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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 01 003 Fixation du Montant DES Attributions de Compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
27
JANVIER
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
18.01.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
18.01.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-sept
janvier,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
Georges
Brassens
suite
à
la convocation
du
18.01.2022,
affichée
le
18
janvier
2022.
Etaient
présents
:
M
ANQUETIE
Dominique,
M
BAIÏLLIF
Christian,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
Jjean-
Edouard
{donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne},
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
COUDRAY
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.01.003
FIXATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
Vu,
la
délibération
n°2019.10.245,
approuvant
le
rapport
de
l’évaluation
des
charges
transférées
établi
par
la
CLECT
le
26
juin
2019
et transmis
aux
communes
le
4 juillet
2019,
Vu,
la
délibération
n°2019.10.246
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation,
Vu,
le
courrier
de
la
Préfète
de
l'Orne
en
date
du
27
janvier
2020,
constatant
le
fait
que
les
attributions
de
compensation
telles
que
définies
par
le
conseil
communautaire
étaient
contraires
aux
dispositions
légales.
il convient,
sur
la
base
du
document
remis
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires
lors
de
la
séance
du
conseil
du
15
décembre
2021,
issu
des
travaux
de
la
CLECT
et
du
bureau
communautaire,
d'arrêter
et
fixer
de
nouvelles
attributions
de
compensation
pérennes,
ne
pouvant
évoluer
au’uniquement
lors
de
chaque
transfert
de
compétences
ou
en
cas
de
révision
des
conditions
fixées
par
le
législateur.
Ces
nouveaux
montants,
à
verser
par
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
sont
présentés
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération. Envoyé
en
pr
are
le
31/01/2002
Pour
rappel:
-
La
fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
révisé
est
fixée
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
-
Chaque
commune
intéressée
devra
délibérer
à
la
majorité
simple
sur
le
montant
révisé
-
Cette
délibération
doit
viser
le
dernier
rapport
de
la
CLECT.
Les
membres
du
conseil,
décident
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré
:
e
D’approuver
la
révision
du
montant
des
attributions
de
compensation
comme
définie
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
UTÉ
de
C
non
A
CMUTRES
des
HAUTS
du
PERCHE
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2022
Affiché
le
ID
: 061-200068856-20220127-2022_01_003-DE
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