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Déliberation - 2022 01 003 FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS D
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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 01 Fixation du montant des attributions de compensation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 01 Fixation du montant des attributions de compensation)
Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Ÿ Publié le 20/11/2025 D
& M COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069686-20251113-20251101-DE CŒUR HAUTE LANDE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2 Séance du 13/11/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-11-01.
En exercice : 41
Titulaires présents : 30
Titulaires absents : 11
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 1
Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le onze novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 07 novembre 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Marise DOLIVEIRA (suppléante de Bernard JAEGER), Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN,
Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX,
François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yves DUNOGUES,
Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant
donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAIÏLLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation du montant des attributions de compensation.
Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1e janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à reverser ou à percevoir pour l'ensemble de ses communes membres.
Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d’une part au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services fiscaux) et d’autre part au regard des charges transférées à V'EPCI pour l'exercice de ses compétences, dont le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
C'est dans ces conditions que la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande a arrêté le rapport d'évaluation des charges transférées, lors de sa réunion du 11 septembre 2024.
Ce dernier qui a été transmis le 19 septembre 2024, par le Président, à l'ensemble des communes membres, a été approuvé, dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée.
Au regard de l’actualisation, au 31 décembre 2024, des indicateurs nécessaires au calcul des
charges transférées tels qu’adoptés dans ledit rapport, la CCCHL souhaite modifier le montant des attributions de compensation, à reverser ou à percevoir, à compter du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
4 Publié le 20/11/2025
“A COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
te EXTRAIT DU REGISTRE D ID: 040-200069656-20251113-20251101-DE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE É à } CŒUR HAUTE LANDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité
professionnelle unique,
Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du
11 septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,
Vu la communication à la CCCHL, en date du 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du
rapport d'évaluation des charges transférées, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu la délibération de la CCCHL en date du 28 novembre 2024 fixant le montant des attributions
de compensation, à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que le rapport de la CLECT précité a été approuvé à la majorité qualifiée par les
communes membres,
Considérant qu’au regard de l’actualisation des indicateurs nécessaires au calcul des charges transférées dudit rapport, la CCCHL souhaite modifier le montant des attributions de compensation, à reverser ou à percevoir, à compter du 1 janvier 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
“De fixer librement le montant des attributions de compensation, comme suit, à compter du
1er janvier 2025 :
Commune Montant AC us Commune Montant AC
ARGELOUSE L 966 € LUGLON 10 580 €
BELHADE -5 036 € LUXEY 123 806 €
BELIS | 580 € MAILLERES 65 €.
_BROCAS | -1202€| MANO _ -2294€ |
CALLEN 4364€ | MOUSTEY -290€ | CANENX -6051€ | | PISSOS 97877€ |
CERE -6 466€ | SABRES 52458€ |
COMMENSACQ 2388 € SAUGNAC 317 247 €
ESCOURCE 170 502 € LE SEN 198 849 €
GAREIN 186 126 € SOLFERINO 79130 €
LABOUHEYRE 710 564 € SORE 241 013 €
LABRIT 51 200 € TRENSACQ 5 928 €
LIPOSTHEY 198 254 € VERT 230 €
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
S NUAEE ÉTÉ ce jour, mois etan que dessus.
Pour extrait conforme,
S/ / 4. Le Président
Li 6
E 2 Dominique COUTIERE
A.\FE \ ZL id
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#07 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir auprès. du Prbanitddministratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département