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Arrêté - 233A 2023 Delegation de Fonction OEC et Police Funerailles Conseiller Municipal Serge Milhet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 233A 2023 Delegation de Fonction OEC et Police Funerailles Conseiller Municipal Serge Milhet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CR
|
Ville
de
A
TT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
|DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
|
COMMUNE
DE
LABEGE
|
N°:
932A
_?2S02
|
Nomenclature
:5.4
.
|Publication
numérique
le
:LA.OX.
2GT2
|
ARRETE
MUNICIPAL
| TEMPORAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
OFFICIER
D'ÉTAT
CIVIL
| ET
DE
LA POLICE
DES
FUNÉRAILLES
À
|
| |
UN CONSEILLER
MUNICIPAL SERGE
|
MILHET
|
Le
maire
de
la
commune
de
Labège,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-32,
Vu
les
dispositions
du
Code
civil
et
notamment
l’article
75,
Vu
les
dispositions
du
titre
1°’
de
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
(IGREC)
en
date
du
11
mai
1999
modifiée,
Vu
la
délibération
n°
019D 2020
en
date
du
26
mai
2020
d'élection
et
d'installation
du
maire,
Vu
la
délibération
n°
019D
2020
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
qui
fixe
le
nombre
d’adjoints
au
maire
à
8,
Considérant
que
le
maire
et
les
adjoints
sont
absents
et
se
sont
déclarés
empêchés
les
2
et
3
septembre
2023,
Considérant
la
nécessité
d'une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l'état
civil
et
des
opérations
funéraires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
maire
au
profit
de
Monsieur
Serge
MILHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
vie
associative,
de
manière
exceptionnelle,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
il est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Serge
MILHET,
conseiller
municipal
délégué
à
la
vie
associative,
pour
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr assurer
en
mes
lieux
et
places
les
fonctions
rattachées
à
la
qualité
d'officier
d'état
civil
pour
accomplir
les
missions
suivantes:
- ConStater
les
décès
et
d'en
dresser
l'acte,
- enregistrer
les
déclarations
qui
lui
sont
faites,
- délivrer
toutes
copies
ou
extraits
d'acte
de
l'état
civil,
- établir
un
acte
d'enfant
sans
vie,
- célébrer
un
mariage,
- Signer
l'acte
de
mariage,
- accomplir
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil,
- réaliser
les
opérations
liées
au
transport
du
corps,
ARTICLE
2
:
Monsieur
Serge
MILHET
est
délégué
aux
fonctions
d’officier
de
l'état
civil
et
de
police
des
funérailles
pour
les
2
et
3
septembre
2023.
ARTICLE
3 :
La
signature
des
actes
et
pièces
relatifs
aux
domaines
mentionnés
dans
l’article
1”
du
présent
arrêté
devra
respecter
le
formalisme
suivant
:
Pour
le
maire
et
par
délégation
Le
conseiller
municipal
délégué
Nom,
prénom
ARTICLE
4 :
Le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Labège
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
préfet
de
la
Haute-
Garonne
et
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République.
L'arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
une
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
Fait
à
Labège,
le
Pour
copie
conforme
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:
accueil@ville-labege.fr QAR (OT
oo
ITEM et te) ET TitS
ACTES
controle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
|a
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
233A_2023
Objet
:
temporaire
portant
délégation
de
Fonction
officier
d'état
civil
et
de
La
police
des
funérailles
à
un
conseiller
municipal
Serge
Milhet
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-08-11
00:00:00+02
Nature
de
l'acte:
Actes
individuels
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.4
- Delegation
de
fonctions
Identifiant
unique
:
031-213102544-20230811-233A
2023-AI
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
9540
Nom
métier
:031-213102544-2023081
1-233A
2023-A[-1-1
O.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
application/pdf
55.7
Ko
Nom
original
: D_5535.pdf
Nom
métier
:
99_AI-031-213102544-20230811-233A
2023-AI-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
La
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
11
août
2023
à
10h11min53s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
11
août
2023
à
10h11min53s
Accepté
par
le
TdT
:validation
OK
Transmis
11
août
2023
à
10h11min54s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
11
août
2023
à
10h12min04s
Reçu
par
le
MI
Le
2023-08-11
Page
1