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Déliberation - DELIB2026 0406 DROIT A la Formation DES Elus 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0406 DROIT A la Formation DES Elus 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260406-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2026-04/06
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six
le 9 avril à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 29 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 avril 2026
pour : 29 PRESENTS :
Mmes et MM., COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane,
EL 0 INES Claude, DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole,
MARTIN Gilles, NAUDIN Nathalie, MERLO Raymond, POZZI Monique, sbstenÉon : 0 GEORGES Philippe, PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, LEANDRI Stéphanie, DEGIOANNI Jean-Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB JIsabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANT Virginie, ROMANOFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.
OBJET : LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123- 16;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel ; Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond ;
Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais d’enseignement. La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure), se fait directement sur le budget général ;
13/04/2026 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260406-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 :
De définir les orientations suivantes en matière de formation des élus municipaux : - Accompagner l’exercice effectif du mandat et l’acquisition des compétences nécessaires ; - Privilégier les formations en lien direct avec les responsabilités et délégations exercées ; - Contribuer à la qualité et à la sécurité juridique des décisions de la collectivité ; - Assurer une gestion rigoureuse et transparente des crédits consacrés à la formation ;
Article 2 :
De fixer les dépenses de formation des élus à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux.
Article 3 :
D’indiquer que la dépense correspondante sera inscrite aux budgets successifs.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Secrétaire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
13/04/2026