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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 278 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 278 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-278
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-10-26-00035 - DDCS64_PAU23110716210 (2 pages) Page 5
64-2023-10-27-00012 - DORSCHNER Géraldine Nénane A Dom' Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité
urgence sociale et hébergement
64-2023-11-07-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer Massabielle (4
pages) Page 11
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-11-03-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(LIVINEC Lise) (2 pages) Page 16
64-2023-11-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(NEBOT Marion) (2 pages) Page 19
64-2023-11-03-00003 - Arrêté protant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(CORNUAULT Gabriel) (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Habitat, Construction
64-2023-11-07-00004 - Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du
voyage territoire CCLO (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés
permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de
l'autoroute A64 " la Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de clôture au
droit du diffuseur n°3 Briscous dans le sens Toulouse:Bayonne, la bretelle
de sortie sera fermée et la voie de droite neutralisée du 6 au 8 novembre
2023 de 8h3 à 16h30. (3 pages) Page 30
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale
de Dognen" (6 pages) Page 34
2 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-10-23-00021 - Délégation de signature - MA PAU - 23 10 23 (16
pages) Page 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-10-30-00005 - Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant
l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure
Irrigadour, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de
régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage
agricole sur le sous-bassin de l'Adour et portant mesures conservatoires (4
pages) Page 58
64-2023-11-07-00008 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 (2 pages) Page 63
64-2023-11-03-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de médiation pour le droit au logement opposable (4 pages) Page 66
64-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l'entreprise MISSAE (2
pages) Page 71
64-2023-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l’entreprise GINGER
DELEO (2 pages) Page 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2023-11-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°
64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 accordant la médaille d’honneur
du Travail (3 pages) Page 77
64-2023-11-08-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté
n°64-2023-07-19-00002 du 18 juillet 2023 accordant la médaille
d’honneur agricole (2 pages) Page 81
64-2023-11-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté
n°64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023 accordant la médaille d’honneur
régionale, départementale et communale (2 pages) Page 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-11-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 87
64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement
pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de
Louvie-Soubiron (6 pages) Page 90
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-11-07-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Lacq (3 pages) Page 97
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-10-26-00035
DDCS64_PAU23110716210
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-10-26-00035 - DDCS64_PAU23110716210 5 Liberté « éberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur Daniel MALHADA CS 67566 L'HISTOIRE D'UN JARDIN 64080 PAU Cedex 105 chemin Bellevue 64170 LABASTIDE-MONREJEAU
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 28 août 2023 est rejetée.
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier, en date du 28 août 2023, je vous ai adressé un email afin d'obtenir des réponses à certaines questions dans ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration que vous avez déposée via l'application NOVA en date du 28 Août 2023.
Après vérifications sur Internet, il s'avère que vos activités sont les suivantes : L'histoire d'un jardin à LABASTIDE MONREJEAU
Rigoureux dans mon travail avec une expérience de 26 ans, je réalise tous types de travaux d'aménagement de jardin :
- Plantations,
- Engazonnement,
- Arrosage automatique,
- Paillage minéral,
- Clôtures,
- Maçonneries paysagères,
- Terrassement mini-pelle.
Vous voudrez bien me détailler plus amplement et me confirmer que ce sont bien ces activités que vous proposerez dans le cadre des services à la personne.
Dans cette attente
Salutations distinguées. »
Vous avez répondu à mes questions par courriel en date du 28 août 2023 dans ces termes :
« Bonjour,
Ce sont bien les activités que je pratique dans la création des jardins mais je pratique aussi de l'entretien (tailles).
Cordialement.
Monsieur Malhada Daniel. »
En date du 29 août 2023, je vous ai avisé par courriel que j'émettais un rejet à votre demande dans ces termes :
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pPyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-10-26-00035 - DDCS64_PAU23110716210 6 « Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre réponse.
Les activités en surbrillance ne sont pas éligibles aux services à la personne. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail). Je vous joins la circulaire du 11 Avril 2079 portant sur cette mesure qui comporte cette liste ainsi que les services qui peuvent être rendus pour chaque activité éligible. De ce fait, au vu des activités non éligibles, j'émets un refus à votre demande qui vous sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées ».
En effet, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive qui impose à tout(e)
demandeur(e) :
- D’exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu’aux domiciles des particuliers.
Or dans votre cas, vous proposez des activités n’appartenant pas à celles définies par l’article D 7231-1 du Code du travail, elles ne sont donc pas éligibles à la mesure des services à la personne.
Par conséquent, je vous confirme par la présente, ma décision de rejet.
Bien entendu, vous pourrez tout-à-fait formuler une nouvelle demande lorsque vous aurez bien réfléchi à votre projet qui doit bien entendu répondre aux obligations relatives à la mesure des services à la personne.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 26 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
orInne
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-10-26-00035 - DDCS64_PAU23110716210 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-10-27-00012
DORSCHNER Géraldine Nénane A Dom'
Déclaration modificative pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-10-27-00012 - DORSCHNER Géraldine Nénane A Dom' Déclaration modificative pour les services à la personne 8 EE 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878108935
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 19 septembre 2023 par Madame DORSCHNER Géraldine en qualité dirigeante pour l'organisme NENANE A DOM' dont l'établissement principal est situé 13 chemin Peyrelongue — 64800 LAGOS et enregistré sous le N° SAP878108935 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
* Petits travaux de jardinage,
Préparation de repas à domicile,
Collecte et livraison de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 septembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-10-27-00012 - DORSCHNER Géraldine Nénane A Dom' Déclaration modificative pour les services à la personne 9 R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
+
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-10-27-00012 - DORSCHNER Géraldine Nénane A Dom' Déclaration modificative pour les services à la personne 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-11-07-00007
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'intermédiation locative à l'association Bon
Pasteur - foyer Massabielle
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-07-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer Massabielle 11 PRÉFET irection dé i DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l’emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’intermédiation locative à l'Association Bon Pasteur — foyer MASSABIELLE
Vu les articles L.345-2 L.345-2-2, L.345-2-3, L.345-2-11, L311-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 0er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 en date du 06 mars 2023 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00014 en date du 06 mars 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la demande de subvention de l'association « Foyer Massabielle — Bon Pasteur ».
