Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2024 a 20 heures

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2024 a 20 heures Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Forêt-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2024 a 20 heures)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNE DE LA FORÊT-LE-ROI

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 mars 2024

Convocation affichée le 21 mars 2024

Compte rendu succinct affiché le 27 mars 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21

mars 2024 s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Madame GANGNEBIEN Marie-

Ange, Maire.

Étaient présents : Mme GANGNEBIEN Marie-Ange, Maire,

M. SALAUN Denis, Mme DANTONNET Ana, M. TETU Jean-François, Maire- Adjoints,

Mme FAVRE Laeticia, M. DECERLE Bruno, M. DJOURACHKOVITCH Philippe, M. NIGAIZE François-Xavier,

M. FROGER Patrick, M. JAIN Dominique, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : M. AUBERGE Thibaut a donné procuration à M. SALAUN Denis

Mme LENGRAND Stéphanie a donné procuration à M. DJOURACHKOVITCH Philippe

Mme PUTEAUX Emilie a donné procuration à Mme DANTONNET Ana

Mme MARTIN Sylvia a donné procuration à Mme GANGNEBIEN Marie-Ange

Madame Le Maire ouvre la Séance à 20h00,

> Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 08 février 2024

> DECISIONS :

2024-007 Désignation du bureau d’étude BET INGENIERIE pour réaliser une étude de faisabilité pour

l'aménagement sécuritaire rue Saint Mard pour 1900€ HT, soit 2280€TTC.

2024-008 Désignation du bureau d'étude BET INGENIERIE pour réaliser une étude de faisabilité

concernant l’enfouissement des réseaux rue Saint Mard 800€HT soit 960€ TTC.

> DELIBERATIONS :

2024-008 : Impôts Locaux — Vote des taux pour l’année 2024

2024-009 : Approbation du compte de gestion 2023 et adoption du compte administratif 2023

2024-010 : Adoption du compte administratif 2023

2024-011 : Affectation du résultat du compte administratif 2023 sur le budget 2024

2024-012 : Adoption du Budget Primitif: exercice 2024

2024-013 : Subventions et participations versées en 2024

2024-014 : Participation financière de la commune au repas des ainés

2024-015 : Participation annuelle carte IMAGIN’R

2024-016 : Signature du contrat tiers-payant avec l’organisme GIE COMUTITRES pour les titres de

transport scolaire et étudiant IMAGIN’R 2024/2025

2024-017 : Mutualisation - Demande d'adhésion de la commune de LA FORÊT-LE-ROI au service commun

d'instruction des demandes d’autorisation préalables en matière de publicité et approbation de la

convention cadre du service

2024-018 : Alignement ruelle des Buis

2024-019 : Demande de subvention auprès du Département (Contrat Terre d’Avenirs) —- Annule et

remplace la délibération 2024-007

2024-020 : Motion relative à l'augmentation de la Taxe de Séjour Régionale> DEL N°2024-008 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2312-1 et suivants,

L.2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi de finances n° 2009-1673 et les lois modificatives 2010, 2023.

Vu l'état n°1259COM (1) portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et

des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024,

Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, les limites

de chacun selon la loi, les taux appliqués les année antérieures, et le produit attendu cette année.

APRES DELIBERATION, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux d'imposition pour l'année 2024, comme suit :

Taux Faux Taux Taux Taux Faux Faux

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Taxe Foncière Bâti 9.21% 11.21% | 11.21% | 27.58% 27.58% | 27.58% | 27.58%

Taxe Foncière non bâti 40.39% 42.39% | 42.39% | 42.39% 42.39% | 42.39% | 42.39%

Taxe Habitation 5.82% 7.82% 7.82% | Supprimée | - - -

THRS : Taxe Habitation 7,82% | 7.82%

sur résid. secondaires

Produit attendu pour l’année 2024: 168 355€

> DEL N°2024-009 : APROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L1612-12,

Madame le Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu

d'établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant.

