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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 386 du 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 386 du 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-386
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-07-25-00003 - Décision 2025 EAM 120008826 (2 pages) Page 3
12-2025-07-25-00012 - Décision FGS 2025 SAMSAH-120003389 (2 pages) Page 6
12-2025-06-20-00005 - Décision initiale 2025 120006416-FAM ADPEP (3
pages) Page 9
12-2025-06-20-00006 - Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS (4
pages) Page 13
12-2025-06-20-00007 - Décision initiale 2025 120783741-CPOM ABSEAH (3
pages) Page 18
12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO (7
pages) Page 22
12-2025-07-25-00004 - Décision initiale 2025 CDDS 120780267 (3 pages) Page 30
12-2025-07-25-00005 - Décision initiale 2025 CPO (3 pages) Page 34
12-2025-07-25-00013 - Décision initiale 2025 ESAT Sainte Marie
120784749 (3 pages) Page 38
12-2025-07-25-00006 - Décision initiale 2025 FAM de Rignac 120786157 (2
pages) Page 42
12-2025-07-25-00007 - Décision initiale 2025 ITEP de GREZES (3 pages) Page 45
12-2025-07-25-00008 - Décision initiale 2025 MAS de Decazeville
120000989 (3 pages) Page 49
12-2025-07-25-00014 - Décision initiale 2025 MAS Les Rutènes
120004833 (3 pages) Page 53
12-2025-07-25-00009 - Décision initiale 2025 Sessad du CDDS 120006226
(3 pages) Page 57
12-2025-07-25-00010 - Décision initiale 2025 SESSAD GREZES (3 pages) Page 61
12-2025-07-25-00001 - Décision initiale CRP 2025 120785845 (3 pages) Page 65
12-2025-07-25-00011 - Décsion FGS 2025 Samsah GCSMS-120008263 (2
pages) Page 69
12-2025-07-25-00002 - ESAT Les Charmettes 2025 120782156-17854 V0 (3
pages) Page 72
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00003
Décision 2025 EAM 120008826
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00003 - Décision 2025 EAM 120008826 3 1
DECISION TARIFAIRE N°15469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO - 120008826
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/06/2020 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) sise R RIVIE 12130 Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 657 595,91 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00003 - Décision 2025 EAM 120008826 4 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 54 799,66 €.
Soit un forfait journalier de soins de 127,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 657 595,91 € (douzième applicable s’élevant à 54 799,66 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 127,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00003 - Décision 2025 EAM 120008826 5 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00012
Décision FGS 2025 SAMSAH-120003389
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00012 - Décision FGS 2025 SAMSAH-120003389 6 1
DECISION TARIFAIRE N°15578 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 120003389
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/10/2021 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (120003389) sise 1 R DU GAZ 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (120003389) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2025, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 709 839,74 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00012 - Décision FGS 2025 SAMSAH-120003389 7 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 59 153,31 €.
Soit un forfait journalier de soins de 54,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 909 839,74 € (douzième applicable s’élevant à 75 819,98 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, la Directrice Départementale Adjointe
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00012 - Décision FGS 2025 SAMSAH-120003389 8 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-20-00005
Décision initiale 2025 120006416-FAM ADPEP
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00005 - Décision initiale 2025 120006416-FAM ADPEP 9 DECISION TARIFAIRE N°3011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AVEYRON - 120784624
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LUCIEN ROBERT - 120006416
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AVEYRON (120784624), a été fixée à 694 234,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00005 - Décision initiale 2025 120006416-FAM ADPEP 10 - personnes handicapées : 694 234,88 € (dont 694 234,88 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120006416
FAM LUCIEN
ROBERT
694 234,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120006416
FAM LUCIEN
ROBERT
95,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 57 852,91 € (dont 57 852,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 694 234,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 694 234,88 €
(dont 694 234,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416
FAM LUCIEN
ROBERT
694 234,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416
FAM LUCIEN
ROBERT
95,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 57 852,91 € (dont 57 852,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00005 - Décision initiale 2025 120006416-FAM ADPEP 11 deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADPEP DE L'AVEYRON 120784624) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 20 juin 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00005 - Décision initiale 2025 120006416-FAM ADPEP 12 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-20-00006
Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00006 - Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS 13 DECISION TARIFAIRE N°3118 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AVEYRON - 120784624
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AD PEP 12 - 120001409
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU LA ROQUETTE "PMO" - 120006176
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA ECOLE SAINT FELIX - 120007414
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA ECOLE PAUL BERT - JEAN MACE - 120009063
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA -ECOLE BEAUREGARD MILLAU - 120009642
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HERMEAUX - 120780242
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP RODEZ - 120780275
