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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 384 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 384 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-384
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24
décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de
pharmacie (4 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-24-00003
ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24
décembre 2024 portant autorisation de création
d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 3 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé
Egalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant
autorisation de création d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Guyane ;
VU la décision n° 73/ARS/DG du 25 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU la demande enregistrée le 12 septembre 2024, présentée par Madame Sophie Soustre, avocate disposant
de mandant de représentation de Mme Arel Golitin, la pharmacienne, en vue de la création d'une pharmacie à
1150, avenue Gaston Monnerville, Saint Laurent du Maroni ( 97320) ;
VU l'avis favorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
pharmacien-inspecteur au 04 décembre 2024 ;
VU l'avis réputé rendu du représentant de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la région
Guyane;
VU l'avis favorable rendu du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Guyane du 21 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la population municipale de la commune de Saint Laurent du Maroni s'élevait au dernier recensement à 49 173 habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint Laurent du Maroni dispose uniquement de 8 pharmacies ouvertes ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que des conditions permettant la création d'une officine sont remplies depuis plus
de deux ans ;
Qu'aucune décision autorisant l'ouverture d’une nouvelle officine par voie de
transfert ou regroupement, sur la commune de Saint Laurent du Maroni n'a été prise
dans ce délais ;
que l'adresse d'installation est située dans un quartier prioritaire de politique de ville
(QP973030 RN1-Les Sables blancs), ce qui a été officiellement confirmée par la
mairie du Saint Laurent du Maroni le 27 août 2024 ;
que la création envisagée permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente dans la commune de Saint Laurent du
Maroni et respecte des distances minimales des officines déjà existantes ;
que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et
remplit les conditions d'accessibilité ;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Standard : 05 94 25 49 89
L'arrêté 2024/37/70 du 4 décembre 2024 de l'Agence régionale de santé de
Guyane est abrogé ;
Madame Louise AREL GOLITIN, pharmacienne, est autorisée à créer une
officine de pharmacie dans le lieu-dit « Centre commercial Hyper U » sis au
1150, avenue Gaston Monnerville, Saint Laurent du Maroni (97320).
La licence n°973#000071 est octroyée à l’officine dont la création est autorisée
par le présent arrêté.
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce
auquel elle se rapporte.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-19 du code de la santé
publique, la présente autorisation de création ne prendra effet qu'à l'issue d'un
délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au
pharmacien demandeur.
L'officine ainsi créée devra être effectivement ouverte au public au plus tard à
l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,
sauf prolongation en cas de force majeure.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être
formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 5 ARTICLE 7 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane
Laurent Bien
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 6 Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 7