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Arrêté - N°P01 30 40 rue du Docteur Arbeltier emplacement PMR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P01 30 40 rue du Docteur Arbeltier emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° NET. RE P01-030
TE SCANNER Liberté - Egallté Fraternité
COULONMIERS
Ce emmener | ARRÉTE DU MAIRE COULOMMIERS 4
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1 - L.2212.1 - à
L.2212,5 et L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés,
Vu l'arrêté du 03 Juillet 1992 & 13 Juillet 1993,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des places supplémentaires de stationnement aux véhicules
dont les conducteurs sont handicapés,
ARRETONS
ARTICLE 01 : L'arrêté du 03 Juillet 1992 & 13 Juillet 1993 est complété comme suit :
Il est réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de grand invalide
civil ou de grand invalide de guerre, l'emplacement désigné ci-après :
ue du Dr Arbeltier ; 01 place sur la zone de stationnement située face au N° 40.
L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l’une des deux cartes sus-visées constitue
une infraction à l’article R 37-1/2° du Code de la Route.
ARTICLE 02 : Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par une matérialisation au sol &
verticale.
ARTICLE 03 : Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire
de Police, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires
placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers le 13 Février 2001
Pour le Moffe Le Mare,
runlieue {4 FEV. 200!