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Arrêté - D 92 2024 Annexe Document publié le Mercredi 13 septembre 2006 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Arrêté - D 92 2024 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, CONVENTION INTERVENTION FONCIERE

Entre

l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,

et la commune de Montereau-Fault-Yonne

Entre

La commune de Montereau-Fault-Yonne représentée par son Maire, James CHÉRON, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du

désignée ci-après par le terme « la commune »,

d'une part.

et

L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et

commercial, créé par décret n''2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par

arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer la présente convention par délibération du

Bureau en date du ;

désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,

d'autre part.

Convention d'interventionfoncière entre la commune de Montereaufault-Yonne et i'EPFIF 1/11PREAMBULE

â

Montereau-Fault-Yonne (19 360 habitants, 910 hectares) est située dans le département de la Seine- et-Marne, à 90 km au Sud-Est de Paris. Ville centre de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (41 081 habitants), elle est située au confluent de la Seine et de l'Yonne et à une heure de Paris (accessible depuis l'Autoroute AS et desservie par la ligne R du Transilien).

Montereau-Fault-Yonne constitue un pôle de centralité intercommunal, avec une offre importante de services et d'infrastructures municipales culturelles et sportives. C'est une ville ancienne avec un patrimoine immobilier remarquable mais vétusté.

Afin d'accompagner la rénovation urbaine dont bénéficie déjà la Ville-Haute, la commune développe une ambitieuse politique d'animation et de redynamisation de son cœur historique dans la partie basse. En effet, malgré une croissance démographique globalement soutenue (+3% entre 1999 et 2012), la vacance locative augmente dans le centre-ville (taux de vacance de 15%), et plus particulièrement dans le patrimoine ancien. L'objectif poursuivi par la commune est de revitaliser le centre-ville historique, tout en préservant son patrimoine architectural. Plusieurs opérations de logement, de commerce et de la création ou rénovation de places publiques, portées par la commune, ont déjà ainsi vu le jour.

Depuis 2018, Montereau-Fault-Yonne bénéficie du Programme Action Cœur de Ville, reconduit par avenant jusqu'en 2026, qui vise, dans un contexte partenarial renforcé, à redonner de l'attractivité aux centres-villes, notamment par l'amélioration de l'habitat, une production de logements visant à faciliter les parcours résidentiels, la remobilisation de cellules commerciales, rendues plus accessibles, dans la perspective de leur adaptation à l'évolution des usages, et une action sur l'espace public.

Dans ce contexte, la commune sollicite l'appui de l'EPFIF, afin de poursuivre le partenariat initié en 2019. Afin de l'accompagner dans la restructuration de son centre-ville historique et y réaliser des opérations de logements avec commerces en rez-de-chaussée. La veille foncière sur le centre-ville et ses abords, doit ainsi permettre de saisir des opportunités au cas par cas. Il est aussi prévu de lancer des études qui concourront à préciser les modalités d'intervention.

L'EPFIF a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l'EPFIF, tels que fixés par son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI). Ils visent à contribuer notamment à la création de logements, la lutte contre l'habitat indigne, la relance économique et à la transition écologique.

La stratégie de transition écologique de l'EPFIF se décline en 4 axes dits « ABCD » visant la réduction de l'(A)rtificialisation, la préservation de la (B)iodiversité, la réduction des émissions de (C)arbone et la valorisation des (D)échets de chantier.

Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune de Montereau-Fault-Yonne et l'EPFIF ont donc convenu de s'associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-après.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Convention d'interventionfoncière entre la commune de Montereaufault-Yonne etl'EPFIF 2/11TABLE DES MATIERES

I- Clauses spécifiques d'intervention 4

Article 1: Objet de la convention 4

Article 2: duree de la convention 4

Article 3: enveloppe financière de la convention 4

Article 4:Secteurs et modalités d'interventions de l'EPFIF 4

Article 5: Engagements de la commune sur le programme 4

Article 6: Rachat des biens acquis par l'EPFIF 5

Article 7: Durées de portage 5

Article 8: Autres dispositions spécifiques 6

II-!V1ISE EN œuvre de LA CONVENTION :CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION 6

Article 9: engagements de la commune nécessaires a la bonne mise en œuvre de la convention 6

Article 10:Acquisitions 6

Article 11 : Modalités de portage des biens 7

Article 12:Cession des biens acquis par l'EPFIF 8

Article 13:Dispositifs de suivi 9

Article 14:Evolution de la convention 9

Article 15 :Terme de la convention 10

Article 16:Conformité RGPD 10

Article 17:Contentieux 10

Convention d'Intervention foncière entre la comm une de Montereaufauit-Yonne etl'EPFIF 3/11Article 1: Objet de la convention

La présente convention a pour objets de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre l'EPFIF et la commune de Montereau-Fault-Yonne. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles l'EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Montereau-Fault-Yonne dans le cadre de secteurs prédéterminés par l'article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de Montereau-Fault-Yonne et de l'EPFIF.

Les parties conviennent que la présente convention est régie par les règles du Programme pluriannuel d'interventions de l'EPFIF en vigueur au jour de sa signature.

