Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D 56 2024 annexe
unknown - D 56 2024 annexe
Arrêté - D 92 2024 Annexe
unknown - D 91 2024 Annexe
unknown - D 163 2024 Annexe
unknown - D 91 2024 Annexe
Conseil Municipal - D 162 2024 Annexe
Arrêté - D 92 2024 Annexe
unknown - D 165 2024 Annexe
unknown - D 131 2024 annexe
unknown - D 56 2024 annexe
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 56 2024 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Si
20240318-D_56_2024-DE
(TT)
217703057.
Hire
EEE
L
3
7
pen
ee #
©)
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 077.
oret
LUTTE
CTTAAS
7. F4 F4 83 Fa 63 7 Ge Ge £4 ca 84 -83 A PBSREBERESE Département :
SEINE ET MARNE
Commune :
MONTEREAU FAULT YONNE
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 02/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI Envoyé en préfecture le 25/03/2024 Reçu en préfecture le Fées mpôts G L 9
Publié le
ID :077-217703057-20240318-D_56 _2024-DE
TATASTATE 22 BCD TNAMDIANT TTOTO
77010 Melun Cedex
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1695800 1696000
8133000
8132800
8133000
8132800
1695800 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et-
Marne
Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cedex
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Marc ROUMAYAT
Courriel : jean-marc.roumayat@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.64.41.32.18 / 06.30.52.71.59
Réf DS : 15122592
Réf OSE : 2023-77305-90696
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LOF
ID :077-217703057-20240318-D_56_2024-DE
FINANCES PUBLIQUES
À Melun, le 15 décembre 2023
La Directrice départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne
à
Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La chart l'évaluation du Domaine, élaborée avi ‘Associati Maires sur le site collectivites-locales.gouv.fr
France, est disponibll
Nature du bien : Local d'activité.
Adresse du bien : 11 Rue de la Maison Garnier 77130 Montereau-Fault-Yonne Parcelle AD267 (Montereau-Fault-Yonne, code INSEE : 305)
Valeur vénale : 675 000 £, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LG
1. CONSULTANT ID : 077-217703057-20240318-D_56_2024-DE
Commune de Montereau-Fault-Yonne
Affaire suivie par : Mme Isabelle STAERCK, Directrice du service urbanisme.
2. DATES
de consultation : 23/11/23
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant.
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 12/12/23
du dossier complet : 12/12/23
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : O
Acquisition : amiable
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Projet d'acquisition par la commune de Montereau-Fault-Yonne d'un bâtiment d'activités en vue de la création d'une école de production (école des métiers techniques et industriels).
4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens à estimer se trouvent dans la commune de Montereau-Fault-Yonne, commune du Sud Seine-et-Marne,
d'une superficie de 9,10 km?, et comptant 21.888 habitants en 2020 (elle est la 14% ville la plus peuplée de Seine- et-Marne ).
La ville, située au confluent de l'Yonne et de la Seine, est constituée de 3 parties :
+ La ville haute qui constitue la partie nord de la ville avec plusieurs lotissements et la ZUP de Surville.
+ La ville basse qui comprend par exemple le centre-ville, le quartier de la gare et le parc des Noues.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
D Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LO ’
+ La zone industrielle où l'on peut trouver plusieurs entreprises telles que | 1D :077-217703057-20240818-D/ 56_2024-DE
La commune est desservie par la gare de Montereau sur la ligne Paris - Montereau - Laroche-Migennes E TER).
Le réseau de bus Siyonne circule dans Montereau et la relie aux autres communes du canton.
La ligne à Grande Vitesse Sud-Est, l'autoroute A5, et la route nationale 6 (maintenant route départementale 606), passent à proximité de Montereau.
Le port fluvial de Montereau-Fault-Yonne est un port industriel de trente-trois hectares.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Immeuble (flèche rouge) situé dans la ZAC des Ormeaux en ville haute, secteur nord de Montereau-Fault-Yonne.
MICA (Montereau
IndustrielConstruction:
à
LETINeIENT A)
DOTE ot LD TA
ALTO CET
4“
ENS TON
D CTP A panel
4.3. Références cadastrales &
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Naturelle réelle
Montereau- . . Bâtiment industriel libre d'occupation, Fault-Yonne | AP267 | 11 Rue de la Maison Garnier 4 968 m? terrain clos autour, espace de stationnement Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LG
ID :077-217703057-20240318-D_56_2024-DE
ef" NL |
de
_. ?
