Procès Verbal - PV 26janvier2021

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Procès Verbal - PV 26janvier2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Éragny-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26janvier2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, MAIRIE D’ERAGNY-SUR-EPTE 60590

Place Angèle Boutigny

Tél. 02 32 55 21 57

Mardi et Vendredi de 17h30 à 19h

E-mail : mairierag60@orange.fr

1

Département de l’Oise

Arrondissement de Beauvais

Canton de Chaumont-en-Vexin

Conseil Municipal d’ERAGNY-SUR-EPTE

Procès-verbal de la réunion du mardi 26 janvier 2021 à 19h30

L’an deux mille vingt et un, le mardi 26 janvier à 19h30, le conseil municipal de la commune d’Éragny sur Epte, dûment convoqué, s’est réuni exceptionnellement à la mairie sous la présidence de Monsieur MICHALCZYK Bernard, Maire. Etaient présents : MM. les conseillers municipaux:

MICHALCZYK Bernard HUOT Bérenger

TECHER Hervé LEPERT Claude

LETIERCE Luc MASSAMBA Martial

ANDRE Souhila PIRIOU Jean-Paul POQUET Daniel RATEAU Sophie MASURIER Didier RATEAU Laurent formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : PIGEARD Isabelle, DEBAUDRE Annie, BRUMENT Sébastien Absents :

Pouvoirs : PIGEARD Isabelle à TECHER Hervé

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à la nomination de Madame ANDRE Souhila pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV de la dernière séance de Conseil Municipal.

N°01/21 : Demandes de subventions supplémentaires pour le diagnostic réseaux assainissement et schéma des eaux pluviales

Vu la délibération N°48/20 du 6 octobre 2020 concernant l’autorisation du Maire pour signature du marché concernant le diagnostic assainissement et le schéma de gestion des eaux pluviales et demandes de subventions.

Monsieur le maire expose qu’après contact avec l’ADTO, il s’avère que les subventions à obtenir auprès de l’Agence de l’eau seront d’environ 50% du coût des prestations (et non 80% comme l’étude de la station sur le SITEUBE n’est pas comprise dedans). Une demande de subvention a donc été adressée au Conseil Départemental (qui aide à hauteur de 10%).

Pour le moment, le plan de financement est de :

 Coût estimé du projet : 107 505.50€ HT (99 005.50€ VERDI + 8 500€ ADTO)  Agence de l’eau (taux d’environ 50%) : 53 752.75€ HT

 Conseil Départemental (taux 10%) : 10 750.55 €

 Solde commune : 43 002.20 €

Il est proposé au Conseil Municipal de demander également des subventions supplémentaires auprès de la Préfecture par le biais de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) ou DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 Décide de demander des subventions pour cette opération auprès de la DETR et DSIL.  Donne délégation au Maire pour solliciter à cet effet une subvention au taux maximum auprès de la Préfecture, en plus du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour cette étude et les frais associés

13 conseillers sont « Pour »

N°02/21 : Délégation de monsieur le maire afin d’accepter les dons faits à la commune

Vu qu’il est proposé par la trésorerie d’accorder une délégation à Monsieur le maire pour accepter les dons faits à la commune. Considérant que le CGCT prévoit sur le principe une compétence du conseil municipal qui peut toutefois faire l'objet d'une délégation donnée au maire lorsque le don n'est pas assorti de condition ou de charges. Considérant qu’en cas de délégation du conseil municipal au maire, une délibération ne sera donc plus nécessaire pour accepter chaque don.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Accepte d’accorder une délégation à Monsieur le maire afin d’accepter les dons faits à la commune.

13 conseillers sont « Pour »

N°03/21 : Délégation pour permettre à monsieur le maire d’ester en justice

Considérant, qu’à titre exceptionnel, l'article L.2132-3 du CGCT dispose que le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. Par exemple, le maire peut introduire une action en référé sans autorisation du conseil municipal si cette procédure ne préjudicie pas au principal (C.E., 28 novembre 1980, ville de Paris c/ Ets Roth).

Considérant que Monsieur le maire a introduit deux actions en référé durant l’année 2020 suite à l’établissement de PV d’infraction au code de l’urbanisme pour l’aménagement d’un terrain et la construction d’un chalet, en zone N.2

Vu les jugements du tribunal Judiciaire de Beauvais du 5 novembre 2020, N°20/00150 et N°20/00159. Vu les déclarations d’appel N°20/05684 et N°20/03867 auprès de la cour d’appel d’Amiens.

Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la délégation de Monsieur le Maire afin de continuer à ester en justice dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour ces affaires afin de continuer à défendre les intérêts de la commune.  De conférer au maire « tous pouvoirs » pour agir et à tous les stades des procédures.  De continuer à faire appel à la SCP JALLU BACLET Beauvais pour défendre les intérêts de la commune.  D’autoriser Monsieur le Maire à régler toutes les factures correspondantes pour ces affaires.

13 conseillers sont « Pour »

N°04/21 : Demande de subvention du comité des fêtes

Vu la délibération N°44/20 du 6 octobre 2020 qui a accordé une subvention de 1000 euros au Comité des fêtes d’ERAGNY-SUR- EPTE pour sa création.

Vu que ce dernier n’avait pas encore de compte bancaire, la subvention n’a pas été versée en 2020. Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de reporter cette subvention pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Accepte de reporter cette subvention de 1000 euros pour l’année 2021 pour le Comité des fêtes du village.  Accepte d’enregistrer cette dépense au compte 6574 du budget primitif 2021.