Les modalités d'intervention de l'EPFIF sont annexées à la présente convention (annexe 1).

Article 2: Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 3: Enveloppe financière de la convention

Le montant de l'intervention de l'EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 3 millions d'euros Hors Taxe.

Au fur et à mesure des reventes de terrains acquis par l'EPFIF, les produits des cessions peuvent être réengagés, sans toutefois que le solde des recettes et des dépenses ne dépasse l'enveloppe de la convention.

Celle-ci couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFIF, dans le cadre de la présente convention.

Article 4:Secteurs et modalités d'interventions de l'EPFIF

Veille foncière

L'EPFIF procède, au cas par cas,en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui sont conduits, à l'acquisition des parcelles constitutives d'une opportunité foncière permettant la mise en oeuvre des objectifs de stratégie foncière et d'aménagement du territoire sur le périmètre dit « Cœur de Ville » référencé en annexe 2.

Unité foncière jouxtante

Sur les secteurs définis en supra, l'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la double condition que l'opportunité soit justifiée par la pertinence du projet et que l'incidence financière de l'acquisition soit compatible avec l'enveloppe de la convention.

Article 5 ; Engagements de la commune sur le programme

Contenu du programme

Sur les terrains faisant l'objet d'un portage foncier de l'EPFIF, les programmes comportent 25% de logements sociaux minimum.

Dans le cadre du périmètre de veille, toute acquisition, notamment par préemption est conditionnée à la validation par les parties d'une programmation et d'un bilan économique spécifique. Le pourcentage de logements sociaux sur les terrains portés par l'EPFIF est de 25%.

Convention d'interventionfoncière entre la commune de Morrtereau-Fault-Yonne et l'EPFIF 4/11Qualité environnementale des opérations

L'action opérationnelle de l'EPFIF s'inscrit dans des objectifs de transition écologique défini dans son

Programme pluriannuel d'interventions. Ainsi les opérations doivent répondre aux objectifs de transition écologique de l'EPFIF qui se déclinent en 4 axes dits « ABCD » (détaillés en annexe 1 de la

présente convention) :

Contribuer à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'échelle de l'ensemble des opérations de logements diffus de l'EPFIF en évitant d'impacter des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).

Contribuer au maintien de la biodiversité et au développement de la nature en ville.

Réduire l'impact carbone des bâtiments par l'utilisation de matériaux biosourcés et l'atteinte

d'un niveau d'émission carbone anticipant les seuils de réglementation environnementale.

Rechercher la valorisation et le réemploi des matériaux de déconstruction et la réhabilitation

des bâtiments existants

Afin de tenir compte de la spécificité du contexte de chaque opération, ces objectifs sont adaptés aux

enjeux et aux ambitions des collectivités. A cette fin, l'EPFIF les accompagnera dans la réalisation de

diagnostics environnementaux afin de définir les objectifs de transition écologique propres à chaque opération.

Obligation de moyens

Les parties à la présente convention ont une obligation de moyens relative à la réalisation des

opérations.

Article 6: Rachat des biens acquis par l'ERFIF

Rachat des biens parla commune

Conformément à l'article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'EPFIF, la

commune de Montereau-Fault-Yonne s'engage à racheter les biens acquis dans les secteurs définis à

l'article 4 avant le terme de la convention (article 2- Durée de la convention).

Possibilité de désignation d'un opérateur comme acquéreur, par substitution à la commune

La commune peut également faire racheter les biens acquis par l'EPFIF par substitution, en totalité ou

en partie, par un ou des opérateurs qu'il désigne officiellement par courrier.

Dans ce cas, l'opérateur reprend l'intégralité des engagements prévus dans la présente convention. La

commune reste toutefois solidaire de sa bonne exécution et n'est pas libérée des obligations

contractuelles en découlant.

Article 7: Durées de portage

Le portage, tous types d'intervention confondus, s'achève au plus tard au terme de la convention. Le

rachat des biens par la commune (ou un opérateur désigné par elle) doit donc impérativement

intervenir avant le terme de la convention. Le refus d'exercer cette obligation de rachat entraine la

cessation du portage pour son compte.

Convention d'Intervention foncière entre la commune de Morrtereau-Fault-Yonne etl'EPFIF 5/11Article 8 ; Autres dispositions spécifiques

Reprise des engagements issus d'une précédente convention

Dans le cadre de la convention signée le 24 décembre 2019, entre la commune de Montereau-Fault-

Yonne et l'EPFIF, les parcelles référencées en annexe 3 ont été acquises. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la présente convention.

Conformément à l'article 6, la commune s'engage à racheter ces parcelles avant le terme de la convention.

A titre d'information, à la date du 30 mars 2024, le montant total des dépenses exécutées par l'EPFIF pour l'acquisition et le portage de ces parcelles est de 349 995,30 €. Le prix de revente sera déterminé en tenant compte de la totalité des dépenses effectuées par l'EPFIF depuis la date de l'acquisition et

calculées conformément à l'article relatif à la cession.