4.4. Descriptif
Bâtiment d'activité construit vers 2002 (sur un terrain d'une superficie de 4968 m2), vacant depuis plusieurs mois (ancien atelier d'héliogravure), comprenant au rez-de-chaussée une partie atelier/stockage (avec ponts roulants) et bureau d'accueil, et en étage des bureaux. Etat globalement correct, quelques traces d'humidité, isolation et chauffage à revoir.
4.5. Surfaces du bâti
-972 m?, surface donnée par le consultant :
Réperéton de ke: sarfaos cor re hien
ROLE f ï
RC ES) des l H
E sement Ï
| #i
Rec fi
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : SARL TECNOGRAVURA FRANCE
5.2. Conditions d'occupation : libre
6. URBANISME
Zone UE au PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne, dont la dernière procédure a été approuvée le 17/12/2007 : Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LG
ID :077-217703057-20240318-D_56_2024-DE
Il s'agit d'une zone récemment équipée sous forme de ZAC, réservée à l'accueil d'équipements divers, d'activités économiques, artisanales, industrielles et commerciales. Ce secteur, situé en entrée de ville, a fait l'objet d'une attention particulière en matière d'intégration urbaine, architecturale et paysagère des nouvelles constructions autorisées (article L.111-1.4 du Code de l'Urbanisme).
7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1.Étude de marché
8.1.1.Locaux d'activité
Critères de recherche : locaux d'activités à dominante atelier dans un rayon de 10 km sur la période de 01/2020 à 03/2023.
LU " bPEQ LUE Surf. utile ï Let (Les ù Situation ETC n ï ®] S li a Si C Cadastrales (bETe (ere) LUCE rix total LITE eT ETC PATES PTE CATTLELeLICA CL LA CCE (surf. utile)
| stationnement, voirie |
| | | | de desserteet | espaces verts
bâtiment industriel :
1 | 3os/ANn87H | 77 MONTEREALLFAUET 8 RUEDESRES ST |29/05/2020 448 400000 | 89286 | carrosserie (bureaux, | Loué | 7,50% atelier, vestiaires.)
305//AU MONTEREAU FAULT entrepôt (bureaux, Ji nr UT QUE 6TRTEDE PROVINS |09/07/2020 28 | 10000 | 6572 | Oébeestare) | Libre
5 ! | — Zi = 3 SA, | 77 | MONTERENFAULT | GTRTEDEPROVINS |01/09/2022 288 | 250000 | a6so6 | Ateieretassimié | Libre :
MONTEREAU FAULT Atelier et assimilé 4 | 305/ARGN | 77 NE 17 RUE DE PROVINS | 04/05/2022 250 97 000 388 nb Libre mai
305/AN/ MONTEREAU FAULT | 9004 RUE DU SAUT DU | Atelier etassimié | {ou 5 | acaoao | 77 EReE | one 09/03/2020 | 1991 244 | 170000 | 696,72 nerpoe eut) loué | 1000% |
AIN 9008 B RUE DE 6 l1919/1826/192) 77 | SAINT-GERMAIN-LAVAL NC LS 07/08/2020! 2008 185 77 000 416,22 | Ateieretassimié | Libre L 2 " : [ler |. =. : | Un immeuble à usage | | d'entrepôts, bureaux et | how room de 1132 305/AD265- MONTEREAU FAULT | 2, RUE DE LA MAISON | | $ : | . 7 ne 77 PANÉ | DEN jiuoao2s| 2002 | 1132 | 900000 | 750 me. Places de Libre | ||
Synthèse des prix de la sélection (€/m°? HT):
| médiane 696,72
| moyenne 673,38
minimum 388
[ maximum 892,86
8.1.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terme de comparaison le plus récent et immédiatement proche du bien à estimer est le terme n°7 correspondant à la cession le 11/01/2023 du site voisin MICA sur une base de 795€/m° (le vendeur restant dans le site en prenant un crédit bail).
Ce site est visiblement en meilleur état que le bien à estimer, vacant depuis plusieurs mois, présentant des traces d'humidité et nécessitant une rénovation de l'isolation et du chauffage.
De fait on retiendra pour ce dernier une base d'estimation plus faible, correspondant en fait à la valeur médiane des termes à 696€/m°? (soit base du termes n°7 de 795€/m° 12%), d'où une évaluation à : 972 m? x 696€/m? = 676 512, arrondie à 675.000 € Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LG
ID :077-217703057-20240318-D_56_2024-DE
9, DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 675 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 745 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10. DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11. OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
6 Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S LO ’
ID :077-217703057-20240318-D_56_2024-DE
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques et par délégation,
L'Évaluateur du Domaine
Jean-Marc ROUMAYAT
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.