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Arrêté - Arrete fixant les modes de scutin et le nombre de delegues et de suppleants par commune en vue de lelection des senateurs le 27 septembre 2026
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 11h35 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fixant les modes de scutin et le nombre de delegues et de suppleants par commune en vue de lelection des senateurs le 27 septembre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
DE
VAUCLUSE
lga!itI Frawité Bureau
de
la
réglementation,
des
titres
et
des
élections
ARRÊTÉ
FIXANT
LES
MODES
DE
SCRUTIN
ET
LE
NOMBRE
DE
DÉLÉGUÉS
ET DE
SUPPLÉANTS
A
DESIGNER
ET
A
ÉLIRE
PAR
COMMUNE
EN
VUE
DE
L’ÉLECTION DES
SÉNATEURS
LE
27
SEPTEMBRE
2026
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D’HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.283
à
L.292
et
R.131
à R.148;
VU
le
décret
du
14
février
2024,
publié
au
Journal
officiel
n°0038
du
15
février
2024
nommant
Monsieur
Thierry
SUQUET,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse;
VU
le
décret
n°2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint
Barthélémy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux pour
l’élection
des sénateurs;
VU
la
circulaire
INTP2611651C
du
ministre
de
l’intérieur
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
à
l’établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
en
date
du
06
mai
2026;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire générale
de
la
préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE
1’:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Vaucluse
doivent
se
réunir
le
vendredi
05
juin
2026
afin
de
procéder
à
l’élection
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants,
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
du
dimanche
27
septembre
2026.
Le
maire
de
chaque
commune
notifie sans
délai
aux
membres
du
conseil
municipal
le
présent
arrêté
et
fixe
le
lieu
et
l’heure
de
la
réunion. ARTICLE
2:
Dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants:
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
séparément.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
uninominal
ou
plurinominal
majoritaire
à
deux
tours
au
sein
du
conseil
municipal.
L’élection
est
acquise
au
premier
tour
si
un
candidat
recueille
la
majorité absolue
des
suffrages
exprimés.
Au
second
tour
la
majorité
relative
suffit.
En
cas
d’égalité
des
suffrages,
le
candidat
le
plus
âgé
est
élu.
En
cas
de
scrutin
plurinominal,
les
suffrages
sont
décomptés
individuellement
par
candidat
et
non
par
liste.
Le
panachage est
autorisé.
L’ordre
des
suppléants
est
déterminé
par
le
nombre
de
voix
obtenues.
Pour
les
suppléants
appartenant
à
une même
liste,
l’ordre
est
déterminé,
en
cas
d’égalité
de
suffrages,
par
l’âge
des
candidats
et
non
par
leur
rang
de
présentation
sur
la
liste
(candidature
groupée).
Les
délégués
et
les
suppléants
sont
élus
par
et
parmi
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre de
délégués
et
suppléants
est
supérieur
au
nombre
de
conseillers
municipaux,
les
suppléants
peuvent
être
élus
parmi
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale de
la
commune
intéressée.
ARTICLE
3
: Dans
les
communes
de
1 000
à
8
999
habitants:
la
désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
a
lieu
simultanément
à
partir
de
la
même
liste
(scrutin
de
liste
secret)
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
Le
panachage
n’est
pas
autorisé,
ni
la
modification
de
l’ordre
de
la
liste.
Les
listes
peuvent
comprendre
un
nombre
de
noms
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
délégués
et
de suppléants
à pourvoir.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Les
délégués
sont
élus
par
et
parmi
les
conseillers
municipaux.
Les
suppléants
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux
et
les
électeurs
inscrits sur
la
liste
électorale
de
la
commune
intéressée.
ARTICLE
4:
Dans
les
communes
de
9000
à
30
799
habitants, tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
sont
délégués
de
droit.
Seuls
les
délégués
suppléants
sont
élus
au
scrutin
de
liste
secret
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote préférentiel.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
suppléants
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
ARTICLE
5:
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
tous
les
conseillers
municipaux
sont délégués
de
droit.