Le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2023 établi par le comptable du service de la Gestion Comptable de Dourdan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable du Service de Gestion

Comptable de Dourdan, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa

part sur la tenue des comptes,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le Compte de Gestion 2023.

> DEL 2024-010 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.1612-12 qui prévoit que l'arrêté des

comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif

présenté par le Maire après la transmission au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice du compte de gestion.- Section de fonctionnement :

Dépenses : 306 701,85 € Receîtes : 372 112,59 €

résultat exercice : 65 410,74 €

Excédent reporté : 131 458,68

Excédent de clôture : 196 869,42 €

- Section d'investissement :

Dépenses : 82 255,45 € Receîtes : 60 208,20 €

Résultat exercice: -22 047,25 €

déficit reporté: -12 259,94 €

déficit de clôture : -34 307,19 €

Soit un excédent global de clôture 162 562,23

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2023

> DEL 2024-011 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 AU BUDGET 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4et L. 2313-

1 et suivants,

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait

apparaître :

Reports

Pour rappel : Déficit reporté de la section d'investissement de l’année antérieure : - 12 259,94€

Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 131 458,68€

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (déficit - 001) de la section d'investissement de : -22 047,25€

Un résultat d'exécution (déficit — 002) de la section de fonctionnent de : 65 410,74€

Restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : O

En recettes pour un montant de : O

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 34 307,19€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en

report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la sectionCompte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 34 307,19€

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 162 562.23€

Le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 196 869,42€, un déficit

d'investissement de 34 307,19€ et donc un excédent de clôture de 162 562,23 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DÉCIDE d'affecter au compte 002 la somme 162 562,23€ en section de fonctionnement et d'affecter au compte

1068 la somme 34 307,19€ en section d'investissement.

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan.

> DEL 2024-012 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à

2342-2 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Le Maire expose à l'assemblée les conditions de préparation du budget primitif et la répartition des crédits

permettant de faire face, dans les conditions les meilleures, aux opérations financières et comptables de

l'exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le Budget Primitif de la commune, exercice 2024, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses 421 827,19€ 553 729,51€ 975 556,70€

Recettes 421 827,19€ 553 729,51€ 975 556,70€

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,

> DEL 2024-013 : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES EN 2024

Par délibération n°2024-012 le budget primitif 2024 a été voté, comprenant les subventions et participations

suivantes :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Les membres du conseil municipal, ont voté les subventions et participations suivantes :Articles Dépenses Montant

6554 Syndicat des 4 vallées 65 000 €

Syndicat de Transport d'Etampes 650 €

Syndicat de transport de Dourdan 350€ (2023 : 338.65€)

6574 Carte IMAGIN’R 7500 €

Anciens combattants 50 €

Jeunes sapeurs-pompiers de Dourdan 50 €

6553 SDIS 29€

1311 SDIS — Travaux sur la caserne de Dourdan 632,47 €

> DEL 2024-014 : PARTICIPATION FINANCIERES COMMUNALE — ANNEE 2024

Aux ainés à partir de 60 ans — Repas et coffret de Noël

Aux enfants de 0 à 10 ans — Cadeaux de Noël

Le Maire rappelle :

- Que la commune prend en charge financièrement le repas des aînés à partir de 60ans et les colis des ainés à

partir de 75 ans ne pouvant pas participer au repas pour des raisons médicales.

- Que les membres de la commission Action Sociale, ainsi que les conseillers municipaux et le personnel

communal sont invités à participer à cette rencontre festive.

- Que les forestains ou autres personnes désireuses de participer au repas des ainés doivent payer une

participation {le montant du repas) à la commune.