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Article 9: Engagements de la commune nécessaires à la bonne mise en œuvre de la convention

Procédures d'urbanisme

Dans un délai compatible avec l'exécution de la présente convention, la commune entame toutes les

démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas de besoin, elle s'engage notamment à lancer des procédures d'aménagement, à favoriser l'instruction des autorisations d'urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.

Droits de préemption, de priorité et de délaissement

L'EPFIF intervient notamment par délégation des droits de préemption et de priorité par l'autorité compétente et par substitution à la collectivité territoriale compétente dans les procédures de délaissement.

Selon les textes en vigueur, la commune délègue, au cas par cas, ses droits de préemption et de priorité à l'EPFIF.

Si l'autorité titulaire des droits de préemption et de priorité n'est pas signataire de la présente convention, la commune s'engage à entamer toutes démarches pour parvenir à la délégation, au cas par cas, de ces droits à l'EPFIF.

Biens en l'état d'insalubrité ou de péril

Pour les biens en état d'insalubrité ou manifestant un péril, en sus des modalités explicitées à l'article 3 des modalités techniques (annexe 1), la commune s'engage à mettre en place les dispositifs légaux

adaptés à la situation avant toute acquisition par l'EPFIF.

Article 10 ; Acquisitions

Principes de l'intervention

Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du décret 2006-1140 du

13 septembre 2006, l'EPFIF intervient pour le compte des collectivités et non en leurs noms. La

présente convention ne confie pas de mandat, au sens de l'article 1984 du code civil, à l'EPFIF. L'EPFIF

Convention d'intervention foncière entre la commune de Montereau-Fouit-Yonne et l'EPFIF 6/11et les collectivités agissent dans le cadre d'une coopération n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général, conformément aux dispositions du droit relatif à la commande publique.

Modalités d'acquisition

L'EPFIF procédera, selon les textes en vigueur, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et notamment :

par négociation amiable ;

par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l'autorité titulaire ;

par exercice du droit de délaissement, en substitution notamment des bénéficiaires d'emplacements réservés ;

par voie d'expropriation.

En matière d'expropriation, l'EPFIF pourra accompagner la commune pendant la phase administrative et mènera sous sa responsabilité la phase judiciaire.

Acquisition de propriétés publiques

L'EPFIF n'a pas vocation à acquérir des biens qui seraient la propriété de la commune. Toutefois, ces acquisitions peuvent avoir lieu si une valeur ajoutée est apportée par l'EPFIF :

portage technique : démolition, dépollution, réalisation de travaux de proto-aménagement,

nécessité de réaliser un remembrement avec d'autres fonciers.

Les biens sont alors acquis comme en matière amiable.

Article 11: Modalités de portage des biens

Principes relatifs aux modes de gestion

Lorsque leur état le permet, une solution d'occupation des biens est recherchée pour des usages économiques, sociaux, d'intérêt général ou innovants.

Les principes tarifaires pour les occupations consenties sont définis dans le PPI et précisés dans l'annexe 1 de la présente convention.

Pour les biens dont la gestion est complexe (bien occupés, présence d'activités, ...), l'EPFIF en confie la gestion à un administrateur de biens. Pour les biens relevant d'une gestion simple de proximité ou qui répond à des besoins de logement temporaire (logements vacants, pavillons), la gestion est confiée à la commune.

Gestion et occupation des biens

L'EPFIF, dès qu'il est propriétaire des biens, en supporte les obligations de propriétaire. Il peut ensuite en assurer la gestion, via un administrateur de biens ou en transférer la gestion et la Jouissance à la commune.

Remise en gestion à l'administrateur de biens :

Dans le cas d'une remise en gestion à un administrateur de biens, désigné conformément au code de la commande publique, l'EPFIF a la charge de la gestion courante, notamment l'entretien, la surveillance, la sécurisation et le cas échéant la perception des recettes locatives. L'EPFIF recherche des solutions d'occupation des biens libres dont l'état le permet.

Convention d'intervention foncière entre la comm une de Montereau-Fault-Yonne etl'EPFIF 7/11L'EPFIF peut, pour ce faire contracter notamment des conventions d'occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le mode d'acquisition des biens.

Transfert de gestion et de iouissance à la commune

Dans le cas d'un transfert de gestion et de jouissance du bien à la commune, le transfert est acté dans le cadre d'un procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance. Conformément aux modalités techniques (annexe 1), le procès-verbal précisera les conditions du transfert et les obligations de la commune.

Les principes généraux des obligations relevant de la commune dans le cadre de ce type de transfert sont :

- Le maintien de la conformité par rapport à l'utilisation qui est faite du bien, dans le but de prévenir tout désordre vis-à-vis des tiers et/ou occupants éventuels ;

La sécurisation des biens afin de se prémunir de toute occupation illicite ;

- Le respect des règles et des normes relatives à la sécurité, la salubrité et la décence des biens

ainsi que la mise en conformité du bien avec celles-ci ;

La souscription d'une assurance sur le bien ;

Un reporting a minima annuel sur l'année écoulée de la gestion du bien et l'occupation du bien.

La commune devra rechercher des solutions d'occupation pour les biens libres dont l'état le permet et dans le respect des réglementations en vigueur. Elle est autorisée, selon les termes du procès-verbal, à faire occuper le bien et à contracter notamment des conventions d'occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le mode d'acquisition des biens.

