Conseil Municipal - acte 00048487 D

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Conseil Municipal - acte 00048487 D Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00048487 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 19/12/17

Reçu en Préfecture le : 19/12/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 18 décembre 2017

D - 2 0 1 7 / 5 6 7

Aujourd'hui 18 décembre 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Messieurs Nicolas BRUGERE et Jacques COLOMBIER présents à partir de 16h20

Excusés :

Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jérôme SIRI, Monsieur Joël SOLARI, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Sandrine RENOUAvenant n°4 au contrat de délégation de service

public conclu avec SBSL. Autorisation de signature.

Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a confié, par contrat de délégation de service public signé le 14 décembre 2012, l’exploitation de plusieurs équipements de sports et de loisirs à la SNC Société Bordelaise de Sports et de Loisirs (SNC SBSL) : le stadium - vélodrome de Bordeaux-Lac, la patinoire, les tennis et le bowling de Mériadeck, et enfin la patinoire provisoire d’hiver située Place Pey-Berland. Ce contrat, d’une durée de 4 ans, a pris effet le 1er janvier 2013 et expirait initialement le 31 décembre 2016.

Il a par ailleurs été modifié par voie d’avenants :

- Avenant n°1 portant ajout, à l’annexe 4 du contrat, de la grille tarifaire « Location de la patinoire Mériadeck – Evènementiel », notifié en Préfecture le 16 janvier 2013 ; - Avenant n°2 portant transfert de droit à déduction de la TVA permettant le remboursement à la Ville de son montant par le fermier, notifié en Préfecture le 21 novembre 2013 ;

- Avenant n°3 portant prolongation de la durée du contrat d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, notifié en Préfecture le 16 juin 2016.

Par courrier en date du 4 février 2016, la SNC SBSL, dénommée « Axel VEGA », informait la Ville de Bordeaux que le Groupe VEGA envisageait de réaliser une opération intra-groupe de transmission universelle de patrimoine courant 2016.

Cette opération porte sur l’associé majoritaire de la SNC SBSL, soit la société VEGA, au profit de sa maison mère, la société S-PASS, SA au capital de 180 000 euros dont le siège social est situé 3 avenue Hoche à Paris.

En effet, la SNC SBSL, société exclusivement dédiée à l’exploitation des quatre équipements de sports et de loisirs susmentionnés, avait initialement un capital de 7 623 euros, divisé en 500 parts sociales détenues par deux associés, soit la société VEGA à concurrence de 499 parts et la société JARDYREX à concurrence d’une part.

Aux termes d’un acte en date du 7 décembre 2016, la société VEGA n’était plus reconnue comme associé dans la SNC SBSL suite à la transmission universelle de son patrimoine. Les statuts de la SNC ont ainsi été modifiés et les parts sociales ont été réparties comme suit : S-PASS SA à concurrence de 499 parts et JARDYREX SARL à concurrence d’une part.

Eu égard à l’article 36-4°b) du décret 2016-86 du 1er février 2016 disposant que le contrat de concession peut être modifié lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, soit notamment dans le cas d’une cession du contrat de concession, à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial, et à l’article 41 du contrat disposant que toute forme de modification du statut du fermier sera soumise à l’autorisation préalable du Conseil Municipal, il convient d’acter de ces modifications et des engagements des parties, aux fins de garantir la régularité du présent avenant et la bonne fin du contrat.Il est à noter par ailleurs que le présent avenant est dépourvu d’incidence financière sur le contrat de délégation de service public.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de l’avenant à conclure et autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Arielle PIAZZAVille de Bordeaux - Avenant de transfert n°4 – DSP Equipements de sports et de loisirs 1

AVENANT n°4

AU CONTRAT D'AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION

D’EQUIPEMENTS SPORTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2017/………… du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, reçue en préfecture de la Gironde, le……………………,

d’une part ;

