Procès Verbal - PV 19juillet2022

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Procès Verbal - PV 19juillet2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Éragny-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19juillet2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, MAIRIE D’ERAGNY-SUR-EPTE 60590

Place Angèle Boutigny

Tél. 02 32 55 21 57

Mardi et Vendredi de 17h30 à 19h

E-mail : mairierag60@orange.fr

1

Département de l’Oise

Arrondissement de Beauvais

Canton de Chaumont-en-Vexin

Conseil Municipal d’ERAGNY-SUR-EPTE

Procès-verbal de la réunion du mardi 19 juillet 2022 à 20h00

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 19 juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’Éragny sur Epte, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur MICHALCZYK Bernard, Maire. Etaient présents : MM. les conseillers municipaux :

MICHALCZYK Bernard HUOT Bérenger

TECHER Hervé LEPERT Claude

DEBAUDRE Annie LETIERCE Luc

ANDRE Souhila

RATEAU Sophie RATEAU Laurent formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : BRUMENT Sébastien, PIGEARD Isabelle, PIRIOU Jean-Paul, POQUET Daniel, MASSAMBA Martial, MASURIER Didier Absents :

Pouvoirs : MASSAMBA Martial à MICHALCZYK Bernard, POQUET Daniel à TECHER Hervé Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à la nomination de Monsieur TECHER Hervé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV de la dernière séance de Conseil Municipal.

Ordre du jour :

1. Débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. 2. Droit de préemption urbain (définition d’un projet et possibilité d’acquisition d’une parcelle si besoin). 3. Questions diverses

N°32/22 : Débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 03/11/2020, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU approuvé par délibération du 08/12/2006.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que les PLU «comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)». Ce document répond à plusieurs objectifs :

• il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.

• il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal. Les modalités de débat sont les suivantes : L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule «qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière notamment des explications et présentations suivantes : • PADD adressé plusieurs fois à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel, dont la dernière version le 13 juillet 2022. • Invitation pour participer à la réunion de présentation aux personnes publiques associées organisée le 12 juillet 2022. Il s’en suit la présentation du PADD.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

10 conseillers sont « Pour »

Madame Souhila ANDRE arrive en retard et ne participe pas au vote du premier sujet à l’ordre du jour

N°33/22 : Droit de préemption urbain (définition d’un projet et possibilité d’acquisition d’une parcelle si besoin).

Monsieur le maire rappelle que le droit de préemption urbain ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui sont définis de façon très stricte par les dispositions combinées des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme : il ne peut être exercé que pour la réalisation, dans l’intérêt général, des opérations tendant "à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels".

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la parcelle B229 va être divisée et vendue.2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• De ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune pour l’acquisition de cette parcelle, n’ayant pas pour le moment de projet défini.

10 conseillers sont « Pour »

Monsieur Luc LETIERCE s’abstient (il ne participe pas au débat et au vote)

Questions diverses

➢ Réunion publique pour le PLU organisée le 20 septembre prochain à 20h à la Salle Allez. ➢ Tests à la fumée réalisés aujourd’hui dans le cadre du diagnostic assainissement. Les maisons seront ensuite contrôlées en fonction des anomalies relevées.

➢ Nouvelle lettre reçue signée par certains locataires du Clos de l’Epte, contre l’installation de jeux pour enfants. o Un courrier de réponse leur a été adressé.

o Le portillon donnant sur le clos de l’Epte a été fermé.

La séance est levée à 21h10.

Le Maire, Bernard MICHALCZYK Le secrétaire de séance

Et ont signé les membres présents.