Aucune occupation conclue sur les biens acquis par l'EPFIF ne peut dépasser le terme du portage (Article 7 - Durée de portage).

Article 12:Cession des biens acquis par j'EPFIF

Principes de la cession

Conformément au Programme Pluriannuel d'Interventions de l'EPFIF, en vigueur au jour de la signature de la présente convention, et à l'échelle de la présente convention, la cession à la commune ou à l'opérateur désigné par lui, se fait au coût de revient tel que déterminé ci-dessous. Le solde éventuel d'une opération ou plusieurs opérations est réimputé sur les autres opérations de la convention.

La présente convention prévoit des objectifs spécifiques en matière de programmation et de qualité environnementale des opérations. Il est convenu qu'en cas de mise en concurrence d'opérateurs pour la cession de charges foncières, la consultation porte sur la qualité du projet et non sur un dispositif d'enchères.

Dans le cas de cession de biens à un aménageur, la cession s'effectuera sur la totalité ou le cas échéant par phases d'aménagement complètes (lorsque l'aménagement est prévu sur plusieurs phases).

La cession des biens est précédée d'une promesse synallagmatique de vente qui fixe les échéances et fait l'objet d'un dépôt de garantie. Aucune condition suspensive de commercialisation n'est possible.

Détermination du coût de revient

L'EPFIF ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés

Convention d'intervention foncière entre la commune de Montereau-Fault-Yonne etl'EPFIF s/11par l'EPFIF, tels que les Impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation, entretien et tous honoraires versés à des tiers {dépenses d'études, de travaux, de mise en état des

biens...). Lorsqu'elles existent, les subventions perçues pour la réalisation du projet et les recettes de gestion reçues par l'EPFIF pendant le portage, sont déduites du prix de cession.

L'EPFIF ne réalise pas d'activité lucrative. En application du code général des impôts, les cessions au profit de la commune sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité du bien, en fonction de l'état du bien lors de sa cession par l'EPFIF.

Sort des biens revendus à la collectivité

L'action de l'EPFIF vise notamment à lutter contre tout phénomène spéculatif, cet objectif étant

partagé par les collectivités.

Lors de toute cession de bien par l'EPFIF à une collectivité, un programme est défini entre les parties. Il optimise les efforts de l'EPFIF et est en adéquation avec le prix du foncier.

Lorsque la collectivité procède à la cession de tout ou partie des biens ainsi cédés, elle en informe l'EPFIF au moins deux mois avant le projet de vente et au plus tard un mois avant la saisine de son assemblée délibérante. Si une plus-value est dégagée à l'occasion de cette cession, elle doit permettre

la réalisation d'une péréquation financière avec un ou des programmes d'ores et déjà définis au sein d'un ou de plusieurs périmètres de la présente convention. Le principe et la réalisation de cette péréquation sont fixés entre les parties.

Toute cession ayant pour but ou pour conséquence une plus-value sans rapport avec cette péréquation

est interdite.

Le respect de cette obligation d'information et d'emploi de la plus-value commence dès la cession du ou des biens concernés par l'EPFIF et perdure pendant un délai d'un an à compter de cette cession. Elle doit être reportée dans tout acte de vente.

Article 13: Dispositifs de suivi

Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l'état d'avancement de la mission, l'état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.

Un comité de pilotage et un comité technique sont mis en place dont les modalités de tenues sont précisées dans les modalités techniques annexées à la présente convention.

Article 14:Evolution de la convention

Modification de la convention

La présente convention peut faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de modifications nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants peuvent porter sur les conditions spécifiques et générales d'intervention, dans le sens de l'évolution de l'intervention des parties.

Transformation des parties

Les engagements prévus dans la présente convention se transmettent à la personne juridique issue de la transformation statutaire d'un des signataires.

En aucun cas, les modifications statutaires ou réglementaires d'une des parties ne sauraient être opposables à l'exécution de la convention.

Convention d'intervention foncière entre ia comm une de Montereau-Fauit-Yonne etl'EPFiF 9/11Article 15:Terme de la convention

Terme de la convention

Les biens acquis par l'EPFIF dans le cadre de la présente convention doivent être cédés au plus tard le dernier jour de la convention.

SI les biens acquis par l'EPFIF ont tous été revendus à la commune ou l'opérateur désigné par elle, l'EPFIF procède à la clôture de la présente convention.

SI les cessions de biens acquis par l'EPFIF n'ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même que des actes ou des compromis de vente ont été dressés (soit parce que l'ensemble des conditions suspensives ou résolutoires n'a pas été levé, soit parce que le paiement Intégral du prix n'a pas encore eu lieu), la convention arrivée à son terme continue à produire ses effets juridiques et financiers et l'EPFIF continue à porter les biens jusqu'à complet encaissement du prix, ou date ultime de la réalisation de la clause résolutoire.