Considérant l'instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d'abord ;
Considérant l'appel à projet et le cahier des charges 2022 pour la création de places d'intermédiation locative sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que par courriel du 12 mai 2023 l'Association France Horizon a souhaité se désengager du dispositif IML pour l'année 2023 ;
Considérant que la congrégation Bon Pasteur foyer massabielle a répondu favorablement par courriel du 12/10/2023 à l'intégration de 6 places du dispositif IML dans le cadre du CPOM en cours de négociation en 2023;
ARRÊTE
Article premier :
L'État verse une subvention proratisée d’un montant de 2 381,51 € (DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET
CINQUANTE ET UN CENTIMES) pour la période du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 calculée comme suit :
2 375 € x 6 places / 365 j x 61 j = 2 381,51 €.
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-07-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer Massabielle 12 Cette subvention correspond au démarrage de l'ouverture de 6 nouvelles places IML sur le secteur de Pau et
son agglomération à compter du 1° novembre 2023.
À partir du 1*’janvier 2024 le financement en année pleine sera de 14 250 € pour le financement des 6 places. Ce montant couvre les trois prestations visées dans le cahier des charges, à savoir : prospection immobilière, gestion locative et accompagnement social.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : Foyer Massabielle - Bon Pasteur
- N°SIRET : 387 710 163 00024
- N°CHORUS : 1001344624
- Statut : Association loi 1901
- Coordonnées : 23 rue Aristide Briand -— 64000 Pau
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Alain De Ravignan, Directeur.
La liste des logements correspondant aux 6 places nouvelles sera communiquée à la DDETS.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l'article 1% du projet
visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée « intermédiation locative ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action permettant à des personnes dépourvues de
logement, logées en habitat indigne (indécence, insalubrité, péril), hébergées par des tiers ou en structures
d'hébergement, d'accéder à un logement stable et indépendant.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 6 places d'intermédiation locative sur
orientation du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de
subvention du cerfa n° 12156*05.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 14 « intermédiation locative », compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061242 « sous-location », centre financier 0177- D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : FOYER MASSABIELLE
- Domiciliation: GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559 Code guichet : 10000
- Numéro de compte : 08013876177 Clé RIB : 10
- _ IBAN : FR76 4255 9100 0008 0138 7617 710 BIC : CCOPFRPPXXX
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-07-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer Massabielle 13 Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en matière de
contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre
à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et comportant le bilan
financier détaillé.
Article 6:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'action sociale ;
-: d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienné, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le OY [1112023
Le Préfet,
La Directrice Départem ntalg
du travail et def sôliq
Hélèrté VIAL
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-07-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer Massabielle 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-07-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'intermédiation locative à l'association Bon Pasteur - foyer Massabielle 15 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-03-00004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (LIVINEC Lise)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LIVINEC Lise) 16 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Lise LIVINEC née le 04/06/1997 à Toulouse (Haute-Garonne) et domiciliée professionnellement à Sault-de-Navailles (64300) ;
Considérant que Madame Lise LIVINEC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Lise LIVINEC docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Sault-de-Navailles (64300).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LIVINEC Lise) 17 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Lise LIVINEC s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Lise LIVINEC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique G Télérecours H accessible, sur le site G www.telerecours.fr H. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LIVINEC Lise) 18 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-03-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (NEBOT Marion)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (NEBOT Marion) 19 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Marion NEBOT née le 23/09/1993 à Lagny-sur-Marne (Seine- et-Marne) et domiciliée professionnellement à Lescar (64230) ;
Considérant que Madame Marion NEBOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Marion NEBOT docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Lescar (64230).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (NEBOT Marion) 20 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Marion NEBOT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Mario NEBOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique F Télérecours G accessible, sur le site F www.telerecours.fr G. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (NEBOT Marion) 21 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-03-00003
Arrêté protant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (CORNUAULT Gabriel)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00003 - Arrêté protant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CORNUAULT Gabriel) 22 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gabriel CORNUAULT né le 20/08/1998 à Niort (Deux-Sèvres) et domicilié professionnellement à Navailles-Angos (64450) ;
Considérant que Monsieur Gabriel CORNUAULT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Gabriel CORNUAULT docteur vétérinaire administrativement domicilié à Navailles-Angos.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00003 - Arrêté protant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CORNUAULT Gabriel) 23 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Gabriel CORNUAULT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Gabriel CORNUAULT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique H Télérecours I accessible, sur le site H www.telerecours.fr I. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 novembre 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00003 - Arrêté protant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CORNUAULT Gabriel) 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-07-00004
Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du
voyage territoire CCLO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00004 - Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du voyage territoire CCLO 25 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES-
+ ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer
Lie Service Habitat Construction
Fraternité
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
N°d'ES: 241041814668
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré :
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
aires d'accueil des gens du voyage :
VU la circulaire n° 2001- 49 UHC/I0H1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE ;
VU la loi du 27 janvier 2017 dite loi Égalité et Citoyenneté (LEC) ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux Subventions de l'État pour des projets d'investissement
:
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes
de subventions relevant du Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec
les Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris
pour l'application de l'article 149 de la loi LEC ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00004 - Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du voyage territoire CCLO 26 VU la subdélégation de crédits n° 19 d'autorisation d'engagement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur le BOP 135 UTAH en date du 9 mai 2023 :
VU la demande de financement pour l'année 2023 présentée le 16 novembre 2022
par là Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO) représentée
par Monsieur Patrice Laurent, son Président ;
VU l'avis de la CCLO en date du 5 octobre 2023 ;
VU le cahier des charges de la mission d'accompagnement social en faveur de
l'accès et du maintien dans le logement des familles accueillies sur les
équipements de la CCLO :
VU le schéma départemental d'Accueil pour les Gens du Voyage 2020-2026 approuvé par arrêté conjoint n° 64-2021-02-01-009 du 1° février 2021
;
Considérant la nécessité d'assurer au mieux l'interface entre les services de la
CCLO et les familles locataires de ses équipements, la CCLO
a confié à l'Association Gadjé-Voyageurs 64 une mission d'accompagnement
social pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement.
ARRÊTE
Article premier : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place une Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) projets pour l'année 2023 concernant
l'accompagnement social des familles des gens du voyage installées
sur les équipements gérés sur le territoire de la Communauté de Communes de
Lacq- Orthez pour favoriser leur accès ou maintien dans le logement.
Article 2 : L'État s'engage à octroyer au bénéficiaire une aide financière . Cette aide
est imputée sur le domaine fonctionnel 0135-01-11 Fonds de concours
1-2-00479 MOUS du BOP UTAH 135.