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00006 - Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS 14 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AVEYRON (120784624), a été fixée à 14 795 355,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 795 355,63 € (dont 14 795 355,63 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120001409
SESSAD AD PEP
12
0,00 0,00 0,00 0,00 365 594,85 0,00 0,00 0,00
120006176
IME CHATEAU
LA ROQUETTE
"PMO"
0,00 0,00 0,00 0,00 1 464 690,38 0,00 0,00 0,00
120007414
UEMA ECOLE
SAINT FELIX
0,00 0,00 0,00 0,00 341 063,42 0,00 0,00 0,00
120009063
UEMA ECOLE
PAUL BERT -
JEAN MACE
0,00 0,00 0,00 0,00 322 730,67 0,00 0,00 0,00
120009642
UEEA -ECOLE
BEAUREGARD
MILLAU
0,00 0,00 0,00 0,00 159 808,76 0,00 0,00 0,00
120780218
IME "CHATEAU
DE LA
ROQUETTE"
4 588 978,96 0,00 0,00 0,00 165 341,34 137 433,44 0,00 0,00
120780242
IME LES
HERMEAUX
3 743 680,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275
CMPP RODEZ 0,00 0,00 0,00 0,00 3 012 796,09 493 237,10 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120001409
SESSAD AD PEP
12
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176
IME CHATEAU
LA ROQUETTE
"PMO"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414
UEMA ECOLE
SAINT FELIX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063
UEMA ECOLE
PAUL BERT -
JEAN MACE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00006 - Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS 15 120009642
UEEA -ECOLE
BEAUREGARD
MILLAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218
IME "CHATEAU
DE LA
ROQUETTE"
383,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242
IME LES
HERMEAUX
277,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275
CMPP RODEZ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 219 628,91 € (dont 1 219 628,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 795 355,63 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 795 355,63 €
(dont 14 795 355,63 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409
SESSAD AD PEP 12 0,00 0,00 0,00 0,00 365 594,85 0,00 0,00 0,00
120006176
IME CHATEAU LA
ROQUETTE "PMO"
0,00 0,00 0,00 0,00 1 464 690,38 0,00 0,00 0,00
120007414
UEMA ECOLE
SAINT FELIX
0,00 0,00 0,00 0,00 341 063,42 0,00 0,00 0,00
120009063
UEMA ECOLE
PAUL BERT - JEAN
MACE
0,00 0,00 0,00 0,00 322 730,67 0,00 0,00 0,00
120009642
UEEA -ECOLE
BEAUREGARD
MILLAU
0,00 0,00 0,00 0,00 159 808,76 0,00 0,00 0,00
120780218
IME "CHATEAU DE
LA ROQUETTE"
4 588 978,96 0,00 0,00 0,00 165 341,34 137 433,44 0,00 0,00
120780242
IME LES
HERMEAUX
3 743 680,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275
CMPP RODEZ 0,00 0,00 0,00 0,00 3 012 796,09 493 237,10 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00006 - Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS 16 FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409
SESSAD AD PEP 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176
IME CHATEAU LA
ROQUETTE "PMO"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414
UEMA ECOLE
SAINT FELIX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063
UEMA ECOLE
PAUL BERT - JEAN
MACE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009642
UEEA -ECOLE
BEAUREGARD
MILLAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218
IME "CHATEAU DE
LA ROQUETTE"
383,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242
IME LES
HERMEAUX
277,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275
CMPP RODEZ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 232 946,31 € (dont 1 232 946,31 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADPEP DE L'AVEYRON 120784624) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 20 juin 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00006 - Décision initiale 2025 120780218-ADPEP ARS 17 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-20-00007
Décision initiale 2025 120783741-CPOM ABSEAH
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00007 - Décision initiale 2025 120783741-CPOM ABSEAH 18 DECISION TARIFAIRE N°3117 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABSEAH - 120784665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ABSEAH (120784665), a été fixée à 4 238 777,07 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00007 - Décision initiale 2025 120783741-CPOM ABSEAH 19 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 238 777,07 € (dont 4 238 777,07 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120782164
ESAT LES
ATELIERS DE
LA PLAINE
0,00 0,00 1 090 924,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741
MAS DE
BELMONT SUR
RANCE
3 147 852,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120782164
ESAT LES
ATELIERS DE
LA PLAINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741
MAS DE
BELMONT SUR
RANCE
252,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 353 231,42 € (dont 353 231,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 238 777,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 238 777,07 €
(dont 4 238 777,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164
ESAT LES
ATELIERS DE LA
PLAINE
0,00 0,00 1 090 924,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741
MAS DE BELMONT
SUR RANCE
3 147 852,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00007 - Décision initiale 2025 120783741-CPOM ABSEAH 20 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120782164
ESAT LES
ATELIERS DE LA
PLAINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783741
MAS DE BELMONT
SUR RANCE
252,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 353 231,42 € (dont 353 231,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ABSEAH 120784665) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 20 juin 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00007 - Décision initiale 2025 120783741-CPOM ABSEAH 21 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-20-00004
Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 22 DECISION TARIFAIRE N°3115 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OPTEO - 120784632
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BARAQUEVILLE - 120785142
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ST COME D'OLT - 120004676
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'OUEST - 120006150
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES - 120006184
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES CARDABELLES - 120006192
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS - 120006200
