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PLU - Rapport de présentation - Partie 1

PLU - Rapport de présentation - Partie 1 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, PLAN LOCAL D'URBANISME

Note de présentation de la modification simplifiée N°3

2016

PLU Prescrit Projet arrêté Projet approuvé

Elaboration 12/12/2008 29/05/2012 21/03/2013

Modification simplifiée n°1 12/06/2014

Modification simplifiée n°2 26/05/16

Modification simplifiée n°3 29/09/16

1Sommaire

1 - La procédure de modification simplifiée page 3

2 - Objet de la procédure page 4

3 - Présentation du projet de parc photovoltaïque page 4

4 - Justification de la modification simplifiée page 13

5 – Ancienne rédaction du règlement page 15

6 – Nouvelle rédaction du règlement page 16

21 – La procédure de modification simplifée :

(articles L153-45 à 48 et L153-41 du code de l’urbanisme)

La modification du plan local de l'urbanisme (PLU) peut se faire par le biais de la procédure de modification simplifiée dès lors :

- qu'elle porte sur la modification du règlement du PLU et n’a pas pour conséquences : • la majoration de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

• la diminution des possibilités de construire ;

• la réduction d’une zone urbaine ou à urbaniser.

- qu'elle ne change pas les orientations du projet d'aménagement durable du document

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

(L. 153-45)

- engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification

ETUDES / REALISATION DU DOSSIER

(L153-45)

- le maire conduit la procédure

- contenu du dossier : une note de présentation du projet permettant d'exposer les motifs des évolutions proposées et de présenter les nouvelles dispositions du PLU + nouvelles dispositions réglementaires

NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

(L. 153-47 / L104-2 / R104-8)

- soumission du projet pour information aux personnes publiques associées visées au L.132-7 et L.132-9

MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

(L. 153-47)

- le conseil municipal précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition (affichage en mairie et publication dans un journal diffusé dans le département)

- mise à disposition du public pendant 1 mois du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et le cas échéant, des avis émis par les personnes associées

- enregistrement et conservation des observations (registre)

ADOPTION DU PLU MODIFIE

(L. 153-47 / R. 153-20)

- présentation du bilan de la mise à disposition par le maire devant le conseil municipal - modification éventuelle pour tenir compte des avis émis et des observations du public Délibération motivée et adoption par le conseil municipal

OPPOSABILITE DU PLU

(L153-48 / CGCT L2131-1)

Que la commune soit ou non couverte par un SCoT approuvé, l'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire à compter de son affichage en mairie, de sa publication dans un journal d'annonces légales et de sa transmission en préfecture.

32 – Objet de la modification simplifiée

Le PLU de Saint-Sauveur a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2013. Il a fait l'objet d'une 1ère modification simplifiée (MS1) approuvée par délibération du conseil municipal du 12 juin 2014 et d'une 2ème modification simplifiée (MS2) approuvée par délibération du conseil municipal du 26 mai 2016.

L'objet de ces deux modifications portait sur la modification du réglement.

Il apparaît nécessaire de modifier le règlement du PLU afin de permettre la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque au sol.

Le projet étant prévu sur un site d'enfouissement d'ordures ménagères, une partie y est déjà consacrée à la production d'énergie électrique à parir du biogaz issu de de cette décharge. Ainsi, le parc de panneaux phtovoltaïques au sol prévu sur ce même site et destiné à la production, lui aussi, d'électricité viendrait en cohérence avec ce qui se fait déjà. N'est-ce pas une occasion de donner une seconde vie à ce site ?

De plus, les panneaux photovoltaïques destinés au parc seront fabriqués à Châtellerault. Ce projet permettrait alors de faire travailler les industries locales et de favoriser ainsi le circuit court. Le projet aura donc un impact direct sur l'économie locale par l'intermédiaire des budgets des collectivités locales et du surcroit d'activité d'entreprises locales.

La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est engagée pour la raison suivante : • modification de l'article 2 du règlement en secteur Nd, sous-secteur de la zone N.

