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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - CP vente de muguet
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - CP vente de muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Blois, le 25 avril 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RAPPEL - Muguet pour le 1er mai : une vente encadrée et réglementée
Comme chaque année, le 1er mai approchant, le muguet sera à l’honneur dans les rues
des villes et des villages.
Pour précision, toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. Ainsi,
l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application
des articles L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, à une
autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, délivrée sous la forme
d'un arrêté par les autorités locales.
Ces ventes nécessitent donc une autorisation délivrée par la mairie de la commune
concernée, précisant les lieux, dates et horaires de vente et pouvant entraîner des
sanctions, telles que des amendes ou la confiscation des marchandises, en l’absence
de celle-ci ou le non-respect des règles définies.
Ainsi, la vente de muguet sur la voie publique entre dans le cadre de ce dispositif
réglementaire.
Toutefois, conformément à une longue tradition, la vente de muguet fait dans la
pratique l’objet d’une tolérance de la part des autorités locales, admise à titre
exceptionnel uniquement le 1er mai, permettant à des non professionnels de vendre ce
brin de fleur, mais susceptible d’être encadrée par des arrêtés municipaux précisant
de :
vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est
néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs
propriétaires) ;
vendre en petite quantité ;
vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ;
ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste ;
ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de
vente ;
ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
Les personnes envisageant de faire usage de cette tolérance sont donc invitées à se
rapprocher des mairies intéressées pour se renseigner sur la réglementation qui y est
applicable. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, toute personne
commercialisant ces fleurs s’expose à une amende de 300 €, montant forfaitaire qui
peut être minoré à 250 € et majoré à 600 €. En l’absence de paiements dans les 45
jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’infraction ou la constatation de cette
infraction, le contrevenant est passible d’une amende de 3 750 € et de 6 mois
d’emprisonnement.
Par ailleurs, l’article 446-3 du code pénal précise que les forces de l’ordre peuvent, en
plus, détruire ou confisquer les brins de muguet.
Contacts presse
Préfecture de Loir-et-Cher
Service départemental de la communication interministérielle
02.54.81.55.80 – 02.54.81.55.82 | pref-communication@loir-et-cher.gouv.fr
www.loir-et-cher.gouv.fr | @prefet41