2 Sont
en
plus
élus
par
le
conseil municipal,
des délégués supplémentaires,
à
raison
de
un
(1)
par
tranche
de
800,
au-delà
de
la
première
tranche
de
30
000
habitants.
Sont
également
élus
des
délégués
suppléants,
à
raison
de
3
suppléants
pour
les
5
premiers
titulaires
et
un
(1)
suppléant
de
plus
par
tranche
de
5 titulaires.
Les
délégués
supplémentaires
et
suppléants
sont
élus sur
une
même
liste
parmi
les
électeurs
de
la
commune
au
scrutin
de
liste
secret
suivant
le
système de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions de
délégués
supplémentaires
et
de suppléants
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Les
listes
peuvent
comprendre
un
nombre de
noms inférieur
au
nombre de
sièges
de
délégués
supplémentaires
et
de suppléants
à pourvoir.
ARTICLE
6
: Les
conseillers
municipaux
qui
n’ont
pas
la
nationalité
française
(article
L.O
286-1
du
code
électoral)
ne
peuvent participer
à
l’élection
des
délégués,
des
délégués supplémentaires
et
des
suppléants,
ni
être
élus.
Dans
les
communes
de
9000
habitants
et
plus
où
tous
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit,
ces
conseillers
municipaux
sont
remplacés
par
les
candidats
de
nationalité
française
venant
immédiatement
après
le
dernier
candidat
élu
de
la
liste
sur
laquelle
ils
se
sont
présentés
lors
de
la
dernière élection
municipale des
15
et
22
mars
2026. Dans
le
cas
où
il ne
peut
pas
être
fait
appel
au
suivant
de
liste,
les
conseillers municipaux
qui
n’ont
pas
la
nationalité
française
ne
sont
pas
remplacés.
ARTICLE
7:
Les
députés,
les
sénateurs,
les
conseillers
régionaux
et
les
conseillers
départementaux
ne
peuvent
être
désignés
délégués,
élus
ou
de
droit,
par
les
conseils
municipaux
dans
lesquels
ils
siègent.
Au
cas
où
un
député,
un
sénateur,
un
conseiller
régional,
ou
un
conseiller
départemental
serait
délégué
de
droit
comme
conseiller
municipal,
un
remplaçant
lui
est
désigné,
sur
sa
présentation,
par
le
maire
avant
l’élection
des
délégués
et
des
suppléants
(article
R.134
et
R.274
du
code
électoral).
Le
remplaçant
ne
participe
pas
à
l’élection
des
délégués
des
conseils
municipaux.
Il
ne
se
substitue
à
l’élu
concerné
que
le
jour de
l’élection
des
sénateurs. ARTICLE
8:
Les
conseillers
municipaux
militaires
en
position
d’activité
(dans
les
communes
de
moins
de
9000
habitants)
ne
peuvent
pas
être
membres
du
collège
électoral sénatorial
mais
peuvent
participer
en
tant
que
conseillers
municipaux
à
l’élection
des délégués
et
des
suppléants
(article
L287-1
du
code
électoral).
3 ARTICLE
9
: Les
procès-verbaux
des
opérations
de
vote
auxquels
sont joints
les
bulletins
déclarés
nuls
ou
contestés
et
les
bulletins
blancs
doivent
IMPÉRATIVEMENT
être
déposés
au
plus
tard
le
vendredi
05
juin
2026
à
20
heures
en
préfecture:
PRÉFECTURE
DE
VAUCLUSE
(bureau
de
la
réglementatiordes
titres
et
des
élections)
-2,
avenue
de
la
Folie
84000
AVIGNON
(bâtiment
A,
ie
étage)
ARTICLE
10:
Le
tableau
récapitulatif
du
nombre de
délégués
titulaires,
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
pour
chaque
commune
de
Vaucluse,
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
11:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture.
Avignon,
le
19
MAI
2025