Conformément à l'article 6(Rachat des biens acquis par l'EPFIF), en cas de rupture d'un acte(promesse de vente ou équivalent) ou si des biens ne sont pas cédés et ne font l'objet d'aucun acte de cession en cours d'exécution, l'EPFIF adresse une demande de rachat à la commune. Dans le cas où la commune refuse d'exécuter son obligation, l'EPFIF cesse Immédiatement de porter les biens pour son compte. Il est en droit de procéder à leur revente et jusqu'à la cession définitive. Il en assume la gestion et tous les frais Inhérents au portage.

Lorsqu'aucune acquisition n'est réalisée, la commune est tenue de rembourser les dépenses de l'EPFIF sur présentation des justificatifs liés à des études (techniques, urbaines ou encore de faisabilité) et en lien avec les secteurs définis à l'article 4, ou au recours à des prestataires (avocats ou sondages de sols par exemple).

Résiliation

La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties, dès lors que les biens portés par l'EPFIF ont été cédés et qu'aucun bien n'est en portage.

Article 16 ; Conformité RGPD

Les parties s'obligent dans l'exécution de la présente convention au respect du Règlement Général de la Protection des Données n" 2016/679 (RGPD).

Toute Information transmise à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention ou qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d'Identifier des personnes ne pourra être utilisée qu'aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication. Il incombe notamment à chacun de s'assurer, sous sa responsabilité, des bases légales et finalités poursuivies, et plus généralement, d'assurer la licéité des traitements qu'il effectue et de ceux qu'il communique.

Article 17:Contentieux

A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'Interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. SI un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Convention d'intervention foncière entre la comm une de Montereau-Fault-Yonne et i'EPfiF lo/llFait à le. en deux exemplaires originaux.

La commune de

Montereau-Fault-Yonne

L'Etablissement Public Foncier

d'Ile-de-France

James CHERON

Le Maire

Gilles BOUVELOT

Le Directeur Général

Annexes:

Annexe 1 : Modalités techniques d'intervention

Annexe 2:Plans de délimitation du périmètre, visé à l'article 4

Annexe 3:Tableau des parcelles acquises visées à l'article 8.

Convention d'interventionfoncière entre la commune de Montereau-Fault-Yonne etI'EPFIF 11/11ANNEXE N°1

MODALITES TECHNIQUES D^INTERVENTION

Article 1:Objet 1

Article 2; Interventions de l'EPFIF 1

Article 3:Acquisitions 1

Article 4:Gestion, occupation,sécurisation et requalification des biens acquis par l'EPFIF 3

Article 5:Cession des biens acquis par l'EPFIF 3

Article 6: Etudes et cofinancement 4

Article 7: Engagements pour la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel 5

Article 8: Dispositifs de suivis de la convention d'intervention foncière 6

Article 1:Objet

Le présent document a pour objet de détailler les modalités de travail entre la commune et l'EPFIF dans le cadre de la convention d'intervention foncière à laquelle il est annexé.

Article 2;interventions de l'EFFIF

Dans le cadre de ses différentes interventions, l'EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des

collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la convention. Sur ces biens, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à les sécuriser et à en faciliter l'aménagement ultérieur. Les biens acquis par l'EPFIF ont vocation à être cédés pour la

réalisation d'opérations de logements et/ou d'activités économiques.

L'EPFIF intervient en maîtrise foncière, en veille foncière et/ou en veille foncière conditionnée par la

réalisation d'études. Ces interventions ont vocation à évoluer en fonction des volontés des parties,

dûment actées par avenant.

Dans la mise en œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse en régie l'équilibre économique des

projets, permettant d'apporter une expertise à la commune sur les objectifs de programmation à atteindre.

Article 3; Acquisitions

Modalités d'acquisition

L'EPFIF assure la conduite des négociations. La mise en œuvre des acquisitions se fait en collaboration

étroite avec la commune.Tout au long de son intervention, l'EPFIF l'informe par courriel, de l'état des négociations, des propositions d'acquisitions et du montant des offres d'achat avant leur notification aux propriétaires.

Les acquisitions sont réalisées et les indemnisations versées dans la limite des avis rendus par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ou en application des jugements rendus par le juge de l'expropriation.

Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Montereau-Fauit-Yonne et i'EPFIF : iX'Iodaiité.'i techniques d'intervention 1/6Procédures d'acquisition

Afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d'intention d'aliéner et les demandes

d'acquisition doivent être transmises par courriel avec leurs annexes, à l'EPFIF au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception, signalant expressément la date de cette réception.

En maitrise foncière, l'EPFIF informe la commune du prix d'acquisition. Si ce dernier souhaite renoncer

à l'acquisition de biens, il en informe l'EPFIF par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation du prix de l'EPFIF formulée par courriel, la date d'expédition faisant foi. En cas de préemption, ce délai est réduit à 48h.

En veille foncière, les déclarations d'intention d'aliéner ou les demandes d'acquisition (notamment dans le cadre du droit de priorité}, qui sont transmises par la commune, ne génèrent pas automatiquement une acquisition, mais une analyse foncière et économique par l'EPFIF. Suite à ces analyses, l'EPFIF peut proposer à la commune d'acquérir à un certain prix. Cette dernière doit confirmer par courriel sa volonté d'acquisition et son accord sur le prix dans les 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation de l'EPFIF,formulée par courriel. En cas de préemption,ce délai est réduit à48h.