3 – Présentation du projet de parc photovoltaïque au sol

Pourquoi du photovoltaïque :

• Une énergie propre, renouvelable et locale

L’énergie photovoltaïque est renouvelable, produite et consommée localement et ne rejette ni CO2, ni déchets toxiques et sa source est gratuite. Elle s’inscrit donc idéalement dans la perspective d’une politique du développement durable et dans le respect de la volonté locale.

• Une énergie de diversification

Les lois Grenelle ont fixé comme objectif qu'en 2020, 23% de l’énergie consommée en France devrait être d’origine renouvelable. Le recours au photovoltaïque contribue à diversifier les sources d'énergie et à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies non renouvelables.

• Une énergie pleine de perspectives

Nouveau domaine de recherche pour les écoles techniques, secteur créateur d’emplois : l’énergie photovoltaïque est résolument tournée vers l’avenir.

La filière photovoltaïque représente l'équivalent de 10 870 emplois fin 2014. Il s’agit d’emplois locaux, non délocalisables. Ainsi, pendant le fonctionnement, les tâches d’entretien et de surveillance représenteront l’équivalent d’un emploi à temps plein.

• Une énergie aux bénéfices locaux

30% à 40% des coûts liés aux travaux de réalisation du site sont investis auprès d’entreprises régionales (génie civil, infrastructures électriques, ingénierie, exploitation et maintenance des panneaux photovoltaïques…). Pour l’exploitation du parc photovoltaïque, un emploi sera créé sur place. De plus, l’implantation de panneaux photovoltaïques permet aux propriétaires et exploitants d’obtenir un revenu accessoire dans le cadre d’un bail de mise à disposition de son terrain.

• Une réversibilité totale

Le renouvellement d’un parc n’occasionne pas de frais de démantèlement, puisque celui-ci est anticipé et intégré dans la rentabilité du projet. Des garanties financières sont mises en place par l’exploitant du parc pour assurer, même en cas de défaillance de ce dernier, le démantèlement des parcs. La durée de vie de panneaux photovoltaïques est de 30 ans.

• Une énergie rentable

4Au cours de son exploitation, un parc photovoltaïque produit 40 à 85 fois plus d’énergie qu’il n’en faut pour la construire et la démanteler. Elle est donc « rentabilisée », en terme énergétique dans les premiers mois de son installation. D’un point de vue économique, le coût de l’électricité d’un parc photovoltaïque est stable et indépendant des variations qui affectent les sources d’énergie fossiles, et tend déjà à devenir meilleur marché que celles-ci (gaz, charbon et fioul).

Le contexte :

• National

La France a inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement son engagement d'atteindre 23% d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie en 2020.

Sur cette carte, qui tient compte des nouvelles grandes régions, la part de l'ex-Aquitaine se monte à près de 70%.

5Les installations photovoltaïques, qui génèrent une production à l'échelle industrielle, sont fortement consommatrices d'espace. Aussi est-il indispensable de privilégier l'implantation de ces installations dans des espaces sans enjeux, voire en déprise. Des opportunités éventuelles existent sur des friches industrielles, d'anciens terrains militaires, d'anciennes carrières ou décharges réhabilitées, des talus de carrières, des espaces ouverts en zones industrielles ou artisanales…

Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er décembre 2009) et la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol organise le développement des installations au sol.

• Local

Au 31 décembre 2015, l'ex-région Poitou-Charentes représentait 301 MWc de puissance installée.

(source : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/)

Dans ce cadre, l'ex-région Poitou-Charentes a élaboré son Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) validé par arrêté préfectoral en date du 17 juin 2013.

L’objectif de ce Schéma Régional Climat Air Energie est de favoriser le développement de parcs photovoltaïques au sol en les conciliant avec l'aménagement du territoire et la préservation des milieux naturels et humains.

Avec un ensoleillement moyen de 1270 kWh/m2, la région Poitou-Charentes se situe parmi les régions les plus ensoleillées de France et bénéficie donc d'un gisement solaire favorable.