- Que la commune prend en charge l'achat des cadeaux pour la fête de Noël des enfants de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que le montant de la participation au repas des aînés 2024 sera de 42€/personne à partir de 60 ans,

DECIDE que les aînés de 75 ans et plus, ne participant pas au repas, pour des raisons médicales recevront un

coffret gourmand d’une valeur de 22€ pour une personne seule ou 35€ pour un couple,

DECIDE que le montant de la participation financière pour le Noël 2024 des enfants de la commune de 0 à 10

ans, sera de 20€/enfant,

DIT que les dépenses pour le repas des ainés, les colis, l'achat des jouets seront financées sur le budget

communal,

> DEL 2024-015 : PARTICIPATION ANNUELLE IMAGIN’R — 2024/2025

Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de fixer la participation financière de la commune pour les

cartes scolaires IMAGINE'R, pour aider les familles ayant des enfants fréquentant les établissements

d'enseignement à partir du secondaire.

APRES DELIBERATION, Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de participer pour l'année scolaire 2024/2025 aux frais de transport sur lignes régulières pour les élèves

fréquentant un établissement d'enseignement à partir du secondaire : SCOLAIRE (collégiens et lycéens) et

ETUDIANT.

- Fixe la participation communale pour l'année 2024/2025 à 95€/par élève, pour les cartes IMAGINE R SCOLAIRE

des collégiens,

- Fixe la participation communale pour l'année 2024/2025 à 110 €/par élève, pour les cartes IMAGINE R

SCOLAIRE des lycéens,

- Fixe la participation communale pour l'année 2024/2025 à 110 €/par élève, pour les cartes IMAGINE R

ETUDIANT,- Dit que dans le cas où les familles auront réglé l'intégralité du coût du titre de transport à l'organisme GIE

COMUTITRES, la participation communale sera réglée aux familles sur présentation des pièces justificatives

suivantes : copie de la carte IMAGINE R, un justificatif du règlement édité par l'organisme GIE COMUTITRES et

un relevé d'identité bancaire,

- Dit que ces dépenses sont prévues aux comptes 6574 du budget 2024.

> DEL 2024-016 : SIGNATURE DU CONTRAT « TIERS PAYANT » AVEC L'ORGANISME GIE COMUTITRES

POUR LES TITRES DE TRANSPORT SCOLAIRE ET ETUDIANT IMAGINE'’R 2024/2025

Afin de régler la participation communale directement auprès de l’organise GIE COMUTITRES pour la délivrance

des titres de transport IMAGINE R et ainsi permettre aux familles de payer uniquement la différence du montant de la carte,

La Commune propose de renouveler le contrat avec l’organisme GIE COMUTITRES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2024-013 du 26 mars 2024, fixant pour l'année 2024/2025 la participation communale par

titre de transport, pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement à partir du secondaire,

Considérant que notre participation s'intègre dans le choix n° 3 du contrat tiers payant IMAGINE?R « Prise en

charge d’un montant fixe du prix du titre de transport sans les frais de dossier",

Considérant que dans le cadre des renouvellements des titres IMAGINE’R Scolaire, les familles peuvent avoir

réglé l'intégralité directement auprès de l'organisme IMAGINE'R, dans ce cas il sera nécessaire que la commune verse la participation auprès de la famille.

Considérant que la commune a la possibilité de renouveler le contrat avec l’'Organisme GIE COMUTITRES, pour

régler directement auprès de cet organisme la participation communale, ce qui réduira le coût supporté parles

familles dès la délivrance des titres de transport,

Considérant que la participation communale sera réglée directement auprès de l'organisme GIE COMUTITRES

par facture mensuelle avec liste des élèves. Dans le cas où les familles auront réglé l'intégralité du coût du titre

de transport IMAGINE’R Scolaire ou Etudiant, la participation communale sera versée aux familles sur

présentation des pièces justificatives suivantes : copie de la carte « IMAGINE’R Scolaire 2024/2025 » ou de la

carte "IMAGINE'R Etudiant", un RIB, et un justificatif du règlement édité par l’organisme IMAGINE’R.

