Déliberation - 5.1 .Dossier PEP Realisation ZAC

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Déliberation - 5.1 .Dossier PEP Realisation ZAC Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.1 .Dossier PEP Realisation ZAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250429-DEL250429N5-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2025

Publication : 30/04/2025 |

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.1

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER ET DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES TARTERETS

SEANCE DU 29 AVRIL 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 9

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 30 avril

2025, la liste des délibérations examinées

le 29 avril 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 du mois d’avril, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 23 avril 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. PYOT ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - C. JUBIN ayant donné pouvoir à S. DAYANI.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : J. KINKELA KIPUNI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250429-DEL250429N5-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2025

Publication : 30/04/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 311-1 et suivants, R. 103-2, K. 311-1 et

suivants,

Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte

Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry,

Fleury Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article

R. 102-3 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération n° DEL-2023/254 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 10 octobre 2023 portant

aménagement du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes au titre du nouveau programme

national de renouvellement urbain (NPNRU) - définition des objectifs du projet et des modalités

de concertation préalable à la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2023 tirant le bilan de la concertation

préalable à la création de la ZAC des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération n° DEL-2023/370 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2023 portant

avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création de la ZAC

des Tarterêts à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Corbeïl-Essonnes en date du

20 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de création de la ZAC sur le secteur

des Tarterêts,

Vu le traité de concession avec la SPLA:IN Porte Sud du Grand Paris pour l'aménagement du

quartier des Tarterêts signé le 22 décembre 2023,

Vu la convention NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain) des Tarterêts signée le

17 mai 2022, l'ajustement mineur signé le 12 septembre 2022 et l'avenant n° 1 signé le 4 octobre

2023 et la version consolidée de la convention,

Vu la convention départementale de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts signée le

23 octobre 2023, et l'avenant n° 1 signé le 27 novembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP n° 172 en date du 28 avril 2025 portant création de la

zone d'aménagement concerté des Tarterêts sur la commune de Corbeil-Essonnes,

Considérant que le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a émis, le 20 décembre 2023, un avis

favorable sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier des

Tarterêts,

Considérant que le programme de construction de la ZAC prévoit :

- la reconstitution pour partie de l'offre des logements démolis dans le cadre du nouveau

programme national de renouvellement urbain (NPNRU),Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250429-DEL250429N5-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 2004202

Publication : 30/04/2025

- la construction d'environ 960 logements neufs représentant 62 308 m? de surface de plancher,

dont 509 en accession libre, 248 logements sociaux et 205 logements dans le cadre de la

contrepartie foncière de la convention ANRU pour Action Logement (soit 15 194 m? de

surface de plancher),

-_ des linéaires de rez-de-ville actifs (commerces et activités/services de proximité) d’une surface

de 1 625 m°? de surface de plancher,

- environ 7 000 m° de surface de plancher dédiés aux équipements d'intérêts collectifs,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver le programme des équipements publics à réaliser et

le dossier de réalisation de la ZAC en application de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme,

comprenant :

- le rapport de présentation,

- le programme des équipements publics à réaliser,

- le programme global des constructions à réaliser,

- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération,

Considérant que le programme des équipements publics est précisé ci-après,

Considérant que les équipements d’infrastructures, essentiellement sous maîtrise d'ouvrage de la

société publique locale d'aménagement d'intérêt national Porte Sud du Grand Paris SPLA-IN

(SPLA:IN PSGP) sont les suivants :

- les voiries et espaces publics (dont la voirie empruntée par les bus),

o lavenue du Général-de-Gaulle (déclassement du statut de route à grande circulation prévu

au profit de l’avenue Léon-Blum) transformée en vélo-rue entre la mosquée et le parc

Gauguin,

l'avenue Léon-Blum (classement en route à grande circulation prévu),

le trottoir de la rue Nelson-Mandela,

la rue Paul-Gauguin,

la rue Paul-Cézanne,

la rue Auguste-Renoir, à vocation piétonne et mobilités douces,

l'avenue Strathkelvin, partiellement, et sa contre-allée,

o la place Nicolas-Tarterêts,

- les réseaux, à l'exception de :

o la réalisation du réseau de chaleur, du réseau d’eau potable et de la mise en en œuvre du

système de vidéosurveillance assurée par la communauté d’agglomération Grand Paris

Sud,

© la réhabilitation d’une partie des réseaux d'assainissement par le Siarce (hors extensions et

dévoiements nécessaires au projet restant sous maîtrise d'ouvrage de la SPLA-IN PSGP),

o le développement du réseau d'électricité HTA/BT par ENEDIS, sauf convention de

réalisation et de remise d’ouvrage conclue entre laménageur et ENEDIS,

o les réseaux Télécom seront exécutés par les opérateurs Télécom (le génie civil composé

des chambres et fourreaux étant réalisé par la SPLA-IN),

O0

00000

Considérant que les espaces publics réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la SPLA-TN seront remis

en gestion, au fur et à mesure des réceptions partielles, à la commune de Corbeil-Essonnes, ou à

ses concessionnaires,

Considérant que les équipements de superstructures, sous la maîtrise d’ouvrage de la commune,

sont les suivants :

- la réhabilitation de l’ancienne chaufferie en espace culturel,

- la rénovation et l'extension des écoles bleues et du gymnase,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250429-DEL250429N5-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2025]

Publication : 30/04/2025

- la création d’un pôle associatif dans l’ancienne crèche des Galopins,

Considérant que les modalités de financement échelonnées dans le temps présentent les recettes

et les dépenses prévisionnelles de l’opération, estimées à 46 610 674€ HT,

Vu le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts, ci-annexé,

Vu lavis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 24 avril 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve le programme des équipements publics à réaliser, précisé ci-dessus et établi

conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du code de l'urbanisme, ainsi que le

dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Tarterêts, 21 Tr 2 , PAR

comprenant les éléments énumérés ci-dessus, annexé à la présente délibération,

-__ Précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois et une mention sera

publiée dans un journal du département,

-_ Précise que le dossier de réalisation de la ZAC des Tarterêts sera mis à la disposition du

public au centre administratif - 28, avenue de Chantemerle à la direction de l'urbanisme

et du développement économique durant les jours et heures d'ouverture au public du

bâtiment,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 29 avril 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU