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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 163 2024 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
L S Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le pra nezlaUoN TETE ET I | ELLE RRREN l “ DLL Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LO ’ ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Longitude : 2° 57'35"E Latitude : 48° 23'57"N SL ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR cadastre.gouv.fr TTUTU MELUN CEUEA Cet extrait de plan vous est délivré par : tél. -fax Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Parcelles AH 15p, AH 118p, AH 48p, AH 64p et AH 13p. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU SE Surface totale : 3 862 m°. origine : 1/1000 Coordonnées en projection : RGF93CC49 Département : SEINE ET MARNE Commune : MONTEREAU FAULT YONNE Section : AH Feuille : 000 AH 01 Échelle d Échelle d'édition: 1/1000 Date d'édition : 22/11/2024 (fuseau horaire de Paris) ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 00ZeE re 1696900 Place du Général Delort 1696800 Beaumarchais 1696700 1696700 OOZEELE OOLESES S'L \ si s | nor uma) ID : 077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 4 Cast fi Publié le coorre 1794 VAHOD 30 1 2DYLNNNE EIMLIMOND IA UN : FE ie | ml « | A uno x DIU 2P ONE) dl N D 08 CSL HV) LE È \ / mer SERRE \ "Se (oce u nv) =: £ / ZE È a Cet cu nv) 8 (st uHv) ue LL JueweBeuauuy 8 18p29 8 307 A Fa 51 she Lang LA 39vV4n0930 3q 13rOud & AUUOX-JNEJ-NPOISIUOW 2P UNWLUOT 2121014 ZE a AO SO EI NON, ATINEZ W 2P 2 C6£e uv) k ne 5 Cac ado | cé ny Î AUUOX-1N8J-NESISJUOW 2P SUNUWIUWOT Ha SUIPW-19-SUI8S j 2p Juewsuvd?q LE — = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et- Marne Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne Cité administrative 20 quai Hippolyte Rossignol 77010 MELUN cedex Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Jean-Marc ROUMAYAT Courriel : jean-marc.roumayat@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01.64.41.32.18 / 06.30.52.71.59 Réf DS : 21103984 Réf OSE : 2024-77305-85080 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 9 Publié le S L ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR FINANCES PUBLIQUES À Melun, le 26 novembre 2024 La Directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE | ch l'évaluation du Domai laborée avec l'A. jatic ire: ran: t disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr Nature du bien : Terrain à bâtir. Adresse du bien : 30 à 50 Square Beaumarchais 77130 Montereau-Fault-Yonne Parcelles AH 15p, AH 118p, AH 48p, AH 64p et AH 13p (Montereau-Fault- Yonne, code INSEE : 305) Valeur vénale : 200 000 £, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LEO 1. CONSULTANT ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Commune de Montereau-Fault-Yonne Affaire suivie par : Mme Isabelle STAERCK, Directrice du service urbanisme. 2. DATES de consultation : 21/11/2024 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant. le cas échéant, de visite de l'immeuble : du dossier complet : 21/11/2024 3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession : Acquisition : amiable [] par voie de préemption [] par voie d'expropriation [] Prise à bail : O Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) re] 3.3. Projet et prix envisagé Cession foncière amiable à la SEM Aménagement 77 dans le cadre du réaménagement urbain du square Beaumarchais à Montereau et de la diversification de l'habitat à l'échelle du quartier de Surville. Cession foncière dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), projet de construction de 16 maisons de ville en accession à la propriété : le projet vise à construire 16 maisons individuelles en R+1, 8 avec 4 pièces principales et 8 avec 5 pièces principales . Prix négocié : fourchette de 50 000 € à 250 000 €. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Le) Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S'LOT ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR 4. DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Les biens à estimer se trouvent dans la commune de Montereau-Fault-Yonne, commune du Sud Seine-et-Marne, d'une superficie de 9,10 km?, et comptant 21.888 habitants en 2020 (elle est la 14° ville la plus peuplée de Seine- et-Marne). La ville, située au confluent de l'Yonne et de la Seine, est constituée de 3 parties : + La ville haute qui constitue la partie nord de la ville avec plusieurs lotissements et la ZUP de Surville. + La ville basse qui comprend par exemple le centre-ville, le quartier de la gare et le parc des Noues. + La zone industrielle où l'on peut trouver plusieurs entreprises telles que la SAM, Soletanche Bachy pa == La commune est desservie par la gare de Montereau sur la ligne Paris - Montereau - Laroche-Migennes IR, TER). Le réseau de bus Siyonne circule dans Montereau et la relie aux autres communes du canton. La ligne à Grande Vitesse Sud-Est, l'autoroute A5, et la route nationale 6 (maintenant route départementale 606), passent à proximité de Montereau. Le port fluvial de Montereau-Fault-Yonne est un port industriel de trente-trois hectares. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau Terrain situé Square Beaumarchais dans le quartier Surville (flèche rouge), rive droite de la Seine. 4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : Commune Parcelles Adresse/Lieudit | Superficie Nature réelle AH 15 AH Emprise foncière nue issue de la démolition d'une barre de Mônterésu M8 di 48p Square LE logements sociaux, augmentée d'une petite bande détachée F : 0 m su 4 Stores Fault-Yonne AH 64p et AH| Beaumarchais nn de la parcelle AH 13 et située à l'arrière de la parcelle AH 15 13p Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LOT 4.4. Descriptif ID : 077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Terrain de configuration régulière (rectangulaire) d'une superficie prévisionnelle de 3862 m° environ, issu des parcelles AH 15p, AH 118p, AH 48p, AH 64p et AH 13p ; Emprise foncière nue issue de la démolition d'une barre de logements sociaux , augmentée d'une petite bande détachée de la parcelle AH 13 et située à l'arrière de la parcelle AH 15. ILest précisé que le terrain est vendu en l'état par la commune. Tout déplacement de réseaux éventuellement existants dans l'emprise de la parcelle, terrassement, entretien, déplacement de clôture où de mobilier urbain le cas échéant, d’une manière générale toute intervention sur le terrain destinée à le rendre conforme à l'usage prévu par l'acquéreur est à la charge dudit acquéreur. mA ss; Liste Lois (AHn°11) (AH n°12) à Pr see Lot N°1 Division de la parcelle AH n° 13 (AH n° 13) Commune de Montereau Fault Yonne Lo N°2 Divislon de la parcelle AH n° 15 Sn (AHn° 15) © Commune de Montereau Fault Yonne (AH n° 118 Commune de Mantorsan Fanlt Y Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LO éd Surfaces du bâti ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Néant 5. SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Montereau-Fault-Yonne 5.2. Conditions d'occupation : libre 6. URBANISME Zone UDa au PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne, dont la dernière procédure a été approuvée le 17/12/2007 : La zone UD s'applique au quartier de Surville ; le secteur UDa correspond aux îlots de la zone UD du POS approuvé le 16 janvier 2001 qui ne font pas l'objet d'un changement de typologie. Zone vert clair du porter à connaissance des risques industriels de la société QUARON terrains cédés à viabiliser par la commune 7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE Méthode par comparaison/ méthode compte à rebours promoteur 8. MÉTHODE COMPARATIVE 8.1.Étude de marché 8.1.1.Terrains à bâtir Critères de recherche : vente de terrains en zone constructible à Montereau-Fault-Yonne (côté rive droite de la Seine), période du 01/2020 au 10/2024 Rd arats Adresse En us Prix total Prix/m? Nature de bien Zone PLU 24 RUE DU UCa (habitat 1 |B05//AT/193// BATEAU 02/06/2022 400 74 800 187 Terrain à bâtir individuel discontinu) UCa (habitat 305//AS/ 15 RUE DE 5 Apart tte 2 ’369//370/371 BOULAINS 16/03/2020 1493 145 000 97,12 Terrain à bâtir individuel discontinu) 11B AV DELA 3 UN COLLINE ST | 22/04/2022| 562 103400 | 183,99 Tercaln à bâtir UCb MARTIN 11B AV DE LA 4 AN COLLINE ST | 07/07/2022 | 420 76000 | 18095 Terrain à bâtir UCb MARTIN 6 BO5//AL/798// SRE 09/11/2021 450 45 000 100 Terrain à bâtir UCb SAINT JEAN Une parcelle en zone constructible non viabilisée, ayant 6 |} 305//AH41 | RUE RACINE | 13/04/2023 3093 150 000 48,5 supporté des immeubles à usage UDa d'habitation, ayant fait l'objet d'une démolition Une parcelle en zone 305//AH/ 6 RUE constructible non viabilisée, ayant 7 26//27 HONORE DE | 13/04/2023 1060 47 700 45 supporté des immeubles à usage UDa BALZAC d'habitation, ayant fait l'objet d'une démolition 8 305//AH/ SQUARE 05/07/2024 4355 50 Une parcelle en zone UDa 48/15/18 BEAUMARCH 217 750 constructible non viabilisée, ayant AIS supporté des immeubles à usage d'habitation, ayant fait l'objet d'une démolition an Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 S'LOT Publié le ID : 077-217708057-20241202-D_163_2024-AR 9 ||3057AH/a89 | RSA 30/07/2024 | 514 25 700 50 Un terrain à bâtir non viabilisé UDb 305//AD/ RUE 10 804/805/802 | LAVOISIER 07/06/2022 180 11 000 61,11 Sol-voirie 305//AK/ 11 AV DE LA Nr. sr 11 495// COLLINE ST | 09/04/2020 1950 82917 42,52 Terrain à bâtir non viabilisé MARTIN 305//AK/ 11B AV DE LA sa ns 12 COLLINE ST | 08/07/2020 982 82917 84,44 Terrain à bâtir non viabilisé 494/] MARTIN Synthèse des prix de la sélection (€/m? HT): médiane 72,78 moyenne 94,22 minimum 42,52 maximum 187,00 Les emprises de terrains proches et non viabilisées en zone UD ont une base d'estimation de l'ordre de 50€/m° (cf termes n° 6 à 9), en particulier le terme n°8 regroupant les parcelles AH48-15-118 incluses en partie dans l'emprise de terrain à estimer ; cette dernière est valorisée sur cette base de 50€/m? HT à : 3862 m° x 50€/m°? = 193 100 € HT. 8.1.2 Recoupement par compte à rebours promoteur On considère le projet de construction de 16 maisons en accession à la propriété : Les maisons disposeront d'une surface habitable de 86 m? pour les T4 et de 104 m? pour les T5, soit une SHAB globale : (86 m° + 104 m°) x 8 =1520 m°, et une SdP correspondante : 1520 m? /0,92 = 1650 m° environ. Le coût de construction retenu est de 1500€/m° HT et le prix de vente en sortie de 2400€/m°? HT comme exposé ci-dessous : - Coût de construction: site «construire sa maison» sources: ministère de la transition écologique et solidaire(SOes, EPTB 2023 publiée en décembre 2023) : Constructeurs : des maisons à partir de 1 500 €/m° Chez les constructeurs qui travaillent sous le régime du Contrat de construction-loi de 1990, les maisons dites d'entrée de gamme démarrent aux alentours de 1 500 €/m? (prix de vente TTC hors foncier, adaptation au terrain et frais annexes en version prête à décorer). Certaines maisons industrialisées peuvent descendre un peu plus bas. Les gammes intermédiaires varient entre 1 700 et 1 900 €/m? TTC dans les mêmes conditions. & Quant au grand standing et au sur-mesure, il peut dépasser les 3 000 €/m°... Le prix moyen des maisons neuves : dans les1 800 €/m? hors terrain. L'entrée de gamme démarre aux environs de 1 400 €/m° hors foncier, adaptation au terrain et frais annexes. Prix moyen d'une maison neuve au mètre carré Surface de plancher moyenne d'une maison neuve Prix moyen d'une maison neuve à l'unité Île-de-France 1 649 €/m? 137 m°? 225 800,00 € On retient un coût de construction de l'ordre de 1800€/m? TTC soit 1500€/m°? HT 6 Publié le ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 S'LOT - ventes de maisons à Montereau-Fault-Yonne (surface comprise entre 60 m? et 140 m?) dans un rayon de 1km période du 10/2021 au 10/2024: Ref. Ref. Adrecs Date Année Nbre Surface Surface Prix total Prix/m? ee enregistrement| Cadastrales sise mutation |construct.