Le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 7 017 euros, le
montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux ci-dessous. En tout état de cause, le
montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable
précitée.
Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide de 50 % du coût prévisionnel
éligible de 14 035,30 euros HT.
Article 3: L'arrêté prend effet à compter de la date de notification. Le bénéficiaire
s'engage à Commencer l'opération au plus tard dans un délai maximum
de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté et à informer
par écrit la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
de la date de commencement de l'opération.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté sauf prorogation d'un an maximum octroyée par
la DDTM sur demande justifiée du bénéficiaire antérieurement à
l'expiration de ce délai.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à en informer sans délai par écrit la DDTM. Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération
au plus tard dans un délai de 4 ans après le début d'exécution
de celle-ci sauf prorogation de 4 ans maximum accordée par la DDTM sur demande
justifiée du bénéficiaire avant l'expiration du délai initial de 4 ans.
Article 4 : Le paiement de l’aide de l'État pourra intervenir sous forme d'acomptes
au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de l'opération.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00004 - Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du voyage territoire CCLO 27 Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement auprès de la DDTM, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des travaux et
dépenses réalisés conformément au programme retenu, accompagné
des pièces justificatives et factures acquittées par les fournisseurs relatives à
l'ensemble des travaux.
Le montant des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention prévue. Le solde sera réglé après production par le bénéficiaire d’un compte rendu d'exécution
de l'opération suffisamment détaillé et de la justification de
la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les factures acquittées.
Un Bilan annuel d'exécution de la mission sera établi à l'issue de chaque année.
Ces justificatifs devront être produits dans les trois mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 3.
Les paiements seront effectués au vu d'un justificatif (R.I.B.) sur le compte ouvert du bénéficiaire.
Trésorerie du Bassin de Lacq
Centre Yves DREAU
BP 27
64150 MOURENX
Banque de France - 1 rue de la Vrillière - 75001 PARIS
RIB 30001 00622 E6410000000 84
IBAN FR57 3000 1006 22E6 4100 0000 084
BIC BDFEFRPPCCT
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la DDTM, par toute autorité mandatée par le Préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle. Il s'engage à tenir
annuellement une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate.
Article 6 :
La DDTM fera procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération ;
- Constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan final qui amènerait un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques
directes ;
- Constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d’un changement dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable ;
- dépassement du délai d'exécution maximum des 4 ans prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Les pièces constitutives de l'arrêté sont le présent document.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00004 - Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du voyage territoire CCLO 28 Article 8 : En cas de litiges, le tribunal sera le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Cité administrative, Boulevard Tourasse
CS 57577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - Courriel : ddtm-shc@pyrenees-
Internet : Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le — 7 NOV. 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
Territoires et de la/Mer,
D.
Fabièc MENU
atlantiques.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00004 - Arrêté attributif de subvention MOUS Gens du voyage territoire CCLO 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-03-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 " la
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
clôture au droit du diffuseur n°3 Briscous dans le
sens Toulouse:Bayonne, la bretelle de sortie sera
fermée et la voie de droite neutralisée du 6 au 8
novembre 2023 de 8h3 à 16h30.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " la Pyrénéenne" - Pour 30 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 16 octobre 2023,
VU l’avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 octobre 2023,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 26 octobre 2023,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 novembre 2023,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 19 octobre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " la Pyrénéenne" - Pour 31 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux sur une clôture au droit du diffuseur n°3 de Briscous sur l’A64 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) de circulation du lundi 6 novembre 2023 au mercredi 8 novembre 2023 de 8h30 à 16h30, il est nécessaire de fermer la bretelle de sortie de ce diffuseur et de neutraliser la voie de droite.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• du lundi 6 novembre 2023 au mercredi 8 novembre 2023 de 8h30 à 16h30 :
– Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n°3 de Briscous et neutralisation de la voie de droite sur l’A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR16+800 au PR11+200,
Les usagers souhaitant sortir de l’A64 au diffuseur n°3 de Briscous seront amenés à sortir au diffuseur suivant n°2 de Mouguerre Elizaberry afin de faire demi-tour et retrouver la sortie n°3 dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse).
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, cette neutralisation de voie et la fermeture
de bretelle pourront être reportées le jeudi 9 novembre 2023 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone n’excède pas 1200/véhicules/heures par voie laissée libre à la circulation »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " la Pyrénéenne" - Pour 32 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Madame le maire de Briscous et Monsieur le maire de Mouguerre,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'Education Nationale
64-2023-11-06-00004
Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la
centrale de Dognen"
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 34 E 3 Direction des services départementaux de l'éducation PRÉFET nationale des Pyrénées-Atlantiques
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-11-06-00004
Approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale de Dognen » sur le Gave d’Oloron permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 à R.4242-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d'arrêté le 18 avril 2016 à la SARL CHEDD), dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence d'avis de la SARL CHEDD sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables avant le 17 juin 2016 ;
Vu le plan de signalisation de l'ouvrage transmis par la SARL CHEDD à la Direction des services départementaux de l'Education Nationale le 20 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 en date du 9 décembre 2022 donnant subdélégation de signature de M. François Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale en faveur de M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; modifié par l'arrêté n°64-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 35 ARRÊTE
Article 1 :
En application de l’article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil de la centrale de Dognen », annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
En application de l’article R4242-8 du code des transports, la SARL CHEDD dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté sera notifié à la SARL CHEDD.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de la notification pour la SARL CHEDD ou de la publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
- à la fédération française de canoë-kayak,
- à la mairie de Dognen
Fait à Pau, le 6 novembre 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
signé
Philippe Etcheverria
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 36 (abeueq
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 37 Panneautagde de la centrale de Dognen (Canoës Kayak)
Zone 1 : environ 100 m en amont du barrage, en berge RD.
D.3 Il est recommandé de se diriger dans le sens de la flèche :
E.19 Navigation autorisée pour les bateaux qui ne sont ni motorisés ni à voile :
E.22 bis Chemin de contournement :
A danger (avec l’inscription « Attention barrage à x mètres » inscrite dessous le panneau)
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 38 > Soit pour la zone 1, l'ensemble suivant (2 x D3 + E19 + E22 + A1):
ATTENTION Barrage à 100 m
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Zone 2 : sur l’'échancrure amont, il faut fixer le panneau (0,50 x 0,50 m) sur une pile de l'échancrure :
E.22 ter Possibilité de franchissement de l'ouvrage par une passe à canoë :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 39 Zone 3 : sur la plage de débarquement, il faut fixer le panneau E.22 bis :
Zone 4 : à proximité du pont, sur le chemin de contournement (visible par les piétons) accompagné d’une flèche de direction
Zone 5 : sur la pile centrale du pont, le panneau A16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-11-06-00004 - Plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale de Dognen" 40 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-10-23-00021
Délégation de signature - MA PAU - 23 10 23
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-10-23-00021 - Délégation de signature - MA PAU - 23 10 23 41 E 3 Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d’Arrêt de Pau
A PAU,
Le 23 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code Pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu le Code de Justice Pénale de Mineurs, notamment son article R.124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Pau.