Acquisition de biens pouvant relever de contraintes techniques, réglementaires ou

environnementales

Les contraintes techniques, servitudes de droit privé ou encore celles issues des documents

d'urbanisme en application de plans de prévention des risques ou de tout autre zonage à portée réglementaire,font l'objet d'une prise en compte préalable particulière, afin d'examiner l'opportunité des acquisitions. L'EPFIF n'engagera les acquisitions qu'après avoir réalisé ou fait réaliser les études nécessaires à la connaissance de ces contraintes et validé avec la commune les conséquences sur l'économie des projets envisagés.

Acquisition de biens occupés

S'agissant de biens occupés(logement ou activités), par des résidents locataires présentant des titres ou droits, l'EPFIF n'engagera les acquisitions qu'après validation par la commune des modalités de libération des lieux (calendrier de relogement ou de réimplantation notamment)et engagement de sa part à les conduire.

Acquisition de biens pouvant reiever d'arrêté de mise en sécurité des biens ou d'insalubrité

S'agissant de bâti, occupé ou non, pouvant relever d'arrêté de mise en sécurité des biens ou

d'insalubrité, sauf stipulations contraires des parties ou incapacité technique, les diagnostics techniques sont conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur et délais notamment)sont précisées au préalable.

L'EPFIF n'engagera les acquisitions qu'après:

La réalisation, par l'EPFIF ou la commune, d'un diagnostic technique du bâti;

La réalisation, par l'EPFIF ou la commune, d'un bilan financier prévisionnel de l'opération, et validation le cas échéant par ce dernier du mode de financement du déficit de l'opération ;

Le cas échéant, la désignation par la commune d'un bailleur social pour assurer le relogement ;

La libération des biens de toute occupation légale en cas d'acquisition amiable.

Prestations de tiers et études techniques

En conformité avec le code de la commande publique, l'EPFIF pourra, avant et après acquisition, faire

intervenir tout professionnel dont le concours est nécessaire, notamment:géomètre, notaire, avocat,

huissiers.... Il pourra également faire toutes demandes d'acte juridique, étude, expertise et tous contrôles utiles à une meilleure connaissance technique du foncier, entre autres en ce qui concerne la pollution et la qualité du bâti.

Ann-jx-j 1 à la corrjcrt'on d'intir,:cr^'!ar, cnirc ;j corr^rnara as Mantsreaa-raiilt-j'onr.s et ITPFIF n è.'oda'itss tcssr'qass d'intsrvsntiQn 2/6Article 4:Gestion, occupation,sécurisation et requalification des biens acquis par TEPFIF

Principes tarifaires pour les occupations consenties par TEPFIF

Dans le cadre des occupations consenties par l'EPFIF, les tarifs pratiqués tiennent compte de la variété

des usages:

Pour les occupations à caractère économique et commercial, la redevance correspond à un

loyer de marché minoré (entre 30 et 40 % de décote) pour tenir compte de la précarité de la

mise à disposition ;

Pour les logements, la redevance correspond au barème PLAI ou PLUS ;

Pour l'hébergement et les activités d'intérêt général à contenu non lucratif, le principe est

l'application des frais fixes de l'Etablissement(notamment,frais de gestion, impôts et taxes);

Pour les exercices ponctuels des services de sécurité civile ou militaire, le principe est la

gratuité ;

Pour les autres usages, notamment éphémères(tournages par exemple), les redevances sont définies

au cas par cas.

Sur les occupations pour lesquelles l'EPFIF perçoit des loyers ou redevances, les recettes sont intégrées

au calcul de la détermination du prix de revient (article cession de la convention) et viennent donc en

réduction du bilan financier de l'opération.

Cas d'une occupation sans droits ni titres

Dans le cas d'une occupation sans droits ni titres, intervenant sur des biens acquis par l'EPFIF, pendant

la durée du portage foncier, celui-ci, en tant que propriétaire, mène toutes les procédures légales afin

de permettre la libération des lieux.

La commune s'engage à informer l'EPFIF sans délais de toute occupation illicite qu'elle constaterait. Les signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires

pour parvenir à la libération du bien.

Sécurisation et requalification des biens acquis par l'EPFIF

Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFIF pourra réaliser ou faire réaliser tous travaux visant à sécuriser provisoirement les biens acquis et toute action de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des terrains. Tous travaux d'aménagement exclus, il pourra réaliser notamment des travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité et de dépollution. Si les biens, dont l'EPFIF se rend propriétaire, sont dans un état de dégradation, d'insalubrité ou

présentent un danger, l'EPFIF pourra procéder à tous travaux et notamment de démolition, après information de la commune.

La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFIF en tant que propriétaire des biens. Préalablement au démarrage des travaux, l'EPFIF informe la commune notamment sur le niveau des prestations, les coûts, les délais, la communication et la concertation.

Article 5:Cession des biens acquis par l'EPFIF

Engagements environnementaux

L'EPFIF accompagne la collectivité dans la définition et le suivi des ambitions de développement durable des projets en lien avec les objectifs ABCD de l'EPFIF.