APRES DELIBERATION, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de signer un contrat tiers payant SCOLAIRE et tiers payant ETUDIANT avec l'organisme GIE COMUTITRES,

-choix n°3 : prise en charge d’un montant fixe pour chaque titre de transport à partir de l’année 2024/2025,

PRECISE que la participation communale ne peut dépasser le coût du titre de transport,

DIT que la participation de la commune sera versée auprès de l'organisme IMAGINE’R,

DIT que dans le cas où les familles auront réglé l'intégralité du coût du titre de transport à l'organisme GIE

COMUTITRES, la participation communale sera réglée aux familles sur présentation des pièces justificatives

suivantes : copie de la carte « IMAGINE’R Scolaire ou étudiant 2024/2025 un RIB, et un justificatif du règlement édité par l'organisme GIE COMUTITRES,

DIT que la dépense est prévue au budget,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document administratif relatif au versement de cette participation communale.

> DEL 2024-017: MUTUALISATION : Demande d’adhésion de la commune de LA FORÊT-LE-ROI au

service commun d'instruction des demandes d’autorisation préalables en matière de publicité et

approbation de la convention cadre du service avec la CCDH

Le Conseil Municipal est informé que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a, par délibération

n° DCC 2024-004 en date du 12 février 2024, créé un service commun d'instruction des demandes d’autorisation

préalable en matière de publicité.Ce projet s’est inscrit dans la démarche de mutualisation mise en œuvre entre la Communauté de Communes et ses

communes membres. Il peut intégrer les communes de moins de 3 500 habitants de la CCDH qui ne dispose pas de

service en la matière.

À cette fin une convention entre la CCDH et les communes est proposée. Elle précise l’ensemble des modalités

d'organisation du service et notamment les actes traités par le service, à savoir

° Instruction des demandes d'autorisation préalable et réception des déclarations préalables à l'installation,

la modification et au remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ;

e Contrôle du respect de la réglementation (Règlement National de Publicité en l'absence de Règlement

Local)

° Au nom du Maire, mise en demeure des contrevenants afin de faire cesser les infractions, prononcer des

sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction

à la connaissance de la justice pénale

Les communes membres seront facturées selon des modalités qui seront déterminées par une délibération du Conseil

Communautaire de la CCDH

Compte tenu des besoins occasionnels de la commune en la matière, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter

l'adhésion de la commune au service.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 concernant les services

communs non liées à une compétence transférée ;

VU l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre la dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoir la décentralisation des compétences de police de la

publicité extérieure au profit des Maires, à compter du 1er janvier 2024,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9-2,

VU le Code de l’environnement et notamment son article L. 581-3-1, VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF.DRCL/00552 en date du 22 novembre 2005 arrêtant les statuts de la

Communauté de Communes le Dourdannais en Hurepoix dont la dernière mise à jour a été officialisée par

l'arrêté préfectoral n°2022-PREF.DRCL/304 en date du 26 juillet 2022 VU l’article 5 des statuts de la CCDH autorisant cette dernière à réaliser des prestations de services confiées par

ses communes membres

CONSIDÉRANT la volonté de certaines communes de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix d'organiser un service commun d'instruction des demandes d’autorisation préalable en matière de

publicité à l'échelle de son territoire,

VU la délibération u Conseil Communautaire de la CCDH n° DCC 2024-004 en date du 12 février 2024, créant un service

commun d'instruction des demandes d'autorisation préalable en matière de publicité.

CONSIDÉRANT que l'instruction des demandes d’autorisation préalable en matière de publicité par le service

commun doit faire l'objet d'une convention définissant les modalités entre les communes désirant y adhérer et

la CCDH,

VU le projet de convention cadre ad’hoc

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de La-Forêt-Le-Roi d'intégrer ce dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Y_ SOLLICITE l'adhésion de la commune de LA FORET LE ROI au service commun d'instruction des demandes

d'autorisation préalable en matière de publicité de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix.

Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention cadre de création d’un service commun d’Instruction des demandes

d'autorisation préalable en matière de publicité porté par la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix, ci-après annexée

Ÿ_ AUTORISE Madame le Maire à engager la démarche et à signer ladite convention> DEL 2024-018 : ALIGNEMENT RUELLE DES BUIS

Le Maire expose,

La ruelle des Buis présente une largeur de 5,00 mètres selon l’état de classement de la voirie communale du 07

janvier 1959.