13 conseillers sont « Pour »

N°05/21 : Détermination des tarifs applicables aux propriétaires d’animaux errants pour frais de capture et de fourrière.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal que notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention de fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L211-24 et suivants du Code rural.

Cette dernière a été renouvelée pour la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés en signant une nouvelle convention de fourrière avec la SPA, renouvelable sur cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

La capture et la mise en fourrière des animaux errants conduit la Commune à supporter des frais qu’elle se doit de répercuter sur les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés. Ces frais sont liés à l’intervention directe des services de la SPA, tant pour la capture que pour les transports et la garde en fourrière animale.

Il est donc proposé de refacturer aux propriétaires la totalité des frais facturés par la SPA à la commune. Les propositions faites ci-dessus ont pour objectif de responsabiliser les propriétaires d’animaux et de les inciter à se donner les moyens d’éviter la divagation de ces animaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le renouvellement de la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), pour cinq ans sans modification, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

 ACCEPTE le versement de la cotisation annuelle

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 APPROUVE les modalités de récupération auprès des propriétaires des frais de capture et de garde des animaux errants proposés.

13 conseillers sont « Pour »

N°06/21 : Columbarium : Demande de subventions pour la création et tarifs des concessions

Monsieur le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal d’installer un columbarium avec un puit de dispersion ainsi qu’une stèle du souvenir au cimetière communal. Il propose de demander des subventions pour cette acquisition.

Il présente l’étude de ce projet dont le coût estimé serait de 8 367 € HT (ou 10 040.40€ TTC)  Subvention auprès du Conseil Départemental (taux communal 35%) : 2 928.45 €  Subvention DETR (taux 40%) : 3 346.80 €

 Solde restant à la charge de la commune : 2 091.75 €

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la réalisation de ce columbarium dans le cimetière communal il convient de fixer les tarifs des concessions.

Après discussion, il propose d’appliquer les tarifs suivants :

 concession pour 15 ans 400 €uros

 concession pour 25 ans 600 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve le projet d’installation d’un columbarium s’il est possible d’obtenir des subventions.  Sollicite auprès du Conseil Départemental de l’Oise une subvention et auprès de l’Etat une aide financière au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour cet investissement ; selon le plan de financement proposé ci-dessus. Sollicite une dérogation auprès du Département et de l’Etat afin d’effectuer les travaux au cours du premier semestre 2021.

 Adopte le plan de financement ci-dessus, à condition que la subvention accordée soit au moins égale à celle prévue dans le plan de financement

 APPROUVE les tarifs proposés pour les concessions dans le columbarium.

12 conseillers sont « Pour »

Monsieur PIRIOU est « contre »

N°07/21 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :  Pour la section de fonctionnement, le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses se fait sans aucune formalité préalable dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.  L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 Pour la section d’investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :  Opération de création d’une Maisons d’Assistantes Maternelles - (art. 21318-186)  Opération de réfection du calvaire communal - (art. 21318-187)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’année dans la limite d’un quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent (sauf chapitre 16 et 18).

13 conseillers sont « Pour »

Questions diverses

 Il est proposé de créer une page Facebook pour la commune. Les membres présents sont d’accord.  Elle sera alimentée par La secrétaire de mairie et l’adjoint au maire Monsieur TECHER.  Il est proposé d’organiser une réunion avec la commission finances avant le vote du budget  Tous les conseillers sont invités, la réunion est programmée le mardi 9 février 2021 à 19h30, salle du conseil.  Point sur la visite de Madame LEFEBVRE, Présidente du Conseil Départemental à Eragny le 26 janvier 2021.  Point sur la visite de l’association pour la connaissance et la conservation des calvaires et des croix du Beauvaisis (ACCCCB) - http://www.calvairescroixoise.fr/ - Calvaires répertoriés et tour de l’église, dans le but de créer un livret d’information.

 La visite de l’église fait ressortir la nécessité d’entreprendre des travaux prochainement (plafond et mur extérieur mairie). Il Est convenu d’appeler l’entreprise Charpente du Pays de Bray à Neuf-Marché pour un état des lieux.  Visite de la SNCF pour le contrôle de la sécurisation du PN25 : le trottoir sera élargi pour permettre le passage piéton avec traçage au sol.

 Un arrêté est pris pour interdire le stationnement du feu jusqu’après le virage. Une bande jaune sera peinte sur la bordure de trottoir dès que le temps le permettra.

 Les discussions sont en cours avec la SNCF pour avoir accès à la grille qui a été posée au PN25.  La première réunion avec la société Diverscités concernant le PLU est prévue pour les membres de la commission PLU le vendredi 5 février à 14h à la mairie.

 Point sur les discussions autour de la nouvelle Convention scolaire (suite à la seconde réunion avec élus de Sérifontaine).  Travaux en cours :

 Maison assistantes maternelles : Les travaux ont commencé. Prévision d’ouverture au mois de juin prochain.  Calvaire : Suite à l’accord de subvention DETR, les travaux sont programmés prochainement.  Il est demandé de remonter les difficultés rencontrées pour le passage à la fibre auprès de la CCVT.  Opération « Hauts-de-France Propres, ensemble nettoyons notre région ! » ; la participation de la commune a été confirmée le samedi 20 mars 2021 à 10h00, si les conditions sanitaires le permettent.

La séance est levée à 21h19.

Le Maire, Bernard MICHALCZYK

Et ont signé les membres présents.