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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 060
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 060)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Voirie
DÉCISION N°2024-060
Objet: Convention de servitude entre ENEDIS et Provence Alpes Agglomération pour
l'installation d’une ligne électrique souterraine sur la commune de Bras d’Asse, parcelle
D 739 / affaire DC25/063002 F7
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 18,
autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à
prendre toute décision concernant la conclusion de « toute convention ou acte ayant pour objet l'établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération »
Provence Alpes Agglomération,
Considérant la demande d’ENEDIS d'établir à demeure sur la parcelle :
Commune Lieu-dit Section Numéro de parcelle
Bras d’Asse Les Planettes et le D 739
Gravas
dans une bande d’environ 3m de large, trois canalisations souterraines sur une longueur totale
d'environ 81ml ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité forfaitaire de quatre-vingt-dix-
neuf euros (99 €),
Considérant qu'il convient d'établir une convention de servitude pour définir les conditions
techniques et financières liées à l'installation de ces ouvrages sur les parcelles gérées par Provence
Alpes Agglomération,
Considérant que cette convention est établie pour la durée de vie des ouvrages et qu’elle prévoit le
versement par ENEDIS d’une indemnité forfaitaire de 99 € à titre de compensation à Provence
Alpes Agglomération,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: D’approuver les termes de la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et
Provence Alpes Agglomération, relative à l'installation des ouvrages nécessaires au besoin du
service public de la distribution d'électricité.
ARTICLE 2 : De signer cette convention de servitude et tout document s’y référant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 62/12/2624
L Ag An k] ne |! eu to ct ra |
22_DN-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24 Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
T | X
NOMENCLATURE N° :
03 DEC. 20%
NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
! RECU EN PREFECTURE !
le 62/12/2624
É Ag4 Cm dy éme è bé te com F
22_DN-004-200067437-20241127-DEC IS ION_24 Convention CS06 - VO8 2022
L ELECTRICITÉ EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Bras-d'Asse
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/063002 F7 - RACC PROD ENOE PV19 - AUZET46851-1
Chargé de projet Enedis : RENAULT Daevy
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Coroiles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION représenté(e) par son (sa) : , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil nn rerrenrrsnescsceocnssuee en date du BUROLVOSOÉSIORREBSSDIOUE SONO OLD DDASS Et SSUU
Demeurant à : 4 RUE KLEIN, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire indivis des bâtiments et terrains ci-après indiqués
RTS RS RO SR DR D RS DR nm RO NE Ne nes men eos amsn est eus sa eo nn asie saneusrvsesras
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
. Numéro de . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
LES PLANETITES ETLE Bras-d'Asse D 739 GRAVAS
, RECU EN PREFECTURE !
Pé le 02/12/2824
L QUELLE aprés £ ea br C2Lom 1
22 _CO0-004-200067437-20241127-DECISION_24 Convention CS06 - VOB 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (") :
e [] exploitée(s) par-lui même.
+ [] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son SUCCESSEUT.
e ] non expioitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits Suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 81 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant 3 proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
ll pourra toutefois :
+ élever des constructions eou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 99 € (quatre-vingt-dix-neuf euros)
1 RECU EN PREFECTURE !
le 02/12/2624
L Ag Caron ap éwe l heu 4 F
22 _C0-004-20006/7457-2024112 f-DEL IS ION _24 Convention CS06 - VO8 2022
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts Seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, leslitiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles Sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, sera authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte
restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé >»)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION
représenté(e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
, RECU EN PREFECTURE !
P: Ye 02/#1972024
L Ag4 Caen ap éwe k ke te corn :
22_C0-004-20006/7457-20241127-DECIS ION_24 Convention CS06 - VO8 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
, RECU EN PREFECTURE !
le 02/12/2824
d Application agréée E-legalte com 1
22_C0-004-200067457-20241127-DECISIO0ON_24 Fiche d’identité Propriétaire — Lignes électriques
ENRDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
D9 Câbles souterrains [1] Câbles aériens
“ cocher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages LES PLANETES ET LE GRAVAS - BRAS D'ASSE
Référence (s) cadastrales : Section (s) D Numéro(s) 739
Longueur totale des lignes électriques : 81 m
Largeur totale de la tranchée 3 m
INDEMNITES :
CT Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de QUATRE VINGT DIX
NEUF euros (inscrire la somme en toutes lettres) sera versée au propriétaire par ENEDIS.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte
notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE :
"FA Personne morale (société, association) Rvence. À Opes Angburate
Dénomination sociale :
Forme juridique (SA., SARL., SCI., EURL., SNC.) :
Capital social de : €
Date(s) de constitution : Lieu :
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés :
Adresse du siège social : 4. ne PO . O4 Digne. lex Bons
Personne habilitée à représenter la société ou l'association
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) :
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) :
Téléphone domicile : Téléphone travail :
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre :
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/12/2624
L Apgrie ten dyewe k be Le Lori 1
22 _C0-004-200067437-20241127-DECISION_24 Fiche d’identité Propriétaire — Lignes électriques
Si collectivité locale
Département ou Mairie de :
Nom et prénom de la personne habilitée à signer :
Adresse :
Pour les copropriétés :
Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) :
Nom du syndicat :
Adresse :
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de
copropriété :
Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
ERRRRRRRNERE
Je soussigné,
Autorise :
ENEDIS (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente)
Unité réseau Electricité PACA
445 Rue André Ampère — CS 40426 — 13591 AIX en PROVENCE
à implanter sur la(les) parcelle(s) de terrain désignée(s) ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre
ENEDIS et moi même.
Signature(s) du (des) propriétaire(s)
2
, RECU EN PREFECTURE
le 62/12/2824
L Ag4 Cm dy éme è bé te com
Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains où aériens
22_CO-004-200067437-20241127-DEC IS ION_24 Armoirs
Raccordement
Client
À
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Transto.
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le 62/12/2624
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