Le tronçon concerné par l'alignement situé de la Route départementale 836 au Chemin rural n° 16 dit ruelle des

Buis dessert plusieurs propriétés habitées.

il s'avère que plusieurs parcelles desservies également par cette ruelle sont classées en zone UB au Pian Local

d'Urbanisme en vigueur, offrant un potentiel constructible à court et moyen terme.

Afin de favoriser une circulation adaptée aux futurs besoins, il est nécessaire d’élargir cette voirie, par la mise en œuvre d'un plan d’alignement.

L'alignement d’une voirie réglementairement, nécessite une enquête publique, afin de recueillir les avis de la population.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière ; articles L 112-1 à L 112-7, L 116-1 à L 116-8, L 141-2 à L 141-7,

R 112-1 à R112-3, R 116-1 et R 116-2

Vu le règlement général de voiries n°27/64 du 29/12/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies

communales,

Vu l’état de classement de la voirie communale n° 59-115 en date du 7 janvier 1959,

Considérant l'emprise actuelle de 5,50mètres de largeur de la voirie de la Ruelle des Buis,

Considérant le potentiel constructible des parcelles desservies par la Ruelle des Buis,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un plan d’alignement de la ruelle des Buis dans sa partie

située entre la départementale 836 et le début du chemin rural n° 5 dit du Puits,

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser un plan précis par un géomètre-expert afin de déterminer les

emprises qui deviendront domaine public communale par délaissé de parcelle, au gré des transactions futures,

Considérant qu'il convient d'organiser une enquête publique,

Considérant que le dossier soumis à enquête publique comprendra une notice explicative, relatant la nécessité

de ce plan d’alignement d’élargissement de la ruelle des Buis, plan de géomètre valant document d’arpentage,

plan de situation, arrêté fixant les modalités de l'enquête,

Considérant la possibilité à la commune de devenir propriétaire les bandes de terrains à destination du domaine

public, par la procédure mentionnée à l'article 1401 du Code Général des Impôts décrets du 4 janvier 1955,

article 36 et du 14 octobre 1955, article 28 où par autres procédures notariales ou acte administratif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de la mise en œuvre d’un plan d’alignement de la ruelle des Buis - tronçon situé entre la départementale

836 et le chemin rural n° 5 dit du Puits,

DECIDE que plan d’alignement devra permettre un élargissement de la ruelle des Buis à 6,50 mètres,

DIT que les bandes de terrains deviendront domaine public dans le cadre des transactions futures par la

procédure de « délaissé de parcelles » (CERFA 6496) enregistrée au service des Hypothèques, ou par autres

procédures notariales ou acte administratif,

DESIGNE le cabinet S.A. QUADRIGEO 10 rue d’Ostrach - 91580 Etrechy pour réaliser le document d’arpentage,

AUTORISE le Maire à organiser une enquête publique dans le cadre du plan d’alignement de la ruelle des Buis

et à signer tout document y afférent,

DIT que le Conseil Municipal aura de nouveau à débattre de ce dossier après les conclusions du Commissaire enquêteur,

DIT que les dépenses inhérentes à ce projet seront à la charge la commune.

> DEL 2024-019 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT

TERRE D’AVENIRS (CTA) — Annule et remplace la délibération n°2024-007Madame le Maire indique au Conseil municipal que la présente délibération annule et remplace la délibération

n°2024-007 du 8 février 2024.