Monsieur Olivier HENAFF, chef d'établissement de Maison d’arrêt de Pau
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud DOYEN, adjointe au chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Pau, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTEVE, officier de la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile JUNCA, officier de la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DIOT, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel GALLAIS, officier de la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier ESPERANCE, officier de la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie RAINETTE, 1ère surveillante à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-10-23-00021 - Délégation de signature - MA PAU - 23 10 23 42 Article 8 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia TOMASI-LETON, 1ère surveillante à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article _9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christiane TU, 1ère Surveillante à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
‘Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve SAVARY, 1°' surveillant à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann ARNOULD, 1°" surveillant à la maison d’arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MASSY, 1°' surveillant à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de Signature est donnéeà Monsieur Kévin PITOU, 1°’ surveillant à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jany GALLIEZ, 1° surveillant à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à PAU et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-10-23-00021 - Délégation de signature - MA PAU - 23 10 23 43 9C-IIC
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-10-23-00021 - Délégation de signature - MA PAU - 23 10 23 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant
l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin
2023 mettant en demeure Irrigadour, en qualité
d'organisme unique de gestion collective, de
régulariser la situation administrative des
prélèvements d'eau à usage agricole sur le
sous-bassin de l'Adour et portant mesures
conservatoires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-30-00005 - Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure Irrigadour, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la 58 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS DES PYRENEES- DES HAUTES-
Liberté Liberté ATLANTIQUES PYRENEES
Égalité | Égalité Liberté Liberté
Fraternité Fraternité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1° juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative des
prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de l'’Adour et portant mesures conservatoires
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l’Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.271, L.211- 3, L.214-1 à L.214-6, L.2148, L.216-1 à L.216-13, R.211-112, R.2141, R.214-37-1 et R.214-31-2 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-30-00005 - Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure Irrigadour, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la 59 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en dehors de la période de basses eaux;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 2141 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.217.0 ou 1.310 de la nomenclature du tableau | de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Adour Garonne:
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant, notamment les dispositions de l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage et les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 4 février 2008, 26 août 2013 et 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'IRRIGADOUR en tant qu'Organisme unique de gestion collective de l’eau (OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de l’Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval:
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 listant la totalité des communes du département du Gers dans les zones de répartition des eaux;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié définissant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans les zones de répartition des eaux du bassin de l'Adour :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 définissant la liste des communes des Hautes- Pyrénées incluses dans les zones de répartition des eaux du bassin de l’Adour ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-30-00005 - Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure Irrigadour, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la 60 Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 fixant la liste des communes
incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins
de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves dans le département des Landes ;
Vu le jugement n° 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 février 2021 ainsi que l'arrêt n° 21BX01326-21BX01415 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2021, annulant, à compter du 31 mars 2022, l'arrêté inter-préfectoral n°2017- 1819 du 25 août 2017 autorisant le syndicat mixte IRRIGADOUR à procéder à des prélèvements d'eau à usage agricole sur le périmètre du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du ler juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’'Adour et portant mesures conservatoires ;
Vu le courrier de l'OUGC IRRIGADOUR du 26 juillet 2023, sollicitant un report d'échéance, pour déposer le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté intef-préféctoral n° 2023-700 du 1er juin 2023 prévoit que le syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR, en sa qualité d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour est mis en demeure de déposer, avant le 31 octobre 2023, un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation afin d'être en mesure de l'obtenir avant l'échéance du 31 mai 2024:
Considérant qU'IRRIGADOUR n'est pas en mesure de déposer au plus tard le 31 octobre 2023, un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole conforme au code de l'environnement ;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'accorder un délai supplémentaire à IRRIGADOUR pour parachever les études environnementales et amender puis déposer
son dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole (AUP) :
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Article 1°:
A l'article 1* de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1“ juin 2023 susvisé les mots « 31 octobre 2023 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2024 ».
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1er juin 2023 restent inchangés.
Article 3:
Le présent arrêté est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté :
* affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d’un mois,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-30-00005 - Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure Irrigadour, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la 61 * parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de validité du présent arrêté ;
+ transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval, Midouze.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des
Hautes- Pyrénées et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de l'office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés et Monsieur le maire de la commune de Mont-de-Marsan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin Adour.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 0 OCT. 2023
La préfète coordinatrice du sous-bassin | Le préfet des Hautes-Pyrénées
de l'Adoux, préfète des Landes a be. + 1
M) | Françoise TAHERI _Jean SALOMON
Le préfet du Gers D état et Ar délégation, | LE Préfet des Pyrénées-Atlantiques dat Secrétaigg Général Pour le Rréfet et pardéiégation
TETE général,
liengoucaro | 7 ie Laurent CARRIÉYeAN- Mearën LESAGE) a l
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au de l'affichage de la présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou via
l'application Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.frf).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-30-00005 - Arrêté inter-prefectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-prefectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure Irrigadour, en qualité d'organisme unique de gestion collective, de régulariser la 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00008 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 63 PRÉFET ou de DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service environnement Parité
Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que l'usage même exceptionnel des lanternes volantes présente un risque de départ et de propagation de feu;
CONSIDÉRANT que l'usage des lanternes volantes présente Un risque accru en toute période de l’année en raison du réchauffement climatique ;
ARRÊTE
Article premier : Les dérogations à l'interdiction de l’utilisation des lanternes volantes en période de moindre vigilance sont supprimées. Aussi, l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 est modifié comme suit :
L'« article 12 : Interdiction des lanternes volantes
L'utilisation de lanternes volantes est interdite toute l’année dans tout le département. Des dérogations sont possibles sur demande à la préfecture en période de moindre vigilance.
Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballon à air chaud, lanterne chinoise, lanterne thaïlandaise, skylantern, lanterne orientale, lampions OVNI, ou autre dénomination). »
devient :
« Article 12 : Interdiction des lanternes volantes
L'utilisation de lanternes volantes est interdite toute l’année dans tout le département.
Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballon à air chaud, lanterne chinoise, lanterne thaïlandaise, skylantern, lanterne orientale, lampions OVNI, ou autre dénomination). »
1/1 Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00008 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 64 Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 sera consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) dans sa version consolidée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : + _ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://wwwtelerecours.fr),
«soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Pau, le 0 7 NOV. 2023
LE PREFET,
D
Fêullen CHARLES
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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64-2023-11-03-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de médiation pour le droit au
logement opposable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable 66 PRÉFET . . , , DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le Droit
Au Logement Opposable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 - 1543 du 19 décembre 2014 (article 14);
VU les articles R.441-13 et suivants du même code :
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 modifiant la composition de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable;
VU l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2021
portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable;
VU la proposition du président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 1° août 2023;
VU la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 octobre 2023 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable 67 Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-10-00009 du 10 mars 2023.
Article 2 : la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-2-3 (1) du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du Il ou du III du même article, est composée comme suit :
1/ Président :
M. Christian ROGER, nommé par le préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour une
durée de trois ans renouvelable.
2/ Membres de la commission :
- 1°" Collège composé de trois représentants des services de l'État, désignés par le préfet
- Titulaires :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant; :
- Mme la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- 2ème collège composé de :
+ __ Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire: M. Claude OLIVE, conseiller départemental de Bayonne: ;
- Suppléante : Mme Annick TROUNDAY-IDIART, conseillère départementale de la
montagne basque ;
° _ Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale qui a signé la
convention intercommunale d'attribution désigné par son président :
- Titulaire : M. Gilbert DANAN, conseiller communautaire à Ja communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
- Suppléant : M. Victor DUDRET, vice-président de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées ;
*__un représentant des communes désigné par l'association des Maires du département :
- Titulaire : Mme Christine LAUQUE, adjointe au maire de Bayonne ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable 68 - Suppléante : Mme Anne SAOUTER, adjointe au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
- 3éme collège composé de :
* Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l’article L481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Audrey BARRERE, directrice de la relation clientèle à l'Office 64 de
l'Habitat ;
- Suppléantes : Mme Hélène IGNACEL, responsable du service gestion de la demande
locative chez Pau Béarn Habitat, Mme Julie BEZIAT, responsable du service gestion locative
chez Habitat Sud Atlantic, Mme Marie-Pierre TISNERAT, directrice de l'agence Pau Sud
Aquitaine chez CDC Habitat, Mme Myriam CHAMBARET, responsable du pôle attribution à l'Office 64 de l'Habitat :
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le
logement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités de
maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L365-4, 365-2 ou des activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L365-4, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, directrice de l'association Toit pour Tous-AIS ;
- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, président de l'association Toit pour Tous-AIS ;
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :
- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, directrice du CHRS «Du côté des
femmes » ;
- Suppléants : M. Cyril BAZALGETTE, directeur de l'OGFA et Mme Pantxika IBARBOURE,
directrice de l'Association Atherbéa ;
- 4ème collège composé de :
*__ Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :
- Titulaire : M. René MILLAUD, président de la confédération nationale du logement ;
- Suppléant : M. Philippe BOUEZET, confédération nationale du logement ;
* _ Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le
préfet :
- Titulaires : Mme Françoise PUCHIN, responsable de l’action sociale chez SOLIHA Pays
Basque et Mme Isabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sein de
l'association Habitat et Humanisme ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable 69 - Suppléants: Mme Cécile BAREILLE, responsable du pôle accompagnement social et
budgétaire chez SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, M. Benoit CAUSSADE, directeur de
SOLIHA Pays Basque, et Mme Brigitte CHANTELOUBE, association Habitat et
Humanisme;
- Béme collège composé de :
+ Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département désignés par le préfet :
- Titulaires : M. Gérard JULIEN, Fondation Abbé-Pierre et M. Jean-Pierre VOISIN,
Fondation Abbé-Pierre ;
* Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de
l’action sociale et des familles :
- Titulaire: M. Christian BAUZET, délégué du conseil régional des personnes
accueillies ou accompagnées de Nouvelle-Aquitaine ;
À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission.
Article 3 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le secrétariat délivre les accusés de réception des dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la commission de médiation et notifie aux intéressés les décisions.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du président et sur convocation du
secrétariat.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques et la directrice
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le» 3 NOV. 2023
LE PREFET
Pour le Préfetet pa sgätion
— Le.secrétaité général,
/ XX, #
7 _ Martin LESAGE Ée” # f f
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-03-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-06-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour
l'entreprise MISSAE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l'entreprise MISSAE 71 E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26
novembre 2023 pour l’entreprise MISSAE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande datée du 28 septembre 2023 de la société MISSAE sise 13 rue Jean Jaurès — 87000 Limoges, reçue le même jour, adressée par monsieur Laurent DURET, gérant, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 dans le cadre de l'opération de foudroyage de la Tour des Célibataires sur la commune de Mourenx :
VU les contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche 26 novembre 2023 ;
VU l'absence de CSE dans l'entreprise ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la démolition de l'immeuble « Tour des célibataires » situé à Mourenx se fera en ayant recours à la technique dite. du foudroyage qui consiste à placer des charges explosives dans le bâtiment de manière à ce qu'il s'effondre verticalement sur lui-même
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, les habitants résidant à 200 mètres autour de la Tour devront quitter leur logement entre 7h et 13h le jour de la démolition,