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ST LEONS - 120780259
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CARDABELLES - 120781059
Institut d'éducation motrice - IEM LES BABISSOUS - 120781083
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VALLON - 120782149
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CEIGNAC - 120782172
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU PUITS DE CALES - 120783386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TAILLADES - 120783998
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE L'OUEST - 120785357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOLMENS - 120785464
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SEVE - 120787569
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PIERRE SARRAUT - 820000321
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS D'ALBA MONTAUBAN - 820002418
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS GERARD CHAMBERT - 820006609
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PIERRE SARRAUT - 820008266
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 23 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2016 prenant effet au 01/01/2016 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632), a été fixée à 42 332 858,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 42 332 858,25 € (dont 42 332 858,25 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120004676
MAS DE ST
COME D'OLT
3 375 831,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150
SESSAD DE
L'OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 503 134,12 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 24 120006184
SESSAD DE
L'IME DU PUITS
DE CALES
0,00 0,00 0,00 0,00 567 506,56 0,00 0,00 0,00
120006192
SESSAD LES
CARDABELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 1 142 008,12 0,00 0,00 0,00
120006200
SESSAD DE
L'IEM LES
BABISSOUS
0,00 0,00 0,00 0,00 319 714,46 0,00 0,00 0,00
120780259
MAS DE ST
LEONS
3 493 689,85 0,00 0,00 0,00 172 774,95 0,00 0,00 0,00
120781059
IME LES
CARDABELLES
0,00 1 863 651,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083
IEM LES
BABISSOUS
3 874 986,62 0,00 0,00 0,00 233 618,97 0,00 0,00 0,00
120782149
ESAT LES
ATELIERS DU
VALLON
0,00 0,00 1 003 711,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172
ESAT DE
CEIGNAC
0,00 0,00 1 049 843,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386
IME DU PUITS
DE CALES
2 680 763,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998
ESAT LES
TAILLADES
0,00 0,00 820 113,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142
MAS DE
BARAQUEVILL
E
3 895 663,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357
IME DE
L'OUEST
2 720 246,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464
ESAT LES
DOLMENS
0,00 0,00 942 661,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569
ESAT SEVE 0,00 0,00 896 749,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820000321
IME PIERRE
SARRAUT
5 001 731,30 0,00 0,00 0,00 155 416,22 0,00 0,00 0,00
820002418
ESAT LES
ATELIERS
D'ALBA
MONTAUBAN
0,00 0,00 2 278 340,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609
MAS GERARD
CHAMBERT
4 561 640,41 0,00 0,00 0,00 227 519,56 0,00 0,00 0,00
820008266
SESSAD PIERRE
SARRAUT
0,00 0,00 551 541,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 120004676
MAS DE ST
COME D'OLT
289,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150
SESSAD DE
L'OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006184
SESSAD DE
L'IME DU PUITS
DE CALES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 25 120006192
SESSAD LES
CARDABELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006200
SESSAD DE
L'IEM LES
BABISSOUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780259
MAS DE ST
LEONS
259,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059
IME LES
CARDABELLES
0,00 213,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083
IEM LES
BABISSOUS
450,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149
ESAT LES
ATELIERS DU
VALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172
ESAT DE
CEIGNAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386
IME DU PUITS
DE CALES
283,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998
ESAT LES
TAILLADES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142
MAS DE
BARAQUEVILL
E
269,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357
IME DE
L'OUEST
277,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464
ESAT LES
DOLMENS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569
ESAT SEVE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820000321
IME PIERRE
SARRAUT
341,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418
ESAT LES
ATELIERS
D'ALBA
MONTAUBAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609
MAS GERARD
CHAMBERT
288,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266
SESSAD PIERRE
SARRAUT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 527 738,17 € (dont 3 527 738,17 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 42 591 250,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 42 591 250,02 €
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 26 (dont 42 591 250,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676
MAS DE ST COME
D'OLT
3 375 831,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150
SESSAD DE
L'OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 503 134,12 0,00 0,00 0,00
120006184
SESSAD DE L'IME
DU PUITS DE
CALES
0,00 0,00 0,00 0,00 567 506,56 0,00 0,00 0,00
120006192
SESSAD LES
CARDABELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 1 142 008,12 0,00 0,00 0,00
120006200
SESSAD DE L'IEM
LES BABISSOUS
0,00 0,00 0,00 0,00 319 714,46 0,00 0,00 0,00
120780259
MAS DE ST LEONS 3 493 689,85 0,00 0,00 0,00 172 774,95 0,00 0,00 0,00
120781059
IME LES
CARDABELLES
0,00 2 019 635,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083
IEM LES
BABISSOUS
3 874 986,62 0,00 0,00 0,00 233 618,97 0,00 0,00 0,00
120782149
ESAT LES
ATELIERS DU
VALLON
0,00 0,00 1 003 711,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172
ESAT DE CEIGNAC 0,00 0,00 1 049 843,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386
IME DU PUITS DE
CALES
2 680 763,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998
ESAT LES
TAILLADES
0,00 0,00 820 113,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142
MAS DE
BARAQUEVILLE
3 895 663,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357