Madame le Maire expose les objectifs et les modalités de la nouvelle politique contractuelle avec les communes

essonniennes, mise en place par le Conseil départemental de l'Essonne le 7 février 2022, pour la réalisation

d'opérations d’investissements concourant à l'aménagement et à l'équipement du territoire sur une durée de

trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement

budgétaire et financier du Département,

VU la délibération du Conseil départemental 2022-04-0004 du 7 février 2022 relative aux Contrats Terre

d’avenirs, et 2022-4-004 du 12 décembre 2022 modifiant le règlement du Contrat Terre d’Avenirs,

APRES AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

APPROUVE la signature avec le Département de l'Essonne d’un contrat terre d’avenirs et le programme des

opérations suivant, pour un montant total de 212 398€€ HT :

1) Acquisition et installation de jeux d’extérieurs dans la cour de l’école maternelle : 9 277€ HT

2} Installation d’une pompe à chaleur dans l’école maternelle : 46 215€ HT 3) Réhabilitation d’un logement communal en Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) : 156 906€ HT

SOLLICITE pour la réalisation du programme d'opérations l'octroi de subventions par le Département, d’un

montant total de 31 428€

APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente

délibération.

DECLARE respecter les critères « transition écologique » et « transition numérique » listés ci-après :

- E-administration avec l’utilisation de l'application « Panneau Pocket »

- Déchets avec la mise en place de formation de compostage en partenariat avec le SIREDOM

ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements

et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat;

S'ENGAGE :

- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil départemental de

l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l'attribution de subventions ;

- à ne pas commencer les travaux avant la date d'approbation par la Commission permanente du Conseil

départemental du contrat ;

- à respecter le règlement financier départemental;

à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations relevant de la construction,

de la rénovation lourde de bâtiments et d'espaces publics, dont le coût excède 300 000 €, et de celles relevant

de la voirie, dont le coût excède 500 000 € ;

à respecter les obligations de publicité et d’information du public prévues à l’article 12 du règlement du

contrat de partenariat ;

à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ;

à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au

moins 10 ans;

et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d'un contrat terre d’avenirs selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

> DEL 2024-020 : MOTION RELATIVE À l’AUGMENTATION DE LA TAXE DE SEJOUR REGIONALELe Maire expose,

Le Conseil Municipal est informé de l'existence de l’article 140 de la loi de finances 2024, voté par le Parlement sur

proposition du Gouvernement et paru dans le journal officiel de la République française le 30 décembre 2023.

Cet article a instauré au ler janvier 2024, une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour dans les communes

franciliennes au profit d'Ile-de-France Mobilités (IDFM).

Cette dernière à un impact considérabie sur les hébergements de notre territoire compte tenu de son taux à 200%,

bien supérieur à celui des taxes additionnelles régionales qui existent en France (15% et 34%). Ainsi, pour les

hébergements les mieux classés de notre EPCI (hôtel 3 étoiles), la taxe de séjour passe de 1,70€ à 4,42€ soit une

augmentation de 160%.

La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a la charge de la collecte de la taxe de séjour et des taxes

additionnelles, mais avec ce taux elle va percevoir davantage de taxe de séjour au titre des autres collectivités (Région,

IDFM et Département}, que pour elle-même. En effet, pour une taxe de séjour à 4,42€, 1,36€ revient à la CCDH.

Pour rappel la CCDH est située au sud de l'Essonne, à la lisière de l'Ile-de-France et limitrophe des départements de l'Eure-et-Loir et du Loiret.

Cette taxe de 200% ajoutée aux autres taxes additionnelles va créer un véritable déséquilibre pour les hébergements

du Dourdannaïis. D'autant plus que ceux d’Eure-et-Loir n’ont qu’une taxe additionnelle départementale de 10% et que

ceux du Loiret n’en ont aucune. À titre d'exemple, la taxe de séjour due à l'hôtel Belambra de Dourdan sera de 4,42 €

tandis que cette dernière sera de 1,65 € à l'hôtel ibis Chartres-Lucé. Il convient donc d'apporter une grande vigilance

à ce dossier.

