Arrêté - 1219 ARRETE PREF. Fixant Mode Scrutin et NBR Delegues et Suppleants PAR Commune en VUE de L'Election Senatoriale du 27 SEP. 2026

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Arrêté - 1219 ARRETE PREF. Fixant Mode Scrutin et NBR Delegues et Suppleants PAR Commune en VUE de L'Election Senatoriale du 27 SEP. 2026 Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h28 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 1219 ARRETE PREF. Fixant Mode Scrutin et NBR Delegues et Suppleants PAR Commune en VUE de L'Election Senatoriale du 27 SEP. 2026)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques, PRÉFET

DE VAUCLUSE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation, des titres

et des élections

ARRÊTÉ

FIXANT LES MODES DE SCRUTIN ET LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ET DE SUPPLÉANTS A DESIGNER ET A ÉLIRE PAR COMMUNE EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS LE 27 SEPTEMBRE 2026

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code électoral et notamment ses articles L.283 à L.292 et R131 à R148 :

VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;

VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs;

VU la circulaire INTP2611651C du ministre de l'Intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux en date du 06 mai 2026 ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les conseils municipaux des communes de Vaucluse doivent se

réunir le vendredi 05 juin 2026 afin de procéder à l'élection des délégués des

conseils municipaux et de leurs suppléants, en vue de l'élection des sénateurs

du dimanche 27 septembre 2026.

Le maire de chaque commune notifie sans délai aux membres du conseil municipal le présent arrêté et fixe le lieu et l'heure de la réunion.ARTICLE 2 : Dans les communes de moins de 1000 habitants : les délégués et

leurs suppléants sont élus séparément. Le vote a lieu au scrutin secret

uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours aü sein du conseil

municipal. L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la

majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative

suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de scrutin plurinominal, les suffrages sont décomptés individuellement

par candidat et non par liste. Le panachage est autorisé.

L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. Pour les suppléants appartenant à une même liste, l'ordre est déterminé, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste (candidature groupée).

Les délégués et les suppléants sont élus par et parmi les conseillers

municipaux. Si le nombre de délégués et suppléants est supérieur au nombre

de conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les

électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

ARTICLE 3 : Dans les communes de 1.000 à 8 999 habitants : la désignation

des délégués et de leurs suppléants a lieu simultanément à partir de la même

liste (scrutin de liste secret) suivant le système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne. Le

panachage n'est pas autorisé, ni la modification de l'ordre de la liste.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de

sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux

fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un

candidat de chaque sexe.

Les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux. Les suppléants

sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste

électorale de la commune intéressée.

ARTICLE 4: Dans les communes de 9000 à 30.799 habitants, tous les

conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit.

Seuls les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste secret suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de

la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de

candidats aux fonctions de suppléants est composée alternativement d'un

candidat de chaque sexe.

ARTICLE 5:Dans les communes de 30 800. habitants et plus, tous les

conseillers municipaux sont délégués de droit.Sont en plus élus par le conseil municipal, des délégués supplémentaires, à

raison de un (1) par tranche de 800, au-delà de la première tranche de 30 000

habitants. Sont également élus des délégués suppléants, à raison de 3

suppléants pour les 5 premiers titulaires et un (1) suppléant de pius par

tranche de 5 titulaires.

Les délégués supplémentaires et suppléants sont élus sur une même liste

parmi les électeurs de la commune au scrutin de liste secret suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de

la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de

candidats aux fonctions de délégués supplémentaires et de suppléants est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les listes peuvent

comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués

supplémentaires et de suppléants à pourvoir.

ARTICLE 6 : Les conseillers municipaux qui n'ont pas là nationalité française

(article L.O 2864 du code électoral) ne peuvent participer à l'élection des

délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants, ni être élus.

Dans les commun e_ 9000 habitants lus où tous les conseillers

municipaux sont délégués de droit, ces conseillers municipaux sont remplacés

par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le

dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la

dernière élection municipale des 15 et 22 mars 2026. Dans le cas où il ne peut

pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas

la nationalité française ne sont pas remplacés.

ARTICLE 7: Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et les

conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de

droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

AU cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, ou un conseiller

départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal, un

remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire avant l'élection

des délégués et des suppléants {article R134 et R.274 du code électoral).