CONSIDERANT que l'entreprise MISSAE est chargée d'accompagner la sortie des habitants du périmètre de sécurité et, plus précisément, de les orienter vers les postes de contrôle, de les recenser et de signaler toute problématique au poste de commandement, permettant ainsi de s'assurer que la zone est vide avant d'enclencher le foudroyage de la tour,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l'entreprise MISSAE 72 CONSIDERANT que le dimanche est un jour où la circulation est moindre (fermeture des écoles, travailleurs en repos) et où l'activité économique sera la moins perturbée pour les commerces et entreprises (environ 40) présents sur la zone,
CONSIDERANT que la date du 26 novembre a été arrêtée en concertation avec les services de l'État, les forces de police et de gendarmerie et, la mairie de Mourenx dans Un souci de préserver la sécurité de des riverains et de faciliter le bon déroulement de l'opération pour les entreprises intervenantes et leurs salariés,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L.3132-20 du code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société MISSAE pour le dimanche 26 novembre 2023, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvé par referendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. En l'absence de dispositions conventionnelles, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur d'une durée équivalente et perçoit pour ce jour de travail, une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le û 6 NOV. 2023
ge
Le Préfet
Voies et délais de recours : T ns Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux4Tofs à PEMEÉSACE notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, FrTÈm" uX dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l'entreprise MISSAE 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-06-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour
l’entreprise GINGER DELEO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l’entreprise GINGER DELEO 74 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRÈNEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26
novembre 2023 pour l'entreprise GINGER DELEO
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande datée du 28 septembre 2023 de la société GINGER DELEO sise 49 avenue Franklin Roosevelt —- 77210 AVON, reçue le 2 octobre 2023, adressée par monsieur Frédéric ROUX, directeur général , tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 dans le cadre de l'opération de foudroyage de la Tour des Célibataires sur la commune de Mourenx ;
VU les contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche 26 novembre 2023 :
VU l'avis favorable du CSE en date du 25 septembre 2023 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés par l'article L.3121-21 du code du travail en date du 2 octobre 2023 :
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la démolition de l’immeuble « Tour des célibataires » situé à Mourenx se fera en ayant recours à la technique dite du foudroyage qui consiste à placer des charges explosives dans le bâtiment de manière à ce qu'il s'effondre verticalement sur lui-même,
CONSIDERANT que la présence de la société GINGER DELEO, en tant que concepteur et contrôleur du plan de tir à l'explosif est nécessaire au bon déroulement de l'opération de foudroyage,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, les habitants résidant à 200 mètres autour de la Tour
devront quitter leur logement entre 7h et 13h le jour de la démolition,
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l’entreprise GINGER DELEO 75 CONSIDERANT que le dimanche est un jour où la circulation est moindre (fermeture des écoles, travailleurs en repos) et où l’activité économique sera la moins perturbée pour les commerces et entreprises (environ 40) présents sur la zone,
CONSIDERANT que la date du 26 novembre a été arrêtée en concertation avec les services de l'État,
les forces de police et de gendarmerie et, la mairie de Mourenx dans un souci de préserver la sécurité de des riverains et de faciliter le bon déroulement de l'opération pour les entreprises intervenantes et leurs salariés ,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L.3132-20 du code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société GINGER DELEO pour le dimanche 26 novembre 2023, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soït employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement ou, à défaut, par décision Unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvé par referendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. En l'absence de dispositions conventionnelles, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur d'une durée équivalente et perçoit pour ce jour de travail, une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le = 3 NOV. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation -”
, Le secrétaire générat,
1 Fr LT AT
Voies et délais de recours: ; a Martin LESAGE Le présent arrêté peut faire l'objet,;dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX - un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 26 novembre 2023 pour l’entreprise GINGER DELEO 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-08-00003
Arrêté portant modification de l’arrêté n°
64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023
accordant la médaille d’honneur du Travail
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 77 DS ÉYRÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Bureau de la Représentation de l'État Liberté et de la communication interministérielle pair. Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023
accordant la médaille d'honneur du Travail
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :
VU ie décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 :
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 est modifié comme suit :
Article 1”; La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ESTREM Muriel
Technicienne qualite, TORAY CARBON FIBERS EUROPE.
- Monsieur FABIEN Laurent
Responsable maintenance industrielle, TORAY CARBON FIBERS EUROPE.
- Monsieur HERBIN Frédéric
Soutien qualité produit, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
- Madame LION Cécile
Conseillère accompagnement, POLE EMPLOI.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 78 - Monsieur MAHAVE AYALA German
Leader de production, RIVERCAP FRANCE.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEILL est décernée à:
- Monsieur BEROUJON Eric
Animateur commercial, CREDIT MUTUEL INVESTMENT MANAGERS.
- Madame BRAU-BOIRIE Françoise
Commercial itinérant senior, GIE AG2R.
- Monsieur CAPES Alain
Hse, TEREGA.
- Monsieur JUNGAS Frédéric
Opérateur jour c.m.e., TORAY CARBON FIBERS EUROPE.
« Monsieur LUBERRIAGA Frederic
Responsable d'affaires, TOTALENERGIES SE.
- Madame MURGIER Dominique
Aide soignante, UNION GEST ETS CAISSE ASSUR MALADIE AQUITAINE.
- Madame SADRAN Marie Pierre
Personnel navigant commercial, SOCIETE AIR FRANCE.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur CATUHE Christophe
Dessinateur cartographe, SUEZ EAU FRANCE.
- Monsieur COLMUTO Jean-Claude
Opérateur de production - kitting, NEXTEAM ARUDY FOUNDRY.
- Monsieur GARCIA Bruno
Gestionnaire sous rayon fruits et légumes, AUCHAN HYPERMARCHE.
- Monsieur GUYONNET Luc
Responsable pêle avion, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY.
- Monsieur IRUBETAGOYENA Jean-Louis
Docker grutier portuaire, ERHARDT FRANCE.
- Madame SAQUET Patricia
Employée qualifiée libre service, AUCHAN HYPERMARCHE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 79 Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BRU Didier
Peintre, ENTREPRISE DE LABORIE SARL.
- Monsieur DANTAS Casimir
Opérateur de production, NEXTEAM ARUDY FOUNDRY.
- Monsieur GARCIA Thomas
Electricien, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur GOMEZ Manuel
Adjoint chef d'équipe, FINORGA..
- Madame GARDERA Denise
Conseiller gestion des droits, POLE EMPLOI.
- Monsieur IRUBETAGOYENA Jean-Louis
Docker grutier portuaire, ERHARDT FRANCE.
- Madame LABAN Chantal
Technicienne ordo pianification, SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS.