IME DE L'OUEST 2 741 938,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464
ESAT LES
DOLMENS
0,00 0,00 942 661,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569
ESAT SEVE 0,00 0,00 896 749,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321
IME PIERRE
SARRAUT
5 082 446,58 0,00 0,00 0,00 155 416,22 0,00 0,00 0,00
820002418
ESAT LES
ATELIERS D'ALBA
MONTAUBAN
0,00 0,00 2 278 340,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609
MAS GERARD
CHAMBERT
4 561 640,41 0,00 0,00 0,00 227 519,56 0,00 0,00 0,00
820008266
SESSAD PIERRE
SARRAUT
0,00 0,00 551 541,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 27 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676
MAS DE ST COME
D'OLT
289,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150
SESSAD DE
L'OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006184
SESSAD DE L'IME
DU PUITS DE
CALES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006192
SESSAD LES
CARDABELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006200
SESSAD DE L'IEM
LES BABISSOUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780259
MAS DE ST LEONS 259,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059
IME LES
CARDABELLES
0,00 213,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083
IEM LES
BABISSOUS
450,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149
ESAT LES
ATELIERS DU
VALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172
ESAT DE CEIGNAC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386
IME DU PUITS DE
CALES
283,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998
ESAT LES
TAILLADES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142
MAS DE
BARAQUEVILLE
269,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357
IME DE L'OUEST 277,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464
ESAT LES
DOLMENS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569
ESAT SEVE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321
IME PIERRE
SARRAUT
341,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418
ESAT LES
ATELIERS D'ALBA
MONTAUBAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609
MAS GERARD
CHAMBERT
288,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 28 820008266
SESSAD PIERRE
SARRAUT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 549 270,83 € (dont 3 549 270,83 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION OPTEO 120784632) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 20 juin 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00004 - Décision initiale 2025 120785142-CPOM OPTEO 29 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00004
Décision initiale 2025 CDDS 120780267
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00004 - Décision initiale 2025 CDDS 120780267 30 1
DECISION TARIFAIRE N°15468 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
C.D.D.S - 120780267
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 739 734,84 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00004 - Décision initiale 2025 CDDS 120780267 31 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
391 425,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 249 483,11
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
303 760,06
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 944 668,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 739 734,84 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
8 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 136 933,81 TOTAL Recettes 2 884 668,65
Dépenses exclues du tarif : 60 000,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 311,24 €. Soit un prix de journée globalisé de 326,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 2 876 668,65 € (douzième applicable s’élevant à 239 722,39 €)
• prix de journée de reconduction de 342,46 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00004 - Décision initiale 2025 CDDS 120780267 32 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00004 - Décision initiale 2025 CDDS 120780267 33 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00005
Décision initiale 2025 CPO
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00005 - Décision initiale 2025 CPO 34 1
DECISION TARIFAIRE N°15455 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/07/2009 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 334 309,88 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00005 - Décision initiale 2025 CPO 35 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
36 501,50
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
267 903,22
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
59 061,40
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 363 466,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 334 309,88 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 334 309,88
Dépenses exclues du tarif : 29 156,24 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 859,16 €. Soit un prix de journée globalisé de 181,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 334 309,88 € (douzième applicable s’élevant à 27 859,16 €)
• prix de journée de reconduction de 181,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00005 - Décision initiale 2025 CPO 36 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00005 - Décision initiale 2025 CPO 37 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00013
Décision initiale 2025 ESAT Sainte Marie
120784749
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00013 - Décision initiale 2025 ESAT Sainte Marie 120784749 38 1
DECISION TARIFAIRE N°15575 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726, R, DES ROUTIERS 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00013 - Décision initiale 2025 ESAT Sainte Marie 120784749 39 2
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 195 967,56 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 300,66 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 963 385,70 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 281,20 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 240 967,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 195 967,56 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 45 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 240 967,56
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 663,96 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 1 195 967,56 €