Le remplaçant ne participe pas à l'élection des délégués des conseils

municipaux. Il ne se substitue à l'élu concerné que le jour de l'élection des :

sénateurs.

ARTICLE 8 : Les conseillers municipaux militaires en position d'activité (dans

les communes de moins de 9000 habitants) ne peuvent pas être membres du

collège électoral sénatorial mais peuvent participer en tant que conseillers

municipaux à l'élection des délégués et des suppléants (article L2871 du code

électoral).ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des opérations de vote auxquels sont joints

les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs doivent

IMPÉRATIVEMENT être déposés au_plus tard le vendredi 05 juin 2026 à 20

heures en préfecture :

PRÉFECTURE DE VAUCLUSE (bureau de la réglementation, des titres

et des élections) - 2, avenue de la Folie 84000 AVIGNON

(bâtiment À, 1° étage)

ARTICLE 10 : Le tableau récapitulatif du nombre de délégués titulaires, de

délégués supplémentaires et de suppléants pour chaque commune de

Vaucluse, est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 11 : Madame la. secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et

Mesdames et Messieurs les maires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet de la Préfecture,

Avignon, le 1 9 MAI 2026PRÉFET

DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026

DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET SUPPLÉANTS A DESIGNER

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Population Nombre de rates Nombre de

Communes municipale au conseillers Ps 28 à délégués |

01/01/2026 municipaux élire suppléants à élire

AUREL 190 11 1 3

AURIBEAU 68 7 1 3

BARROUX (le) 662 15 3 3

BASTIDONNE (la) 929 15 3 3

BEAUCET (le) 397 11 1 3

BEAUMETTES (les) 314 11 1 3

BEAUMONT DU VENTOUX 308 11 1 3

BLAUVAC 573 15 3 3

BRANTES 86 7 1 3

BUISSON 252 11 1 3

BUOUX 104 11 1 3

CABRIERES D'AIGUES 946 15 3 3

CASENEUVE 527 15 3 3

CASTELLET-en-LUBERON 113 11 1 3

CRESTET 415 11 1 3

CRILLON LE BRAVE 488 11 1 3

FAUCON 454 11 1 3

FLASSAN 453 11 1 3

FONTAINE DE VAUCLUSE 585 15 3 3

GIGNAC 73 7 1 3

GIGONDAS 448 11 1 3

JOUCAS 348 11 1 3

LACOSTE 468 11 1 3

LAFARE 130 11 1 3

LAGARDE D'APT 30 7 1 3

LAGARDE-PAREOL 319 11 1 3

LAMOTTE DU RHONE 403 11 1 3

LIOUX 286 41 1 3

MENERBES 962 15 3 3

METHAMIS 450 11 1 3

MODENE 458 11 1 3

MONIEUX 263 11 1 3

MURS 376 11 1 3

PEYPIN D'AIGUES 664 15 3 3

PUGET 894 15 3 3

— — Page 1 ——_—PUYMERAS 585 15 3 3

PUYVERT 865 15 3 3.

RASTEAU 813 15 5 3

RICHERENCHES 691 15 3 ä

ROAIX | 626 18 3 3

ROQUE ALRIC (la) 50 7 À 3

IROQUE SUR PERNES (la) 437 11 1 ä

RUSTREL 672 15 3 3

SAIGNON 912 45 3 5

SAINT LEGER DU VENTOUX 25 7 4 à

SAINT MARCELLIN LES VAISON 334 | 11 1 3

SAINT MARTIN DE CASTILLON 689 45 3 3

SAINT MARTIN DE LA BRASQUE 805 15 3 3

SAINT PANTALEON 222 11 1 3

SAINT PIERRE DE VASSOLS 499 11 1 3

SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 868 16 3 3

SAINT ROMAN DE MALEGARDE 339 11 1 3 1

SAINT TRINIT 118 41 4 3

SANNES 290 11 L 3

SAUMANE DE VAUCLUSE | 886 15 3 3

SAVOILLAN 81 7 4 3.

