Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 138 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 138 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 138 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-138

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL

GUYANE 28 05 2024 (6 pages) Page 3

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de

Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024 (2 pages) Page 10

R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail

Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06

2024 (2 pages) Page 13

R03-2024-06-03-00010 - Décision compétence délimitation et affectation

URACTI 03 06 2024 (2 pages) Page 16

2Agence Régionale de Santé

R03-2024-05-28-00005

Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL

GUYANE 28 05 2024

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 3Ex PRÉFET .

DE LA RÉGION @ » Agence Régionale de Santé

GUYANE ns Liberté

Égalité

Fratermité

ARRÊTÉ n°

Prorogeant l’administration provisoire du centre d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS), des lits

d'accueil médicalisés (LAM) et des lits Halte soins santé (LHSS) gérés par l’association Samu Social

Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-14, L.313-15,

L.313-16, L.313-17, L.313-18, L.313-19 et R.331-26 à R.331-27-1 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.811-5 et L.814-5 ;

Vu le décret n°2010-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de Préfet de

la région de Guyane ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité du directeur général

de l'agence régionale de santé ;

Vu l'arrêté R03-2022-02-17-00003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement

et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Samu Social Guyane ;

Vu l'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA du 9 février 2018 autorisant la création du service de lits d'accueil médicalisés

(LAM) géré par le Samu Social Guyane ;

Vu l'arrêté n°605/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création de six lits halte soins-santé (LHSS) géré par

le Samu Social Guyane ;

Vu la convention N°5/DGCP/PSPI du 25 avril 2023 portant sur une action d'hébergement d'urgence non pérenne

par nuitées hôtelières au bénéfice de l'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;

Vu la convention N°12/DGCP/PSPI du 12 mai 2023 portant sur une action d'hébergement d'urgence hors CHRS

de 30 places au bénéfice de l'association Samu Social Guyane au titre de l’année 2023 ;

Vu la convention N°19/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 relative aux activités du service intégré d'accueil et

d'orientation (SIAO) portées par l'association Samu Social Guyane au titre de l'année 2023 ;

Vu la convention N°21/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudes sociales de l'association

Samu Social Guyane à Cayenne au titre de l’année 2023 ;

Vu la convention N°20/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudes sociales de l'association

Samu Social Guyane à Saint-Laurent du Maroni au titre de l’année 2023 ;

Vu la convention N°28/DGCP/PSPI du 20 juin 2023 portant sur une action d'intermédiation locative par location

sous location intitulée « Jardins de l'Union » conduite par l'association Samu Social Guyane au titre de l’année

2023;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne

Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 4En PRÉFET

DE LA RÉGION © D Agence Régionale de Santé

GUYANE Sn Liberté

Égalité

Fraternité

Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par la direction générale de la cohésion et des populations le 19 et 20 juillet 2022 du CHRS, des dispositifs de veille sociale, d'intermédiation locative et des places d'hébergement d'urgence du Samu Social Guyane ;

Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par l'ARS Guyane le 4 octobre 2022 des lits d'accueil médicalisés (LAM) et des lits halte soins santé (LHSS);

Vu le courrier conjoint du Préfet de Guyane et de la directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane relative à la situation du Samu Social et retrait des autorisations des CHRS, LAM et LHSS ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-12-04-00008 du 4 décembre 2023 portant mise sous administration provisoire du CHRS, des LAM et des LHSS:

CONSIDÉRANT que l'association Samu Social Guyane gère trois établissements et sociaux et médico-sociaux autorisés au sens de l'article L312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles : - un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

- des lits d'accueil médicalisés

- des lits halte soins-santé

CONSIDÉRANT que la présidente et la directrice du Samu Social Guyane ne remettent en cause aucune des injonctions envisagées dans les rapports ;

CONSIDÉRANT que les injonctions ne pourront être mises en œuvre dans les délais prescrits à savoir :

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

- la transmission de l'ensemble des documents budgétaires et comptes administratifs dans les délais réglementaires ;

- la révision du projet d'établissement en veillant à la définition des objectifs en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement et établi après consultation du conseil de vie sociale ; - la réalisation des évaluations internes et externes ;