(douzième applicable s’élevant à 99 663,96 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00013 - Décision initiale 2025 ESAT Sainte Marie 120784749 40 3
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, la Directrice Départementale Adjointe
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00013 - Décision initiale 2025 ESAT Sainte Marie 120784749 41 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00006
Décision initiale 2025 FAM de Rignac 120786157
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00006 - Décision initiale 2025 FAM de Rignac 120786157 42 1
DECISION TARIFAIRE N°15466 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC - 120786157
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) sise 22 CHE LACASSAGNE 12390 Rignac et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 373 150,35 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00006 - Décision initiale 2025 FAM de Rignac 120786157 43 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 114 429,20 €.
Soit un forfait journalier de soins de 98,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 373 150,35 € (douzième applicable s’élevant à 114 429,20 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 98,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00006 - Décision initiale 2025 FAM de Rignac 120786157 44 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00007
Décision initiale 2025 ITEP de GREZES
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00007 - Décision initiale 2025 ITEP de GREZES 45 1
DECISION TARIFAIRE N°15454 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP DE GREZES - 120780176
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE GREZES (120780176) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 6 403 204,09 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00007 - Décision initiale 2025 ITEP de GREZES 46 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 108 956,10
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 310 327,27
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
526 923,72
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 946 207,09
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 403 204,09 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 870,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
95 133,00
Reprise d’excédents 180 000,00 TOTAL Recettes 6 726 207,09
Dépenses exclues du tarif : 220 000,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 533 600,34 €. Soit un prix de journée globalisé de 332,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 6 583 204,09 € (douzième applicable s’élevant à 548 600,34 €)
• prix de journée de reconduction de 341,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00007 - Décision initiale 2025 ITEP de GREZES 47 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00007 - Décision initiale 2025 ITEP de GREZES 48 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00008
Décision initiale 2025 MAS de Decazeville
120000989
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00008 - Décision initiale 2025 MAS de Decazeville 120000989 49 1
DECISION TARIFAIRE N°15471 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/03/2002 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) sise CHE DU SAILHENC 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 1 098 312,45 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00008 - Décision initiale 2025 MAS de Decazeville 120000989 50 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
158 741,50
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
890 876,11
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 914,84
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 181 532,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 098 312,45 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
83 220,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 181 532,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 526,04 €. Soit un prix de journée globalisé de 263,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 1 098 312,45 € (douzième applicable s’élevant à 91 526,04 €)
• prix de journée de reconduction de 263,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00008 - Décision initiale 2025 MAS de Decazeville 120000989 51 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00008 - Décision initiale 2025 MAS de Decazeville 120000989 52 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00014
Décision initiale 2025 MAS Les Rutènes
120004833
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00014 - Décision initiale 2025 MAS Les Rutènes 120004833 53 1
DECISION TARIFAIRE N°15577 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS LES RUTENES - 120004833
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES RUTENES (120004833) sise 12032 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES RUTENES (120004833) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 5 425 717,22 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00014 - Décision initiale 2025 MAS Les Rutènes 120004833 54 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
798 990,87
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 624 339,17
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
559 727,18
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 983 057,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 425 717,22 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
557 340,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 983 057,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 452 143,10 €. Soit un prix de journée globalisé de 232,20 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 5 425 717,22 € (douzième applicable s’élevant à 452 143,10 €)
• prix de journée de reconduction de 232,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00014 - Décision initiale 2025 MAS Les Rutènes 120004833 55 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, la Directrice Départementale Adjointe
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00014 - Décision initiale 2025 MAS Les Rutènes 120004833 56 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00009
Décision initiale 2025 Sessad du CDDS
120006226
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00009 - Décision initiale 2025 Sessad du CDDS 120006226 57 1
DECISION TARIFAIRE N°15470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DU CDDS - 120006226