Les touristes de manière générale et les entreprises franciliennes pour leurs séminaires et l'hébergement des

déplacements ouvriers sur le territoire, vont ainsi privilégier les départements où la taxe de séjour est la plus faible,

ce qui risque d’engendrer un impact certain sur le tourisme d'affaire. Cela concerne notamment les entreprises de

Paris et sa première couronne qui organisent nombre de leurs séminaires dans les zones limitrophes de la région lle-

de-France. Ces derniers risquant de se détourner de nos territoires au profit de la région Centre.

Sur le territoire CCDH, de nombreux hébergeurs nous ont déjà fait part de leur crainte concernant la baisse potentielle

de la fréquentation de leur établissement, en raison de l'impact de cette taxe sur leurs tarifs.

Il semblerait logique que les hébergements des EPCI franciliens dont le territoire est limitrophe des régions

périphériques à l’Île-de-France (Centre Val de Loire, Hauts de France...) puissent bénéficier d’une adaptation du

dispositif via une exonération pérenne ou tout autre levier les ramenant concurrentiels vis-à-vis des établissements

des régions limitrophes.

Ceci serait d'autant plus juste que cette charge supplémentaire est perçue au profit d’IDFM alors que nos territoires

périphériques ne bénéficient des services de cet établissement que de façon résiduelle voire ridicule.

Comme trop souvent, nos territoires éloignés de la métropole parisienne assurent une partie non négligeable de son

financement sans bénéficier de ses retombées et dans le cas d'espèce subissent une double peine puisque cette taxe

additionnelle nuit à leur attractivité.

Fort ce constat, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une motion sollicitant une modification du dispositif

existant.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,

CONSIDÉRANT l’article 140 de la loi de finances pour 2024 instituant une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour

dans la Région Île-de-France au profit d'Île-de-France Mobilités,

10CONSIDÉRANT que le financement de cette taxe additionnelle sert quasi-exclusivement aux infrastructures du Grand

Paris, dont la CCDH ne bénéficie pas, et que nos territoires périphériques ne bénéficient des services d’IDFM que de façon résiduelle voire ridicule, eu égard à la dégradation et à la réduction du service.

CONSIDÉRANT que cette taxe pénalise les hébergeurs du territoire au profit de ceux des Départements limitrophes

(Loiret, Eure et Loir) qui se situent qu’à quelques kilomètres entrainant un phénomène de concurrence déloyale, CONSIDÉRANT le risque de repousser les touristes du fait de l’éloignement du territoire par rapport à la proche

banlieue où se concentrent les sites olympiques,

CONSIDÉRANT la publication tardive de cette mesure au 29 décembre 2023 pour une application au ler janvier 2024,

CONSIDERANT la présence des gîtes ruraux sur le territoire de la communauté de Communes et notamment à LA

FORET LE ROI,

Après en avoir délibéré, à 4 voix pour, 10 abstentions,

SOLLICITE une adaptation du dispositif de la Taxe de séjour via une exonération pérenne de la taxe additionnelle

régionale ou tout autre levier ramenant les hébergements du territoire concurrentiels vis-à-vis des établissements des

régions limitrophes.

DEMANDE qu’une taxe additionnelle différenciée soit appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes du

Dourdannais, mais également à celui des EPCI limitrophes des départements hors Île-de-France, compte tenu de sa

situation géographique.

> QUESTIONS DIVERSES :

Ligne RER C - refus du terminus à Austerlitz : France mobilité envisage de supprimer les lignes traversantes dans Paris

sur la ligne C desservant Etampes et Dourdan. Madame le Maire a signé un courrier commun adressé à Valérie

Pécresse, Présidente de la Région Ile de France, à Monsieur DUROVRAY, Stéphane BEAUDET, Grégoire DE LASTEYRIE

et Marianne DURANTON. Ce courrier reprend la position suivante: « Nous nous opposons au scénario dit « débranchement nord » qui prévoit que les trains des branches Dourdan et Etampes aient pour terminus la gare

d’Austerlitz et donc que les usagers n'aient plus d'accès directe au cœur de Paris ».