- la révision du règlement de fonctionnement afin d'assurer sa conformité aux articles L311-7, R311-33 à 37 et D311-10 et le soumettre au CSE ainsi qu'au conseil de vie sociale de l'établissement (une fois que ces derniers seront installés). Le règlement de fonctionnement sera annexé au livret d'accueil (article L311-4 du CASF) ; - le signalement sans délai de tout évènement indésirable grave ;

- le Samu Social Guyane doit s'assurer lors de chaque recrutement réalisé au CHRS et à chaque dispositif que la personne satisfait aux dispositions de l’article L133-6 du CASF (absence d'incapacité juridique à exercer auprès du public accueilli) ;

- la mise en place des entretiens professionnels avec l'ensemble des salariés, à minima tous les deux ans (article L6315-1 du code du travail) ;

- l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; - le respect des dispositions du code du travail relatif aux délais de conservation des documents pour les entreprises (dans le cadre de la gestion des dossiers individuels des salariés) ; - l'actualisation du règlement intérieur conformément aux dispositions du code du travail (articles L1321-1 à L1321- 6 etR 1321-1 à R1321-6 du code du travail) ;

- la transmission du plan des locaux du CHRS ;

- la mise en œuvre des règles en matière de sécurité incendie au sein des appartements du CHRS ainsi que la transmission des plans des appartements ;

- la définition d'une procédure générale sur la réception, la conservation et la distribution des denrées alimentaires du CHRS aux personnes accueillies et veiller au strict respect de la chaîne du froid des denrées à conserver au sein des réfrigérateurs et congélateurs ;

Lits d’accueils d'accueil médicalisés (LAM)

- le stockage des médicaments et produits médicaux dans un réfrigérateur dédié dans la salle de soins ; - la revue du circuit du médicament notamment en ce qui concerne la gestion des stupéfiants ;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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DE LA RÉGION © » Agence Régionale de Santé

GUYANE nes Liberté

Égalité

Fraternité

- la mise en place d’une convention avec un ou plusieurs établissements de santé concernant les soins somatiques

et psychiques ;

- l'élaboration d'un projet d'établissement en associant les équipes et les résidents ;

- la rédaction des projets personnalisés pour tous les résidents ;

- la mise en place d'un conseil de vie sociale permettant le recueil de l'expression des usagers et leur participation

à la vie de l'établissement ;

Lits halte soins santé (LHSS)

- la réalisation de travaux d'humanisation au sein du bâtiment et améliorer l'équipement au sein des chambres et

des sanitaires ;

- la sécurisation du circuit du médicament ;

- la révision des modalités de restauration en intégrant les recommandations HACCP et un plan de maîtrise

sanitaire afin de prévenir les risques ;

- l'élaboration d'un projet d'établissement en associant les équipes et les résidents ;

- la mise en place d'un règlement de fonctionnement et d’un livret d'accueillir ;

- la rédaction des projets personnalisés pour tous les résidents ;

- la mise en place d'un conseil de vie sociale permettant le recueil de l'expression des usagers et leur participation

à la vie de l'établissement ;

- l'enregistrement de nouvelles admissions au sein des LHSS afin de normaliser le taux d'occupation et procéder

à l'installation et à l'ouverture des places autorisées ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des dysfonctionnements, la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes prises en charges dans les structures sont menacés ou compromis ;

CONSIDÉRANT qu'un administrateur provisoire doit être désigné pendant la période nécessaire au transfert des autorisations et dispositifs, afin d'éviter toute rupture dans la continuité des prises en charges qui serait dommageable aux bénéficiaires ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations et du directeur de l'autonomie de

l'agence régionale de santé de Guyane,

ARRÊTENT

Article 1 : L'administration provisoire est prolongée de six mois pour les trois établissements et services sociaux

et médico-sociaux autorisés (CHRS, LAM et LHSS) gérés par l'association Samu Social Guyane, en application

de l'article L 313-14 V et L 313-14-1 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles, pour une période courant

du 05 juin 2024 au 06 décembre 2024 inclus.