SEGURET 769 15 3 3

SIVERGUES 39 7 4 3

ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON __ 468 11 4. 3

ISUZETTE | 412 11 1 3

TRAVAILLAN | _ 708 15 3 RE

VAUGINES 553 15 3 3

VIENS 626 15 3 3

VILLARS 783 15 3 3

VILLEDIEU 607 15 3 3

VITROLLES EN LUBERON 217 11 1 3

| L COMMUNES DE 1000 À 8999 HABITANTS _

Population Nombre de léouée Nombre de

Communes municipale au | conseillers | jee à délégués

01/01/2026 municipaux élire suppléants à élire:

ALTHEN DES PALUDS 2960 23 7 4 |

ANSOUIS 1064 45 3 3

AUBIGNAN 5981 29 15 5

BASTIDE DES JOURDANS (la) 1760 18 5 3

BEAUMES DE VENISE 2442 19 5 3

BEAUMONT DE PERTUIS 1130 15 3 3

BEDARRIDES 5671 29 16 5

BEDOIN 3106 23 7 4

BONNIEUX 1198 15 3 3

CABRIERES D'AVIGNON 1686 19 6 3

ICADENET 4363 27 16 5

CADEROUSSE 2493 19 __£ 3

CAIRANNE 1129 15 3 3

Page 2CAMARET SUR AIGUES 4533 27

CAROMB 3479 23

CAUMONT SUR DURANCE 5667 29

CHATEAUNEUF DE GADAGNE 3565 27

CHATEAUNEUF DU PAPE 2050 49

CHEVAL-BLANC 4382 27

COURTHEZON 6426 29

CUCURON 1885 49

ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 8913 29

ENTRECHAUX 1177 15

GARGAS 3035 23

GORDES 1661 19

GOULT 1055 45

GRAMBOIS _1234 145

GRILLON 1690 49

JONQUERETTES 1606 49

JONQUIERES 6201 29

LAGNES 1742 19

LAPALUD 3853 27

LAURIS 3924 27 .

LORIOL DU COMTAT 2486 19

LOURMARIN 1020 15

MALAUCENE 2758 23

MALEMORT DU COMTAT 1969 149

MAUBEC 1915 19

MAZAN 6285 29

MERINDOL. 2283 19

MIRABEAL 1450 15

IMONDRAGON 3833 27

MORMOIRON 1884 19

MORNAS 2569 23

MOTTE D'AIGUES (la) 1438 15

OPPÈDE 1285 15

PIOLENC 5718 29 45

ROBION 4316 27 46

ROUSSILLON 1333 15 3

SABLET 1436 15 3

SAINT CHRISTOL 1409 45 3

SAINT DIDIER 2208 19 5

SAINT SATURNIN LES APT 3004 23 7

SAINT SATURNIN LES AVIGNON 5206 29 15

SAINTE CECILE LES VIGNES 2656 23 7

SARRIANS 5792 29 45

SAULT 1343 15 3

SERIGNAN DU COMTAT 2939 23 7

TAILLADES (les) 2040 19 5

THOR (le) _ 8882 29 15

TOUR D'AIGUES (la) | 4405 27 45

UCHAUX 4699 19

Page 3VACQUEYRAS 1179 15 3 3

VAISON LA ROMAINE 6058 29 15 5

VELLERON 3168 23 7 4

VENASQUE 1082 15 3 3

VILLELAURE 3398 23 7 4

VILLES SUR AUZON 1306 15 3 3

VIOLES 1762 19 5 3

VISAN 1857 19 5 3

| COMMUNES DE 9000 A 29999 HABITANTS |

Population Nombre de “3 Hs us Nombre de

Communes municipale au | conseillers | ii Lire de délégués 01/01/2026 municipaux droit suppléants à élire

APT 10143 33 33 9

BOLLENE 14024 33 33 9

CAVAILLON 25636 35 35 9

L'ISLE SUR LA SORGUE 20244 35 35 9

MONTEUX 13301 33 33 9

MORIERES LES AVIGNON 9019 29 29 8

ORANGE 29706 35 35 9

PERNES LES FONTAINES 10504 33 33 9

PERTUIS 19548 33 33 9

PONTET (le) 18386 33 33 9

SORGUES 19006 33 33 9

VALREAS 9224 29 29 8

VEDENE 11974 33 33 9

fi: COMMUNES DE 30000 ET PLUS D'HABITANTS |

Population Nombre de Pr Nombre de Nombre de

Communes municipale au | conseillers co sgues délégués délégués De titulaires de : suppléants à 01/01/2026 municipaux droit supplémentaires élire

CARPENTRAS 31619 39 39 2 -

11

AVIGNON 92188 53 53 77

28

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