Artificialisation : Les projets seront conçus de manière à réduire leur impact sur l'artificialisation des sols d'une part en évitant d'intervenir en espace naturel agricole et forestier(ENAF)et d'autre part en maximisant le pourcentage de pleine terre sur le projet.

3 a la cori'jcntion d'intervention entre la commune de Montercau-Fault-Yonne et l'EPFIF: Modalités techniques d'intervention 3/6Biodiversité : Les opérations devront éviter d'impacter la biodiversité remarquable et favoriser la biodiversité ordinaire dans la végétalisation du projet.

Carbone: Les bâtiments seront conçus de manière à réduire leur impact carbone. Pour cela ils devront, en fonction de la date de signature de l'acte de vente définitif, viser les objectifs environnementaux plus ambitieux que la réglementation environnementale en vigueur, ci-dessous précisés: En 2023,le bâtiment devra atteindre un impact carbone de la construction -10% et de l'énergie -30% par rapport à la réglementation environnementale seuil 2022 et label biosourcé niveau 2(24 kg de matériaux biosourcé par m^ de surface de plancher).

En 2024, le bâtiment devra atteindre un impact carbone de la construction -20% et de l'énergie -40% par rapport à la réglementation environnementale seuil 2022 et le label biosourcé niveau 2(24 kg de matériaux biosourcé par m^ de surface de plancher).

En 2025, le bâtiment devra atteindre un impact carbone de la construction -15% par rapport à la réglementation environnementale seuil 2025 et le label biosourcé niveau 3 (32 kg de matériaux biosourcé par m^ de surface de plancher).

Déchets: Un taux de valorisation des matériaux de déconstruction supérieur à 75% est visé à l'échelle de l'ensemble des opérations de démolition sous maitrise d'ouvrage de l'EPFIF.

La commune s'engage à tenir compte de ces ambitions environnementales,formalisées dans les actes, qu'il rachète les biens ou qu'il désigne des opérateurs se substituant à elle.

Modalités de la cession

Les cessions ont lieu par acte notarié au profit de l'acquéreur, avec le concours du notaire de l'EPFIF. Tous les frais accessoires sont supportés par l'acquéreur. Sauf stipulations contraires des parties, le paiement du prix a lieu au moment de la cession.

L'acquéreur prend les biens dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance et supporte les servitudes actives et passives les grevant. En cas de litige sur les biens cédés, sauf en matière d'expropriation et pour tout litige indemnitaire antérieur à la cession d'un bien,l'acquéreur se subroge à l'EPFIF en demande comme en défense, devant toutes juridictions.

Engagements liés à la convention d'Intervention foncière

La convention d'intervention foncière doit être annexée aux actes de ventes, ainsi que, le cas échéant, la lettre de désignation de l'opérateur. En cas de consultation d'aménageurs,elle doit être annexée au cahier des charges de consultation, par la commune.

Dans le cadre de l'acte de vente et, en cas de déclaration d'utilité publique, dans le cadre d'un ou plusieurs cahiers des charges, l'opérateur reprend les obligations prévues par la convention.

Article 6:Etudes et cofinancement

Sur sollicitation, l'EPFIF peut cofinancer des études :

Au titre de la convention d'intervention foncière, pour des études relatives aux opérations portées par l'EPFIF, à vocation opérationnelle, notamment des études foncières ou comportant un volet foncier (bilan, programmation, économie du foncier). Dans ce cadre, la participation financière de l'EPFIF sera imputée sur l'enveloppe de la convention et constituera une partie du prix de cession des biens acquis par l'EPFIF.

- Au titre des études générales, pour des études à portée réglementaire ou pré-opérationnelle, telles que des études urbaines, études liées à la révision ou l'élaboration de documents

0 h convention d'intervention entre h commune de Montcrcuo-Fault-Yonne et i'tPFIF n Modaides techniques d'intervention 4/6d'urbanisme(PLU, PLH)ou étude pollution et environnementale,s'Intéressant à un périmètre qui pourra être plus large que celui de la convention. Dans ce cadre, la participation financière

de l'EPFIF sera imputée sur son budget études générales, et non répercutée sur l'enveloppe financière de la présente convention.

Le cofinancement est formalisé par la signature d'un protocole spécifique, précisant, au cas par cas,

l'imputation budgétaire et a minima les conditions de participation suivantes:

L'association de l'EPFIF, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des

charges, puis à l'analyse des offres, pour laquelle il fournit un avis technique sur les offres et

enfin au suivi de l'étude.

La livraison des documents produits par le prestataire est également adressée à l'EPFIF qui en

est le copropriétaire, au titre du cofinancement.

Article 7: Engagements pour la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel

Obligation de rachat des biens acquis par TEFFIF et durées de portage

La convention prévoit l'obligation pour la commune de racheter les biens acquis par l'EPFIF ou de

désigner un opérateur pour se substituer à elle.