Article 2 : Monsieur Alain EDMUND, exerce l'administration provisoire des établissements et services précités.

L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de Guyane et du directeur général de l'agence régionale

de santé de Guyane — pour les établissements et services relevant de leur compétence respective- ainsi que pour

le compte du Samu Social Guyane, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement

desdites structures et pour mettre fin aux difficultés constatées en leur sein, notamment par la mise en place des

injonctions non satisfaites édictées lors des inspections des structures.

Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont précisés dans la lettre de mission qui

lui est notifiée, annexée au présent arrêté.

Article 3 : L'Administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des trois

établissements et services autorisés, gérés par le Samu Social Guyane, notamment dans les domaines suivants :

- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service

- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services

- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du code de l’action

sociale et des familles

- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne

Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 6En PRÉFET |

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GUYANE Re.

Liberté

Égaliré

Fraternité

Article 4 : La présidente et les administrateurs du Samu Social Guyane ne peuvent interférer dans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.

Article 5 : Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte de son action au Préfet de Guyane (Direction générale de la cohésion et des populations) et au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, dans les conditions prévues dans sa lettre de mission.

Article 6 : Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que des dispositifs conventionnés, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

L'administrateur provisoire justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements et services qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté, peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : La directrice générale de la cohésion et des populations et le directeur de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Guyane, sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du Samu Social Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 28 mai 2024

Le Préfet Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Guyane

Antoine POUSSIER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 7+. Ar PREFET DE LA RÉGION penene GUYANE Liberté Égalité

Fraternité

Lettre de mission de Monsieur Alain EDMUND, administrateur provisoire du centre

d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS), des lits d'accueil médicalisés (LAM), des lits Halte

soins santé (LHSS) gérés par l’association Samu Social Guyane

Annexée à l’arrêté conjoint du Préfet de Guyane et du directeur général de l'agence régionale de santé de

Guyane relatif à la prorogation de la mise sous administration provisoire des établissements et services

sociaux et médico-sociaux gérés par le Samu social Guyane et portant renouvellement de la désignation de

Monsieur Alain EDMUND, en application des articles L313-14 V° et L313-14-1 alinéa 3 du code de l’action

sociale et des familles.

La présente lettre de mission est établie en application de l’arrêté précité portant renouvellement de la

désignation de Monsieur Alain EDMUND), en tant qu'administrateur provisoire des établissements et services

autorisés, gérés par le Samu Social Guyane, à savoir :

- le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

- - les lits d'accueil médicalisés (LAM)

- les lits halte soins santé (LHSS)

Le mandat prendra effet à compter du mercredi 5 juin, à hauteur de 5 jours par semaine, dans les locaux

des établissements et services précités. Il prendra fin au plus tard le vendredi 6 décembre 2024 inclus.

Monsieur Alain EDMUND dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des

établissements et services gérés par le Samu Social Guyane.

Les pouvoirs de l'administrateur provisoire s'exercent dans les domaines suivants :

- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissements ou de service ;

- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;

- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du code de

l'action sociale et des familles ;

- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

Il a pour mission d'accomplir tous les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon

fonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que les dispositifs conventionnés et pour

mettre fin aux difficultés constatées en leur sein, à la suite des inspections réalisées en 2022. A cet effet,

l'administrateur provisoire dispose :

- de l'ensemble des locaux, du personnel et des lieux où sont hébergées les personnes accueillies ;

- des fonds des établissements et services autorisés ainsi que des dispositifs conventionnés ;

- de l’ensemble des documents nécessaires à l'administration de structures, notamment les dossiers

individuels des personnes accueillies et/ou prises en charge, le registre et les dossiers des personnels, les

livres de comptabilité et l’état des stocks ;

Dans ce cadre, il veillera à :

- préserver la santé, la sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des personnes prises en charge et

garantir le respect de leurs droits ;

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 8- procéder aux mesures de gestion des personnels urgentes et/ou nécessaires pour permettre le bon fonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que les dispositifs conventionnés - recouvrer les créances et acquitter les dettes des établissements et services autorisés ainsi que les dispositifs conventionnés

- mettre en œuvre les mesures correctives en réponse aux injonctions non-satisfaites édictées dans les rapports d'inspection.

