.

• Cérémonie du 11 novembre à 11h30 avec verre de l’amitié.

• Dans la perspective de Noël, l’ensemble des habitants est invité à une réunion le 13

novembre à 10 h 00 pour faire part de leurs idées quant à la décoration du village en

particulier celle du lavoir.

• Information : deux conseillers municipaux ont démissionné : M. Yoann VIEGAS et Mme Lucie

JACQUINOT

FIN DE SÉANCE 23 H 00.