unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 061

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 061 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 061)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2024-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Voirie

DÉCISION N°2024-061

Objet : Convention de mise à disposition entre ENEDIS et Provence Alpes Agglomération

pour l'implantation d’un poste de transformation sur la commune de Bras d’Asse parcelle

D 739 / affaire DC25/063002 F7

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

Vu le Code Général de collectivités territoriales,

Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 22,

autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à

prendre toute décision concernant la conclusion « des mises à disposition de locaux et ou de

moyens à l'exception de moyens humains »,

Considérant la demande d’ENEDIS d'occuper la parcelle :

Commune Lieu-dit Section Numéro de parcelle

Bras d’Asse Les Planettes et le D 739

Gravas

sur laquelle est installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de

distribution publique d'électricité, moyennant une indemnité forfaitaire de cent cinquante euros

(150 €),

Considérant qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition pour définir les conditions

techniques et financières liées à l'installation d’un poste de transformation sur les parcelles gérées

par Provence Alpes Agglomération,

Considérant que cette convention est établie pour la durée de vie des ouvrages et qu’elle prévoit le

versement par ENEDIS d’une indemnité forfaitaire de 150 € à Provence Alpes Agglomération,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-jointe entre ENEDIS et

Provence Alpes Agglomération, relative à l'installation des ouvrages nécessaires au besoin du

service public de la distribution d'électricité.

ARTICLE 2 : De signer cette convention de mise à disposition et tout document s’y référant,

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

, RECU EN PREFECTURE !

le 02/12/2624

L Ag An k] ne |! eu to ct ra |

22_DN-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.

PUBLIE LE :

TX

NOMENCLATURE N° :

03 DEC. 202

NT

FAIT À DIGNE-LES-BAINS,

LE VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LA Présidente,

Patricia GRANET-BRUNELLO

, RECU EN PREFECTURE !

le 62/12/2824

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22_DN-004-200067457-20241127-DECIS ION_24Convention Mise à disposition Poste - 2022

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

onvention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d'un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROIT

REELS

Commune de : Bras-d'Asse

Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE

Poste HTA et BT

N° d'affaire Enedis : DC25/063002 F7 - RACC PROD ENOE PV19 - AUZET46851-1

Chargé de projet : RENAULT Daevy

Entre les soussignés :

1. La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,

13290 AIX EN PROVENCE, düment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

2. Nom : P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, Propriétaire indivis

Adresse : 4 RUE KLEIN 04000 DIGNE-LES-BAINS

Autre des bâtiments et terrains sis : LES PLANETTES ET LE GRAVAS Références Cadastrales : Section(s) : D Numéro(s) : 739

(le « Propriétaire ») d'autre part :

ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » :

(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie : article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) :

(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des

postes de distribution d'électricité :

(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et

2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires :

(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis [références : LES PLANETTES ET LE GRAVAS Références Cadastrales : Section(s) : D Numéro(s) : 739 Surface : 15 m2]

1 RECU EN PREFECTURE !

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22_C0-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24Convention Mise à disposition Poste - 2022

(le « Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;

C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention >).

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels

Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :

1.1 - Occupation

Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).

ll est annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.

ll est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils

pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.

1.2 — Droit de passage et d'utilisation

1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.

1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,

notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des

Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

1.3 — Droit d'accès

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents

d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce

préavis.

Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en

permanence libre et non encombré.

Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les canalisations et les chemins d'accès.

ARTICLE 2 - Obligations du Propriétaire

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.

! RECU EN PREFECTURE !

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22_C0-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24Convention Mise à disposition Poste - 2022

Le propriétaire S'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre le Poste ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. À ce titre, afin que les

Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans

un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra en charge les coûts financiers associés.

ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la Convention.

Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la modification où du déplacement.

ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location

Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage opposable aux propriétaires successifs du Terrain.

Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

* avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail : et * notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

* veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.

Article 5 - Cession des droits et obligations d'une Partie

5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis

Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution

d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.

La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de la présente convention.

5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire

En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.

ARTICLE 6 - Dommages

Enedis prendra à Sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, où qui seraient causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 7 - Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.

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22_C0-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24Convention Mise à disposition Poste - 2022

Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.

Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.

ARTICLE 8 — Indemnité

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :

+ au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 150 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte authentique.

ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges

La Convention est soumise au droit français.

En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de

l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par l'autre, dudit litige.

A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus diligente.

ARTICLE 10 - Formalités

La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.

Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.

Article 11 —- Correspondance

Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :

+ pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention

+ pour Enedis : Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,

13290 AIX EN PROVENCE

ARTICLE 12 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE).

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Propriétaire indivis (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

1 RECU EN PREFECTURE !

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22.C0-004-200067437-20241127-DECISION_24Fiche d’identité Propriétaire - Poste DP

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU FICHE D'IDENTITE

DU PROPRIETAIRE IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

ET LIGNES ELECTRIQUES NECESSAIRES

AU FONCTIONNEMENT DU POSTE

Mise à disposition d'un :

[] local PQ terrain

“ cocher la mention adéquate

Câbles souterrains CL] Câbles aériens

* cocher la mention adéquate

Longueur totale des lignes électriques : m

Largeur totale de la tranchée : m

Adresse exacte d'implantation des ouvrages: LES PLANETES ET LE GRAVAT BRAS D'ASSE

Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) D Numéro(s) 739

Nom du Poste ou de l'Armoire : AUZ2

N° G.D.0. 04031P0003

Longueur : 1.860m Largeur : 1.590m Hauteur : 1.500m Surface : 3m?

Armoire : C] AC3M

Poste : CL] Coupure L] D.P. CI Coupure et D.P.

* cocher la mention adéquate

Nature du poste :

[1] Cabine [] Urbain Portable [] Immeuble, Enterré, Urbain Compact C9 Poste au Sol

“ cocher la mention adéquate

INDEMNITES :

LT Au titre de la mise à disposition d'un local

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le 02/12/2624

d Application agréée E-legalte com 1

22 _C0-004-200067437-20241127-DECISION_24Fiche d'identité Propriétaire — Poste DP

Au titre de la mise à disposition d'un terrain

Surface du poste prise en compte: 15m°

Montant de l'indemnité unique et forfaitaire versée par Electricité Réseau Distribution France (ERDF)

au propriétaire : CENT CINQUANTE euros (inscrire la somme en toutes lettres)

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE :

Personne morale (société, association) ro ence. Abpes Ag VAN BG "y

Nom :

Nationalité

Date de naissance:

Lieu :

Personne habilitée à représenter la société ou l'association

Qualité (PDG, Directeur, Gérant) :

Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):

Téléphone domicile : Téléphone travail :

Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre :

Si collectivité locale : :

Ent ou Mairie de: A Quorsken de Povence Ces AHogbuerats Nom et prénom de la personne habilitée à signer : ...........................,..,.,.1...

Adresse: 4, kKLein - O4 oo Digne nr - Baips

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Le plan doit indiquer l’emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques ! REÇU EN PREFECTURE \

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22_C0-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24Fiche d’identité Propriétaire — Poste DP

Je soussigné,

autorise :

ENEDIS (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente)

Unité réseau Electricité PACA

445 Rue André AMPERE - CS 40426 — 13591 AIX en PROVENCE

à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire,

le Poste conformément au plan ci-joint.

Cet accord se traduira par la Signature d'une convention de servitudes

à intervenir entre ENEDIS et moi même.

Signature du propriétaire

3 Le plan doit indiquer

l'emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques : REÇU EN PREFECTURE !

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