Article £ : Les mentions suivantes sont supprimées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral, page 7 : « Madame CAZENAVE Michel » est remplacé par « Monsieur CAZENAVE Michel »
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — $ NOV. 2022
Le Préfet,
Ans
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-08-00001
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°64-2023-07-19-00002 du 18 juillet 2023
accordant la médaille d’honneur agricole
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2023-07-19-00002 du 18 juillet 2023 81 E 3 Cabinet du Préfet
DE PURE NÉES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°64-2023-0719-00002 du 18 juillet 2023
accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 64-20236-07-19-00002 du 18 juillet 2023 est modifié comme suit :
Article 1” : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur CAMBET DIT BERDOT Nicolas - Groupama d'Oc
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2023-07-19-00002 du 18 juillet 2023 82 Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :
Madame HEYRAUD Sylvie - Groupama d'Oc
Monsieur SERRES Didier - Candia Lons
Articie 3 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
Madame COPIN Nicole - Groupama d'Oc
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau 50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 3
Article 5: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont Chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pau,le — & NOV. 2023
Le Préfet,
ne
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2023-07-19-00002 du 18 juillet 2023 83 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-08-00002
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023
accordant la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023 84 Æ À Cabinet du Préfet
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Bureau de la Représentation de l’État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023 est modifié comme suit :
Article 1°’ : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ABOU ETTAKOUA majhouba
Adjoint technique principal 2ème classe, CA PAU BEARN PYRENEES
- Madame BACQUE Karine
Adjoint technique principal 1ère classe, CA PAU BEARN PYRENEES
- Monsieur ANTONY Jean-Paul
Agent de maîtrise principal, CA PAU BEARN PYRENEES
- Madame REBENNE Cécile
Attaché, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES
2. rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
TEL. (STANDARD) : O5 59 98 24 24 - WWVW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 17/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023 85 Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le + & MOV, 2023
Le Préfet,
=
Julien CHAREES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
TÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - W/WW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2023-07-31-00011 du 31 juillet 2023 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-07-00005
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87 E . PRÉFET Cabinet
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
Palais
Arrêté n°64-2023-11-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 2 novembre 2023 du service interministériel d'assistance technique (SIAT)
de Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJj) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, dans le cadre d'un exercice TDM (tuerie de masse) et NOVI (nombreuses victimes) organisé par la préfecture sur le site du stade Jean Dauger et ses annexes à Bayonne, du 13 novembre 2023 au 15 novembre 2023, entre 8h00 et 22h00, aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le cadre d’un exercice TDM (tuerie de masse) et NOVI (nombreuses victimes) organisé par la préfecture sur le site du stade Jean Dauger et ses annexes à Bayonne, du 13 novembre 2023 au 15 novembre 2023, entre 8h00 et 22h00 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des vols se fera en dehors de la présence de public au sein de l'emprise du stade Jean Dauger ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88 ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interministériel d'assistance technique (SIAT) de Bayonne de la
direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est autorisée au
titre de la prévention d'actes de terrorisme à compter du 13 novembre 2023 jusqu'au
15 novembre 2023, entre 8h00 et 22h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément
aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du site du stade jean
Dauger et ses annexes sur la commune de Bayonne.
L'ensemble des vois se fera en dehors de la présence de public au sein de
l'emprise du stade Jean Dauger.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter du 13 novembre 2023 jusqu'au 15 novembre 2023, entre 8h00 et 22h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur central de la police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques.
Paule { 7 NOV. 2023
LE PREFET,
. /
Pour k Préfe t par délégation
Le souslpréfet, dkecteur dé\çabinet
2/2 2, rue du
Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24 - Www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-07-00002
Arrêté portant agrément d’un emplacement
pouvant être utilisé comme altisurface sur le
territoire de la commune de Louvie-Soubiron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron 90 DÉS EVRÉNÉES- | Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
ue, et des polices administratives
Arrêté n°64-2023-
portant agrément d'un emplacement pouvant être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 132-4, D 132-5 et R 1321 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L 363-1 ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la qualification montagne des pilotes privés et professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en montagne est requise en application du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011;
VU la demande présentée le 4 septembre 2022, et complétée par la suite, par l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), sise aérodrome — 31110 Bagnères-de-Luchon, représentée par son président, M. Jean BIENVENU, en vue d'obtenir l'agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface dénommée « Plaa d'Auzu » sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron (parcelles cadastrales n°0025 et 0027 section AE, propriétés de la commune) :
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 12 septembre 2022 :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 4 octobre 2022 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 6 octobre 2022 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date 10 octobre 2022, confirmé le 18 janvier 2023 :
VU l'avis du maire de Louvie-Soubiron en date du 12 décembre 2022 ;
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 7 février 2023 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
3/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron 91 ARRÊTE :
Article 1°’: l'emplacement situé sur les parcelles cadastrales n°0025 et 0027 section AE, sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron, est agréé pour être utilisé comme aitisurface. Celle-ci est dénommée « Plaa d'AUzU ».
L'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), représentée par son président, M. Jean BIENVENU, dont le siège social est situé : aérodrome - 31110 Bagnères-de-Luchon, est autorisée à utiliser l'altisurface « Plaa d'Auzu ». L'autorisation est strictement limitée à l’utilisation de l'altisurface par les pilotes de l'APPM.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une période d'un an, renouvelable sur demande effectuée au moins trois mois avant la fin de validité, sous réserve des prescriptions figurant aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques de l'altisurface
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette altisurface sont :
- latitude : 43° 00’ 18” Nord
- longitude : 000° 23’ 07" Ouest
Concernant l'aire d'atterrissage :
- longueur : 210 mètres
- largeur : 15 mètres
- orientation (QFU) : 080° à l'atterrissage - 260° au décollage
- nature du sol : sol enherbé
Article 3 : Prescriptions générales
Les termes de l'arrêté du 12 juillet 1963 modifié et de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, doivent être respectés.
L'altisurface est utilisée sous la responsabilité du propriétaire de l’aéronef ou de son exploitant.
Les documents des pilotes et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur, en particulier quant aux qualifications spécifiques requises, et en cours de validité.
Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les trajectoires en vol sont établies de manière qu'il n’en résulte aucune nuisance ou gêne pour les personnes et biens au sol.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, utilisation conforme au profil de pente, altération de cap …) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement OU activité suspects).
2/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron 92 Article 4 : Prescriptions particulières
L'utilisation de l'altisurface est autorisée sur sol enneigé uniquement.
Une convention précisant les modalités d'utilisation de l’altisurface est établie et signée entre l'APPM et la commune de Louvie-Soubiron. L'APPM adresse une copie de la convention à la préfecture.
L'altisurface intercepte le site Natura 2000 FR7200742 « Massif du Moulle de jaout » (directive habitat).
Elle est également située à proximité du site Natura 2000 FR7210089 « Pênes du Moulle de Jaout » (directive oiseaux).
L'altisurface est proche des zones de protection spéciales (ZPS) pour la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages.
