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Déliberation - Deliberation n 11 du Syndicat intercommunal des tennis
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 11 du Syndicat intercommunal des tennis)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Syndicat Intercommunal des Terrains de Tennis du Dorlay
MAIRIE DE SAINT-PAUL-ENJAREZ
84 rue de la République
42740 SAINT-PAUL-EN-FAREZ
Communes membres : LA GRAND CROIX et SAINT PAUL EN JAREZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
N°11/2022
Séance publique du : 29 novembre 2022 à 18 heures 30 en Mairie de Saint Paul en Jarez
Date de la convocation : 23 novembre 2022
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard VOINOT
Date d'affichage :
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 6
Membres présents à la séance :
Membres titulaires : M. Jean-François SEUX, M. Philippe JOUBERT, M. Gérard VOINOT, M. Patrick
JOUBERT, Mme Angélique CHARROIN
Membre suppléant : M. Sébastien FINARELLI
Etaient aussi présents à la séance sans droit de vote les suppléants: M. Michel MATHIE, M. Roger
SANHAL
Membres titulaires excusés : Madame Delphine VINCENT (donne procuration à Monsieur Sébastien
FINARELLI),
Membres suppléants excusés : Mme Véronique HENRY, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Pierrick
MONTEIL
Titulaires: M. Jean-François SEUX, M. Philippe JOUBERT, Mme Angélique CHARROIN,
M. Gérard VOINOT, M. Patrick JOUBERT, Mme Delphine VINCENT.
Suppléants: M. Michel MATHIE, M. Roger SANIAL, M. Pierrick MONTEIL, M. Pascal CALTAGIRONE,
M. Sébastien FINARELLI, Madame Véronique HENRY.
| SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE |
Monsieur le Président, rapporteur, expose que la Trésorerie de Saint-Chamond l’a alerté du fait que le Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay n’avait pas la Trésorerie nécessaire pour acquitter la facture correspondant aux travaux d’éclairage des terrains de tennis qui ont
fait l’objet de réfection complète.
Monsieur le Président explique que la Ligne de Trésorerie est une opération de crédit à court terme qui permet de répondre à vos besoins de gestion de trésorerie, sur une durée limitée au
maximum à 364 jours.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-2.,
L5211.9 et L5211.10,
VU les statuts du Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay,
VU la délibération du conseil syndical portant élection de Monsieur Jean-François SEUX
comme Président.
Considérant qu'il convient de contracter une ligne de trésorerie pour assurer les besoins en trésorerie du budget du Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay. Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat du Crédit Mutuel,
Article 1 : Objet du contrat
Une ligne de trésorerie utilisable par tirage est souscrite auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 20 000.00 €.
Cette ligne de trésorerie est destinée à assurer les besoins en trésorerie du budget du Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay
Article 2 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
Ligne de trésorerie utilisable en une seule fois.
Montant maximum : 20 000,00 €
Durée maximum : 364 jours
Taux d'intérêt : 2,50 %, soit un montant total d’intérêts de 500 € (dont TEG estimatif 3.02 %) Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non- utilisation. Remboursement du capital et des frais aura lieu le 30 novembre 2023.
Date de prise d'effet du contrat ; 1° décembre 2022
Date d'échéance du contrat : 30 novembre 2023
Garantie : Néant
Frais de dossier : 100 €
Après avoir entendu cet exposé, en avoir délibéré, le Conseil syndical, à 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions : décide
- de souscrire une ligne de Trésorerie de 20 000 euros auprès du Crédit Mutuel à un taux de 2,5 % et 100 € de frais de dossier, pour une durée de 364 jours ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la ligne de Trésorerie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les Membres présents.
Le 30 novembre 2022
Certifié exécutoire Le Président
Reçu en Préfecture le Jean-François SEUX
Publié ou notifié le DS Le Président nos ET : DES rh Jean-François SEUX se gr PAU 34500 & mp1 ?
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Le secrétaire / #”
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Le Président 79
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site