| pièces | terrain | utile totale (surf. utile) Rakine 7704P01 21 B RUE DE LA COTE 1 | 2o22p14251 | 0S/AD/646/| EE 25/07/2022 | 2019 4 284 81 190 000 | 2345,68 18 7704P01 5 IMP IMPASSE DES 2 2 | 3023p08634 | 305/AS/293// ÉSPRNT CRE 09/06/2023 | 1989 3 508 71 169000 | 2380,28 33 9001 CHE LA 3 re nl nr FONTAINE DES | 31/08/2022 | 1987 5 808 108 | 220000 | 2037,04 40 ROUGEAUX 7704P01 3 À RUE DU GENERAL 4 | 2022P07807 | 205/AK/433/] PAJOL 29/04/2022 | 2012 4 514 81 217 000 | 2679,01 0 z 7704P01 305//AK/ 27 RUE DU GENERAL 5 2022P06850 402//276 PAJOL 06/04/2022 1982 4 619 102 227 500 2230,39 38 a: 7704P01 305//AK/ 9 ALL DES 5 2022P00861 467/[72-42 HIRONDELLES 31/12/2021 1984 4 82 142 520 1738,05 16 7704P01 305//AK/ 2 2022P09959 467//21 11 RUE JEAN LURCAT | 31/05/2022 1984 6 126 237 200 1882,54 20 7704P01 13 IMP DES 3 | 2o24poota7 | 305/AS/266]/ PATRIERES 25/07/2024 | 1989 5 547 95 219000 | 2305,26 30 2 | 770401 |305//AD/628//| 7 RUE REGNAULT | 30/04/2024 | 2018 5 321 137 | 255500 | 186496 0 2024P05102 “ Synthèse des prix de la sélection (€/m? HT) : médiane | 2230,39 moyenne | 2162,58 minimum | 1738,05 maximum | 2679,01 Les termes de comparaison sont des maisons construites entre 1982 et 2019, pas de constructions neuves. Pour des constructions neuves de qualité on retient une base d'estimation en médiane haute de 2400€/m? HT (médiane de 2230€/m? #10 % environ) Pour les différents honoraires, taxes et frais annexes liés au projet on retient des valeurs basses compte tenu des acteurs impliqués (commune de Montereau-Fault-Yonne et Aménagement 77) et des risques faibles associés. Ces différentes données sont regroupées dans le tableau ci-après reprenant le bilan du projet en compte à rebours promoteur : L'emprise de terrain s'en trouve valorisée au montant de 210 344 €: 1. Description du projet de construction Généralités sur le foncier existant es ° Logement Activité Bureau Surface du terrain en m° 3 862 SR | 9200% 95,00% | 95,00% Surface du bâti (SHOB) à démolir Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LO ’ Cadenas (moyen) au _ ar None 10 07 RTE PDEON7 BOBAIEOE D 63_2024-AR 0€ 2000% 5,50% par types Activités (SdP) 0 Stationnements en Nbre Bureaux (SdP) Olgarages (Nbre) 16 Logements libres (SdP) 1650 A do. cobverts o Logements sociaux (SdP) 0. Re nn éxtérieurs 0 11. Compte à rebours promoteur SU, Prix de vente| Prix de vente | TVA (pour Recettes SHAB ou au m2 HT TTC mémoire) HTen€ Nbre Activités (SU) - 0€ 0 0 0! Bureaux (SU) - 0€ 0 O0 0! Logement libre (SHAB) 1520 2 400 € 4 377 600 729 600 3 648 000 Logement social (SHAB) - 0€ 0 Oo 0! total recettes 4 377 600 729 600 €| 3 648 000 € coût au m? Dépenses sa Par TTC en € LA is HTen€ HT coût de préparation du terrain (A) Démolition (SHOB) 0 0€ 0€ 0€ 0 0€ 0€ Total À 0€ 0€ 0€ coût de construction (B) Activités (Sdp) 0 0€ 0 0 0 Bureaux (Sdp) 0 0€ 0 (e] 0 Logement libre (Sdp) 1650 1 500 € 2 970 000! 495 000 2475 000 Logement social (Sdp) 0 0€ 0 0 0 Total B 2 970 000 € 495 000 € 2475000€ 1500€ / m° SDP Honoraires, taxes et frais annexes 1 628 4/ m? SU + Sh Retenu Honoraires techniques 8% 240 000 40 000 200 000 € Frais de gestion et divers 8% 432 000 72000 360 000 € a 0€ Frais de commercialisation 1% 60 000 10000 50 000 € Frais financiers 2% 108 000 18000 90 000 € Total à 840 000 € 140 000 € 700 000 € total dépenses (A+B+C) 3810000€ 635000€ 3775000€ Pour information, TVA résiduelle (= TVA collectée - TVA déductible). Si 94600 négatif = crédit de TVA Marge et aléas 6% 262656 € Charge foncière admissible 210 344€ 6% des recettes Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LO Léé ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Terrain nu En l'état Valeur maximale du foncier 210 344€ | 210344€ Soit €/m? terrain 54€ 54€ ratio charge foncière/prix de 5,77% 5,77% vente ht charge foncière au m? SdP 127 € 127 € 8.1.3 Valeur retenue L'emprise de terrain à estimer (3862 m?) est valorisée à hauteur de 193 100 € par comparaison , et 210 344 € en compte à rebours promoteur, soit deux valeurs de même ordre de grandeur. On retiendra au final pour ce terrain une valeur intermédiaire de 200 000 €. 9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 200 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 170 000 €. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10. DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11. OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. 9 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au f Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LO Léé ID : 077-217703057-20241202-D_163_2024-AR susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du publie, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour la Directrice départementale des Finances publiques et par délégation, L'Évaluateur du Domaine Jean-Marc ROUMAYAT Inspecteur des Finances Publiques L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LOT ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Urgence Constat : 06.12.55.18.70 COMPETENCE NATIONALE CONSTATS PROCES VERBAL DE CONSTAT DU DEUX DECEMBRE 2024 \ SELARL Séverine CHABANNES + 3-5 rue de la Faïencerie 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE Tél. : 01 64 70 32 02 - Fax: 01 64 70 71 01 Séverine CHABANNES : eu rente Compétence Nationale en matière de Constat Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LOT ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR é S.e.l.a.r.l. Séverine CHABANNES Ÿ Titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ù 5 bis rue de la Faïencerie \\ 77130 MONTEREAU FAULT YONNE \\ & 01.64.70.32.02 E severine.chabannes@huissier-justice.fr Séverine CHABANNES Huissier de Just Baux - Etat des lieux - Recouvrement — Constats Dossier n° 33154 EXPEDITION PROCES -VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE et le DEUX DECEMBRE A LA REQUETE DE : La Commune de MONTEREAU FAULT YONNE, collectivité territoriale dont les bureaux sont situés 54, rue Jean Jaurès à 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur James CHERON, y domicilié en cette qualité, LEQUEL M'EXPOSE : Que le Conseil Municipal de la commune de MONTEREAU FAULT YONNE doit délibérer sur la cession au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration AMENAGEMENT 77 un ensemble immobilier propriété de la collectivité requérante sis à MONTEREAU FAULT YONNE, square Beaumarchais, composé d’une partie de la parcelles cadastrées AH 13. Qu'en raison de son usage public précédent, cet ensemble immobilier fait juridiquement partie du domaine public communal. Que conformément à l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il a tout intérêt à me faire observer la désaffectation de l'usage public de cet ensemble immobilier, et de mes observations dresser Procès- Verbal de Constat. DEFERANT A CETTE REQUISITION : J'ai, Frédéric DUBOIS, Principal Collaborateur Habilité près Maître Séverine CHABANNES, Commissaire de Justice de la SELARL Séverine CHABANNES, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de MONTEREAU FAULT YONNE 77130, 5 bis rue de la Faïencerie, soussignée Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LG ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Me suis transporté à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), square Beaumarchais, où étant, j'ai constaté ce qui suit : Me référant à l'extrait du plan cadastral, je pénètre depuis la voie publique sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées AH 13. Me rapportant au plan sur lequel est délimité l'empiètement objet du déclassement, dont reproduction suit : AR Crea de rase Ma D (Aln° 13) a Es Coiniune de Méncere Paule Vanne J'observe que cette zone délimitée est composée d'un terrain garni d'une terre végétale, dont la périphérie est délimitée par une palissade métallique, l'ensemble étant manifestement inutilisé et désaffecté de l'usage public. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le ID : 077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le ID : 077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le S LG ID :077-217703057-20241202-D_163_2024-AR Et de tout ce qui précède, j'ai dressé le présent Procès-verbal de Constat pour servir et valoir ce que de droit. Le présent procès-verbal est rédigé sur cinq feuillets. Frédéric DUBOIS Séverine CHABANNES