ET

La Société Bordelaise de Sports et Loisirs (SBSL), dénommée "AXEL VEGA", SNC au capital de 7.623 euros, dont le siège est 95 cours du Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 413 748 351, représentée par Monsieur Aurélien BINDER, gérant de la société SBSL,

d’autre part ;

--- --- ---

Vu les articles 55 et 78 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l’article 36-4° b) du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° D-2012/610 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 19 novembre 2012 portant approbation du choix de la SNC SBSL, dénommée AXEL VEGA, pour assurer la délégation de service public relative à l’exploitation, la gestion et l’entretien d’équipements de sports et de loisirs de la Ville de Bordeaux et autorisation de signer ladite convention ;Ville de Bordeaux - Avenant de transfert n°4 – DSP Equipements de sports et de loisirs 2

Vu le contrat d’affermage afférant, signé le 14 décembre 2012 entre la Ville de Bordeaux et la SNC SBSL/AXEL VEGA, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2016 ;

Vu la passation d’un avenant n°1 visant à compléter la grille tarifaire des équipements ;

Vu la délibération n° D-2013/645 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 18 novembre 2013 portant passation d’un avenant n°2 ayant pour objet le transfert du droit à déduction de la TVA afférente aux travaux ;

Vu la délibération n° D-2016/236 du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 6 juin 2016 portant passation d’un avenant n°3 ayant pour objet la prolongation du contrat d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017 ;

Considérant que les statuts de la SNC Société Bordelaise de Sports et de Loisirs (SBSL) constituent un élément contractuel ;

Considérant que la SNC SBSL dispose d’un capital de 7 623 €, divisé en 500 parts sociales entre deux associés, soit la société VEGA à concurrence de 499 parts et la société JARDYREX à concurrence de 1 part ;

Considérant qu’en 2016, dans le cadre d’une opération intragroupe, la société VEGA, associé majoritaire de la SNC SBSL, a procédé à une transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de sa maison mère S-PASS, SA au capital de 180 000 € dont le siège social est situé 3 avenue Hoche à Paris ;

Considérant qu’aux termes d’un acte en date du 7 décembre 2016, la société VEGA n’est plus associée dans la SNC SBSL suite à la transmission universelle de son patrimoine ;

Considérant que les statuts de la SNC SBSL sont modifiés, les parts sociales étant réparties comme suit : société S-PASS à concurrence de 499 parts et société JARDYREX à concurrence de 1 part ;

Considérant qu’en vertu de l’article 36-4°b) du décret 2016-86 du 1er février 2016, le contrat de concession peut être modifié lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, soit notamment dans le cas d’une cession du contrat de concession, à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial ;

Considérant qu’il convient d’acter par avenant ces modifications et les engagements des parties, aux fins de garantir la bonne fin du contrat notamment en ses termes financiers ;

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’acter la modification des statuts de la SNC SBSL par le changement de l’associé majoritaire compte tenu de la transmission universelle de patrimoine de la société VEGA au bénéfice de sa société mère S- PASS.Ville de Bordeaux - Avenant de transfert n°4 – DSP Equipements de sports et de loisirs 3

Article 2 : Incidence financière

Le présent avenant est dépourvu d’incidence financière sur le contrat de délégation de service public. Au surplus, les Parties renoncent à présenter toute demande de rémunération complémentaire au titre de l’exécution des présentes stipulations.

Article 3 : Maintien des autres dispositions du contrat

Toutes les clauses du contrat de délégation de service public et ses avenants antérieurs demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

Article 4 : Recours

En cas de litiges ou des différends à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant, en ce compris en cas de recours de tiers à l’encontre de l’avenant ou de l’un de ses actes détachables, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour analyser les termes et s’efforceront de parvenir à une solution amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant sera soumis, par la Partie la plus diligente, à la compétence et à l’appréciation du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la SNC S.B.S.L.,

Pour le Maire de Bordeaux et par délégation, Monsieur Aurélien BINDER, Jean-Michel GAUTE Gérant

Adjoint au Maire