Ensoleillement et gisement solaire en France (source : grafic.land 2009 – Pvgis, 2014)

L’installation de panneaux photovoltaïques permet la production d’électricité et une revente sur le réseau. Cette filière connaît un fort développement en Poitou-Charentes et constitue une filière à favoriser pour la diversification du bouquet énergétique régional pour la production autonome et territoriale d’électricité.

Le projet :

Construction d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Brandes du Quinchamps" de la commune.

Le porteur du projet est la société SERGIES, société d'économie mixte, filiale d'Energies Vienne.

Le projet se situe en dehors de tout bâti, sur une partie du terrain occupé par le centre d'enfouissement technique de déchets ultimes, d'une emprise de 27 ha. Ce centre d'enfouissement est exploité par la

6société SITA Sud-Ouest.

Le hameau le plus proche, La Ville aux Geais, est situé à 560 m.

Sur les 27 ha clôturés, 6,8 seront utilisés par l'installation constituée d'un système photovoltaïque, de câbles de raccordement, de locaux techniques et d'accès depuis la RD 725. Le parc sera constitué d'une unité de production de 41 578 panneaux pour une puissance de 11 226 MWc.

7Le parc se présentera sous la forme de tables fixes d'une hauteur de 2,96 m et de 3,61 m pour les postes électriques. Les panneaux photovoltaïques seront posés sur une partie du terrain qui a été recouverte d'1 m d'argile puis de 30 cm de terre végétale.

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Poste de

livraison

Emplacement

de la centrale

sur le siteLe site présente certains atouts pour l'implantation d'un parc photovoltaïque :

• Terrains accessibles constitués de deux parties, de part et d'autre de la route d'accès au centre de stockage. Aucune modification des voiries ne sera nécessaire : l'accès au parc se fait par la RD 725 puis par la route dédiée au centre de stockage ;

• Terrains ne pouvant pas être utilisés pour un autre usage (agricole, construction, …) ; • Réutilisation du site du centre d'enfouissement de déchets ;

• Terrains situés en dehors de toute servitude aéronautique ou radioélectrique militaire et civile, et de télécommunication ;

• Terrain en dehors de toute zone inondable.

Le site bénéficie :

• D’environ 2 000 heures d'ensoleillement par an ;

• Le gisement solaire sur un module photovoltaïque est estimé entre 1225 et 1300kWh/m²/an. La production moyenne serait de 13 022 Mwh/an, soit l'équivalent de la consommation de 239 foyers hors chauffage.

De plus, le site se trouve éloigné de tous éléments pouvant créer une zone d'ombre.

➔ Impact paysagers et environnementaux du projet

Patrimoine bâti : le site n'est pas situé dans le périmètre de protection de monuments historiques

Paysage : Le site s’inscrit dans les plaines vallonnées et boisées de la région du Tuffeau, marquée par ses plaines agricoles et la présence de nombreux bois.

Le site du futur parc photovoltaïque est entouré de bois et de haies. Il ne sera visible que depuis les deux portails d'entrée au site.

Depuis le portail 1 d'entrée, la voie d'accès monte sur un plateau de remblais. Les premiers panneaux photovoltaïques pourront être vus au sommet du plateau, en contre-plongée. Cette vue reste limitée à ce secteur.

Depuis le portail des bassins d'eau pluviale, on pourra discerner au loin au-dessus des remblais le haut de quelques panneaux photovoltaïques.

L'impact paysager de ce projet sera très faible.

Biodiversité :

La zone d'implantation du projet se situe au sein de la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II "Forêt de Guerche et de la Groie". La localisation du projet parait a priori opportune et le projet répond bien aux objectifs de la transition énergétique. Bien que les espèces répertoriées dans la ZNIEFF représentent un enjeu biodiversité non négligeable, il convient de noter qu'en l'état des conditions écologiques du site, ces espèces ne sont pas susceptibles de

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Photomontage depuis le portail 1 à l'entrée

Est du site

Photomontage depuis le portail des bassins

d'eau pluviale au Sud-Ouesttrouver des conditions d'accueil favorables à leur reproduction.

L’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) est l'outil de connaissance de la biodiversité régionale. Il a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. Les ZNIEFF de type II concernent les grands ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes, possédant un rôle fonctionnel et une cohérence écologique et paysagère. Cet inventaire est un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. Il doit être consulté dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière….).

En raison de sa surface importante, de la diversité de ses peuplements mêlant feuillus et résineux, ainsi que de sa position géographique, la ZNIEFF "Forêt de Guerche et de la Groie" possède un intérêt biologique élevé, notamment en ce qui concerne son avifaune forestière, puisque 13 espèces d’oiseaux présentant un statut de conservation défavorable en France ou en Europe s’y reproduisent régulièrement.

Il faut noter la présence de rapaces forestiers qui va des espèces communes comme la Buse ou l’Epervier à des oiseaux de répartition beaucoup plus localisée, tels que la Bondrée apivore, ou le Busard St Martin. Avec 6 espèces différentes, le cortège des pics est également très riche : on y note entre autre la présence du Pic noiret celle du Pic mar. La nidification de l’Engoulevent et de la Bécasse, deux oiseaux peu communs en région Poitou-Charentes, est aussi à signaler.

Site du projet au sein d'une partie de la ZNIEFF "Forêt de Guerche et de la Groie" voir page suivant la carte de la ZNIEFF dans son intégralité

10Situation du projet dans la ZNIEFF

Sol, sous-sol et eaux :

Les surfaces décapées représentent 4% de la surface du projet : le risque d'érosion est minime. 96% de la surface sera enherbée.

Les fondations du parc photovoltaïque n'ont pas de répercussion directe sur la géologie : les pieux sont figés dans des blocs bétons, n'affectant que la tranche superficielle de la terre. Ils ne sont pas scellés sur la roche mère, il n'y a pas transmission de vibrations. La résistance du sol ne sera pas modifiée par la construction.

Aucun captage d'eau potable ni aucun périmètre de protection ne recoupe la zone d'implantation du projet.

Le site est bordé par un réseau de fossé permettant l'évacuation des eaux de ruissellement après décantation vers le milieu naturel. Ces eaux sont collectées puis dirigées vers la plateforme de traitement.

Les terrassements des postes électriques, qui n'excèderont pas 1,50 m, ne peuvent pas percer le toit de

11l'aquifère localisé en moyenne à 3,05 m sous la surface du sol.

Durant la phase d'exploitation, les risques de pollution ou de modification de la circulation des eaux tant souterraines que superficielles seront nuls.

Les impacts qualitatifs et quantitatifs du parc photovoltaïque sur les eaux de surface et sur les nappes souterraines devraient être très faibles.

La pollution des sols est possible lors de la maintenance et l'entretien : - par l'apport de matériaux ou composés d'éléments polluants à travers les pistes - ou une fuite d'huile du poste électrique.

De par la nature légère des opérations de maintenance, la probabilité que ces interventions soient à l'origine d'une pollution accidentelle est quasi nulle.

Niveau sonore :

Les onduleurs fonctionnent de 6 h à 22 h, le volume sonore est d'environ 62 dB à 1 m (équivalent au niveau sonore d'une conversation). A 100 m de l'onduleur, le niveau sonore est de 50 dB. Les habitations sont distantes d'au moins 560 m : aucune perception sonore n'y sera observée. Le poste de transformation est situé à 700 m de la première habitation. Il est enfermé dans un bâtiment. Le fonctionnement du parc photovoltaïque ne crée pas de nuisance sonore. Son impact sonore est très faible.

Air

L'impact est positif : la production de ce parc permettrait d'éviter la production de 7963 tonnes équivalent CO2 par an.

124 – Justification de la modification simplifiée

Le PLU en l'état actuel ne permet pas la réalisation du projet...

Le projet est situé en zone Naturel Déchet (Nd) du PLU, dont le règlement ne permet pas sa réalisation.

Le réglement de cette zone autorise strictement (Chapitre IV – Section 1 – Article N2) : "- Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).

- Les constructions et travaux d'intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées."