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00009 - Décision initiale 2025 Sessad du CDDS 120006226 58 2
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 052 599,25 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
156 993,37
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
887 239,92
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
142 848,63
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 187 081,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 052 599,25 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 94 482,67 TOTAL Recettes 1 147 081,92
Dépenses exclues du tarif : 40 000,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 716,60 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 147 081,92 € (douzième applicable s’élevant à 95 590,16 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00009 - Décision initiale 2025 Sessad du CDDS 120006226 59 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00009 - Décision initiale 2025 Sessad du CDDS 120006226 60 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00010
Décision initiale 2025 SESSAD GREZES
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00010 - Décision initiale 2025 SESSAD GREZES 61 1
DECISION TARIFAIRE N°15456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2002 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00010 - Décision initiale 2025 SESSAD GREZES 62 2
à 446 545,40 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
38 838,64
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
451 709,67
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
29 284,10
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 519 832,41
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 446 545,40 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 446 545,40
Dépenses exclues du tarif : 73 287,01 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 212,12 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 446 545,40 € (douzième applicable s’élevant à 37 212,12 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00010 - Décision initiale 2025 SESSAD GREZES 63 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00010 - Décision initiale 2025 SESSAD GREZES 64 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00001
Décision initiale CRP 2025 120785845
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00001 - Décision initiale CRP 2025 120785845 65 1
DECISION TARIFAIRE N°15453 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 4 413 150,77 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00001 - Décision initiale CRP 2025 120785845 66 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
493 062,69
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 397 716,21
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
682 305,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 573 083,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 413 150,77 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
60 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
99 933,13
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 573 083,90
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 367 762,56 €. Soit un prix de journée globalisé de 226,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 4 413 150,77 € (douzième applicable s’élevant à 367 762,56 €)
• prix de journée de reconduction de 226,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00001 - Décision initiale CRP 2025 120785845 67 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00001 - Décision initiale CRP 2025 120785845 68 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00011
Décsion FGS 2025 Samsah GCSMS-120008263
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00011 - Décsion FGS 2025 Samsah GCSMS-120008263 69 1
DECISION TARIFAIRE N°15576 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 120008263
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/09/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (120008263) sise 1 R DU GAZ 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (120008263) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2025, par l’ARS La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 254 694,85 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00011 - Décsion FGS 2025 Samsah GCSMS-120008263 70 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 21 224,57 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 254 694,85 € (douzième applicable s’élevant à 21 224,57 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 72,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, la Directrice Départementale Adjointe
de la Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Emilie COURTIAL JEAN
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00011 - Décsion FGS 2025 Samsah GCSMS-120008263 71 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-07-25-00002
ESAT Les Charmettes 2025 120782156-17854 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00002 - ESAT Les Charmettes 2025 120782156-17854 V0 72 1
DECISION TARIFAIRE N°15467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230, R, DE ROQUEFORT 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2025, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-07-25-00002 - ESAT Les Charmettes 2025 120782156-17854 V0 73 2
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 603 101,63 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 243 752,58 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 327 456,32 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 205 739,73 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 776 948,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 603 101,63 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 64 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 57 520,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 724 621,63
Dépenses exclues du tarif : 52 327,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 591,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 1 603 101,63 €
(douzième applicable s’élevant à 133 591,80 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
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l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par Délégation, le Directeur de la
Délégation Départementale de l’Aveyron
SIGNE
Benjamin ARNAL
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