Monsieur Alain EDMUND rendra compte de ses actions au Préfet de Guyane (DGCOPOP) et au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane (Direction de l'autonomie). Dans ce cadre, il leur remettra : + Pour le 5 août 2024: un premier document d'étape retraçant l'évolution de la situation au sein de chacun des établissements et services ainsi que les dispositifs conventionnés et les mesures correctives en cours ;

+ Pour le 4 septembre 2024 : un deuxième document d'étape actualisant l’évolution de la situation au sein de chacune des structures et dispositifs et l'état d'avancement des mesures correctives engagées ;

+ Au plus tard pour le 4 novembre 2024 : un rapport final, retraçant le bilan :

- des actions mises en œuvre

- des difficultés rencontrées, de celles qui demeurent à l'issue de l'administration provisoire et de leurs conséquences

Des échanges seront effectués en tant que de besoin avec les services de la DGCOPOP et de la direction de l'autonomie de l'ARS Guyane.

Pour l’'accomplissement de sa mission, Monsieur Alain EDMUND contractera une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité, dans les conditions prévues à l’article L 814-5 du code de commerce dont le coût est pris en charge par les établissements et services qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement des établissements et services autorisés ainsi que des dispositifs conventionnés, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

La présente lettre sera notifiée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception à la présidente du Samu Social Guyane ainsi qu'à Monsieur Alain EDMUND, en tant qu'administrateur provisoire.

Fait à Cayenne, le 28 mai 2024

Le Préfet Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

Antoine POUSSIER Dimitri GRYGOWSKI

À. |

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00005 - Arrêté administration provisoire SAMU SOCIAL GUYANE 28 05 2024 9Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-06-03-00008

Arrêté affectation agents Réseau Particulier de

Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024 10Direction Générale de la Cohésion et

E 3 ; des Populations (DGCOPOP) MINISTÈRE

DU TRAVAIL, Direction des Entreprises, du Travail, DE LA SANTE : ET DES SOLIDARITÉS de la Concurrence et de la Liberté Consommation (DETCC) Egalité Fraternité

Arrêté N° relatif à l'affectation des agents au sein du

Réseau Particulier de Contrôle des Mines (RPCM) en Guyane

La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane,

SOC ME € Vu le code OX USE LE AT son article R.8122-9;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du

travail ;

Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat en Guyane

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de

contrôle de l'inspection du travail;

Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, Directrice du

travail, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans

les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans

les mines et carrières ;

Vu l'arrêté R03-2021-09-09-00002 du 09 septembre 2021 portant création d'un réseau

particulier de contrôle des mines de Guyane ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Les agents dont les noms suivent sont chargés sur la région Guyane des actions d'inspection

du travail à l'égard des mines à ciel ouvert.

Responsable du réseau particulier de contrôle des mines

-David HIRCAU, inspecteur du travail

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024 11Agents de contrôle

-David HIRCAU, inspecteur du travail

-Corinne COREAU, inspectrice du travail

Ingénieur de prévention

-Terry KLING

Assistant

- Marthe EDWARD

ARTICLE 2 :

Elle abroge et remplace l'arrêté N° R03-2024-03-12-00003 du 12 mars 2024.

ARTICLE 3 :

Le responsable du pôle politique du travail est chargé de l'exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le ( 3 JUIN 2024

La Directrice Générale de la Cohésion et des

Sylvie BERNOT

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00008 - Arrêté affectation agents Réseau Particulier de Contrôle des Mines RPCM en Guyane 03 06 2024 12Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-06-03-00009

Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail

Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest

Guyanais UC Guyane 03 06 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06 2024 13Direction Générale de la

ES Cohésion et des Populations DGCOPOP DU TRAVAIL. ‘DECOFOP DE LA SANTE : ue : ET DES SOLIDARITÉS Direction des Entreprises, du

Liberté Travail, de la Concurrence et de

Pari la Consommation (DETCC)