...cependant la modification envisagée est possible au regard des textes en vigueur Les parcs photovoltaïques étant des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC), ils sont autorisés en zone naturelles et forestières dites zones N. L'article L151-11 du code de l'urbanisme, régissant le règlement des zones N d'un PLU, dispose : "Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; [...]". Le projet, situé sur les terrains d'un ancien site d'enfouissement de déchets ultimes, n'empêche aucune des activités citées en ce que les terrains sur lesquels il est implanté ne pourront être utilisés pour aucune d'entre elles.

La description du projet démontre que son impact sur les espaces naturels et les paysages peut être qualifié de faible à nul.

La modification de cet article du règlement du PLU tend à autoriser un nouveau type d'installation et ne modifie ni les règles d'emprise au sol, ni celles des hauteurs, ni celles de distances des constructions aux limites de parcelles. Elle n'entraîne pas la majoration de plus de 20% des possibilités de construction sur l'ensemble de la zone concernée.

En ceci, elle respecte la restriction imposée par l'article L153-45 du code de l'urbanisme qui régit la

13modification simplifiée.

Par ailleurs, cette évolution du règlement visant à autoriser les parcs photovoltaïques en zone Nd ne contrevient pas aux orientations définies dans le PADD. A contrario, il s'inscrit dans une des orientations définies par la commune :

"La production d'énergies renouvelables est une question régulièrement évoquée à Saint Sauveur tant au regard d'un projet éolien qui concerne le Nord du territoire communal que des projets photovoltaïques sur des bâtiments agricoles. Le projet porté par le PLU permet d'accompagner ces démarches dans la mesure où elles n'induisent pas des nuisances spécifiques (consommation d'espaces agricoles, dégradations architecturales.

L'émergence de ces projets doit être en cohérence avec des démarches plus larges (ZDE) ou en rapport avec les besoins domestiques réels."

Le règlement de la zone Nd doit donc évoluer afin d’en tenir compte.

145 – Ancienne rédaction du règlement

Au plan local de l'urbanisme approuvé le 21 mars 2013 et modifié les 12/06/2014 et 26/05/2016, le règlement de la zone N est rédigé comme suit :

ARTICLE N2 – TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

En secteur N

- Les équipements d’utilité publique notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité. - Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30m².

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité.

En secteur Nzh

- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30 m².

En secteur Nd

- Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site, (soumis à déclaration, autorisation...)

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).

- Les constructions et travaux d'intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées.

En secteur Nh

- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).

- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat, de tourisme ou d'activités agricoles,

- En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,

- Les constructions annexes à condition que leur surface n'excède pas 50 m² et ce par logement et qu'elles soient implantées à une distance jamais supérieure à 10 mètres du ou des bâtiments en place avant l'application du présent règlement,

- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,

- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

En secteur Nl

- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).

- Les constructions et installations nécessaires aux activités de loisir en place, sous condition qu'elles respectent une hauteur maximale de 2,5 mètres et une emprise au sol inférieure à 80 m². - Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat ou de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,

- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,

- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

156 – Nouvelle rédaction du règlement

La rédaction de l'article 2 du Chapitre II "Zone naturelle" sera la suivante :

ARTICLE N2 – TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

En secteur N

- Les équipements d’utilité publique notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité. - Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30m².

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité.

En secteur Nzh

- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30m².

En secteur Nd

- Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site, (soumis à déclaration, autorisation...)

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).

- Les constructions et travaux d'intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

En secteur Nh

- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).

- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat, de tourisme ou d'activités agricoles,

- En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,

- Les constructions annexes à condition que leur surface n'excède pas 50 m² et ce par logement et qu'elles soient implantées à une distance jamais supérieure à 10 mètres du ou des bâtiments en place avant l'application du présent règlement,

- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,

- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

En secteur Nl

- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).

- Les constructions et installations nécessaires aux activités de loisir en place, sous condition qu'elles respectent une hauteur maximale de 2,5 mètres et une emprise au sol inférieure à 80 m². - Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat ou de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,

- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,

- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

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