Dispositif Trahspotter mis en place par la CCDH : Ce dispositif intervient dans le cadre de la lutte contre les dépôts

sauvages sur le territoire. || consiste à la mise en œuvre d’une application de communication et interaction pour encourager les actions citoyennes et également l'enlèvement des dépôts repérés.

La CCDH va signer une convention pour une durée d’une année pour un montant de 64 000€ pour l’ensemble des actions sur les 11 communes de la CCDH.

Schéma Cyclable : Le Schéma cyclable n’est pas une obligation, mais une démarche volontaire de l’EPCI.

Il s'articule aux politiques régionales et départementales.

À ce titre, le schéma est un document d'orientation, qui s'inscrit dans la continuité du PCAET, et qui vise à

matérialiser l’ambition de la CCDH pour les déplacements cyclables sur le territoire, tout en étant en cohérence avec les projets des collectivités voisines.

il n’est donc pas opposable : il ne vaut en aucun cas engagement, de la CCDH ou des communes concernées, à

réaliser les aménagements.

Néanmoins, l'existence d’un schéma approuvé est essentielle pour permettre d'accéder aux

financements suivants :

Financements Région :

- Aménagements cyclables financés à hauteur de 50% maximum si existence d’un schéma cyclable, 25% s’il n’y

a pas de plan.

- Jalonnement et stationnement : pas de financement en l’absence de schéma cyclable

Financements Département : Le dispositif de subvention des aménagements cyclables par le département de

l'Essonne est en voie de refonte (vote en 2025 ?). Actuellement (sous réserve d'évolution), il est pensé comme

complémentaire au dispositif régional, par exemple :

11e _SilDF prend en charge 50% alors Essonne prend en charge 20%

e _SilDF prend en charge 25% alors Essonne prend en charge 35%

e _SilDF 0% alors le département peut prendre en charge jusqu’à 50%

Autres financements : des financements des services de l'Etat sont également possibles (fonds national

«mobilités actives», appels à programmes « territoires cyclables », DSIL, DETR...)

À noter que pour tous les financements, les aménagements doivent répondre aux critères de qualité (CEREMA)

L'engagement de la CCDH : Il est prévu au Schéma cyclable un engagement financier de la CCDH, avec un

portage du financement sur le réseau structurant selon deux types de gouvernance :

- - En agglomération : mise en place d’un Fond de concours intercommunal, selon les financements régionaux

et départementaux, pour assurer un reste à charge communal à 20%

-_ Hors agglomération : convention multipartite avec le département et/ou la commune, pour un portage du

financement et maîtrise d'ouvrage.

En plus de ces actions sur le réseau, des actions d'accompagnement seront portées par la CCDH :

- Développement des stationnements vélo pour les équipements intercommunaux

-__ Sensibilisation des périscolaires, savoir rouler à vélo, financement d'équipements de sécurité

Il'est projeté un financement par la CCDH de 2 ME, sur dix ans, pour l’ensemble des actions du Schéma

Calendrier:

Le Schéma cyclable sera soumis au Conseil Communautaire le 6/05/2024.

Il est demandé aux communes de valider en amont les tracés la concernant, selon les modalités qui lui sont

propres.

Pour la commune de La Forêt-le-Roi : deux pistes entre Richarville/La Forêt-le-Roi et Les Granges-le-Roi/La Forêt-le-Roi.

SDIS de l'Essonne : Caserne des Pompiers de DOURDAN : Le SDIS fait appel aux communes dépendantes de la

Caserne de Dourdan, afin de recueillir une participation financière pour des travaux dans les vestiaires. En raison

d’une coupe drastique du budget du département vers le SDIS, les communes doivent en toute proportion

participer aux financements : pour La Forêt-le-Roi, une participation de 632.47€ sera attribuée, il faut noter que c’est une aide ponctuelle.

SALLE DES FÊTES :

Le règlement pour les locations sera modifié afin d’être plus encadré, ainsi que l’état des lieux avant/après location.

M. TETU, est chargé de la modification dudit règlement.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h15

Le Secrétaire Le Maire

Ana DANT

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