Arrêté N° portant désignation de Madame Corinne

COREAU , inspectrice du travail en qualité d'agent de contrôle par intérim de

la section 5 Ouest-Guyanais de l’UC de Guyane

La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane,

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection

du travail;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du

travail ;

Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat en Guyane

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de

contrôle de l'inspection du travail;

Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, Directrice du

travail, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État

en Guyane ;

Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections

d'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;

Vu l'article 5 de l'arrêté NOR0O3-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation des agents

de contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;

Sur proposition du responsable du pôle politique du travail

DECIDE :

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06 2024 14ARTICLE 1:

Madame Corinne COREAU est chargée d'exercer par intérim, les fonctions d'agent de

contrôle de la section 5 Ouest-Guyanais de l'unité de contrôle de Guyane.

ARTICLE 2 :

Le chef du pôle travail de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de la

consommation et la responsable de l'unité de contrôle de Guyane sont chargés de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 0 3 JUIR 2044

La Directrice Générale de la Cohésion et des

Pépylations

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00009 - Arrêté Corinne COREAU Inspectrice du Travail Agent de contrôle par intérim Section 5 Ouest Guyanais UC Guyane 03 06 2024 15Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-06-03-00010

Décision compétence délimitation et affectation

URACTI 03 06 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00010 - Décision compétence délimitation et affectation URACTI 03 06 2024 16EM Direction Générale MINISTÈRE sci DU TRAVAIL de la Cohésion et des Populations DE LA SANTÉ :

ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des entreprises,

du Travail, de la Consommation

et de la Concurrence (DETCC)

DÉCISION relative à la compétence, la délimitation et l'affectation au sein l’Unité

Régionale d'Appui et de Contrôle en matière de Travail Illégal (URACTI)

La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de Guyane

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du

travail,

Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu le décret 2010-1582 du 17decembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,

Vu le décret n° 2014:359 dù mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, ER AO {, Ë F

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

social du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection

du travail,

Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, Directrice du travail, en

qualité de directrice générale des populations de Guyane,

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane,

Vu la décision du 2 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections d'inspection du

travail de Guyane composant l'unité de contrôle de Guyane et ses annexes,

Vu la décision du 12 décembre 2016 portant création de l'unité régionale d'appui et de contrôle du

travail illégal (URACTI) de Guyane.

DÉCIDE

ARTICLE 1:

Les agents dont les noms suivent sont affectés au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle du

travail illégal (URACTI) de Guyane:

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-06-03-00010 - Décision compétence délimitation et affectation URACTI 03 06 2024 17Responsable de l'unité de contrôle : Vacant

° Agent de contrôle : Madame Valérie VICENS, Inspectrice du travail,

. Agent de contrôle : Madame Corinne COREAU, Inspectrice du travail,

«Assistante de contrôle : Madame Marthe EDWARD, secrétaire administrative.

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-8 du code du travail, l'URACTI de Guyane, placée

sous l'autorité du chef du pôle travail de la DETCC, est chargée de la lutte contre le travail illégal.

ARTICLE 3 :

Les agents de contrôle de l'URACTI sont compétents sur l'ensemble du territoire de la Guyane pour

l'exercice de toutes les missions rattachées à leur unité ;

Ils exercent leurs missions sans préjudice des compétences en matière de travail illégal des agents de

contrôle de l'unité de contrôle de Guyane (UC1).

ARTICLE 4 :

Les agents de contrôle mentionnés à l’article 1 sont habilités à intervenir sur l'ensemble de la région

Guyane afin de faire cesser toute situation de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé

des salariés, sur tout chantier et de mettre les procédures administratives prévues par le code du

travail ; Ils peuvent assurer sur décision de la DGCOPOP, l'intérim des sections vacantes de l'UC1 de

Guyane.

ARTICLE 5 :

Elle abroge et remplace la décision N°R03-2023-326 relative à la compétence, délimitation et

affectation au sein de l'URACTI du 16 novembre 2023 de la DGCOPOP de Guyane

ARTICLE 6 :

La directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) et le directeur des entreprises,

du travail, de la concurrence et de la consommation, sont chargés de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le {0 3 IR 2024

La Directrice Générale de la Cohésion et des

Ponulations

Sy!

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