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Arrêté - CP vente de muguet
Document publié le Lundi 27 avril 2020 par la commune de Lüe.
Lien du pdf (Arrêté - CP vente de muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Mont-de-Marsan, le 27 avril 2020
1er mai : la vente du muguet étroitement encadrée
En raison de la crise sanitaire du covid-19 et dans le cadre du respect du décret du 23 mars 2020, la vente du muguet du 1er mai est étroitement encadrée cette année.
La vente du muguet sur la voie publique (vente « à la sauvette »), traditionnellement tolérée et encadrée par des arrêtés municipaux, est strictement interdite.
Les fleuristes, ne sont pas autorisés par le décret du 23 mars 2020 à accueillir du public dans leur magasin. Ils pourront proposer du muguet à la vente dans le cadre de leur activité de livraison et de retrait de commandes, dans le respect de l’application des mesures barrières.
Du muguet porra être vendu dans les commerces de produits essentiels autorisés à accueillir du public par le décret du 23 mars 2020 et dont la liste est disponible sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Concernant la vente du muguet sur la voie publique, il est rappelé que le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le code pénal (amende de 300 € minimum et à titre de peine complémentaire, la confiscation possible de la marchandise - art R 466-3 du code pénal).
De plus, cette activité n’entrent pas dans le cadre des motifs de sorties autorisées par l’attestation de déplacement dérogatoire, le contrevenant s’expose à une amende de 135 €.
Contact presse :
pref-communication@landes.gouv.fr
Joëlle MEURISSE : 05 58 06 72 49 – 06 32 63 68 82
COMMUNIQUE DE PRESSE
www.landes.gouv.fr