Les plans de vois annexés à la présente autorisation doivent être respectés dans le but de limiter le dérangement des espèces protégées présentes sur le site telles que le vautour fauve, le gypaète barbu, le vautour percnoptère, le milan royal et le grand tétras notamment.
Une information des membres de l'association doit être assurée en temps réel. Toutes les zones de sensibilité majeures (ZSM) à proximité doivent être bien connues des pilotes afin que le non-survol puisse être respecté.
Le nombre d'atterrissages ne doit pas dépasser le nombre de 20 par an.
Un bilan annuel des atterrissages réalisés, avec le détail par mois, sera communiqué à la préfecture par l'APPM.
Les utilisateurs de l'altisurface doivent également tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » (surface/FL 115) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à très grande hauteur, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU SUD » et à proximité immédiate du secteur VOLTAC « PAU MONTAGNE » (surface/500 ft ASFC), dans lesquels des aéronefs militaires, appartenant majoritairement au 5°" régiment d’hélicoptères de combat (RHC) de Pau, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit.
Par conséquent, l'activité de cette altisurface doit obligatoirement se dérouler en dehors des créneaux d'activation de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » précitée.
De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions/pénétrations dans les secteurs VOLTAC précités.
Compte tenu de l'environnement aéronautique précité, le pétitionnaire prendra contact avec le 5°"° RHC de Pau (5rhc.off-operations.fct@intradef.gouv.fr) afin de convenir des éventuelles modalités d'exploitation et de coordination à mettre en œuvre.
Le pilote commandant de bord utilisateur de l’altisurface doit établir une fiche de circuit précisant l'horaire et l'itinéraire détaillés du vol, et doit emporter les matériels de signalisation, de secours et de survie requis.
L'altisurface ne doit accueillir aucune activité à but commercial, aucune activité de transport public, de travail aérien ou de vol en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen. Elle ne peut être le siège d'aucune manifestation aérienne.
Une manche à air, visible du sol et du circuit en vol, est implantée sur le site.
Une signalisation adaptée signalant l’activité aéronautique est mise en place au niveau de tous les accès possibles à l'attention d'éventuels randonneurs. La pose et l'entretien de cette signalisation sont placés sous la responsabilité de l'APPM.
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Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron 93 Les maisons d'habitations environnantes ne doivent pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires.
Le terrain concerné doit être dégagé des animaux pouvant s'y trouver lors de l'utilisation.
Toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l’utilisation du site doit être
signalée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud- ouest et à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l’Usage de l'altisurface est susceptible d'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou en cas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles précédents. De même dans l'hypothèse d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
- si l'altisurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans, - si l’altisurface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne, - pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les services de la préfecture s'il ne désire plus utiliser l’altisurface, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de celle-ci ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud- ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment au site et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle. Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (05 56 47 60 81 - dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
Article 8: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64010 Pau Cedex).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Louvie-Soubiron, le directeur zona! de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du
groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association des pilotes pyrénéens de montagne.
Pau, le 0 7 NOV. 2023
LE PREFET,
Pour le Préfé} et par délégation
Le soustpréfet( directeur We cabinet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00002 - Arrêté portant agrément d’un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron 96 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-07-00006
Arrêté portant création de la commune nouvelle
de Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lacq 97 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté, ATEANMIQUES de la légalité et du épais développement territorial
Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-23 et R. 2113-1 à R.2113-23.
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21;
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n° 2019-809 du 1° août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
VU Ïa loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'avis favorable émis par le comité social territorial intercommunal dans sa séance du 29 juin 2023 et les courriers de notification des 13 et 18 juillet 2023 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, adressés aux maires de Lacq et d'Urdèës ;
VU les délibérations concordantes du 25 juillet 2023 des conseils municipaux des communes de Lacq et d'Urdès sollicitant la création d'une commune nouvelle et approuvant notamment le rapport financier prévu à l'article L. 2113-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que la volonté des communes de Lacq et d'Urdès de former une seule et même commune s'est exprimée dans des termes identiques ;
CONSIDERANT que les communes de Lacq et d’Urdès sont contiguëés et relèvent du même canton ;
CONSIDERANT que les communes appartiennent toutes les deux à la communauté de communes Lacq-Orthez;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lacq 98 CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont, en l'espèce, réunies ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Est créée, à compter du 1% janvier 2024, une commune nouvelle, en lieu et place
des actuelles communes de Lacq et d’Urdès.
Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles de Lacq et d'Urdès.
Article 2: La commune nouvelle sera dénommée Lacq.
Le siège de la commune nouvelle est situé à l'adresse suivante : Mairie - 27 RD 817 - 64170 LACQ,
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1037 habitants pour la population municipale et à 1053 habitants pour là population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2023 - source INSEE)
Article 4 : La commune nouvelle de Lacq sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
Article 5 : La création de la commune nouvelle de Lacq entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et les actes pris par les communes de Lacq et d'Urdès. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et les droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article6 : La commune nouvelle de Lacq est substituée, à compter du 1* janvier 2024, aux anciennes communes de Lacq et d'’Urdès dans les établissements de coopération intercommunales et syndicats dont ces communes étaient membres.
Article 7 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des deux communes fondatrices sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1° janvier 2024:
- la commune déléguée de Lacag;
- la commune déléguée d'Urdès.
Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d'état civil des habitants de chaque commune déléguée.
Seule la commune nouvelle de Lacq aura la qualité de collectivité territoriale.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Lacq et d'Urdès relèvent de la commune nouvelle de Lacq dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lacq 99 Article 9: Outre son budget principal est créé, au sein de la commune nouvelle de Lacq, le budget annexe « lotissement Mariau-Lacq ».
Article 10 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Lacq est le comptable du service de gestion comptable de Mourenx-Orthez.
Article 11 : Les taux différenciés seront maintenus pour les deux communes déléguées en 2024. I appartiendra à la commune nouvelle de décider, avant le 15 avril 2024, du régime fiscal qu'elle souhaitera adopter, notamment en matière d’unification des taux d'imposition.
Article 12 : Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, les maires des communes de Lacq et d'Urdès, le Président de la communauté de communes Lacq-Orthez, le Président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Procureur de la République, le Président de Ia Chambre régionale des comptes, le Directeur des archives départementales des Pyrénées- Atlantiques, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur régional de l'INSEE, le Délégué départemental du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Lacq, le — 7 NOV. 2023
LE PREFET,
A
“Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atiantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU ICEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU ‘CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet. ‘explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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