Conseil Municipal - acte 00126283 D

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Conseil Municipal - acte 00126283 D Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00126283 D)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/10/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221004-126283-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/10/2022

certifié exact,

Séance du mardi 4 octobre

2022

D-2022/311

Aujourd'hui 4 octobre 2022, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,

Madame Catherine FABRE absente de 15h30 à 18h00, Monsieur Bernard-Louis BLANC présent jusqu'à 16h30, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 16h58, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu'à 17h30.

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE,Concession de services portant délégation de service public

exploitation, gestion et entretien d'équipements de sports et

de loisirs de la ville de bordeaux. Choix du délégataire

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a confié, par délibération n°2017/408 en date du 9 octobre 2017, la délégation de service public relative à l’exploitation de plusieurs équipements de sports et de loisirs à la Société Bordelaise de Sports et de Loisirs (SBSL) – Axel Vega, aujourd’hui filiale du groupe Récréa.

Il s’agit des équipements suivants :

- le stadium - vélodrome de Bordeaux-Lac, situé cours Jules Ladoumègue à Bordeaux,

- la patinoire de Mériadeck, située 95 cours du Maréchal Juin à Bordeaux, - les tennis de Mériadeck, situé 30 rue Claude Bonnier à Bordeaux, - le bowling de Mériadeck, situé 2 terrasse du Général Koenig à Bordeaux.

Ce contrat de concession d’une durée de 5 ans a pris effet le 1er janvier 2018 et prend fin le 31 décembre 2022.

Par délibération D-2021/334 en date du 5 octobre 2021, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le principe du renouvellement de la concession de service public s’agissant de l’exploitation, la gestion et l’entretien des quatre équipements de sports et de loisirs de la Ville de Bordeaux cités précédemment.

Présentation de la nouvelle délégation de service public

Au titre de cette concession de service public, le Délégataire est responsable du fonctionnement du service et l’exploite à ses risques et périls.

En outre, le contrat prévoit :

- le contrôle du Délégataire par le Délégant ;

- l’encadrement de l’exécution de ce contrat par l’application de pénalités en cas de non- conformité constatée dans l’exécution des prestations contractuelles.

Les principales missions confiées au Délégataire sont les suivantes : - exploiter, gérer et entretenir quatre équipements sportifs dont trois sont localisés dans le quartier de Mériadeck, pendant 5 ans et 6 mois ;

- accueillir et animer des activités physiques, sportives et récréatives inhérentes aux équipements qui lui sont confiés ;

- accueillir et développer des manifestations à caractère culturel et/ou sportif ; - gérer et exploiter la promotion de l’ensemble des équipements ;

- adapter éventuellement les équipements nécessaires pour des manifestations de portée nationale ou internationale ;

- exploiter des activités accessoires et/ou complémentaires telles que la vente de boissons, de produits alimentaires, la vente et la location d’équipements sportifs, la privatisation de salle, l’accueil de manifestations diverses.

Pour cela, le Délégataire assurera des prestations ayant pour principales caractéristiques : - assurer le fonctionnement et la direction du service en contrepartie du versement de redevances au bénéfice de la Ville de Bordeaux ;

- gérer les relations avec les usagers et tout partenaire ;

- assumer la maîtrise d’ouvrage, la responsabilité et la charge financière des travaux de contrôle, de maintenance, de petit entretien et de renouvellement courant ; - être garant de la sécurité du bâtiment, des personnels, des utilisateurs et des usagers des équipements ;

- accomplir la mission de Référent Unique de Sécurité, RUS, pour l’ensemble sportif Mériadeck où sont notamment exploités les tennis et le bowling ;- se rémunérer sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, selon les tarifs fixés dans le contrat et ceux que le Conseil Municipal votera chaque année ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat ;

- supporter le risque financier d’exploitation ainsi que les risques de responsabilité civile et pénale générés par cette exploitation.

Le contrat précise les contraintes de service public à la charge du Délégataire telles que l’obligation pour celui-ci de réserver au sein des équipements des créneaux pour l’accueil des scolaires et clubs bordelais. A ce titre, la Ville verse au Délégataire une participation financière en compensation des contraintes de service public.

Il ressort de ce projet de contrat que la Ville reste propriétaire des installations et assure les travaux de gros entretien.

Déroulé de la procédure

En application de la délibération du 5 octobre 2021 précitée, un avis de concession a été publié au BOAMP le 24/10/2021 puis un avis rectificatif N°21-155052 publié le 25/11/2021, au JOUE le 27/10/2021 puis un avis rectificatif N°2021/S 230-607209 publié le 26/11/2021 et sur le site internet du Journal l’Equipe le 25/10/2021.

Suite à cette publicité, deux candidats ont remis une offre régulière dans le délai imparti : - SAS VERT MARINE

- SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR – Espace Récréa.

Lors de sa séance du 27 janvier 2022, sur la base du rapport d’analyse des candidatures, la Commission de concessions a décidé de retenir les deux candidats.