Transmission de documents réglementaires et de données numériques

La commune s'engage à transmettre l'ensemble des documents(en vigueur ou en cours d'élaboration) qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Publicité des délibérations et décisions afférentes à la convention d'intervention foncière

L'EPFIF publie les délibérations de son bureau et les décisions de préemption prises par le Directeur

Général afférentes à la convention, au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région

d'Ile-de-France et de Paris et sur son site internet.

La commune effectue les démarches légales de publicité et d'affichage de ses délibérations approuvant la présente convention,et ses éventuels avenants, et autorisant leur signature par leurs représentants légaux et, le cas échéant, déléguant le droit de préemption à l'EPFIF.

La commune effectue, en conformité avec les textes en vigueur, les démarches légales d'affichage et

de publicité des décisions de délégation du droit de préemption à l'EPFIF, des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption et de priorité prises, dans ce cadre, par le Directeur Général de l'EPFIF, ainsi que des actes pris dans le cadre d'une procédure d'expropriation.

La commune transmet à l'EPFIF les certificats d'affichage des décisions et délibérations mentionnées ci-dessus.

Communication

A l'occasion de toute communication portant sur les projets ou les secteurs objets de la présente convention, la commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFIF. Ils s'obligent également à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFIF. L'EPFIF pourra, pendant la durée de portage, apposer des panneaux sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de son intervention sur tous supports.

Confidentialité

Les documents de travail, études en régie et compte rendu annuels aux collectivités communiqués par l'EPFIF, sont strictement confidentiels. Toute diffusion, hors cadre conventionnel, est interdite. Au cas

Annexe 1 à la con-jention d'intervention entre la cornmone de Montercrau-Fault-Yonne et l'EPFIF: Modalités techniqoes d'intervention 5/6où la commune aurait besoin de faire état d'un de ces documents, ils devront en faire une demande écrite à l'EPFIF. Pour ce qui concerne spécifiquement les comptes rendus annuels, la commune est autorisée à en diffuser la synthèse produite par l'EPFIF.

De son côté,sauf autorisation de la commune,l'EPFIF ne communique sur ces études que sous couvert d'anonymat.

Article 8:Dispositifs de suivis de la convention d'intervention foncière

Compte rendu annuel aux collectivités et délibération du conseil municipal sur le bilan

Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l'état d'avancement de la mission, l'état des acquisitions, et leur prix de cession prévisionnel.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées donne lieu chaque année à une délibération de la commune.

Comité de pilotage

Un comité de pilotage associant la commune et l'EPFIF se réunit au minimum une fois par an et en fonction des besoins. Il est co-présidé par le Maire ou son représentant, et associe l'ensemble des partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets.

En tant qu'instance de décision, le comité de pilotage évalue l'avancement des missions, facilite la coordination des différents acteurs concernés et décide des évolutions souhaitables de la mission. Un état des dépenses et des recettes y est présenté une fois par an à l'occasion du compte-rendu annuel aux collectivités.

Comité technique

Le comité technique permet d'assurer le suivi opérationnel et la coordination entre la commune et l'EPFIF.

Autant que de besoin, il réunit les techniciens de la commune, de l'EPFIF et le cas échéant les autres

partenaires associés.

Il organise les modalités de travail entre les partenaires, décide de la nécessité des études et travaux à mener et définit les actions à mettre en place pour assurer la sécurisation des biens acquis et le relogement ou la réinstallation des occupants.

Les décisions issues du comité technique peuvent prendre la forme d'un simple échange de courriels.

Dispositifs de suivi au terme de la convention

Six mois avant le terme de la convention, un état physique et financier concernant toutes les dépenses et les recettes de l'EPFIF est réalisé et envoyé à la commune.

Si les cessions de biens acquis par l'EPFIF n'ont pas abouti avant ie terme de la convention, alors même que des actes ou des compromis de vente ont été dressés, l'état physique et financier est accompagné d'un courrier indiquant qu'en cas de rupture d'un acte(promesse ou équivalent) l'EPFIF adressera une demande de rachat à la commune.

A l'issue de la clôture des opérations et des comptes, i'EPFIF réalise un solde de tout compte et l'adresse à la commune avec un arrêté définitif de clôture de la présente convention.

6/6Annexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Montereau-Fault-Yonne et l'EPFIF ANNEXE 2 - Périmètre de veille foncière dit « Cœur de ville » référencé à l'article 4

l^sSs,

IBIŒI

Périmètre de veille foncière

Annexes à la convention d'intervention

foncière entre ia commune de!Nom de la commune],

i'EPCi(Nom de i'EPCt]et

l'EPFIF

epf li€«0

R ANCEAnnexes à la convention d'intervention foncière entre la commune de Montereau-Fault-Yonne et TEPFIF ANNEXE 3

- Parcelles acquises visées à l'article 8

Convention

77MFY02C19 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CIF2

Biens en stock au

31/12/2023

Réf. cad. Terrain

Adresse

Lot

Nature

Surface(m^)

Occupation

Date

d'acquisition

AP0561

48 Rue Jean Jaurès

Habitation collective

107

occupé

14/11/2023

Annexes à la convention d'intervention

foncière entre la commune de[Nom de la commune],

l'EPCI[Nom de l'EPCIJetl'EPFIF

epf I

ANC!