Après analyse des offres initiales remises par les candidats, la Commission de concessions a émis un avis favorable à l’invitation des deux candidats aux négociations, lors de sa séance du 17 mars 2022.

Au regard de cet avis et de l’analyse des offres initiales, Monsieur le Maire de Bordeaux a décidé d’engager des négociations avec les deux candidats.

Monsieur le Maire de Bordeaux m’a désigné pour assurer la présidence des réunions de négociation selon ses instructions et sous sa responsabilité.

La phase de négociation s’est déroulée à compter du 6 avril 2022 et a été organisée en deux tours. Au terme des négociations, les candidats ont été invités à remettre une offre finale au plus tard le 18 juillet 2022 à 12h00.

A cette dernière date, la Ville a réceptionné les offres finales remises par chacun des deux candidats avant l’heure limite fixée.

Analyse des offres finales

Conformément aux dispositions du règlement de la consultation, les offres ont pu être analysées et évaluées selon les critères pondérés suivants :

Critères / sous-critères Pondération Sous- pondération

N°1 : Qualité de l’offre technique et qualité de service au bénéfice des usagers 40%

- 1.1. Adéquation des moyens humains et matériels mis en

place pour les besoins du service.

Cf. § 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5, 4.2.6, 4.2.7 de l’offre.

20%

- 1.2. Organisation proposée pour répondre aux

contraintes de service public.

- Cf. § 4.1.1, 4.1.2, 4.2.8, 4.2.9 de l’offre.

10%- 1.3 Pertinence des actions proposées en faveur de

l’environnement. Cf. § Chapitre 6, Chapitre 7de l’offre.

7%

- 1.4. Pertinence des mesures mise en place dans le cadre

de la lutte contre les discriminations et la promotion de

l’égalité. femmes/hommes Cf. § 4.2.14, Chapitre 5,

Chapitre 8 de l’offre.

3%

N°2 : Qualité de l’offre en termes d’exploitation et de gestion 30%

- 2.1. Capacités et modalités d’accueil des usagers sur

chaque équipement.

Cf. § 4.1.3, Chapitre 4.4 de l’offre.

10%

- 2.2. Organisation, méthodologie retenue et

plan proposé au titre de la

gestion patrimoniale et sécuritaire des équipements (GER,

PPI, …). Cf. § 4.2.10, 4.2.11, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14 de l’offre.

10%

- 2.3. Actions, plan d’actions visant à développer la

fréquentation des équipements auprès de tous les publics

(grand public, sportifs, scolaires …).

Cf. § 4.1.4, Chapitre 4.3 de l’offre.

10%

N°3 : Qualité financière de l’offre

(Cf. Chap. 11, Chap. 12 et Chap. 13) 30%

- 3.1. Optimisation de la contribution et des

produits d’exploitation.

10%

- 3.2. Politique tarifaire mise en œuvre, pérennité dans le

temps de cette politique, et relations financières avec le

club professionnel.

10%

- 3.3. Cohérence des comptes d’exploitation prévisionnels et

des montants d’investissements avec la qualité de

service attendue (adéquation des niveaux de charges

figurant aux CEP, adéquation du niveau des

investissements et travaux de GER).

5%

- 3.4. Montage financier proposé afin de garantir la bonne

exécution, la transparence, et la continuité des

engagements pris, dans le respect des intérêts défendus

de la ville (pénalités, garanties financières proposées,

engagements relatifs à la société dédiée, cas de

renégociation, indemnités de résiliation).

5%

Le rapport du Maire détaille les motifs du choix et l’économie générale du contrat tel que négocié avec l’attributaire pressenti.

A l’issue de l’analyse, l’offre finale présentée par la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR – Espace Récréa a obtenu la note de 76,5 sur 100 et constitue la meilleure offre au regard de l’avantage technico-économique global pour la Ville apprécié sur la base des critères susmentionnés.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retenir l’offre du candidat SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR – Espace Récréa, société avec laquelle a été finalisé un projet de contrat.

Une société dédiée créée par le candidat se substituera à ce dernier pour l’exécution du contrat de concession.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux à :

- Approuver le choix de la société SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR – Espace Récréa en tant que Délégataire pour l’exploitation, la gestion et l’entretien d’équipements de sport et de loisirs de la Ville de Bordeaux ;

- Approuver les termes du contrat et ses annexes, y compris sur les règlements de service, joints à la présente Délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, àsigner, avec la société SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR – Espace Récréa le contrat de concession de service public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien des équipements de sports et de loisirs de la Ville de Bordeaux d’une durée de cinq ans et six mois ;

- Mettre en œuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er janvier 2023, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants :

- Recettes :

Opération P131O015 sur le compte 70323 fonction 325

- Dépenses :

Opération P131O014 sur le compte 6573643 fonction 325

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 octobre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANC